Se rendre au contenu

Singapour
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea Singapore - Version 2 - Dernière mise à jour : 08/02/2024

Conditions générales de services de Captivea Singapore services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure destinés aux professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de prestation et de livraison des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Entente : l’entente est composée de la Proposition commerciale, de la Confirmation de commande et des présentes Conditions.

CAPTIVEA : Captivea Pte. Ltd.

Client : la personne morale qui a signé un contrat avec CAPTIVEA.

Renseignements du Client : à l’égard d’un Client, tous les renseignements que CAPTIVEA obtient en raison de l’utilisation, par ce Client, d’un Service fourni par CAPTIVEA ou dans le cadre de tout contrat ou de toute entente entre les Parties, y compris tout renseignement (y compris les opinions) qui identifie une personne ou qui s’y rapporte, qu’il soit véridique ou non.

Demande du Client : toute demande, commande ou instruction du Client adressée à CAPTIVEA concernant un Service. 

Proposition commerciale : toute proposition commerciale faite par CAPTIVEA en réponse à une Demande du Client.

Confirmation de commande : acceptation et confirmation, par le Client, d’une Proposition commerciale.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA et décrits dans une Proposition commerciale.

Small Claims Tribunals : les Small Claims Tribunals créés en vertu du Small Claims Tribunals Act 1984 et faisant partie des tribunaux d’État de Singapour.

Logiciel : toute technologie et tout logiciel propriétaire commercialisé ou intégré par CAPTIVEA.

Droits de propriété intellectuelle : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, incluant les droits d’auteur, les brevets, les demandes de brevet et les inventions (qu’elles soient brevetables ou non), les marques de commerce, les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir‑faire et autres renseignements confidentiels, l’habillage commercial, les noms commerciaux, les logos, les dénominations sociales et les noms de domaine, ainsi que tout le fonds de commerce qui s’y rattache, les œuvres dérivées et tous les autres droits.

2. CHAMP D’APPLICATION

  1. Les présentes Conditions régissent la prestation de services par CAPTIVEA au Client (chacun étant désigné comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties »).
  2. La Convention remplace entre les Parties l’ensemble des ententes antérieures ou concomitantes, accords, négociations, déclarations et garanties, ainsi que les communications, écrites ou verbales. 
  3. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les présentes Conditions prévalent, à moins que la Proposition commerciale n’établisse expressément le contraire. 
  4. Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale du Client, indépendamment du fait que le Client ait présenté ou non une Demande du client et du moment où il l’a présentée. La prestation de Services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ni de remplacer les présentes Conditions. 
  5. Les présentes Conditions demeurent en tout temps assujetties à l’ensemble des modalités, restrictions, limites et interdictions prévues par toute loi applicable actuelle ou future.
  6. CAPTIVEA se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les présentes Conditions en tout temps.

3. SERVICES

  1. CAPTIVEA fournira les Services au Client conformément aux présentes Conditions.
  2. CAPTIVEA affectera les ressources humaines et techniques appropriées, suffisantes pour répondre de façon satisfaisante à la Demande du Client, et exercera le soin et la compétence raisonnables dans la prestation des Services, conformément aux normes de pratique en vigueur dans l’industrie.

4. ENTENTE

  1. CAPTIVEA émettra une Proposition commerciale pour toute Demande du Client. Après la Confirmation de commande, les modalités de la Proposition commerciale sont contraignantes et prévalent sur toute information disponible dans les catalogues, les brochures ou sur le site Web de CAPTIVEA, laquelle est fournie à titre informatif seulement.
  2. L’Entente peut être acceptée à distance par le Client, et celui-ci reconnaît que la Confirmation de commande portant la signature électronique du représentant dûment autorisé du Client, reçue par CAPTIVEA, constitue la preuve d’un contrat valide et peut être opposée par CAPTIVEA en conséquence. L’acceptation électronique de l’Entente a la même valeur probante entre les Parties qu’une entente imprimée.
  3. Sauf entente contraire entre les Parties, l’Entente entre en vigueur à la date de la Confirmation de commande.

