CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES pour CAPTIVEA - Madagascar

CAPTIVEA SARL - Version 2 

Date d’entrée en vigueur 02/04/2025  

CAPTIVEA SARL (« CAPTIVEA ») fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels services pour les professionnels dans les domaines des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, de concession de licence sur les Logiciels, Modules Complémentaires et la Solution Logicielle mis à la disposition du Client.

Partie A – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les expressions ci-après auront la signification qui leur est donnée dans les définitions suivantes :

• Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.
• Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les spécifications détaillées du devis relatives à l’exécution des prestations, les stipulations particulières du devis prévaudront.
• Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leur prix, incluant le cas échéant tout Logiciel ou Solution Logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.
• Développements Spécifiques : Les développements réalisés sur mesure par CAPTIVEA pour compléter les Logiciels et Modules Complémentaires afin de répondre aux besoins spécifiques du Client.
• Données : Toute donnée, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectée et traitée par les Logiciels ainsi que les données générées par les Logiciels.
• Étude: Prestations de conseil telles que audits, analyses de besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges.
• Éditeur: La société qui développe et commercialise le Logiciel, que CAPTIVEA revend.
• Installation: La mise à disposition du Logiciel pour le Client, généralement par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.
• Intégration du Logiciel: L’installation d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client, soit sur site, soit dans un environnement hébergé.
• Logiciel: Le logiciel développé par une société tierce, distribué et/ou intégré par CAPTIVEA pour le Client, sous forme de code objet, accompagné de la documentation associée.
• Mise en production: L’utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter ou au moyen de la saisie de données réelles afin d’effectuer des travaux réels.
• Modules Complémentaires: Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA , conçus pour être utilisés par plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, venant compléter les fonctionnalités principales du Logiciel telles que détaillées dans le Devis.
• Recette: Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit implicitement via la Mise en production du Logiciel.
• Solution Logicielle: Un ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques.
• Système d’Information: Le système du Client composé de matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications.
• Services: L’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA , incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, ainsi que toutes autres prestations liées au Système d’Information du Client.
• Utilisateur : Personne placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Formation du contrat

Chaque Service fait l’objet d’un devis préalable ou d’une offre commerciale préalable. Seuls les prix et indications figurant dans le devis ou l’offre ont une valeur contractuelle. Les prix et informations figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site internet du prestataire sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est formé à réception par CAPTIVEA de l’acceptation écrite ou électronique par le Client du devis ou de l’offre commerciale.

En cas de signature électronique, celle-ci doit être conforme aux dispositions de la loi malgache n° 2014-025 relative à la signature électronique, garantissant sa sécurité et sa recevabilité juridique en tant que preuve.

Sauf indication contraire, le contrat prend effet à compter de sa formation.

Une fois le contrat conclu, il ne peut être annulé unilatéralement. Toute résiliation du contrat à l’initiative du Client entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 3 – Durée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat est un contrat d’abonnement d’une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa formation. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de non-renouvellement, chaque partie devra notifier l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois avant le terme initial ou de renouvellement.

Toute modification intervenue au cours du dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires de 500 000 Ariary.

Le contrat prend fin une fois que CAPTIVEA a entièrement exécuté ses prestations et que le Client a procédé à l’intégralité du paiement. Il prend également fin en cas de résiliation ou de non-renouvellement, quel qu’en soit le motif.

Article 4 – Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente

Sauf stipulation contraire expresse dans le Devis ou l’offre commerciale, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une offre commerciale émise par CAPTIVEA vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, dès lors que le Client a pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA  se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après leur envoi par e-mail au Client.

En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception pendant le délai de préavis. Les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

Article 5 – Exécution des prestations

Dans le cadre de ses Prestations, CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par l’Article 8 de la Partie A.

Article 5.1 – Périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel précis, mais sur un volume de temps afin de répondre aux besoins du Client. Elle peut fournir une estimation globale du projet, mais celle-ci ne constitue pas un engagement au forfait.

Article 5.2 – Phase d’analyse

CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse préalable au démarrage des Prestations afin de définir le périmètre, les Spécifications et de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le Devis ou la proposition commerciale initiale avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client reconnaît que cette analyse peut conduire à une réévaluation du budget prévisionnel du projet ainsi que du temps nécessaire à sa réalisation.

