Singapore
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SERVICES

Captivea Singapour - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024

Conditions générales de services de Captivea Singapore (« Conditions »)

CAPTIVEA assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que de développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, et du système d’information des entreprises. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

1. DÉFINITIONS AND INTERPRÉTATION

Accord: l'accord est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA: Captivea Pte. Ltd.

Client: l'entité juridique qui a signé un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client: en relation avec un Client, toutes les informations que CAPTIVEA obtient en raison de l'utilisation d'un Service par un Client fourni par CAPTIVEA ou en relation avec tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris des opinions) qui identifie ou qui se rapporte à une personne, qu'elle soit vraie ou non.

Demande Client: toute demande, commande ou instruction du Client à CAPTIVEA concernant un service.

Proposition Commerciale: toute proposition commerciale faite par CAPTIVEA en réponse à une Demande Client.

Confirmation de Commande: acceptation et confirmation par le Client d'une Proposition Commerciale.

Services: tous les services proposés par CAPTIVEA et décrits dans une Proposition Commerciale.

Tribunaux des petites créances: les Tribunaux des petites créances établis par la Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des tribunaux d'État de Singapour.

Logiciel: toute technologie et logiciel propriétaires commercialisés ou intégrés par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle: tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les divulgations de brevets et les inventions (brevetables ou non), les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire et autres informations confidentielles, les habillages commerciaux, les noms commerciaux, les logos, les noms corporatifs et les noms de domaine, ainsi que tous les droits associés à ceux-ci, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. applicabilité

  1. Ces Conditions régiront la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun désigné comme une "Partie" et ensemble comme les "Parties").
  2. L'Accord remplace entre les Parties toutes les ententes, accords, négociations, représentations et garanties antérieures ou contemporaines, ainsi que les communications, qu'elles soient écrites ou verbales.
  3. En cas de conflit entre ces Conditions et la confirmation de commande, ces Conditions prévaudront, sauf indication contraire expresse dans la proposition commerciale. En cas de conflit entre ces conditions et la confirmation de commande, ces conditions prévaudront, sauf indication contraire expresse dans la proposition commerciale.
  4. Ces Conditions l'emportent sur toutes les conditions générales du Client, que le Client ait ou non soumis une demande Client. Ces conditions l'emportent sur toutes les conditions générales du Client, que le Client ait ou non soumis une demande Client. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n'amende ces conditions.
  5. Ces conditions restent toujours soumises aux termes, restrictions, limitations et interdictions en vertu de toute loi applicable actuelle ou future.
  6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier ces Conditions à tout moment.

3. SERVICES

  1. CAPTIVEA fournira les services au Client conformément à ces Conditions.
  2. CAPTIVEA s'engage à mobiliser des ressources humaines et techniques appropriées pour répondre de manière satisfaisante à la Demande Client et utilisera une compétence et des soins raisonnables dans la prestation des Services conformément aux normes de pratique de l'industrie.

4. ACCORD

  1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande Client. À la Confirmation de Commande, les termes de la Proposition Commerciale sont contraignants et remplacent toutes les informations disponibles dans les catalogues, brochures ou sur le site Web de CAPTIVEA, qui sont fournies à titre informatif uniquement.
  2. L'Accord peut être accepté par le Client à distance, et le Client reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique du représentant dûment autorisé du Client reçue par CAPTIVEA constitue une preuve d'un contrat valide et peut être exécutée par CAPTIVEA en conséquence. L'acceptation électronique de l'Accord a la même valeur probante entre les Parties qu'un accord imprimé.
  3. Sauf accord contraire entre les Parties, l'Accord prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

