CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES pour CAPTIVEA - Madagascar

CAPTIVEA SARL. - Version 2 

Date d’entrée en vigueur 2025-04-02  

CAPTIVEA SARL (« CAPTIVEA ») fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels services pour des professionnels dans les domaines des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, de concession de licence sur le Logiciel, les Modules additionnels et la Solution logicielle fournis au Client.

Partie A – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les expressions ci‑après auront le sens qui leur est donné dans les définitions suivantes :

• Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.
• Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de divergence entre les conditions de vente et les spécifications détaillées figurant au devis concernant l’exécution des services, les dispositions particulières du devis prévaudront.
• Devis : La proposition commerciale émise par CAPTIVEA décrivant les services fournis et leur prix, incluant tout Logiciel ou toute Solution logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.
• Développements spécifiques : Les développements personnalisés réalisés par CAPTIVEA pour compléter le Logiciel et les Modules additionnels afin de répondre aux besoins spécifiques du Client.
• Données : Tout type de données, incluant les données personnelles des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.
• Étude : Services de consultation tels que des audits, des analyses de besoins ou du soutien à la rédaction de spécifications.
• Éditeur : L’entreprise qui conçoit et commercialise le Logiciel, que CAPTIVEA revend.
• Installation : La mise à disposition du Logiciel pour le Client, généralement par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.
• Intégration de Logiciel : L’installation d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédée sous licence au Client, soit sur site, soit dans un environnement hébergé.
• Logiciel : Le logiciel développé par une entreprise tierce, distribué et/ou intégré par CAPTIVEA pour le Client, sous forme de code objet, accompagné de la documentation associée.
• Mise en production : L’utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter de ou par la saisie de données réelles pour effectuer des travaux réels.
• Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être utilisés par plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, complétant les fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans le Devis.
• Acceptation : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit explicitement, soit implicitement par la Mise en production du Logiciel.
• Solution Logicielle : Une suite logicielle qui intègre un Logiciel, des Modules additionnels et des Développements spécifiques.
• Système d’information : Le système du Client regroupant matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications.
• Services : L’ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’information du Client.
• Utilisateur : Personne physique placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Formation du contrat

Chaque Service fait l’objet d’un devis préalable ou d’une offre commerciale préalable. Seuls les prix et indications figurant au devis ou à l’offre ont une valeur contractuelle. Les prix et renseignements indiqués dans les catalogues, brochures ou sur le site du fournisseur Web sont fournis à titre informatif seulement.

Le contrat est formé à la réception par CAPTIVEA de l’acceptation écrite ou électronique par le Client du devis ou de l’offre commerciale.

En cas de signature électronique, celle‑ci doit respecter les dispositions de la Loi malgache n° 2014-025 sur la signature électronique, garantissant sa sécurité et sa recevabilité légale comme moyen de preuve.

Sauf indication contraire, le contrat prend effet dès sa formation.

Une fois le contrat conclu, il ne peut pas être annulé unilatéralement. Toute résiliation par le Client entraînera l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues, payables dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

Article 3 – Durée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat est un contrat d’abonnement d’une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné au Devis.

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa formation. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de non‑renouvellement, chaque partie doit aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement.

Toute modification intervenue au cours du dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires de 500 000 Ariary.

Le contrat prend fin une fois que CAPTIVEA a entièrement exécuté les services et que le Client a procédé au paiement complet. Il prend également fin en cas d’annulation ou de non-renouvellement, et ce, peu importe le motif.

Article 4 – Acceptation et modification des conditions générales de vente

Sauf stipulation expresse contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une offre commerciale émise par CAPTIVEA vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pourvu que ce dernier ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA  se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. Ces modifications s’appliqueront aux contrats en cours trente (30) jours après leur transmission par courriel au Client.

En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

Article 5 – Exécution des services

Dans le cadre de ses Services, CAPTIVEA n’est pas tenue à une obligation de résultat, mais à une obligation de moyens.

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par l’Article 8 de la Partie A.

Article 5.1 – Portée contractuelle

CAPTIVEA ne s’engage pas sur une portée contractuelle précise, mais sur un volume de temps afin de répondre aux besoins du Client. Elle peut fournir une estimation globale du projet, mais celle-ci ne constitue pas un engagement à prix forfaitaire.