5. LICENCE ET DURÉE

  1. Lorsque requis dans le cadre des Services, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation du Logiciel concerné pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’installation du Logiciel, sauf disposition contraire dans l’Entente.
  2. La durée d’abonnement de cette licence de Logiciel sera renouvelée automatiquement pour une durée d’un (1) an à son échéance, à moins que l’une ou l’autre des parties ne donne à l’autre un avis écrit de non-renouvellement au moins trois (3) mois avant l’expiration de la durée initiale applicable ou de la durée de renouvellement alors en cours. Chaque durée de renouvellement sera régie par les modalités et conditions de la durée initiale ou des modalités alors en vigueur.
  3. Le Client reconnaît et accepte que le Logiciel concerné est concédé sous licence, et non vendu, et que CAPTIVEA conserve en tout temps la propriété exclusive du Logiciel ainsi que de tout brevet, marque de commerce, marque de service, droit de base de données, droit d’auteur, droit moral, droit sur un dessin ou modèle, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle, partout dans le monde, qu’ils soient enregistrés ou non.

6. ENGAGEMENTS DU CLIENT

  1. Chaque fois que CAPTIVEA doit exécuter les Services, le Client veille à ce que le personnel autorisé de CAPTIVEA soit autorisé à entrer dans tout local occupé ou contrôlé par le Client, au moment précisé par CAPTIVEA, et à y demeurer pendant la période nécessaire à l’exécution des Services. Le Client fournit ou fait fournir dans ces locaux les services publics et l’espace nécessaires, et y assure un environnement de travail sécuritaire, tant que le personnel autorisé de CAPTIVEA s’y trouve en vertu de la présente clause.
  2. Le Client s’engage à respecter les spécifications techniques du Logiciel requises pour l’installation du Logiciel. Les spécifications techniques du Logiciel communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées ou révisées par l’éditeur du Logiciel.
  3. Le Client désigne un représentant autorisé qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour toute question relative aux Services.

7. COOPÉRATION

  1. La bonne exécution de la Convention et la prestation adéquate des Services exigent une coopération active, continue et de bonne foi entre les Parties. En conséquence, chacune des Parties s’engage à
    1. s’abstenir de toute conduite qui pourrait affecter et/ou entraver l’exécution des obligations de l’autre Partie;
    2. fournir rapidement tous les renseignements et documents nécessaires à la mise en œuvre de la Convention;
    3. aviser l’autre partie le plus rapidement possible en cas de difficulté et convenir de mettre en œuvre la meilleure solution possible dans les plus brefs délais.
  3. Les Parties se réunissent aussi souvent que nécessaire afin d’assurer le bon déroulement de la Convention. Les Parties conviennent de se rencontrer au moins une (1) fois par trimestre pendant trente (30) minutes.
  4. Il incombe au Client de transmettre à CAPTIVEA tous les renseignements nécessaires à la bonne prestation des Services et d’informer CAPTIVEA de toute difficulté dont il pourrait avoir connaissance ou que sa connaissance de son domaine d’activité lui permet de prévoir lors de la mise en œuvre des Services.

8. DÉLAIS D’EXÉCUTION

  1. CAPTIVEA déploiera des efforts raisonnables pour exécuter les Services dans les délais indiqués dans la Confirmation de commande. Les délais indiqués dans la Confirmation de commande sont de nature indicative, sauf mention contraire dans la Confirmation de commande, et CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable d’aucun retard.
  2. Si un retard est causé par le Client ou par un fournisseur de CAPTIVEA, le délai sera ajusté en conséquence, sous réserve de la disponibilité de CAPTIVEA.

