Se rendre au contenu

Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024

Les conditions générales de Captivea Singapore relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations de services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires ainsi que de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Accord : l’accord est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : pour un Client donné, l’ensemble des informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou en lien avec tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris des opinions) permettant d’identifier une personne physique ou se rapportant à elle, que ces informations soient exactes ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition Commerciale : toute proposition commerciale émise par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de Commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition Commerciale.

Services : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA et décrits dans une Proposition Commerciale.

Tribunaux des petites créances : les tribunaux des petites créances créés par le Small Claims Tribunals Act 1984 et qui font partie des juridictions étatiques de Singapour.

Logiciel : toute technologie et tout logiciel propriétaire commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir-faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties »).
  2. Le Contrat remplace entre les Parties tous les accords ou ententes antérieurs ou concomitants, négociations, déclarations et garanties, et toutes communications, écrites ou orales. 
  3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition expresse contraire dans la Proposition commerciale. 
  4. Les présentes Conditions priment sur toutes les conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non une Demande du client, et du moment où il l’a fait. La fourniture de Services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions. 
  5. Les présentes Conditions restent en tout état de cause soumises aux conditions, restrictions, limitations et interdictions prévues par toute législation applicable actuelle ou à venir.
  6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

  1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
  2. CAPTIVEA mobilisera les ressources humaines et techniques appropriées, en quantité suffisante pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre le soin et la diligence raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux standards de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

  1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande du Client. Après Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition Commerciale sont contraignantes et prévalent sur toute information figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site internet de CAPTIVEA, lesquels sont fournis à titre purement informatif.
  2. Le Contrat peut être accepté à distance par le Client, et le Client reconnaît que la Confirmation de Commande signée électroniquement par le représentant dûment habilité du Client et reçue par CAPTIVEA constitue la preuve d’un contrat valable et peut être exécutée par CAPTIVEA en conséquence. L’acceptation électronique du Contrat a entre les Parties la même valeur probante qu’un contrat signé sur support papier.
  3. Sauf accord contraire entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

  1. Lorsque cela est requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA concède au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire prévue dans le Contrat.
  2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son échéance, sauf si l’une des Parties notifie par écrit à l’autre sa volonté de ne pas renouveler au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement alors en cours. Chaque période de renouvellement sera régie par les termes et conditions de la période initiale ou par les conditions alors en vigueur.
  3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conserve en permanence la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque, marque de service, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, dans le monde entier, qu’ils soient enregistrés ou non.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

  1. Chaque fois que CAPTIVEA doit exécuter les Services, le Client veille à ce que le personnel habilité de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout site occupé ou contrôlé par le Client, aux dates et heures précisées par CAPTIVEA, et à y demeurer pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services. Pendant la présence du personnel habilité de CAPTIVEA sur ces sites en application de la présente clause, le Client fournit, ou fait fournir, les espaces et services nécessaires, ainsi qu’un environnement de travail sûr, sur ces sites.
  2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
  3. Le Client désigne un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toute question relative aux Services.

7. COOPÉRATION

  1. La bonne exécution du Contrat et la fourniture adéquate des Services requièrent une coopération active et continue de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à
    1. s’abstenir de tout comportement susceptible d’affecter et/ou de gêner l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
    2. fournir rapidement toutes les informations et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du Contrat;
    3. alerter l’autre partie aussi rapidement que possible en cas de difficulté et convenir de mettre en œuvre la meilleure solution possible dans les meilleurs délais.
  3. Les Parties se réuniront aussi souvent que nécessaire pour assurer le bon déroulement du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
  4. Il incombe au Client de transmettre à CAPTIVEA toute information nécessaire à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait de prévoir lors de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

  1. CAPTIVEA fera des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans ladite Confirmation de Commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
  2. Si un retard est imputable au Client ou à un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

  1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits concédés au Client en vertu du Contrat, le Client versera les honoraires prévus dans le Contrat.
  2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les dépenses engagées par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.
  3. Les honoraires peuvent être ajustés à tout moment par CAPTIVEA afin de tenir compte de l’augmentation des coûts/des honoraires du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation de services. En cas de révision de prix, le Client a le droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du nouveau prix. Si le Client ne notifie pas la résiliation dans ce délai de notification, les prix révisés seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.
  4. Les honoraires sont exigibles dès la Confirmation de Commande. Les frais d’abonnement sont dus annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les honoraires doivent être payés à réception de facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supporte tous les frais bancaires éventuellement applicables.
  5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH Achetées ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH Achetées ne sont pas remboursables. Les PPH Achetées peuvent uniquement être utilisées pour compenser des Services. Les débours et frais ne sont pas déduits des PPH Achetées.
  6. Le temps estimé devant être consacré à toute Demande de Service est communiqué au client par CAPTIVEA et le Service n’est exécuté qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA est déduit des PPH Achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH Achetées sans accord préalable du Client. Le temps passé à la réalisation d’une Demande de Service est déduit par paliers de quinze (15) minutes.
  7. Une fois les PPH Achetées épuisées, les honoraires horaires standards applicables à la date de réalisation du Service s’appliquent aux Services restants ou supplémentaires. Les Services sont facturés bimestriellement et payables à réception de la facture.
  8. Si le paiement n’est pas reçu par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours à compter de son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout montant payé en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus faible entre dix (10) pour cent par mois et le taux maximum autorisé par la législation applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement complet. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement en retard, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocats, les frais de justice et les frais d’agence de recouvrement.
  9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé: 
    1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société
    2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
    3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation de services, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.
    4. À la fin du contrat Lors de la résiliation du contrat, le remboursement de la caution s’effectuera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

10. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts et taxes (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tous intérêts et pénalités y afférents), quelle que soit leur dénomination, imposés en vertu de toute législation et dus sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle afférents à l’ensemble des documents, livrables et autres supports qui sont remis au Client en vertu du Contrat ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables »), sont la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation sur l’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, sans droit de sous-licence, intégralement acquittée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

  1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de CAPTIVEA, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux tarifs et au marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles »), divulguées par CAPTIVEA au Client, que cette divulgation soit orale ou qu’elle soit faite ou accessible sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non indiquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) sont légitimement obtenues par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle. 
  2. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement afin de bénéficier des Services et des Livrables. 
  3. CAPTIVEA aura droit à une mesure injonctive en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

  1. Le Client accepte que, pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de sa cessation (la « Période de Restriction »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, ni ne tentera d’engager toute personne qui est un salarié ou un sous-traitant indépendant identifié de CAPTIVEA.
  2. Les Parties reconnaissent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate en cas de violation des dispositions de la présente clause 14 et que CAPTIVEA peut, en plus des dommages-intérêts, solliciter des mesures injonctives, l’exécution en nature et tout autre recours en equity pour toute violation, avérée ou imminente, des dispositions de la présente clause 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de toute restriction énoncée dans la présente clause 14, sauf si la loi l’exige, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalents à une année complète de facturation au tarif alors en vigueur pour l’employé, correspondant à 1 920 heures, ces montants étant exigibles immédiatement.

14. DÉCLARATION ET GARANTIE

  1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant appel à un personnel disposant des compétences, de l’expérience et des qualifications requises, de manière professionnelle et conforme aux usages généralement reconnus dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera les ressources adéquates pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat. 
  2. CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une violation de la garantie énoncée à la clause 16(a) que si le Client notifie par écrit les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, à CAPTIVEA dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
  3. Sous réserve de la clause 14(2), CAPTIVEA devra, à son entière discrétion : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou (ii) créditer ou rembourser le prix de ces Services au tarif contractuel calculé au prorata.
  4. LES RECOURS PRÉVUS À LA CLAUSE 14(3) CONSTITUENT LE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF DU CLIENT ET LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À LA CLAUSE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des usages commerciaux, des pratiques d’exécution, des usages du commerce ou autrement.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable envers aucun Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur un manquement contractuel, une obligation d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur la responsabilité délictuelle (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autrement, pour :

  1. toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de clientèle ou toute perte de nature purement économique (qu’elle soit directe ou indirecte) ; ou
  2. toute perte consécutive ou indirecte, quelle qu’en soit la cause et le moment où elle survient ;
  3. pour toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causé(e) par ou résultant de :
    1. tout défaut, insuffisance, détérioration, panne, retard, interruption, cessation ou perturbation de ou d’un quelconque Service ou Logiciel ;
    2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à ou en combinaison avec tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne) ; ou
    3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de toute information ou donnée (a) concernant ce Client ou l’utilisation de tout Service, (b) transmise par l’utilisation de tout Service, ou (c) fournie par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, au titre de ou en relation avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le montant total des honoraires perçus par CAPTIVEA de la part du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition de la présente clause n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence.

CAPTIVEA souscrira et maintiendra en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, une couverture d’assurance usuelle et conforme aux pratiques normales.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu par le présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat moyennant notification écrite au Client, si le Client :

  1. ne paie pas tout montant exigible en vertu du présent Contrat et que ce défaut persiste pendant dix (10) jours après la réception par le Client d’une notification écrite de non-paiement ;
  2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
  3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure relative à la faillite, à la mise sous gestion contrôlée, à la réorganisation ou à la cession au profit des créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas, ni ne peut être interprété comme, une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice ultérieur de celui-ci ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable envers le Client, ni considérée comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en cas d’impossibilité ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, dès lors et dans la mesure où cette impossibilité ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre Partie), ou encore les restrictions ou retards affectant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de matériel ou de télécommunication ou les coupures de courant, étant entendu que si l’événement en cause se prolonge de manière continue au‑delà d’une période de trente (30) jours, le Client aura le droit de notifier par écrit à CAPTIVEA la résiliation du présent Contrat.

20. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

  1. Sauf avec l’accord, le consentement ou l’autorisation du Client (y compris l’accord, le consentement et l’autorisation donnés ou accordés en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne communiquera les Informations Client à aucune autre fin que celles prévues par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et communication par CAPTIVEA des Informations Client, pour toute(s) finalité(s) demandée(s) par CAPTIVEA, par toute forme d’écrit ou par l’acceptation par le Client de toutes conditions générales pertinentes (y compris dans le Contrat) qui renvoient à cet accord, ce consentement ou cette autorisation.
  2. Le Client accepte expressément, consent et autorise par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA ou pour son compte, de toute information ou donnée relative au Client (y compris toute Information Client), de la manière et aux fins décrites dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les termes sont réputés être incorporés par renvoi dans la présente clause), notamment aux fins de la fourniture et de la gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de respect des obligations légales et réglementaires ainsi qu’aux autres fins décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou rectification qui aurait été notifiée séparément par le Client ou au Client. Les dispositions de la présente clause 20(2) constituent le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification contraire écrite du Client selon la procédure déterminée de temps à autre par CAPTIVEA, y compris telle que décrite dans sa politique de protection des données.
  3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture, ou fournit effectivement, à CAPTIVEA des informations ou données relatives à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage vis-à-vis de CAPTIVEA à ce que chacune de ces personnes physiques ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données à caractère personnel par CAPTIVEA ou pour son compte, de la manière et aux fins prévues dans tout Contrat pertinent, y compris dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA ou pour son compte, de l’ensemble de ces informations et données, selon ces modalités et pour ces finalités.

21. CESSION

Le Client ne cédera aucun de ses droits et ne transférera aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. Toute cession ou tout transfert prétendument effectué en violation de cette clause sera nul et non avenu. Aucune cession ni aucun transfert ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de sous-traitants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, de relation d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’autre Partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Nulle personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’un droit, en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore, de faire exécuter une quelconque clause d’un tel Contrat.

24. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par le droit de Singapour et interprétées conformément à celui-ci.

25. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toutes les réclamations et tous les litiges découlant d’un Contrat ou s’y rapportant, y compris toute question relative à l’existence, à la validité ou à la résiliation du Contrat, seront réglés de la manière suivante :

  1. en soumettant ledit litige aux Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
  2. si les Parties en conviennent ainsi, en soumettant conjointement ce litige et en le tranchant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera conduit conformément au règlement du Singapore International Arbitration Centre (« Règlement ») en vigueur à ce moment, lequel Règlement est réputé être incorporé par référence au présent article, sauf dans la mesure où ce Règlement serait en contradiction avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu du présent article sera conduit par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le président en fonctions du Singapore International Arbitration Centre. La langue à utiliser et tous les documents écrits fournis dans le cadre d’un tel arbitrage seront en anglais. Aucune disposition du présent article n’empêchera CAPTIVEA de solliciter des mesures provisoires ou conservatoires urgentes auprès de tout tribunal compétent. Le Client accepte que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu du présent article puisse être exécutée par CAPTIVEA sur les actifs du Client, où que ces actifs se trouvent ou puissent être localisés, et qu’un jugement sur la base d’une telle sentence arbitrale puisse être rendu par tout tribunal compétent à cette fin, le Client se soumettant expressément à la compétence de tout tel tribunal ; ou
  3. en soumettant ce litige à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour pour tout recours et tout litige entre les Parties découlant du Contrat ou s’y rapportant, étant entendu que le Client ne pourra, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, engager ni poursuivre aucune action ou procédure dans une juridiction située en dehors de la République de Singapour à l’égard d’un tel recours ou litige.
  4. En ce qui concerne les frais de contentieux, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura le droit de solliciter le remboursement de ses frais de contentieux. Les frais de contentieux comprennent, sans que cette liste soit exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, les frais d’enquête, les frais de copie, les frais de recherche électronique de documents, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires des consultants et des experts, les frais de déplacement, les frais de sténographie d’audience et les frais de médiateur, etc.

26. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par la Partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises par remise en main propre, par service de messagerie express nationalement reconnu (avec tous les frais prépayés), par email (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement payé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne produit effet que (a) dès sa réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie qui donne la Notification s’est conformée aux exigences du présent article.

27. DIVISIBILITÉ

Si une quelconque clause ou disposition du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable dans une quelconque juridiction, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition du présent Contrat et ne rendra pas nulle ou inapplicable cette clause ou disposition dans toute autre juridiction.

28. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer au‑delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non‑sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf disposition contraire dans les présentes, un Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit précisant expressément qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant autorisé de chaque Partie.