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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES pour CAPTIVEA - Madagascar

CAPTIVEA SARL. - Version 2 

Date d’entrée en vigueur : 02/04/2025  

CAPTIVEA SARL (« CAPTIVEA ») fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels services à destination de professionnels dans les domaines des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, Modules Additionnels et la Solution Logicielle fournis au Client.

Partie A – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la signification donnée dans leurs définitions respectives :

  • Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.
  • Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les conditions de vente et les spécifications détaillées du devis relatives à l’exécution des prestations, les stipulations spécifiques du devis prévaudront.
  • Devis : La proposition commerciale émise par CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leur prix, incluant le cas échéant tout Logiciel ou Solution Logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.
  • Développements Spécifiques : Les développements sur mesure réalisés par CAPTIVEA en complément des Logiciels et Modules Additionnels afin de répondre aux besoins spécifiques du Client.
  • Données : Toute sorte de données, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par les Logiciels, ainsi que les données générées par les Logiciels.
  • Étude : Prestations de conseil telles que des audits, des analyses de besoins ou un accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.
  • Éditeur : La société qui conçoit et commercialise le Logiciel, que CAPTIVEA revend.
  • Installation : La mise à disposition du Logiciel pour le Client, généralement par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.
  • Intégration de Logiciel : L’installation d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client, soit sur site, soit dans un environnement hébergé.
  • Logiciel : Le logiciel développé par une société tierce, distribué et/ou intégré par CAPTIVEA pour le Client, sous forme de code objet, accompagné de sa documentation associée.
  • Mise en production : L’utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter de ou via la saisie de données réelles pour réaliser des travaux réels.
  • Modules Additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être utilisés par plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, venant compléter les fonctionnalités principales du Logiciel telles que détaillées dans le Devis.
  • Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit explicitement, soit implicitement par la Mise en production du Logiciel.
  • Solution Logicielle : Un ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques.
  • Système d’Information : Le système du Client composé de matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications.
  • Prestations : L’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques et tout autre service lié au Système d’Information du Client.
  • Utilisateur : une personne placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Formation du contrat

Chaque Service fait l’objet d’un devis préalable ou d’une offre commerciale. Seuls les prix et indications figurant dans le devis ou l’offre ont une valeur contractuelle. Les prix et informations figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site du prestataire website sont donnés uniquement à titre indicatif.

Le contrat est formé à réception par CAPTIVEA de l’acceptation écrite ou électronique du devis ou de l’offre commerciale par le Client.

En cas de signature électronique, celle-ci doit être conforme aux dispositions de la loi malgache n° 2014-025 sur la signature électronique, garantissant sa sécurité et sa recevabilité juridique en tant que preuve.

Sauf indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation.

Une fois le contrat conclu, il ne peut pas être résilié unilatéralement. Toute résiliation à l’initiative du Client entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, à régler dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 3 – Durée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat est un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa formation. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de non-renouvellement, chaque partie devra en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un délai de préavis d’au moins trois (3) mois avant le terme initial ou le terme de renouvellement.

Toute modification intervenue au cours du dernier trimestre entraînera la facturation d’un forfait de gestion de 500 000 Ariary.

Le contrat prend fin une fois que CAPTIVEA a entièrement fourni les services et que le Client a intégralement réglé le paiement. Il prend également fin en cas de résiliation ou de non-renouvellement, quelle qu’en soit la raison.

Article 4 – Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente

Sauf stipulation contraire expresse dans le Devis ou l’offre commerciale, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une offre commerciale de CAPTIVEA vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que le Client ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA  se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Ces modifications s’appliqueront aux contrats en cours trente (30) jours après leur envoi par e-mail au Client.

En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

Article 5 – Exécution des Services

Dans le cadre de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par l’Article 8 de la Partie A.

Article 5.1 – Périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel précis, mais sur un volume de temps afin de répondre aux besoins du Client. Elle peut fournir une estimation globale du projet, mais celle-ci ne constitue pas un engagement à prix forfaitaire.

Article 5.2 – Phase d’analyse

CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse préalablement au démarrage des Services afin de définir le périmètre, les Spécifications et de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis ou la proposition commerciale initiaux avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette analyse puisse conduire à une réévaluation du devis du projet et du temps nécessaire.