Article 6 – Engagement du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Prestations en fournissant à CAPTIVEA, dans les délais convenus, des informations exactes ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne réalisation du projet et au respect des délais contractuels. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre l’exécution des Prestations et informera CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Prestations doivent être réalisées dans les locaux du Client et/ou au moyen de ses équipements, le Client s’engage à donner à CAPTIVEA l’accès à ses locaux et à ses équipements et à fournir les moyens matériels nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Client respectera les prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement des logiciels et solutions. Ces prérequis, communiqués par CAPTIVEA, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels ou les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client doit désigner un interlocuteur référent, compétent sur les aspects fonctionnels et techniques, qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation de la solution après sa livraison. Cette personne doit être formée aux bases de la solution logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera rapidement un remplaçant afin d’éviter tout retard dans le projet et sollicitera CAPTIVEA pour former cette nouvelle personne aux bases de la solution.

Sauf indication contraire du Client, cette personne sera également le contact de référence pour le Support.

Article 7 – Engagements de CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client et à les réaliser de manière professionnelle, conformément aux règles de l’art, sous réserve que le Client s’acquitte de ses propres obligations.

Sauf stipulation contraire, la documentation du logiciel ou de la solution logicielle, ainsi que tout module complémentaire, correspond à celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais ou en français le cas échéant.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations, ainsi que de toute difficulté rencontrée, et de leurs conséquences éventuelles sur les délais et/ou les coûts.

Article 8 – Responsabilité – Assurances

Il est convenu entre les parties que CAPTIVEA est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que les préjudices commerciaux, le manque à gagner, l’atteinte à l’image, la perte de données, ou tout autre dommage résultant de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus par le biais du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est considérée comme un dommage indirect.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de CAPTIVEA est expressément limitée aux montants versés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’incident ayant causé le dommage, et ce même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, et dont elle fournira une attestation à première demande du Client.

Article 9 – Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf convention contraire. En conséquence, en cas de retard imputable à CAPTIVEA, aucune pénalité ni indemnisation ne pourra être réclamée, ni aucune modification de prix, annulation de commande ou refus par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, retard dans la transmission d’informations, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la livraison sera reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Si le retard excède trente (30) jours après une relance restée sans réponse, CAPTIVEA pourra résilier le contrat, et le Client restera redevable de l’ensemble des factures et commandes émises jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Conditions financières

Article 10.1 – Prix

Les prix des Prestations sont exprimés en Ariary, hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix d’une licence logicielle est indexé sur un tarif fournisseur hors de Madagascar, ce prix pourra être exprimé en devise étrangère et sera alors converti en Ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation (ou de renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des prix

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de refléter l’évolution des prix de ses propres fournisseurs (éditeurs) ou de ses coûts internes.

Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité, par l’envoi d’une lettre recommandée à CAPTIVEA dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront automatiquement appliqués au contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliqueront.

Article 10.3 – Facturation

Les factures sont envoyées sous format électronique, mais le Client peut demander un exemplaire papier, ce qui peut entraîner des frais de gestion.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler l’intégralité du montant des prestations figurant au Devis ou à la proposition commerciale lors de la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que tous frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire ou réglés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la date d’échéance et jusqu’au règlement intégral du principal. Le taux de pénalité applicable est fixé à 12 % par an.

En outre, si une procédure amiable ou judiciaire s’avère nécessaire, l’intégralité des frais liés au recouvrement et aux procédures sera exclusivement à la charge du Client.

Pour les renouvellements de licences, des pénalités de retard de paiement s’ajouteront à celles imposées par l’Éditeur et seront automatiquement facturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Réalisation des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « forfait temps », lui permettant de disposer d’un crédit d’heures auprès de CAPTIVEA pour les prestations précisées au Devis ou à la proposition commerciale.

Les forfaits temps sont facturés et payables intégralement et à l’avance à réception de la commande, sauf stipulation contraire. La durée de validité des forfaits temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire appliqué est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du forfait temps.

Toutes les prestations réalisées en mode « Forfait temps », à l’exception du support fonctionnel, donneront lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le Devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un temps d’intervention de quatre (4) heures ou moins sera exécutée sans validation préalable par le Client.

Les demandes sont estimées à titre purement indicatif et doivent être validées par le Client. Il est précisé que le temps d’intervention réellement effectué sera décompté du forfait temps lors de la réalisation de la prestation. En cas de non‑validation d’une demande, le temps passé à la qualifier sera également décompté du forfait, sur la base du temps réellement passé.

Le temps d’intervention sera décompté par paliers de quinze (15) minutes.