9. MODALITÉS DE PAIEMENT - HONORAIRES

  1. En contrepartie de la prestation des Services par CAPTIVEA et des droits accordés au Client en vertu de la Convention, le Client paiera les honoraires prévus à la Convention.
  2. Le Client accepte de rembourser à CAPTIVEA tous les frais de déplacement raisonnables et les dépenses déboursées engagés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution des Services.
  3. Les frais peuvent être ajustés en tout temps par CAPTIVEA afin de tenir compte d’une augmentation des coûts ou des frais du fournisseur (éditeur) ou d’une hausse des coûts de prestation des Services. En cas de révision de prix, le Client aura le droit de résilier le Contrat dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l’avis de prix révisé. Si le Client ne notifie pas la résiliation dans ce délai de notification, les prix révisés seront réputés acceptés et s’appliqueront aux Parties pour le reste de la durée du Contrat.
  4. Les frais sont exigibles dès la Confirmation de la Commande. Les frais d’abonnement sont facturés annuellement au début de chaque période d’abonnement. Tous les frais doivent être payés à la réception de la facture, par virement bancaire en fonds immédiatement disponibles. Le Client assume tous les frais bancaires applicables.
  5. Le Client peut acheter des heures prépayées (« PPH Achetées ») valides pour une période de deux (2) ans à compter de la date d’achat. En cas de résiliation du Contrat, les PPH Achetées ne sont pas remboursables. Les PPH Achetées peuvent uniquement être utilisées pour compenser les Services. Les débours et dépenses ne sont pas déduits des PPH Achetées.
  6. Le temps prévu pour l’exécution de toute Demande de Service est communiqué au Client par CAPTIVEA et les Services ne sont exécutés qu’après confirmation du Client, étant précisé que seul le temps réellement passé par CAPTIVEA est déduit des PPH Achetées. Nonobstant ce qui précède, toute Demande de Service nécessitant, de l’avis professionnel de CAPTIVEA, quatre (4) heures ou moins sera exécutée par CAPTIVEA et déduite des PPH Achetées sans approbation préalable du Client. Le temps consacré à l’exécution d’une Demande de Service est déduit par tranches de quinze (15) minutes.
  7. Une fois les PPH Achetées épuisées, les frais horaires standards applicables à la date de réalisation des Services s’appliqueront aux Services restants ou supplémentaires. Les Services sont facturés bimensuellement et payables à la réception de la facture.
  8. Advenant que le paiement ne soit pas reçu par CAPTIVEA dans les sept (7) jours suivant son exigibilité, CAPTIVEA pourra (i) porter intérêt sur tout paiement en souffrance, calculé quotidiennement et composé mensuellement, au plus faible des taux suivants : un taux de dix pour cent (10 %) par mois ou le taux maximal permis par les lois applicables, calculé quotidiennement et composé mensuellement, et (ii) suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement intégral. Le Client devra également rembourser à CAPTIVEA tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en souffrance, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de cour et les frais d’agence de recouvrement.
  9. Clause relative au dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé
    1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise.
    2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé pendant le mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour but de faire en sorte que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
    3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.
    4. À la fin du contrat À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service correspondant au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Passé ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

10. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts et taxes (y compris la taxe sur les produits et services), droits, prélèvements et autres charges similaires (ainsi que tout intérêt et toute pénalité y afférents), quelle que soit leur désignation, imposés en vertu de toute loi et exigibles sur tout montant payable par le Client en vertu des présentes.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les documents, produits de travail et autres éléments qui sont remis au Client en vertu de la Convention ou préparés par CAPTIVEA ou pour son compte dans le cadre de la prestation des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), appartiennent à CAPTIVEA. CAPTIVEA accorde par les présentes au Client une licence d’utilisation de tous les droits de propriété intellectuelle, sans frais additionnels et sur une base non exclusive, mondiale, non transférable, non sous-licenciable, entièrement acquittée, libre de redevances et perpétuelle, dans la mesure nécessaire pour permettre au Client de faire un usage raisonnable des Livrables et des Services.

12. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

  1. Toute information non publique, confidentielle ou exclusive de CAPTIVEA, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux activités et aux stratégies commerciales, ainsi que les renseignements concernant la clientèle, les prix et le marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), communiquée par CAPTIVEA au Client, que cette communication soit faite verbalement ou fournie ou accessible sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elle soit ou non marquée, désignée ou autrement identifiée comme « confidentielle » dans le cadre de la prestation des Services et du présent Contrat, est confidentielle et ne doit pas être divulguée ni reproduite par le Client sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui : (i) appartiennent au domaine public; (ii) sont connus du Client au moment de leur divulgation; ou (iii) sont obtenus légitimement par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.
  2. Le Client convient d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement afin de se prévaloir des Services et des Livrables.
  3. CAPTIVEA aura droit à des mesures injonctives en cas de violation de la présente clause.