Article 6 – Engagement du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services en fournissant à CAPTIVEA, dans les délais convenus, des informations exactes ainsi que tous les documents et données nécessaires à la bonne réalisation du projet et au respect des délais contractuels. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre l’exécution des Services et informera CAPTIVEA de toute modification relative aux données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services doivent être réalisés dans les locaux du Client et/ou au moyen de son équipement, le Client s’engage à donner à CAPTIVEA accès à ses locaux et à son équipement et à mettre à disposition les moyens de travail nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client respectera les prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement des logiciels et solutions. Ces prérequis, communiqués par CAPTIVEA, sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels ou les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client doit désigner une personne de référence, compétente sur les aspects fonctionnels et techniques, qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation de la solution après sa livraison. Cette personne doit être formée aux bases de la solution logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera rapidement un remplaçant afin d’éviter tout retard dans le projet et demandera à CAPTIVEA de former cette nouvelle personne aux bases de la solution.

Sauf indication contraire du Client, cette personne sera également le point de contact pour le Support.

Article 7 – Engagements de CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client et à les réaliser de manière professionnelle, conformément aux usages de la profession, sous réserve que le Client respecte ses propres obligations.

Sauf disposition contraire, la documentation du logiciel ou de la solution logicielle, ainsi que d’éventuels modules complémentaires, est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en anglais ou en français le cas échéant.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations, ainsi que des difficultés rencontrées et de leurs éventuelles conséquences sur les délais et/ou les coûts.

Article 8 – Responsabilité – Assurance

Il est convenu entre les parties que CAPTIVEA est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à son encontre par le Client.

CAPTIVEA ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image, perte de données ou tout autre dommage résultant de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est considérée comme un dommage indirect.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de CAPTIVEA est expressément limitée aux montants versés par le Client au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur du dommage, et ce même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle, qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, et dont elle fournira une attestation à la demande du Client.

Article 9 – Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif, sauf convention contraire. Par conséquent, en cas de retard imputable à CAPTIVEA, aucune pénalité ni indemnisation ne pourra être réclamée, ni aucune modification de prix, annulation de commande ou réserve opposée par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, retard dans la fourniture d’informations, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la livraison sera reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée sans réponse, CAPTIVEA pourra résilier le contrat et le Client restera redevable de l’intégralité des factures et commandes émises jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Conditions financières

Article 10.1 – Tarification

Les prix des services sont exprimés en Ariary, hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix de la licence logicielle est basé sur un tarif fournisseur hors de Madagascar, ce prix pourra être exprimé en devise étrangère, auquel cas il sera converti en Ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation (ou de renouvellement).

Les frais annuels de gestion de licences, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des prix

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de répercuter les évolutions de prix de ses propres fournisseurs (éditeurs) ou de ses coûts internes.

Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en adressant une lettre recommandée à CAPTIVEA dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront automatiquement appliqués au contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 seront applicables.

Article 10.3 – Facturation

Les factures sont envoyées sous format électronique, mais le Client peut demander une copie papier, ce qui peut entraîner des frais de gestion.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler l’intégralité du montant des prestations figurant au Devis ou dans la proposition commerciale lors de la confirmation de la commande.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire ou payés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la date d’échéance jusqu’au règlement du principal. Le taux des pénalités est fixé à 12 % par an.

Par ailleurs, si des démarches extrajudiciaires ou judiciaires s’avèrent nécessaires, l’intégralité des frais liés au recouvrement et aux procédures sera exclusivement à la charge du Client.

Pour les renouvellements de licences, des pénalités de retard de paiement s’appliqueront en complément de celles imposées par l’Éditeur et seront automatiquement facturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « forfait temps », lui permettant de disposer d’un crédit d’heures auprès de CAPTIVEA pour les prestations indiquées au Devis ou dans la Proposition commerciale.

Les forfaits temps sont facturés et payables intégralement et à l’avance à réception de la commande, sauf convention contraire. La durée de validité des forfaits temps est de deux (2) ans à compter de la date de commande. Le tarif horaire appliqué est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du forfait temps.

Toutes les prestations réalisées en mode « Forfait temps », à l’exception du support fonctionnel, donneront lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le Devis ou la Proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un temps d’intervention de quatre (4) heures ou moins sera exécutée sans validation préalable par le Client.

Les demandes sont estimées à titre purement indicatif et doivent être validées par le Client. Il est précisé que le temps d’intervention réel sera décompté du forfait temps lors de la réalisation de la prestation. En cas de non‑validation d’une demande, le temps passé à sa qualification sera également décompté du forfait, sur base du temps réellement passé.

Le temps d’intervention sera décompté par tranches de quinze (15) minutes.