Article 5.2 – Phase d’analyse

CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse préalable au démarrage des Services afin de définir la portée, les Spécifications et de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis ou la proposition commerciale initiale avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client convient que cette analyse peut mener à une réévaluation de l’estimation du projet et du temps requis.

Article 6 – Engagement du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services en fournissant à CAPTIVEA, dans les délais convenus, des renseignements exacts ainsi que tous les documents et données nécessaires à la bonne réalisation du projet et au respect des échéances contractuelles. Le Client doit signaler tout élément pouvant compromettre l’exécution des Services et informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services doivent être exécutés dans les locaux du Client et/ou au moyen de son équipement, le Client accepte de donner à CAPTIVEA accès à ses locaux et à son équipement et de fournir les ressources de travail nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client respectera les prérequis techniques exigés pour l’installation et le fonctionnement des logiciels et solutions. Ces prérequis, communiqués par CAPTIVEA, sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels ou par les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client doit désigner une personne-ressource, compétente sur les plans fonctionnel et technique, qui sera l’interlocuteur principal de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et l’utilisation de la solution après sa livraison. Cette personne doit avoir reçu une formation de base sur la solution logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera rapidement une personne remplaçante afin d’éviter tout retard au projet et demandera à CAPTIVEA de former cette nouvelle personne sur les notions de base de la solution.

Sauf indication contraire du Client, cette personne sera également le point de contact pour le Soutien.

Article 7 – Engagements de CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Services commandés par le Client et à les réaliser de manière professionnelle, conformément aux règles de l’art, sous réserve que le Client remplisse ses propres obligations.

Sauf indication contraire, la documentation du logiciel ou de la solution logicielle, ainsi que tout module additionnel, correspond à celle disponible sur le site web de l’Éditeur, en anglais ou en français, le cas échéant.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services, ainsi que de toute difficulté rencontrée, et de leurs conséquences éventuelles sur les délais et/ou les coûts.

Article 8 – Responsabilité – Assurance

Il est convenu entre les parties que CAPTIVEA est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à la charge du Client.

CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit, l’atteinte à la réputation, la perte de données ou tout autre dommage résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers est considérée comme un dommage indirect.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de CAPTIVEA est expressément limitée aux montants payés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’incident ayant causé le dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA détient une assurance responsabilité professionnelle, qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat et dont elle fournira la preuve à la demande du Client.

Article 9 – Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, en cas de retard imputable à CAPTIVEA, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée, ni aucune modification de prix, annulation de commande ou refus de la part du Client.

Si le retard est causé par le Client (demandes de modification, retard dans la transmission des informations, etc.) ou par un fournisseur de CAPTIVEA, la livraison sera reportée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

Si le retard dépasse trente (30) jours suivant une relance demeurée sans réponse, CAPTIVEA pourra résilier le contrat, et le Client demeurera responsable de l’intégralité des factures et commandes émises jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Modalités financières

Article 10.1 – Tarification

Les prix des services sont exprimés en ariary, hors taxes et droits. Toutefois, si le prix de la licence logicielle est basé sur un prix fournisseur à l’extérieur de Madagascar, ce prix peut être exprimé en devise étrangère; dans ce cas, il sera converti en ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation (ou de renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des prix

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de tenir compte des variations de prix de ses propres fournisseurs (éditeurs) ou de ses coûts internes.

Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en transmettant à CAPTIVEA une lettre recommandée dans les trente (30) jours suivant la notification des nouveaux prix.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux prix s’appliqueront automatiquement au contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliqueront.

Article 10.3 – Facturation

Les factures sont transmises en format électronique, mais le Client peut demander une copie papier, laquelle peut entraîner des frais d’administration.

Article 10.4 – Paiement

Sauf entente contraire entre les parties, le Client s’engage à payer le montant total des services indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale lors de la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire ou payés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement du montant principal. Le taux de pénalité applicable est fixé à 12 % par année.

De plus, si des procédures extrajudiciaires ou judiciaires s’avèrent nécessaires, tous les frais relatifs au recouvrement et aux procédures seront entièrement à la charge du Client.

