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Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024

Conditions générales de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Contrat : le contrat est composé de la Proposition Commerciale, de la Confirmation de Commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Informations Client : pour un Client donné, toutes les informations que CAPTIVEA obtient du fait de l’utilisation par ce Client d’un Service fourni par CAPTIVEA ou dans le cadre de tout contrat ou accord entre les Parties, y compris toute information (y compris les opinions) permettant d’identifier un individu ou se rapportant à un individu, que ces informations soient exactes ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition Commerciale : toute proposition commerciale émise par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de Commande : l’acceptation et la confirmation par le Client d’une Proposition Commerciale.

Services : l’ensemble des prestations offertes par CAPTIVEA et décrites dans une Proposition Commerciale.

Small Claims Tribunals : les Small Claims Tribunals créés par le Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie propriétaire et tout logiciel commercialisé ou intégré par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que l’ensemble de la clientèle y afférente, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes Conditions régissent la fourniture de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et ensemble comme les « Parties »).
  2. Le Contrat remplace entre les Parties tous les accords ou ententes antérieurs ou contemporains, négociations, déclarations et garanties, et communications, qu’ils soient écrits ou oraux. 
  3. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de Commande, les présentes Conditions prévaudront, sauf disposition contraire expresse de la Proposition Commerciale. 
  4. Les présentes Conditions priment sur toutes les conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non une Demande Client et du moment où il l’a fait. La fourniture de Services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et ne modifie ni n’amende les présentes Conditions. 
  5. Les présentes Conditions restent en tout état de cause soumises aux termes, restrictions, limitations et interdictions prévus par toute loi applicable, actuelle ou future.
  6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions à tout moment.

3. SERVICES

  1. CAPTIVEA s’engage à fournir les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
  2. CAPTIVEA mobilisera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de manière satisfaisante à la Demande du Client, et mettra en œuvre les compétences et le soin raisonnables dans la fourniture des Services, conformément aux standards de pratique en vigueur dans le secteur.

4. CONTRAT

  1. CAPTIVEA émettra une Proposition Commerciale pour toute Demande du Client. Dès la Confirmation de Commande, les conditions de la Proposition Commerciale sont contraignantes et prévalent sur toute information figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site internet de CAPTIVEA, laquelle est fournie à titre purement indicatif.
  2. Le Contrat peut être accepté à distance par le Client, qui reconnaît que la Confirmation de Commande portant la signature électronique du représentant dûment habilité du Client et reçue par CAPTIVEA constitue la preuve d’un contrat valable et est opposable en tant que telle par CAPTIVEA. L’acceptation électronique du Contrat a entre les Parties la même valeur probante qu’un contrat signé sur support papier.
  3. Sauf disposition contraire convenue entre les Parties, le Contrat prend effet à la date de la Confirmation de Commande.

5. LICENCE ET DURÉE

  1. Lorsque cela est requis dans le cadre du Service, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire prévue au Contrat.
  2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel est renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son expiration, sauf si l’une ou l’autre des Parties notifie à l’autre, par écrit, sa volonté de ne pas renouveler au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la période de renouvellement en cours. Chaque période de renouvellement est régie par les termes et conditions de la période initiale ou des conditions alors en vigueur.
  3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence et non vendu, et que CAPTIVEA conservera en permanence la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque, marque de service, droit sur les bases de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir‑faire et, plus généralement, de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’il soit ou non enregistré.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

  1. Chaque fois que nécessaire pour l’exécution des Services, le Client fera en sorte que le personnel habilité de CAPTIVEA soit autorisé à accéder à tout local occupé ou contrôlé par le Client, aux dates et heures éventuellement précisées par CAPTIVEA, et à demeurer dans ces locaux pendant la durée nécessaire à la réalisation des Services. Tant que le personnel habilité de CAPTIVEA se trouvera dans ces locaux en application de la présente clause, le Client fournira ou fera fournir les moyens matériels et l’espace nécessaires, et veillera à y garantir un environnement de travail sûr.
  2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA le sont à titre informatif et sont susceptibles d’être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
  3. Le Client désignera un représentant habilité qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toute question relative aux Services.