Les prestations couvertes par le « Time Book » n’incluent pas les frais de déplacement. Les frais de déplacement du Consultant seront facturés au Client sur la base des frais réellement engagés.

Le temps de déplacement du Consultant sera décompté du Time Book.

En l’absence de renouvellement préalable d’un forfait temps, et afin d’assurer la continuité de service, CAPTIVEA se réserve le droit de traiter toute demande complémentaire ou restante sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de l’intervention, fixé à 250 000 Ariary. Les factures seront émises bimestriellement et payables à réception.

Afin d’optimiser l’accompagnement de CAPTIVEA, le Client s’engage à organiser une réunion trimestrielle d’au moins trente (30) minutes avec son interlocuteur dédié.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant dans le forfait temps ne pourra pas être remboursé.

Article 10.6 – Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement à terme échu

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé.
   Le dépôt de garantie doit être égal à 100 % du montant total estimé pour le mois, toutes taxes comprises.
   Le règlement sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par la société.
2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera ajusté en conséquence.
   Cet ajustement garantit que le dépôt de garantie est au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, un dépôt de garantie sera facturé au Client.
   Par la suite, le système de facturation mensuelle régulière s’appliquera.
4. Restitution du dépôt de garantie en fin de contrat : À la résiliation du contrat, le dépôt de garantie sera remboursé par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant du dépôt de garantie initial.
   La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation du contrat pour être considérée comme valable. Passé ce délai, la demande sera caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 – Facturation du service de maintenance

Après la réalisation de la prestation, si des corrections sont nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé au préalable du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 – Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une garantie forfaitaire optionnelle couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire en versant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. À défaut de souscription à cette option, toutes les corrections postérieures à la livraison seront facturées au temps passé.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette obligation de confidentialité et à ne communiquer aucune information non publique à quiconque, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers d’informations relatives aux solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client ni à les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations.

Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont également considérées comme confidentielles.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement à l’obligation de confidentialité par l’une ou l’autre des Parties, ou encore celles obtenues légitimement d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité.

Article 12 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ni embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant la fin dudit contrat, quelle qu’en soit la cause, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera tenu de verser à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut de l’employé, charges patronales comprises.

Article 13 – Références commerciales

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme référence et à reproduire le logo ou la marque du Client sur son site internet et ses documents commerciaux, dans le respect de la charte graphique du Client. De même, le Client peut indiquer publiquement qu’il est client de CAPTIVEA.

Article 14 – Force majeure

Les obligations de chaque partie au titre des présentes seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie par l’article 51 de la loi 66-003 sur la théorie générale des obligations. Est considérée comme un cas de force majeure tout événement normalement imprévisible, irrésistible et provenant d’une cause extérieure. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, d’un commun accord entre les parties : les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques, des télécommunications ou des services Internet, y compris toute indisponibilité ou interruption de service imputable aux prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA.

En cas de force majeure, la partie concernée doit informer sans délai l’autre partie par écrit de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de cette notification, la partie concernée pourra résilier le Contrat sans indemnité, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA.

CAPTIVEA peut toutefois céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toutes ses obligations à l’égard du Client, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles restant à exécuter.

Article 16 – Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles (tel que le non-paiement par le Client ou le défaut de collaboration du Client) et à défaut de remède apporté à ce manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA pourra appliquer une pénalité de 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible, et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 17 – Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
• Restituer à CAPTIVEA l’ensemble des éléments et copies du Logiciel dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Régler l’intégralité des sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne seront pas remboursées, et le temps restant dans les forfaits de temps ne donnera lieu à aucun remboursement.

À l’issue du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer ou détruire l’ensemble des documents appartenant au Client et obtenus par CAPTIVEA dans le cadre de la prestation de services, sans en conserver de copie.

Article 18 – Divisibilité des stipulations contractuelles

Si une stipulation contractuelle est affectée par un événement, pour quelque raison que ce soit, tel qu’une suppression, une impossibilité d’exécution ou une annulation par décision de justice, cela ne portera pas atteinte à la validité ni à la force exécutoire des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ladite stipulation.

Cela ne réduira en rien les droits de l’une ou l’autre des parties ni n’affectera la possibilité de faire valoir ultérieurement les stipulations du Contrat.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit malgache.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce d’Antananarivo sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence, de référé, de mesure conservatoire ou de procédure sur requête.