  1. Lorsque cela est requis dans le cadre du service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d'utilisation du Logiciel pertinent pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans l'Accord.
  2. La durée d'abonnement de ladite licence de Logiciel sera automatiquement renouvelée pour une durée d'un (1) an à l'expiration, sauf si l'une ou l'autre des Parties donne un préavis écrit de non-renouvellement à l'autre au moins trois (3) mois avant l'expiration de la période initiale applicable ou de la période de renouvellement en cours. Chaque période de renouvellement sera régie par les termes et conditions de la période initiale ou des termes en vigueur à ce moment-là.
  3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel pertinent est concédé sous licence, non vendu, et que CAPTIVEA conserve en tout temps la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque de service, droit de base de données, droit d'auteur, droit moral, droit sur un dessin, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

  1. Le Client doit, chaque fois que CAPTIVEA le requiert pour la réalisation des Services, veiller à ce que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à entrer dans tout lieu occupé ou contrôlé par le Client à l'heure spécifiée par CAPTIVEA et à rester sur ces lieux aussi longtemps que nécessaire pour effectuer les Services. Pendant la présence du personnel autorisé de CAPTIVEA en vertu de cette clause, le Client doit fournir ou faire en sorte de fournir les services publics et l'espace nécessaires, et assurer un environnement de travail sûr sur ces lieux.
  2. Le Client s'engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel nécessaires à l'installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel fournies par CAPTIVEA sont à titre informatif et sont sujettes à la modification ou à la révision par l'éditeur du Logiciel.
  3. Le Client doit désigner un représentant autorisé qui sera le point de contact principal de CAPTIVEA pour toutes les questions liées aux Services.

7. COOPÉRATION

  1. La bonne exécution de l'Accord et la fourniture correcte des Services nécessitent une coopération active et continue de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s'engage à:
    1. S'abstenir de tout comportement pouvant affecter et/ou entraver l'accomplissement des obligations de l'autre Partie
    2. Fournir rapidement toutes les informations et documents nécessaires à la mise en œuvre de l'Accord
    3. Informer l'autre Partie le plus rapidement possible en cas de difficulté et convenir du déploiement de la meilleure solution possible aussi rapidement que possible.
  3. Les Parties se réuniront aussi fréquemment que nécessaire pour assurer la bonne conduite de l'Accord. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pour une durée de trente (30) minutes.
  4. Il incombe au Client de fournir à CAPTIVEA toutes les informations nécessaires à la fourniture correcte des Services et d'informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou qu'il pourrait prévoir dans le cadre de la mise en œuvre des Services.

8. ÉCHÉANCIER D'EXÉCUTION

  1. CAPTIVEA s'efforcera de réaliser les Services dans le délai spécifié dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est indicatif, sauf indication contraire, et CAPTIVEA ne sera pas responsable de tout retard.
  2. Si un retard est causé par le Client ou le fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - FRAIS