7. COOPÉRATION

  1. La bonne exécution du Contrat et la fourniture correcte des Services exigent une coopération active, continue et de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à :
    1. s’abstenir de toute conduite susceptible d’affecter et/ou d’entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie ;
    2. fournir dans les meilleurs délais tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre du Contrat ;
    3. alerter l’autre aussi rapidement que possible en cas de difficulté et convenir de mettre en œuvre la meilleure solution possible dans les plus brefs délais.
  3. Les Parties se réuniront aussi fréquemment que nécessaire pour assurer la bonne exécution du Contrat. Les Parties conviennent de se réunir au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
  4. Il incombe au Client de transmettre à CAPTIVEA toute information nécessaire à la bonne exécution des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permettrait de prévoir lors de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

  1. CAPTIVEA s’efforcera raisonnablement de réaliser les Services dans le délai indiqué dans la Confirmation de Commande. Le délai indiqué dans la Confirmation de Commande est donné à titre indicatif, sauf mention contraire dans ladite Confirmation de Commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
  2. Si un retard est imputable au Client ou à un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT - HONORAIRES

  1. En contrepartie de la fourniture des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client au titre du Contrat, le Client versera les honoraires prévus dans le Contrat.
  2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les frais engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.
  3. Les honoraires peuvent être ajustés par CAPTIVEA à tout moment pour tenir compte de l’augmentation des coûts/honoraires du fournisseur (éditeur) ou de l’augmentation des coûts de prestation de services. En cas de révision de prix, le Client est en droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification du nouveau tarif. À défaut pour le Client de notifier la résiliation dans ce délai, les nouveaux prix seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.
  4. Les honoraires sont exigibles à la Confirmation de Commande. Les frais d’abonnement sont exigibles annuellement au début de chaque période d’abonnement. L’intégralité des honoraires doit être réglée à réception de la facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client supporte tous les frais bancaires éventuels.
  5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH Achetées ») valables pendant deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH Achetées ne sont pas remboursables. Les PPH Achetées peuvent uniquement être utilisées pour compenser les Services. Les débours et frais ne sont pas déduits des PPH Achetées.
  6. Le temps susceptible d’être passé sur toute Demande de Service est communiqué au Client par CAPTIVEA et les Services ne sont exécutés qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps effectivement passé par CAPTIVEA sera déduit des PPH Achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera traitée par CAPTIVEA et déduite des PPH Achetées sans l’accord préalable du Client. Le temps passé à l’exécution d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.
  7. Une fois les PPH Achetées épuisées, le tarif horaire standard applicable à la date de réalisation du Service s’appliquera aux Services restants ou supplémentaires. Les Services sont facturés bimestriellement et payables à réception de la facture.
  8. Si le paiement n’est pas reçu par CAPTIVEA dans un délai de sept (7) jours à compter de son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) facturer des intérêts sur tout paiement en retard, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, au taux le plus bas entre dix (10) pour cent par mois et le taux maximal autorisé par la loi applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au complet règlement. Le Client remboursera également à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement de tout paiement en retard, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les frais des agences de recouvrement.
  9. Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé
    1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le montant du dépôt de garantie doit être au moins égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société
    2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour objet de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
    3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation de services, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place.
    4. À la fin du contrat : À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service d’un montant équivalent au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

10. TAXES

Le Client sera responsable de l’ensemble des taxes (y compris la taxe sur les biens et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tout intérêt et pénalités y afférents), quelle qu’en soit la désignation, imposés en vertu d’une quelconque législation, et exigibles sur tous les montants dus par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des Droits de Propriété Intellectuelle sur tous les documents, livrables et autres éléments qui sont remis au Client dans le cadre du Contrat, ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de Commande (collectivement, les « Livrables ») est la propriété de CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation sur l’ensemble de ces Droits de Propriété Intellectuelle, sans frais supplémentaires et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non sous-licenciable, intégralement réglée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

  1. Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et au marketing (collectivement, les « Informations Confidentielles ») communiquées par CAPTIVEA au Client, que cette communication soit orale ou qu’elle soit faite ou accessible sous forme écrite, électronique ou autre, sur tout support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui : (i) sont dans le domaine public ; (ii) sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou (iii) sont obtenues légitimement par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.
  2. Le Client s’engage à utiliser les Informations Confidentielles uniquement aux fins de l’utilisation des Services et des Livrables.
  3. CAPTIVEA aura droit à une mesure injonctive en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

  1. Le Client s’engage à ne pas, pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an après son expiration (la « Période Restreinte »), solliciter ou tenter de solliciter, directement ou indirectement, ni chercher à recruter toute personne qui est un salarié ou un sous-traitant indépendant identifié de CAPTIVEA.
  2. Les Parties conviennent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas une réparation adéquate en cas de violation des dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA pourra, en plus des dommages-intérêts, solliciter toute mesure d’injonction, d’exécution en nature ainsi que toute autre mesure d’équité en cas de violation, avérée ou appréhendée, des dispositions du présent article 14 par le Client. En outre, sans limiter les recours de CAPTIVEA en cas de violation de toute restriction prévue au présent article 14, et sauf disposition légale impérative contraire, CAPTIVEA aura droit au versement d’un montant équivalent à une année entière de facturation au tarif en vigueur pour l’employé concerné, correspondant à 1 920 heures, exigible immédiatement.