Pour les renouvellements de licences, des pénalités de retard de paiement s’ajouteront à celles imposées par l’Éditeur et seront automatiquement facturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Prestation de services

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « bloc d’heures », lui permettant de disposer d’un crédit d’heures auprès de CAPTIVEA pour les services précisés dans le Devis ou la Proposition commerciale.

Les blocs d’heures sont facturés et payables en totalité et d’avance à la réception de la commande, sauf entente contraire. La durée de validité des blocs d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire appliqué est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du bloc d’heures.

Tous les services réalisés en mode « Bloc d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, donneront lieu à une évaluation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le Devis ou la Proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un temps d’intervention de quatre (4) heures ou moins sera exécutée sans validation préalable par le Client.

Les estimations de demandes sont fournies à titre indicatif seulement et doivent être validées par le Client. Il est précisé que le temps d’intervention réel sera déduit du bloc d’heures lors de la prestation de service. En cas de non‑validation d’une demande, le temps passé à la qualifier sera également déduit du bloc, sur la base du temps réellement passé.

Le temps d’intervention sera déduit par incréments de quinze (15) minutes.

Les services couverts par le « Time Book » n’incluent pas les frais de déplacement. Les frais de déplacement du consultant seront facturés au Client sur la base des coûts réels engagés.

Le temps de déplacement du consultant sera déduit du Time Book.

Si aucun bloc de temps supplémentaire n’est renouvelé à l’avance et afin d’assurer la continuité de service, CAPTIVEA se réserve le droit de traiter toute demande additionnelle ou restante selon le taux horaire en vigueur le jour de l’intervention, fixé à 250 000 Ariary. Les factures seront émises bimensuellement et payables à leur réception.

Afin d’optimiser l’accompagnement de CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir une rencontre trimestrielle d’au moins trente (30) minutes avec sa personne‑ressource dédiée.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison, le solde de temps restant dans le bloc d’heures ne peut pas être remboursé.

Article 10.6 – Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement à terme échu

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés sur une base mensuelle, un dépôt de garantie sera exigé.
   Le dépôt de garantie doit être équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois, taxes comprises.
   Le paiement sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par l’entreprise.
2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui‑ci sera ajusté en conséquence.
   Cet ajustement vise à ce que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, un dépôt de garantie sera facturé au client.
   Par la suite, le système de facturation mensuelle régulière entrera en vigueur.
4. Remboursement du dépôt de garantie à la fin du contrat : À la résiliation du contrat, le dépôt de garantie sera remboursé par l’attribution d’heures de service équivalant au montant initial du dépôt de garantie.
   La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être présentée dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour être considérée valide. Après ce délai, la demande sera nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 – Facturation du service de maintenance

Après la prestation du service, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

Article 10.8 – Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une garantie optionnelle forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire en payant un montant additionnel équivalant à 25 % du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toutes les corrections effectuées après la livraison seront facturées en fonction du temps passé.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services.

Ainsi, les Parties s’engagent à préserver strictement cette confidentialité et à ne communiquer aucun renseignement non public à quiconque, pendant toute la durée du contrat et après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers quelque information que ce soit concernant les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Client ni à les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation des services.

Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont également considérées comme confidentielles.

Ne sont pas considérés comme confidentiels les renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans manquement à l’obligation de confidentialité par l’une ou l’autre des Parties, ou qui sont légitimement obtenus d’un tiers sans violation d’ententes de confidentialité.

Article 12 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ni embaucher, directement ou indirectement, tout employé ou ancien employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant la fin de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera tenu de verser à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut de l’employé, incluant les cotisations à la charge de l’employeur.

Article 13 – Références commerciales

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme référence et à reproduire le logo ou la marque du Client sur son site Web et dans ses documents commerciaux, dans le respect de la charte graphique du Client. De même, le Client peut déclarer publiquement qu’il est un client de CAPTIVEA.