Les prestations couvertes par le « Time Book » n’incluent pas les frais de déplacement. Les frais de déplacement du consultant seront facturés au Client sur base des coûts réellement engagés.

Le temps de déplacement du consultant sera décompté du Time Book.

En l’absence de renouvellement préalable d’un forfait temps complémentaire, et afin d’assurer la continuité du service, CAPTIVEA se réserve le droit de traiter toute demande complémentaire ou résiduelle sur base du tarif horaire en vigueur le jour de l’intervention, fixé à 250 000 Ariary. Les factures seront émises bimestriellement et payables à réception.

Afin d’optimiser l’accompagnement de CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir une réunion trimestrielle d’au moins trente (30) minutes avec son interlocuteur dédié.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant dans le forfait temps ne peut pas être remboursé.

Article 10.6 – Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement à terme échu

  1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé.
    Le dépôt de garantie doit être équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois, toutes taxes comprises.
    Le paiement sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par la société.
  2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera ajusté en conséquence.
    Cet ajustement garantit que le dépôt de garantie est au minimum égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
  3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation de services, un dépôt de garantie sera facturé au Client.
    Par la suite, le système de facturation mensuelle régulière sera appliqué.
  4. Restitution du dépôt de garantie à la fin du contrat : Lors de la résiliation du contrat, le dépôt de garantie sera remboursé par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial du dépôt de garantie.
    La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation du contrat pour être considérée comme valable. Passé ce délai, la demande sera caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 – Facturation du service de maintenance

Après la réalisation du service, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable des heures complémentaires nécessaires.

Article 10.8 – Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une garantie forfaitaire optionnelle couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire en versant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toutes les corrections après livraison seront facturées sur base du temps presté.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette obligation de confidentialité et à ne communiquer aucune information non publique à quiconque, tant pendant la durée du Contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne transmettre à aucun tiers aucune information relative aux solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client ni à les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations.

Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont également considérées comme confidentielles.

Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans violation de l’obligation de confidentialité par l’une ou l’autre des Parties, ou encore celles qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’engagements de confidentialité.

Article 12 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, qu’il ou elle ait participé ou non à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera tenu de verser à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut de l’employé, charges patronales comprises.

Article 13 – Références commerciales

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme référence et à reproduire le logo ou la marque du Client sur son site internet et dans ses documents commerciaux, dans le respect de la charte graphique du Client. De la même manière, le Client peut déclarer publiquement qu’il est client de CAPTIVEA.

Article 14 – Force majeure

Les obligations de chaque partie au titre des présentes seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par l’article 51 de la loi 66-003 relative à la théorie générale des obligations. Est considéré comme cas de force majeure tout événement normalement imprévisible, irrésistible et provenant d’une cause extérieure. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, d’un commun accord entre les parties : le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques, de télécommunications ou des services Internet, y compris toute indisponibilité ou interruption de service provenant des prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA.

En cas de force majeure, la partie affectée doit informer sans délai l’autre partie, par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de cette notification, la partie affectée pourra résilier le Contrat sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA.

CAPTIVEA peut toutefois céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, pour autant que le Client en soit informé. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation à l’égard du Client, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles restant à exécuter.

Article 16 – Résiliation anticipée

Si l’une des parties manque à ses obligations essentielles (telles que le non-paiement par le Client ou le défaut de collaboration du Client) et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA pourra appliquer une pénalité de 10 % des montants restant dus et impayés, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 17 – Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit :

  • Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
  • Rendre à CAPTIVEA tous les éléments du Logiciel ainsi que les copies en sa possession dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Payer l’ensemble des sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation, les redevances déjà payées pour la période en cours ne seront pas remboursées et tout temps restant dans les carnets d’heures ne fera l’objet d’aucun remboursement.

Après la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer ou détruire l’ensemble des documents appartenant au Client et obtenus par CAPTIVEA dans le cadre de la prestation de services, sans en conserver aucune copie.

Article 18 – Divisibilité des clauses contractuelles

Si une clause contractuelle est affectée par un événement, pour quelque raison que ce soit, tel que sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par une décision judiciaire, cela ne portera pas atteinte à la validité ni à la force exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions générales.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas faire appliquer ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.

Cela ne diminuera en rien les droits de l’une ou l’autre des parties et ne portera pas atteinte à l’application ultérieure des dispositions du Contrat.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit malgache.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, le tribunal de commerce d’Antananarivo sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédures d’urgence, de mesures conservatoires, de référé ou de requête unilatérale.