14. DÉCLARATIONS ET GARANTIE

  1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant appel à un personnel disposant des compétences, de l’expérience et des qualifications requises, et de manière professionnelle et diligente, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’elle consacrera des ressources suffisantes au respect de ses obligations au titre du présent Contrat. 
  2. CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’une violation de la garantie définie à l’article 16(a) que si le Client notifie par écrit à CAPTIVEA la non‑conformité des Services, en la décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de dix (10) jours à compter du moment où le Client a découvert ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
  3. Sous réserve de l’article 14(2), CAPTIVEA devra, à sa seule discrétion : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou (ii) accorder un avoir ou rembourser le prix de ces Services au prorata du tarif contractuel.
  4. LES RECOURS PRÉVUS À L’ARTICLE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET EXCLUSIF RECOURS DU CLIENT ET ENGLOBENT L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE PRÉVUE À L’ARTICLE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des usages, des pratiques commerciales ou de tout autre fondement.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute stipulation contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable à l’égard d’un quelconque Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité soit fondée sur une inexécution contractuelle, une indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur un fait délictuel (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou tout autre fondement, au titre :

  1. de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, d’activité ou de clientèle, ou de toute perte de nature purement économique (qu’elle soit directe ou indirecte) ; ou
  2. de tout dommage indirect ou consécutif, quelle qu’en soit la cause et à quelque moment qu’il survienne ;
  3. de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causés par ou résultant de :
    1. tout défaut, insuffisance, détérioration, panne, retard, interruption, cessation ou perturbation de ou affectant un Service ou un Logiciel quelconque ;
    2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à, ou en combinaison avec, tout autre logiciel, système ou équipement (qu’il soit utilisé, maintenu ou exploité par ce Client ou par toute autre personne) ; ou
    3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la divulgation et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière et pour quelque finalité que ce soit, de toute information ou donnée (a) relative à ce Client ou à l’utilisation de tout Service, (b) transmise au moyen de l’utilisation de tout Service, ou (c) fournie par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, au titre de ou en lien avec chaque Contrat ne pourra en aucun cas excéder le montant total des honoraires perçus par CAPTIVEA auprès du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Aucune disposition de la présente clause n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence.

CAPTIVEA souscrira et maintiendra en vigueur, pendant toute la durée du Contrat, des garanties d’assurance usuelles et conformes aux pratiques du secteur.

17. RÉSILIATION

Outre tout autre recours pouvant être prévu par le présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Client, si le Client :

  1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat et que ce manquement se poursuit pendant dix (10) jours après réception par le Client d’une notification écrite de non-paiement ;
  2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou
  3. devient insolvable, dépose une requête aux fins d’ouverture d’une procédure de faillite ou engage, ou se voit opposer, toute procédure relative à la faillite, au redressement, à la réorganisation ou à la cession de ses biens au bénéfice de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera effective si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait pour CAPTIVEA de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou un privilège découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice partiel ou ponctuel de l’un quelconque de ces droits, recours, pouvoirs ou privilèges ne fera obstacle à tout autre exercice ultérieur de ceux-ci ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège au titre des présentes.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis du Client, ni être considérée comme ayant manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat lorsque, et dans la mesure où, ce manquement ou ce retard est causé par, ou résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable de CAPTIVEA, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, actes des autorités publiques, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre Partie), ou encore les restrictions ou retards affectant les transporteurs ou l’impossibilité ou les retards à obtenir des approvisionnements en matériaux adéquats ou adaptés, ou toute défaillance des réseaux de télécommunication ou panne d’électricité, étant entendu que si l’événement en cause se poursuit de manière ininterrompue pendant une période de plus de trente (30) jours, le Client aura le droit de notifier par écrit à CAPTIVEA la résiliation du présent Contrat.