Article 14 – Force majeure

Les obligations de chaque partie en vertu des présentes seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie à l’article 51 de la Loi 66-003 sur la théorie générale des obligations. On entend par force majeure tout événement normalement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure. De convention expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure : toute défaillance, restriction ou interruption des réseaux électriques, de télécommunications ou de services Internet, y compris toute panne ou interruption de service provenant des fournisseurs ou sous-traitants de CAPTIVEA.

En cas de force majeure, la partie affectée doit informer rapidement l’autre partie, par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de cette notification, la partie affectée pourra résilier le Contrat sans indemnité, en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat à un tiers sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA.

CAPTIVEA peut toutefois céder en tout temps ses droits et obligations en vertu du Contrat, pourvu que le Client en soit informé. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation envers le Client, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles restant à exécuter.

Article 16 – Résiliation anticipée

Si l’une des parties manque à l’une de ses obligations essentielles (comme, par exemple, le non-paiement par le Client ou le défaut de collaboration de la part du Client) et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d’un (1) mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA pourra appliquer une pénalité de 10 % des montants restant dus et impayés, en plus de tous dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Si le Client met fin unilatéralement au Contrat, l’ensemble des montants dus deviendra immédiatement exigible, et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la facture.

Article 17 – Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client doit :

• Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
• Retourner à CAPTIVEA tous les éléments du Logiciel ainsi que leurs copies dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Payer toutes les sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

Lors de la résiliation, les frais déjà payés pour la période en cours ne seront pas remboursés, et tout temps restant dans les banques d’heures ne sera pas remboursé non plus.

Après la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner ou détruire l’ensemble des documents appartenant au Client que CAPTIVEA a obtenus dans le cadre de la prestation de services, sans en conserver de copie.

Article 18 – Divisibilité des dispositions contractuelles

Si une disposition contractuelle est affectée par un événement, pour quelque raison que ce soit, comme une suppression, une impossibilité d’exécution ou une invalidation par une décision judiciaire, cela n’aura aucune incidence sur la force exécutoire des autres dispositions des présentes conditions générales.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas faire appliquer ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à cette disposition.

Cela ne diminue en rien les droits de l’une ou l’autre partie et n’affecte pas l’application future des dispositions du Contrat.

Article 20 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit malgache.

En cas de différend et à défaut d’entente à l’amiable, le tribunal de commerce d’Antananarivo aura compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédures d’urgence, conservatoires, sommaires ou sur requête.

Partie B – Conditions particulières pour les licences de logiciels et de modules

Article 1 – Acceptation de la licence

Lorsqu’une intégration de logiciel est réalisée, des licences d’utilisation du logiciel sont accordées, dont le nombre est défini par le Client dans le Contrat.

Avant de commander ces licences, le Client doit accepter avec l’Éditeur le contrat de licence d’utilisateur final.

Le Client doit utiliser le logiciel conformément aux modalités de la licence d’utilisation. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences.

Article 2 – Politique commerciale de l’Éditeur

Les Éditeurs partenaires de CAPTIVEA peuvent modifier leur politique commerciale sans préavis. CAPTIVEA peut appliquer ces modifications aux Contrats en cours avec le Client, sans préavis, y compris, sans s’y limiter :

• Les changements de tarification des licences découlant des modifications de prix de l’Éditeur,
• La facturation de frais de retard imposés par l’Éditeur pour tout paiement tardif,
• La fin de la maintenance ou du soutien pour les versions de logiciels non prises en charge,
• La résiliation du Contrat s’il ne respecte plus les conditions d’admissibilité de l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client des modifications et de leurs effets. La résiliation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées par le Client. Si le Contrat n’est pas encore entré en vigueur et qu’un changement de politique de l’Éditeur empêche son exécution, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

Article 3 – Durée et résiliation

Tout contrat de licence de logiciel qui n’est pas résilié dans le délai prévu sera facturé au Client, même si le logiciel n’est pas utilisé.

Article 4 – Responsabilité du Client

Le Client confirme que le logiciel répond à ses besoins. CAPTIVEA n’est pas responsable si le logiciel ne permet pas d’atteindre les objectifs particuliers du Client. L’utilisation du logiciel relève de la responsabilité du Client, et celui-ci doit collaborer avec CAPTIVEA afin d’assurer le respect des obligations envers les Éditeurs.