Partie B – Conditions particulières applicables aux licences de logiciels et de modules

Article 1 – Acceptation de la licence

Lorsqu’une intégration de logiciel est réalisée, des licences sur le logiciel sont concédées, dont le nombre est défini par le Client dans le Contrat.

Avant de commander ces licences, le Client doit accepter le Contrat de licence utilisateur final conclu avec l’Éditeur.

Le Client doit utiliser le logiciel conformément aux conditions de la licence d’utilisation. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation de la commande de licences par l’Éditeur.

Article 2 – Politique commerciale de l’Éditeur

Les Éditeurs partenaires de CAPTIVEA peuvent modifier leur politique commerciale sans préavis. CAPTIVEA peut appliquer ces modifications aux Contrats en cours avec le Client, sans préavis, y compris notamment :

  • Modifications du prix des licences dues à des changements de tarifs du l’Éditeur,
  • La facturation de pénalités de retard imposées par l’Éditeur en cas de retard de paiement,
  • La fin de la maintenance ou du support pour les versions de logiciels non prises en charge,
  • La résiliation du Contrat s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité de l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client des modifications et de leurs effets. La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des sommes versées. Si le Contrat n’est pas encore entré en vigueur et qu’un changement de politique de l’Éditeur empêche son exécution, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

Article 3 – Durée et résiliation

Tout contrat de licence de logiciel non résilié dans le délai prévu sera facturé au Client, même si le logiciel n’est pas utilisé.

Article 4 – Responsabilité du Client

Le Client confirme que le logiciel répond à ses besoins. CAPTIVEA n’est pas responsable de l’inadéquation du logiciel avec les objectifs spécifiques du Client. L’utilisation du logiciel relève de la responsabilité du Client, lequel doit collaborer avec CAPTIVEA afin d’assurer le respect des obligations envers les Éditeurs.

Article 5 – Nombre de licences

Le contrat d’abonnement précise le nombre de licences utilisateur, qui détermine le montant des redevances de licence. Le Client doit utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs indiqué.

En cas de modification du nombre de comptes, le Client doit en informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures. La suppression d’un compte en cours d’abonnement ne réduit pas le montant de l’abonnement et n’ouvre pas droit à remboursement pour le Client.

Des frais de gestion de 100 000 Ariary seront appliqués pour toute suppression de compte au cours des trois mois précédant le renouvellement.

Article 6 – Prix et paiement

Le prix des licences peut être libellé en devise étrangère, converti en ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués. Sauf disposition contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les licences sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

Partie C – Conditions spécifiques aux services d’intégration de logiciels et de développement spécifique

Article 1 – Fonctionnement de base

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est basée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant(e). Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités standard de la Solution Logicielle sélectionnée (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, l’utilisation et les méthodes de travail dépendent des fonctionnalités du Logiciel, garantissant l’évolutivité, l’uniformité et la montée en compétences à l’échelle de l’ensemble du système.

Le Client accepte que la présentation des informations et les autres éléments de l’interface utilisateur restent tels que proposés par le Logiciel dans sa version standard. La génération de documents suivra les options de personnalisation offertes par le Logiciel, sur la base des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

Article 2 – Migration des données

Si le contrat inclut des services de migration de données, ceux-ci consistent à importer les données de l’ancien logiciel à l’aide d’un script simple d’appariement de colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

Le Client est responsable de l’extraction des données et de leur transmission à l’équipe de CAPTIVEA sous forme de fichiers plats pouvant être traités avec des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou à partir d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les services de migration de données n’incluent pas le nettoyage, la qualification, la modification ou le formatage des données. Le Client doit fournir un fichier de données propre, exhaustif et prêt à être inséré dans le nouveau logiciel.

Si des fichiers incorrects ou incomplets sont fournis, les services de migration de données seront refacturés afin de couvrir la charge de travail supplémentaire.

Article 3 – Tests préalables

Le Client peut demander des tests préalables avant l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera mentionnée dans le Devis.

CAPTIVEA procédera à des tests internes afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution Logicielle conformément aux termes de l’offre commerciale.

CAPTIVEA corrigera toute anomalie identifiée lors des tests dans le cadre d’un volume d’heures validé par le Client.

Article 4 – Livraison du Logiciel ou de la Solution

Si le Client procède lui-même à l’installation, il doit préparer son Système d’Information conformément aux spécifications techniques et aux prérequis fournis par les Éditeurs.