  1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client en vertu de l'Accord, le Client paiera les frais spécifiés dans l'Accord.
  2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement et les dépenses diverses raisonnables engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l'exécution des Services.
  3. Les frais peuvent être ajustés par CAPTIVEA à tout moment pour prendre en compte l'augmentation des coûts/des frais du fournisseur (éditeur) ou l'augmentation du coût des services. En cas de révision de prix, le Client aura le droit de résilier l'Accord dans les trente (30) jours suivant la réception de l'avis de révision des prix. Si le Client omet de notifier la résiliation dans ce délai, les prix révisés seront réputés acceptés et s'appliqueront aux Parties pour le reste de la durée.
  4. Les frais sont payables à la Confirmation de Commande. Les frais d'abonnement sont payables annuellement au début de chaque période d'abonnement. Tous les frais doivent être payés dès réception d'une facture par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supportera les éventuels frais bancaires qui pourraient s'appliquer.
  5. Le Client peut acheter des heures prépayées ("Heures Prépayées") valables deux (2) ans à compter de la date d'achat. En cas de résiliation de l'Accord, les Heures Prépayées ne sont pas remboursables. Les Heures Prépayées ne peuvent être utilisées que pour compenser les Services. Les débours et les dépenses ne seront pas déduits des Heures Prépayées.
  6. Le temps prévu pour toute Demande de Service sera communiqué au client par CAPTIVEA, et le Service ne sera effectué qu'après confirmation du Client, en précisant que seul le temps réellement passé par CAPTIVEA sera déduit des Heures Prépayées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, selon l'avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera satisfaite par CAPTIVEA et déduite des Heures Prépayées sans l'approbation préalable du Client. Le temps passé à la réalisation d'une Demande de Service est déduit par incréments de quinze (15) minutes.
  7. Après épuisement des Heures Prépayées, les frais horaires standard applicables à la date du Service s'appliqueront aux Services restants ou supplémentaires. Les Services seront facturés bimestriellement et payés dès réception de la facture.
  8. En cas de non-réception du paiement par CAPTIVEA dans les sept (7) jours suivant l'échéance, CAPTIVEA peut (i) facturer des intérêts sur tous les paiements tardifs, calculés quotidiennement et composés mensuellement au taux le moins élevé de dix (10) pour cent par mois ou le taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, calculés quotidiennement et composés mensuellement, et (ii) suspendre l'exécution de tous les Services jusqu'à ce que le paiement soit effectué en totalité. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les coûts engagés pour le recouvrement de tout paiement tardif, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocats, les frais de justice et les frais d'agence de recouvrement.
  9. Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement à terme échu:
    1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement: Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera requis auprès du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois, tout taxe compris. Le règlement sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.
    2. Réajustement du dépôt de garantie: Dans le cas où le montant facturé au cours du mois excède le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
    3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière: Au début de la période de service, un dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle prendra effet.
    4. Sort du dépôt de garantie en fin du contrat: A la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l'attribution d'heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. La demande de remboursement de la garantie déposée doit être initiée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera déclarée caduque et ne pourra être acceptée.

10. TAXES

Le Client sera responsable de toutes les taxes (y compris les taxes sur les biens et services), droits, prélèvements et autres frais similaires (et les intérêts et pénalités associés) désignés de quelque manière que ce soit, imposés en vertu de toute loi, et devant être payés sur tous les montants dus par le Client en vertu de la présente Convention.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle dans tous les documents, travaux réalisés et autres éléments qui sont livrés au Client en vertu de l'Accord ou préparés par CAPTIVEA dans le cadre de la réalisation des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les "Livrables"), seront la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par la présente au Client une licence d'utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle sans frais supplémentaires et de manière non-exclusive, mondiale, non transférable, non cessible, entièrement payée, gratuite de redevance et perpétuelle dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATION CONFIDENTIELLE

  1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou propriétaires de CAPTIVEA, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les informations relatives aux opérations et stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux tarifs et au marketing (collectivement,« l'Information Confidentielle »), divulguées par CAPTIVEA au Client, que ce soit oralement ou par écrit, électroniquement ou sous toute autre forme ou support, et que cela soit marqué, désigné ou autrement identifié comme "confidentiel", dans le cadre de la prestation des Services et de cet Accord, est confidentielle et ne doit pas être divulguée ou copiée par le Client sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. L'Information Confidentielle n'inclut pas les informations qui sont : (i) dans le domaine public ; (ii) connues du Client au moment de la divulgation ; ou (iii) légitimement obtenues par le Client de manière non confidentielle auprès d'un tiers.
  2. Le Client convient d'utiliser l'Information Confidentielle uniquement pour utiliser les Services et les Livrables.
  3. CAPTIVEA aura droit à une réparation en cas de violation de cette clause.

13. NON-SOLICITATION

  1. Le Client convient que, pendant la durée de l'Accord et pendant une période d'un (1) an par la suite ("Période Restreinte"), il ne sollicitera pas directement ou indirectement, ni ne tentera de solliciter ou d'embaucher toute personne qui est un employé ou un travailleur indépendant identifié de CAPTIVEA.
  2. Les Parties conviennent que les dommages ne constitueraient pas une réparation adéquate pour toute violation des dispositions de cette clause 14 et que CAPTIVEA peut, en plus des dommages, demander des réparations par injonction, exécution en nature et d'autres réparations équitables pour toute violation réelle ou menaçante des dispositions de cette clause 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA pour toute violation de toute restriction énoncée dans cette clause 14, sauf disposition contraire de la loi, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalents à une année complète de facturation au tarif en vigueur du salarié égal à 1 920 heures, qui seront dus immédiatement.