13. NON-SOLLICITATION

  1. Le Client convient que, pendant la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an suivant son expiration (la « Période restreinte »), il ne sollicitera ni ne tentera de solliciter, directement ou indirectement, ni ne tentera d’embaucher toute personne qui est un employé ou un entrepreneur indépendant identifié de CAPTIVEA.
  2. Les Parties reconnaissent que des dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat en cas de manquement aux dispositions du présent article 14 et que CAPTIVEA peut, en plus des dommages-intérêts, solliciter des injonctions, l’exécution en nature et tout autre redressement en equity pour tout manquement appréhendé ou réel aux dispositions du présent article 14 par le Client. De plus, sans limiter les recours de CAPTIVEA pour tout manquement à une restriction prévue au présent article 14, sauf si la loi l’exige, CAPTIVEA aura droit à des paiements équivalant à une année complète de facturation au taux courant en vigueur pour l’employé, sur la base de 1 920 heures, lesquels seront immédiatement exigibles.

14. DÉCLARATION ET GARANTIE

  1. CAPTIVEA déclare et garantit au Client qu’elle exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et conforme aux usages généralement reconnus dans l’industrie pour des services similaires, et qu’elle consacrera les ressources suffisantes pour respecter ses obligations en vertu du présent Contrat. 
  2. CAPTIVEA ne sera pas tenue responsable d’un manquement à la garantie énoncée à l’article 16(a) à moins que le Client ne donne à CAPTIVEA un avis écrit des Services défectueux, suffisamment détaillé, dans les dix (10) jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.
  3. Sous réserve de l’article 14(2), CAPTIVEA doit, à son entière discrétion : (i) réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse); ou (ii) porter au crédit du Client ou rembourser le prix de ces Services au taux contractuel au prorata.
  4. LES RECOURS PRÉVUS À L’ARTICLE 14(3) CONSTITUENT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DU CLIENT ET L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ DE CAPTIVEA EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE À L’ARTICLE 14(1). 

15. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie prévue à la clause 14(1), CAPTIVEA n’accorde aucune autre garantie, expresse ou implicite, que ce soit en vertu de la loi, des usages commerciaux, des habitudes d’affaires, de l’exécution antérieure ou autrement.

16. RESPONSABILITÉ

Nonobstant toute stipulation contraire, CAPTIVEA ne pourra en aucun cas être tenue responsable envers un Client, que ce soit en droit, en équité ou autrement, et que cette responsabilité alléguée soit fondée sur une violation de contrat, une obligation d’indemnisation ou une garantie (expresse, implicite ou autre), ou sur la responsabilité délictuelle (y compris la négligence et la violation d’une obligation légale) ou autre, à l’égard :

  1. de toute perte de revenus, de profits, d’affaires ou de clientèle, ou de toute perte de nature purement économique (qu’elle soit directe ou indirecte); ou
  2. de toute perte indirecte ou consécutive, quelle qu’en soit la cause, la manière ou le moment de survenance;
  3. de toute perte, tout dommage ou toute responsabilité causés par ou découlant de :
    1. tout défaut, insuffisance, détérioration, panne, retard, interruption, cessation ou perturbation de tout Service ou Logiciel ou y affectant ;
    2. l’incompatibilité ou l’inadéquation de tout Logiciel par rapport à, ou conjointement avec, tout autre logiciel, système ou équipement (qu’ils soient utilisés, entretenus ou exploités par ce Client ou par toute autre personne); ou
    3. la conservation, la collecte, l’utilisation, la communication et/ou la publication par CAPTIVEA, de quelque manière et à quelque fin que ce soit, de tout renseignement ou de toute donnée (a) concernant ce Client ou l’utilisation de tout Service, (b) transmis au moyen de tout Service, ou (c) fourni par ce Client à CAPTIVEA.

La responsabilité globale de CAPTIVEA découlant de, en vertu de ou relativement à chaque Contrat ne pourra en aucun cas dépasser le total des honoraires reçus par CAPTIVEA du Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine du dommage. Aucune disposition du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de CAPTIVEA en cas de décès ou de lésions corporelles résultant d’une négligence.

CAPTIVEA doit souscrire et maintenir en vigueur une couverture d’assurance normale et usuelle pendant la durée du Contrat.

17. RÉSILIATION

En plus de tout autre recours prévu au présent Contrat, CAPTIVEA peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat sur remise d’un avis écrit au Client, si le Client : 

  1. omettait de payer tout montant exigible en vertu du présent Contrat et que ce manquement se poursuive pendant dix (10) jours suivant la réception par le Client d’un avis écrit de défaut de paiement;
  2. ne s’est pas par ailleurs acquitté de ses obligations ni ne s’est conformé à l’une ou l’autre des modalités du présent Contrat, en tout ou en partie; ou 
  3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou fait l’objet, de procédures relatives à la faillite, la mise sous séquestre, la réorganisation ou une cession au bénéfice de ses créanciers.