20. DONNÉES PERSONNELLES

  1. Sauf accord, consentement ou autorisation du Client (y compris tout accord, consentement ou autorisation donné ou accordé en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des données de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne collectera, n’utilisera ni ne divulguerá des Informations du Client à d’autres fins que celles prévues par la législation applicable. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et divulgation par CAPTIVEA des Informations du Client, pour toute finalité demandée par CAPTIVEA, par tout écrit, ou par l’acceptation par le Client de toute condition générale applicable (y compris dans le Contrat) faisant référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
  2. Le Client accepte expressément, consent et autorise par les présentes la collecte, l’utilisation et la divulgation, par CAPTIVEA ou pour son compte, de toute information ou donnée le concernant (y compris toute Information Client), selon les modalités et pour les finalités définies dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les termes sont réputés être intégrés par renvoi dans la présente clause), notamment aux fins de fourniture et de gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de sécurité et de gestion des risques, de respect des obligations légales et réglementaires, ainsi qu’aux autres fins décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou rectification qui aurait été notifiée séparément par le Client ou au Client. Les stipulations de la présente clause 20(2) constituent le consentement du Client au sens du droit applicable, sauf notification écrite contraire du Client, effectuée conformément à la procédure déterminée périodiquement par CAPTIVEA, y compris celle décrite, le cas échéant, dans sa politique de protection des données.
  3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de fournir, ou fournit effectivement, à CAPTIVEA des informations ou données relatives à une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage envers CAPTIVEA à ce que chacune de ces personnes physiques ait consenti à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de ses données personnelles par CAPTIVEA ou pour son compte, selon les modalités et pour les finalités définies dans tout Contrat pertinent, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA, et le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent et autorise la collecte, l’utilisation et la divulgation par CAPTIVEA ou pour son compte de l’ensemble de ces informations et données, de cette manière et pour ces finalités.

21. CESSION

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation effectuée en violation de la présente clause sera nulle et de nul effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat.

22. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune stipulation du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a le pouvoir de conclure de contrats au nom de l’autre Partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat ne dispose d’un quelconque droit en vertu du Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore pour faire appliquer l’une quelconque des dispositions d’un tel Contrat.

24. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par les lois de Singapour et interprétées conformément à celles-ci.

25. RÈGLEMENT DES LITIGES

Toute réclamation et tout litige liés à un Contrat ou en découlant, y compris toute question relative à l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, seront résolus de la manière suivante :

  1. en renvoyant ce litige devant les Small Claims Tribunals, si le litige relève de la compétence des Small Claims Tribunals ;
  2. si les Parties en conviennent ainsi, en soumettant conjointement ce différend à un arbitrage et en le réglant définitivement par voie d’arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera conduit conformément au Règlement du Singapore International Arbitration Centre (« Règlement ») en vigueur à ce moment-là, lequel Règlement est réputé être incorporé par renvoi dans la présente clause, sauf dans la mesure où ce Règlement serait en conflit avec les dispositions de la présente clause, auquel cas les dispositions de la présente clause prévaudront. Tout arbitrage engagé en application de la présente clause sera conduit par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le président en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue utilisée et tous les documents écrits fournis dans le cadre de tout arbitrage de ce type seront en anglais. Aucune disposition de la présente clause n’empêchera CAPTIVEA de solliciter toute mesure provisoire ou conservatoire urgente auprès de tout tribunal compétent. Le Client accepte que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu de la présente clause puisse être exécutée par CAPTIVEA sur les actifs du Client, où que ces actifs soient situés ou se trouvent, et qu’un jugement portant sur toute telle sentence arbitrale puisse être rendu par tout tribunal compétent à cet égard et, à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal ; ou
  3. en soumettant ce différend à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour pour tout litige et toute réclamation entre les Parties, liés au Contrat ou en découlant, étant entendu que le Client ne devra pas, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, engager ou poursuivre une quelconque action ou procédure dans une juridiction située en dehors de la République de Singapour à l’égard d’un tel litige ou d’une telle réclamation.
  4. En ce qui concerne les frais de contentieux, la partie gagnante pourra se retourner contre la partie succombante et sera en droit de demander le remboursement de ses frais de contentieux. Les frais de contentieux comprennent, sans que cette liste soit limitative, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, les coûts d’investigation, les frais de reprographie, les coûts de collecte et de traitement de données électroniques, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographie judiciaire et les honoraires du médiateur, etc.

26. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande, ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la Partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises en main propre, envoyées par service de messagerie express nationalement reconnu (avec tous frais prépayés), par email (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’avis de réception, affranchissement payé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à la date de réception par la Partie destinataire, et (b) si la Partie qui émet la Notification a satisfait aux exigences du présent article.

27. DIVISIBILITÉ

Si une clause ou disposition du présent Contrat est nulle, illégale ou inapplicable dans une juridiction donnée, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre clause ou disposition du présent Contrat et n’entraînera pas la nullité ni le caractère inapplicable de cette clause ou disposition dans toute autre juridiction.

28. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Informations confidentielles), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des litiges), clause 27 (Notifications), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf disposition contraire des présentes, un Contrat ne peut être modifié ou aménagé que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie le Contrat et signé par un représentant habilité de chacune des Parties.