14. REPRÉSENTATION ET GARANTIE

  1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu'elle réalisera les Services en utilisant du personnel ayant les compétences, l'expérience et les qualifications nécessaires, et ce de manière professionnelle et consciencieuse, conformément aux normes de l'industrie généralement reconnues pour des services similaires, et qu'elle consacrera des ressources adéquates pour répondre à ses obligations en vertu de cet Accord.
  2. CAPTIVEA ne sera pas responsable d'une violation de la garantie énoncée à la clause 16(a) à moins que le Client n'envoie un avis écrit des Services défectueux, raisonnablement décrit, à CAPTIVEA dans les dix (10) jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
  3. Sous réserve de la clause 14(2), CAPTIVEA peut, à sa seule discrétion, soit : (i) réparer ou réexécuter de tels Services (ou la partie défectueuse) ; soit (ii) créditer ou rembourser le prix de tels Services au taux contractuel pro rata.
  4. LES REMÈDES ÉNONCÉS À LA CLAUSE 14(3) SERONT LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À LA CLAUSE 14(1).

15. EXCLUSION DES GARANTIES

Sauf pour la garantie énoncée à la clause 14(1), CAPTIVEA ne fournit aucune autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, du cours des affaires, du cours de l'exécution, des usages commerciaux ou autrement.

16. RESPONSABILITÉ 

Nonobstant toute disposition contraire, CAPTIVEA ne sera en aucun cas responsable envers le Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, une indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou en responsabilité délictuelle (y compris la négligence et la violation du devoir statutaire) ou autrement, pour:

  1. toute perte de revenus, de bénéfices, d'activité ou de clientèle, ou toute perte de nature purement économique (qu'elle soit directe ou indirecte); ou
  2. toute perte consécutive ou indirecte, de quelque manière et à quelque moment que ce soit ;
  3. toute perte, dommage ou responsabilité causé par ou découlant de:
    1. tout défaut, déficience, détérioration, défaillance, retard, interruption, cessation ou perturbation de tout Service ou Logiciel;
    2. l'incompatibilité ou l'inadéquation de tout Logiciel par rapport à ou en conjonction avec tout autre logiciel, système ou équipement (qu'il soit utilisé, entretenu ou exploité par ledit Client ou toute autre personne);
    3. la rétention, la collecte, l'utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de toute information ou données (a) relatives audit Client ou à l'utilisation de tout Service, (b) transmises par l'utilisation de tout Service, ou (c) fournies par ledit Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, en vertu de ou liée à chaque Accord ne pourra en aucun cas dépasser le total des frais reçus par CAPTIVEA du Client en vertu de l'Accord au cours des douze (12) mois précédant l'événement déclencheur du dommage. Rien dans cette clause ne s'appliquera pour exclure ou restreindre la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de blessure personnelle résultant de la négligence.

CAPTIVEA doit souscrire et maintenir en vigueur une couverture d'assurance normale et courante pendant la durée de l'Accord.

17. RÉSILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu dans le présent Accord, CAPTIVEA peut résilier le présent Accord avec effet immédiat par notification écrite au Client, si le Client:

  1. n'effectue pas le paiement d'un montant dû en vertu du présent Accord et que cette défaillance se poursuit pendant dix (10) jours après que le Client a reçu un avis écrit de non-paiement ;
  2. n'a pas par ailleurs exécuté ou respecté l'une quelconque des modalités du présent Accord, en tout ou en partie ; ou
  3. devient insolvable, dépose une pétition de faillite ou engage ou fait l'objet de procédures relatives à la faillite, à la nomination d'un séquestre, à la réorganisation ou à la cession au profit des créanciers.