18. RENONCIATION

Aucune renonciation par CAPTIVEA à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins d’être expressément consignée par écrit et signée par CAPTIVEA. Le fait pour CAPTIVEA de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à celui‑ci et ne doit pas être interprété comme telle. Aucun exercice partiel ou isolé d’un droit, recours, pouvoir ou privilège aux termes des présentes n’empêche tout autre exercice de celui‑ci ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

19. FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable envers le Client, ni réputée en défaut ou en violation du présent Contrat, pour tout manquement ou tout retard dans l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat lorsque, et dans la mesure où, ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances indépendants de la volonté raisonnable de CAPTIVEA, incluant, sans limitation, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeute ou autre trouble civil, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, pandémie, confinements, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés à la main-d’œuvre de l’une ou l’autre Partie), ou encore restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou impossibilité ou retard à obtenir un approvisionnement en matériaux adéquats ou appropriés, pannes de télécommunications ou pannes d’électricité, pourvu que, si l’événement en question se poursuit sans interruption pendant plus de trente (30) jours, le Client ait le droit d’aviser CAPTIVEA par écrit de la résiliation du présent Contrat.

20. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

  1. Sous réserve de l’obtention de l’accord, du consentement ou de l’autorisation du Client (y compris tout accord, consentement et autorisation donné ou accordé en vertu de la présente clause et/ou de la politique de protection des renseignements personnels de CAPTIVEA), CAPTIVEA ne doit pas recueillir, utiliser ni communiquer les Renseignements du Client à des fins autres que celles prévues par les lois applicables. En complément de la clause 20(1), le Client peut donner son accord, son consentement ou son autorisation à toute collecte, utilisation et communication des Renseignements du Client par CAPTIVEA, pour toute fin demandée par CAPTIVEA, au moyen de toute forme d’écrit ou par l’acceptation par le Client de toute modalité et condition pertinente (incluant le Contrat) qui fait référence à un tel accord, consentement ou autorisation.
  2. Par les présentes, le Client accepte expressément, consent à et autorise la collecte, l’utilisation et la communication, par CAPTIVEA et pour son compte, de tous renseignements ou données concernant le Client (y compris tout Renseignement du Client), de la manière et aux fins prévues dans la politique de protection des données de CAPTIVEA (dont les modalités sont réputées intégrées aux présentes par renvoi), notamment aux fins de la fourniture et de la gestion des services, d’études de marché, d’amélioration du réseau et des services, de gestion de la sécurité et des risques, de conformité aux exigences légales et réglementaires ainsi que pour d’autres fins décrites plus en détail dans la politique de protection des données de CAPTIVEA, sous réserve de toute modification, révocation ou rectification ayant été séparément communiquée par le Client ou à celui‑ci. Les dispositions du présent article 20(2) constituent le consentement du Client aux fins des lois applicables, à moins d’avis contraire écrit du Client transmis conformément à la procédure établie par CAPTIVEA de temps à autre, notamment telle que décrite dans sa politique de protection des données.
  3. Lorsque le Client ou son représentant est responsable de fournir ou fournit effectivement à CAPTIVEA des renseignements ou des données concernant une ou plusieurs personnes physiques, le Client déclare, garantit et s’engage envers CAPTIVEA que chacune de ces personnes a consenti à la collecte, à l’utilisation et à la communication de ses renseignements personnels par CAPTIVEA et pour son compte, de la manière et aux fins prévues dans toute Entente pertinente, y compris la politique de protection des données de CAPTIVEA. Le Client, en outre, au nom de chacune de ces personnes physiques, accepte expressément, consent à et autorise la collecte, l’utilisation et la communication par CAPTIVEA et pour son compte de l’ensemble de ces renseignements et données, de cette manière et à ces fins.

21. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Toute cession ou délégation réputée faite en contravention de la présente clause est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une ou l’autre de ses obligations en vertu du présent Contrat.

22. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les Parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, de lien d’emploi ou de relation fiduciaire entre les Parties, et aucune des Parties n’a l’autorité de conclure un contrat au nom de l’autre Partie ni de l’engager de quelque façon que ce soit.