Partie B – Conditions particulières relatives aux licences de logiciels et de modules

Article 1 – Acceptation de la licence

Lorsque l’intégration d’un logiciel est réalisée, des licences d’utilisation de ce logiciel sont concédées, leur nombre étant défini par le Client dans le Contrat.

Avant de commander ces licences, le Client doit accepter le contrat de licence utilisateur final conclu avec l’Éditeur.

Le Client doit utiliser le logiciel conformément aux termes de la licence d’utilisation. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation de la commande de licences par l’Éditeur.

Article 2 – Politique commerciale de l’Éditeur

Les Éditeurs partenaires de CAPTIVEA peuvent modifier leur politique commerciale sans préavis. CAPTIVEA peut appliquer ces modifications aux Contrats en cours avec le Client, sans préavis, y compris, sans que cela soit limitatif :

• Les modifications du prix des licences dues aux changements de tarifs du Prestataire,
• La facturation des pénalités de retard imposées par le Prestataire en cas de paiement tardif,
• La fin de la maintenance ou du support des versions logicielles non prises en charge,
• La résiliation du Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’éligibilité du Prestataire.

CAPTIVEA informera le Client des modifications et de leurs effets. La résiliation n’ouvre pas droit pour le Client au remboursement des sommes déjà versées. Si le Contrat n’est pas encore entré en vigueur et qu’un changement de politique du Prestataire empêche son exécution, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

Article 3 – Durée et résiliation

Tout contrat de licence de logiciel non résilié dans le délai imparti sera facturé au Client, même si le logiciel n’est pas utilisé.

Article 4 – Responsabilité du Client

Le Client confirme que le logiciel répond à ses besoins. CAPTIVEA n’est pas responsable de l’inadéquation du logiciel aux objectifs spécifiques du Client. L’utilisation du logiciel relève de la responsabilité du Client, qui doit collaborer avec CAPTIVEA afin d’assurer le respect des obligations envers les Prestataires.

Article 5 – Nombre de licences

Le contrat d’abonnement précise le nombre de licences utilisateur, lequel détermine le montant des redevances de licence. Le Client doit utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs indiqué.

En cas de modification du nombre de comptes, le Client doit en informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures. La suppression d’un compte en cours d’abonnement ne réduit pas le montant de l’abonnement et n’ouvre pas droit au remboursement au profit du Client.

Des frais de gestion de 100 000 Ariary seront appliqués pour toute suppression de compte au cours des trois mois précédant le renouvellement.

Article 6 – Prix et paiement

Le prix des licences peut être exprimé en devise étrangère, converti en ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués. Sauf stipulation contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les licences sont payables annuellement et par avance, à réception de la facture.

Partie C – Conditions spécifiques aux services d’intégration de logiciels et de développement spécifique

Article 1 – Fonctionnement de base

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est basée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existante. Les personnalisations demandées doivent être réalisables avec les fonctionnalités standard de la Solution Logicielle sélectionnée (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail dépendent des fonctionnalités du Logiciel, garantissant évolutivité, homogénéité et montée en compétence sur l’ensemble du système.

Le Client accepte que la présentation des informations et les autres éléments de l’interface utilisateur restent tels que proposés par le Logiciel dans sa version standard. La génération de documents respectera les possibilités de personnalisation offertes par le Logiciel, à partir des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

Article 2 – Migration des données

Si le contrat inclut des prestations de migration de données, celles-ci consistent à importer les données à partir de l’ancien logiciel au moyen d’un simple script de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

Le Client est responsable de l’extraction des données et de leur transmission à l’équipe de CAPTIVEA sous forme de fichiers plats pouvant être traités avec des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou à partir d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf indication contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les prestations de migration de données n’incluent pas le nettoyage, la qualification, la modification ou la mise en forme des données. Le Client doit fournir un fichier de données propre, exhaustif et prêt à être intégré dans le nouveau logiciel.

En cas de remise de fichiers erronés ou incomplets, les prestations de migration de données seront refacturées afin de couvrir la charge de travail supplémentaire.

Article 3 – Tests préalables

Le Client peut demander la réalisation de tests préalables avant l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera mentionnée dans le Devis.

CAPTIVEA procédera à des tests internes afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution Logicielle conformément aux termes de la proposition commerciale.

CAPTIVEA corrigera toute anomalie identifiée lors des tests dans le cadre d’un forfait de temps validé par le Client.