18. DÉROGATION 

Aucune renonciation de la part de CAPTIVEA à l'une des dispositions du présent Accord n'est effective à moins d'être explicitement énoncée par écrit et signée par CAPTIVEA. Aucun défaut d'exercice, ou retard dans l'exercice, d'un quelconque droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Accord n'opère ni ne peut être interprété comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice partiel ou unique d'un quelconque droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne préclut l'exercice ultérieur ou concurrent d'un autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne sera pas responsable envers le Client, ni réputée avoir fait défaut ou enfreint le présent Accord, en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de toute disposition du présent Accord lorsque et dans la mesure où une telle non-exécution ou retard est causé(e) par des actes ou des circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans s'y limiter, des actes de Dieu, des inondations, des incendies, des tremblements de terre, des explosions, des actions gouvernementales, la guerre, une invasion ou des hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), des menaces ou actes terroristes, des émeutes ou d'autres troubles civils, une urgence nationale, une révolution, une insurrection, une épidémie, une pandémie, des confinements, des grèves ou d'autres conflits du travail (qu'ils soient liés ou non à la main-d'œuvre de l'une ou l'autre des parties), ou des entraves ou retards affectant les transporteurs ou l'incapacité ou le retard dans l'obtention de fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, une panne des télécommunications ou une panne de courant, à condition que, si l'événement en question se poursuit pendant une période continue de plus de trente (30) jours, le Client soit en droit de donner un avis écrit à CAPTIVEA pour résilier le présent Accord.

20. DONNÉES PERSONNELLES

  1. Sauf accord, consentement ou autorisation du Client (y compris l'accord, le consentement et l'autorisation donnés ou accordés en vertu de cette clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n'utilisera ni ne divulguera les Informations Client à des fins autres que celles spécifiées dans la loi applicable.
  2. En plus de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, consentement ou autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation par CAPTIVEA des Informations Client, à toute(s) fin(s) demandée(s) par CAPTIVEA, par tout moyen écrit ou par l'acceptation par le Client de toutes les conditions pertinentes (y compris dans l'Accord) qui font référence à un tel accord, consentement ou autorisation. Le Client accepte, consent et autorise de manière affirmative la collecte, l'utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA et en son nom, de toutes les informations ou données relatives au Client (y compris toutes les Informations Client), de la manière et aux fins précisées dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les termes sont réputés incorporés par référence dans cette clause), y compris aux fins de fourniture et d'administration des services, de recherche marketing, d'amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de conformité aux exigences légales et réglementaires, et d'autres fins comme décrit plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve des changements, retraits ou corrections qui ont pu être notifiés séparément par ou au Client. Les dispositions de cette clause 20(1) constitueront le consentement du Client aux fins de la loi applicable, sauf avis contraire notifié par écrit par le Client selon la procédure déterminée par CAPTIVEA de temps à autre, y compris comme cela peut être décrit dans sa politique de protection des données.
  3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de la fourniture d'informations ou de la fourniture effective d'informations relatives à une ou plusieurs personnes physiques à CAPTIVEA, le Client déclare, garantit et s'engage envers CAPTIVEA que chaque personne physique en question a consenti à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de ses données personnelles par et au nom de CAPTIVEA, de la manière et aux fins précisées dans tout Accord pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, au nom de chaque personne physique en question, accepte, consent et autorise de manière affirmative la collecte, l'utilisation et la divulgation par et au nom de CAPTIVEA de toutes ces informations et données, de la manière et aux fins précisées.

21. CESSION 

Le Client ne peut pas céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu de cet Accord sans le consentement écrit préalable de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation prétendue en violation de cette clause est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de l'une quelconque de ses obligations en vertu de cet Accord.

22. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Rien dans cet Accord ne doit être interprété comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou une autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune Partie n'aura le pouvoir de contracter ou de lier l'autre Partie de quelque manière que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n'est pas partie à un accord n'a le droit, en vertu de la loi de Singapour sur les contrats (droits des tiers) de 2001, d'appliquer une quelconque disposition de cet Accord.

24. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant d'un Accord sont régies par les lois de Singapour et interprétées conformément à celles-ci.

25. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toutes les réclamations et disputes liées à un accord, y compris toute question concernant l'existence, la validité ou la résiliation de l'Accord, seront résolues de la manière suivante:

  1. En soumettant un tel différend aux Tribunaux des petites créances, si le différend relève de la compétence des Tribunaux des petites créances;
  2. Si les Parties le conviennent, en soumettant conjointement un tel différend à l'arbitrage au Centre d'arbitrage international de Singapour. Un tel arbitrage sera mené conformément aux Règles du Centre d'arbitrage international de Singapour ("Règles") en vigueur à ce moment, lesquelles sont réputées incorporées par référence dans cette clause, sauf en cas de conflit entre les dispositions de cette clause et lesdites Règles, auquel cas les dispositions de cette clause prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu de cette clause sera mené par un arbitre nommé conjointement par les Parties, ou à défaut d'une telle nomination conjointe, par le président en fonction du Centre d'arbitrage international de Singapour. La langue à utiliser et tous les documents écrits fournis dans un tel arbitrage seront en anglais. Rien dans cette clause ne privera CAPTIVEA de demander une mesure d'urgence auprès de tout tribunal compétent. Le Client convient que toute sentence arbitrale rendue en vertu de tout arbitrage engagé en vertu de cette clause peut être exécutée par CAPTIVEA à l'encontre des actifs du Client où que ces actifs soient situés ou puissent être trouvés, et un jugement sur une telle sentence arbitrale peut être rendu par tout tribunal compétent à cet égard, et à cette fin, le Client se soumet expressément à la juridiction de tout tel tribunal; ou
  3. En soumettant un tel différend à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client soumet par la présente à la juridiction non exclusive des tribunaux de la République de Singapour à l'égard de toutes les réclamations et disputes entre les Parties liées ou découlant de l'Accord, à condition toutefois que le Client ne puisse pas, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, engager ou poursuivre une action ou procédure dans une juridiction en dehors de la République de Singapour à l'égard de toute réclamation ou dispute.
  4. En ce qui concerne les frais de contentieux, la partie qui l'emporte se retournera contre la partie défenderesse et aura le droit de demander le remboursement de ses frais de contentieux. Les frais de contentieux comprennent, de manière non exhaustive, les honoraires d'avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, les coûts d'enquête, les coûts de copie, les coûts de découverte électronique, les frais de téléphone, les frais de courrier et de livraison, les frais de support informatique, les frais de consultant et d'expert, les frais de déplacement, les frais de rapporteur judiciaire et les frais de médiateur, etc.

26. Avis

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu du présent Accord (chacun, un "Avis") doivent être faits par écrit et adressés aux Parties aux adresses indiquées dans l'Ordre de confirmation ou à toute autre adresse que la Partie destinataire peut désigner par écrit. Tous les avis doivent être remis par livraison personnelle, coursier de nuit reconnu au niveau national (tous frais prépayés), par courrier électronique (avec confirmation de la transmission) ou par courrier recommandé ou enregistré (dans chaque cas, accusé de réception demandé, affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire dans le présent Accord, un avis est effectif uniquement (a) à la réception par la Partie destinataire, et (b) si la Partie donnant l'Avis a respecté les exigences de cette clause.

27. DIVISIBILITÉ 

Si une disposition du présent Accord est invalide, illégale ou inapplicable dans une juridiction, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera aucune autre disposition du présent Accord ni n'invalidera ni ne rendra inapplicable cette disposition dans toute autre juridiction.

28. SURVIE

Les dispositions de ces Termes, qui, par leur nature, devraient s'appliquer au-delà de leur terme, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Information confidentielle), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Représentation et garantie), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des différends), clause 27 (Avis), clause 29 (Survie).

29. AMENDEMENT ET MODIFICATION

Sauf indication contraire dans les présentes, un accord ne peut être modifié que par écrit, précisant qu'il modifie l'Accord et signé par un représentant autorisé de chaque Partie.