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit respecter les prérequis complémentaires fournis par CAPTIVEA.

Le Client doit également préparer les configurations nécessaires pour établir les liaisons avec les autres applications de son Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

Article 5 – Livraison et Installation – Recette

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées selon les modalités précisées dans le Contrat.

Le Client doit vérifier lors de la livraison par CAPTIVEA que la Solution Logicielle répond à ses besoins.

Article 6 – Suspension des Services

Si le Client ne répond pas aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des prestations, CAPTIVEA pourra, après qu’une dernière relance soit restée sans réponse pendant 30 jours, suspendre immédiatement le Contrat.

La suspension prendra effet dès la notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments demandés. Si le Client ne réagit pas dans un délai de trois mois à compter de la notification de suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, seront applicables.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Lorsque le Contrat prévoit l’utilisation d’un Logiciel ou de Modules Additionnels développés par un Éditeur, le Client bénéficie d’un droit d’usage limité du logiciel dans le cadre du contrat de licence de l’Éditeur. La propriété du Logiciel et des Modules reste acquise à l’Éditeur.

Pour les Modules Additionnels ou Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA, sauf stipulation contraire, CAPTIVEA conserve les droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit d’exploitation.

CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre d’utilisateurs autorisés, sous réserve du paiement des redevances de licence définies dans le Contrat.

Le Client ne peut pas modifier, distribuer, adapter ou exploiter commercialement la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques.

En cas de cession au Client des droits sur les Développements Spécifiques, celle-ci ne produira effet qu’après complet paiement du prix desdits Développements. CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises et de développer des solutions similaires pour des tiers. CAPTIVEA conserve la propriété des méthodes, outils et savoir-faire utilisés.

Article 8 – Garantie de service

CAPTIVEA ne garantit pas l’absence de défauts dans le Logiciel ou la Solution Logicielle.

À cet effet, CAPTIVEA propose un contrat de maintenance, qui peut également prendre la forme d’un forfait d’heures, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client doit signaler tout dysfonctionnement en déposant une demande via le portail Client de CAPTIVEA. Sur la base des informations reçues, CAPTIVEA peut :

  • Fournir une solution par e-mail ou par téléphone,
  • Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client,
  • Transmettre le dysfonctionnement à l’Éditeur si le contrat de maintenance est en vigueur,
  • Choisir une autre solution adaptée aux circonstances.

Les frais engagés au titre de la mise en œuvre de cette garantie seront exclusivement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas faire appel à CAPTIVEA, une demande peut être adressée au support de l’Éditeur conformément aux modalités du contrat de Maintenance inclus dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les modalités de la garantie propre de l’Éditeur. Cela pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

Partie D – Conditions particulières de maintenance et de support

Article 1 – Définitions

  • Anomalie non bloquante : tout dysfonctionnement mineur ou majeur permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si cela nécessite une solution de contournement.
  • Anomalie bloquante : tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
  • Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.
  • Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
  • Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de logiciels en cas d’anomalies affectant le noyau du logiciel.

Article 2 – Maintenance corrective et Support

Le Client peut souscrire un Contrat de maintenance qui sera formalisé sous la forme d’un forfait temps, lequel débutera à la date indiquée dans ce forfait.

CAPTIVEA assurera la Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa seule appréciation, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs, ou soumettre une demande au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat annexé au Devis ou à l’offre commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les termes et conditions de la garantie propre à l’Éditeur. Cela pourra notamment imposer l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur. CAPTIVEA ne pourra pas être tenue responsable d’un retard dans le traitement d’une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée, dès lors qu’elle aura mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier au dysfonctionnement.

Article 3 – Procédure

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être exclusivement transmises via la plateforme technique de CAPTIVEA dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par le référent technique indiqué dans la Partie A, Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, sauf les jours fériés légaux et pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, ou selon tout autre accord conclu entre les parties. Les demandes seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur urgence.

Article 4 – Maintenance évolutive

Compte tenu des prestations déjà fournies pour adapter le Logiciel aux besoins exprimés par le Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective ni dans la Garantie.

Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une prestation distincte facturée séparément.

Article 5 – Exclusions

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité quant à ses obligations de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

  • De l’inadaptation des caractéristiques techniques du poste de travail de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique utile au bon fonctionnement du Logiciel tel que spécifié dans le contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • D’une panne ou d’un incident résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de travail ayant une incidence sur le bon fonctionnement du Logiciel.
  • Plus généralement, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par CAPTIVEA, sur le Logiciel ou la Solution Logicielle.