23. DROITS DES TIERS

Aucune personne qui n’est pas partie à un Contrat n’a de droit en vertu de la Contracts (Rights of Third Parties) Act 2001 of Singapore de faire exécuter une clause d’un tel Contrat.

24. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant d’un Contrat ou s’y rapportant sont régies par les lois de Singapour et interprétées conformément à celles-ci.

25. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toutes les réclamations et tous les différends relatifs à un Contrat ou en découlant, y compris toute question concernant l’existence, la validité ou la résiliation du Contrat, doivent être réglés de la façon suivante :

  1. en soumettant le différend aux Small Claims Tribunals, si le différend relève de la compétence des Small Claims Tribunals;
  2. si les Parties en conviennent ainsi, en renvoyant conjointement ce différend à un arbitrage et en le réglant de façon définitive par arbitrage auprès du Singapore International Arbitration Centre. Cet arbitrage sera mené conformément aux règles du Singapore International Arbitration Centre (« Rules ») alors en vigueur, lesquelles sont réputées être intégrées par renvoi au présent article, sauf dans la mesure où ces Rules seraient incompatibles avec les dispositions du présent article, auquel cas les dispositions du présent article prévaudront. Tout arbitrage engagé en vertu du présent article sera mené par un arbitre unique désigné conjointement par les Parties ou, à défaut d’une telle désignation conjointe, par le président alors en fonction du Singapore International Arbitration Centre. La langue utilisée et celle de tous les documents écrits fournis dans le cadre de tout tel arbitrage sera l’anglais. Aucune disposition du présent article n’empêche CAPTIVEA de demander toute mesure de redressement interlocutoire urgente à tout tribunal compétent. Le Client convient que toute sentence arbitrale rendue dans le cadre d’un arbitrage engagé en vertu du présent article peut être exécutée par CAPTIVEA sur les biens du Client, où que ces biens se trouvent ou puissent être trouvés, et qu’un jugement correspondant à toute telle sentence arbitrale peut être inscrit par tout tribunal compétent à cet égard et, à cette fin, le Client se soumet expressément à la compétence de tout tel tribunal; ou
  3. en renvoyant ce différend à tout tribunal compétent et, à cette fin, le Client se soumet par les présentes à la compétence non exclusive des tribunaux de la République de Singapour à l’égard de toute réclamation et de tout différend entre les Parties découlant de la Convention ou s’y rapportant, étant entendu que le Client ne devra pas, sans le consentement écrit de CAPTIVEA, introduire ni poursuivre aucune action ou procédure dans une juridiction située à l’extérieur de la République de Singapour relativement à une telle réclamation ou à un tel différend.
  4. En ce qui concerne les frais de litige, la partie qui a gain de cause pourra se retourner contre la partie défenderesse et aura le droit de réclamer le remboursement de ses frais de litige. Les frais de litige comprennent, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais judiciaires, les frais d’enquête, les frais de reproduction, les frais liés à la communication électronique de la preuve, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, etc.

26. AVIS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications donnés en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux Parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par la Partie destinataire par écrit. Tous les Avis doivent être remis en mains propres, envoyés par service de messagerie accélérée reconnu à l’échelle nationale (tous les frais étant payés d’avance), par courriel (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’accusé de réception et affranchissement payé d’avance). Sauf disposition contraire des présentes, un Avis ne prend effet que (a) lors de sa réception par la Partie destinataire et (b) si la Partie qui donne l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.

27. DIVISIBILITÉ

Si une disposition ou un terme du présent Contrat est invalide, illégal ou inapplicable dans un territoire donné, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’aura aucune incidence sur les autres dispositions ou termes du présent Contrat et n’invalidera ni ne rendra inapplicable cette disposition ou ce terme dans tout autre territoire.

28. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : clause 13 (Renseignements confidentiels), clause 14 (Non-sollicitation), clause 15 (Déclarations et garanties), clause 17 (Responsabilité), clause 25 (Droit applicable), clause 26 (Règlement des différends), clause 27 (Avis), clause 29 (Survie).

29. MODIFICATION ET RÉVISION

Sauf indication contraire aux présentes, un Contrat ne peut être modifié ou révisé que par un écrit qui précise expressément qu’il modifie le Contrat et qui est signé par un représentant autorisé de chaque Partie.