Article 4 – Livraison du Logiciel ou de la Solution

Si le Client procède lui-même à l’installation, il doit préparer son Système d’Information conformément aux spécifications techniques et prérequis fournis par les Éditeurs.

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit respecter les prérequis complémentaires fournis par CAPTIVEA.

Le Client doit également préparer les configurations nécessaires afin d’établir les liaisons avec les autres applications de son Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

Article 5 – Livraison et installation – Recette

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées selon les modalités précisées au Contrat.

Le Client doit vérifier, lors de la livraison par CAPTIVEA, que la Solution Logicielle répond à ses besoins.

Article 6 – Suspension des prestations

Si le Client ne répond pas aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Prestations, CAPTIVEA pourra, après qu’une dernière mise en demeure est restée sans réponse pendant 30 jours, suspendre immédiatement le Contrat.

La suspension prendra effet dès sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments demandés. Si le Client ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’Article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Lorsque le Contrat prévoit l’utilisation de Logiciels ou de Modules Additionnels développés par un Éditeur, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité du logiciel dans le cadre du contrat de licence de l’Éditeur. La propriété des Logiciels et des Modules demeure entre les mains de l’Éditeur.

Pour les Modules Additionnels ou Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA, sauf stipulation contraire, CAPTIVEA conserve les droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit d’exploitation.

CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre d’utilisateurs autorisés, sous réserve du paiement des redevances de licence définies au Contrat.

Le Client ne peut pas modifier, diffuser, adapter ou exploiter commercialement la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques.

En cas de cession au Client des droits sur les Développements Spécifiques, celle-ci ne produira effet qu’après complet paiement du prix de ces Développements. CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises et de développer des solutions similaires pour des tiers. CAPTIVEA conserve la propriété des méthodes, outils et savoir-faire utilisés.

Article 8 – Garantie de service

CAPTIVEA ne garantit pas l'absence de défauts dans le Logiciel ou la Solution Logicielle.

À cet effet, CAPTIVEA propose un contrat de maintenance, qui peut également prendre la forme d’un forfait temps, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client doit signaler tout dysfonctionnement en soumettant une demande via le portail Client de CAPTIVEA. Sur la base des informations reçues, CAPTIVEA peut :

• Fournir une solution par e-mail ou par téléphone,
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client,
• Transmettre le dysfonctionnement à l’Éditeur si le contrat de maintenance est en vigueur,
• Opter pour une autre solution adaptée aux circonstances.

Les frais engagés au titre de la mise en œuvre de cette garantie seront exclusivement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas faire intervenir CAPTIVEA, une demande pourra être adressée au support de l’Éditeur conformément aux termes et conditions du contrat de maintenance inclus dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera prise en charge selon les termes et conditions de la garantie propre de l’Éditeur. Cela peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

Partie D – Conditions particulières de Maintenance et d’Assistance

Article 1 – Définitions

• Anomalie non bloquante : Tout dysfonctionnement mineur ou majeur permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si cela nécessite une solution de contournement.
• Anomalie bloquante : Tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
• Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.
• Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
• Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

Article 2 – Maintenance corrective et Support

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance qui sera formalisé par un forfait d’heures, lequel débutera à la date indiquée dans ce forfait.

CAPTIVEA assurera la Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA pourra, à sa seule appréciation, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs ou ouvrir une demande auprès du support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat joint au Devis ou à la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera prise en charge conformément aux termes et conditions de la garantie propre à l’Éditeur. Cela pourra notamment imposer l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur. CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable d’un délai de réponse à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à corriger une anomalie signalée, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre l’incident.

Article 3 – Procédure

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être exclusivement transmises via la plateforme technique de CAPTIVEA dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et émises uniquement par le contact technique renseigné dans la Partie A, Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf les jours fériés et pendant les périodes de fermeture de l’entreprise, ou selon tout autre accord convenu entre les parties. Les demandes seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence.

Article 4 – Maintenance évolutive

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel aux besoins exprimés par le Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance corrective ni dans la Garantie.

Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une prestation distincte facturée séparément.

Article 5 – Exclusions

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de ses obligations de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’inadéquation des caractéristiques des postes de travail Utilisateur, incluant la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique utile au bon fonctionnement du Logiciel tel que spécifié au contrat.
• Des dysfonctionnements liés aux logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail Utilisateur.
• D’une panne ou d’un dysfonctionnement résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de travail et affectant le bon fonctionnement du Logiciel.
• Plus généralement, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par CAPTIVEA, sur le Logiciel ou la Solution Logicielle.