Article 5 – Nombre de licences

Le contrat d’abonnement précise le nombre de licences utilisateur, lequel détermine les frais de licence. Le Client doit utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs indiqué.

En cas de modification du nombre de comptes, le Client doit en aviser CAPTIVEA dans un délai de 48 heures. La suppression d’un compte en cours d’abonnement n’entraîne aucune réduction des frais d’abonnement et ne donne pas droit à un remboursement pour le Client.

Des frais de gestion de 100 000 Ariary s’appliqueront pour toute suppression de compte effectuée au cours des trois mois précédant le renouvellement.

Article 6 – Prix et paiement

Le prix des licences peut être indiqué en devise étrangère et converti en ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués. Sauf indication contraire dans le devis ou l’offre commerciale, les licences sont payables annuellement d’avance, à la réception de la facture.

Partie C – Conditions particulières aux services d’intégration de logiciels et de développement spécifique

Article 1 – Fonctionnement de base

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est basée sur un logiciel ou une solution logicielle existante. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées à l’aide des fonctionnalités standard de la solution logicielle retenue (configurations, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, l’utilisation et les méthodes de travail dépendent des fonctionnalités du logiciel, assurant l’évolutivité, l’uniformité et le développement des compétences à l’échelle de l’ensemble du système.

Le Client accepte que la présentation de l’information et les autres éléments de l’interface utilisateur demeurent tels que proposés par le logiciel dans sa version standard. La génération de documents suivra les options de personnalisation offertes par le logiciel, à partir des documents fournis par le Client (logo, codes de couleur).

Article 2 – Migration de données

Si le contrat comprend des services de migration de données, ceux-ci consistent à importer les données de l’ancien logiciel au moyen d’un simple script d’association de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle solution logicielle.

Le Client est responsable de l’extraction des données et de leur transmission à l’équipe de CAPTIVEA sous forme de fichiers plats pouvant être traités avec des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou à partir d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf indication contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les services de migration de données n’incluent pas le nettoyage, la qualification, la modification ou la mise en forme des données. Le Client doit fournir un fichier de données propre, complet et prêt à être inséré dans le nouveau logiciel.

Si des fichiers erronés ou incomplets sont fournis, les services de migration de données seront refacturés afin de couvrir la charge de travail additionnelle.

Article 3 – Tests préliminaires

Le Client peut demander des tests préliminaires avant l’installation du Logiciel ou de la Solution logicielle. Ce service sera mentionné dans le Devis.

CAPTIVEA procédera à des tests internes afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution logicielle conformément aux modalités de l’offre commerciale.

CAPTIVEA corrigera toute anomalie relevée lors des tests dans le cadre d’une enveloppe de temps validée par le Client.

Article 4 – Livraison du Logiciel ou de la Solution

Si le Client réalise lui-même l’installation, il doit préparer son Système d’information conformément aux spécifications techniques et aux prérequis fournis par les Éditeurs.

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA , le Client doit respecter les prérequis additionnels fournis par CAPTIVEA.

Le Client doit également préparer les configurations nécessaires pour établir les liens avec les autres applications de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

Article 5 – Livraison et installation – Acceptation

La livraison et l’installation de la Solution logicielle seront effectuées selon les modalités précisées au Contrat.

Le Client doit vérifier lors de la livraison par CAPTIVEA que la Solution logicielle répond à ses besoins.

Article 6 – Suspension des Services

Si le Client ne répond pas aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA peut, après qu’une dernière demande soit demeurée sans réponse pendant 30 jours, suspendre le Contrat immédiatement.

La suspension prendra effet dès la notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments demandés. Si le Client ne répond pas dans les trois mois suivant la notification de suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’Article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Lorsque le Contrat prévoit l’utilisation de Logiciels ou de Modules additionnels développés par un Éditeur, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité du logiciel en vertu du contrat de licence de l’Éditeur. La propriété des Logiciels et des Modules demeure celle de l’Éditeur.

Pour les Modules additionnels ou les Développements spécifiques créés par CAPTIVEA, sauf indication contraire, CAPTIVEA conserve les droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions générales ne confèrent au Client aucun droit d’exploitation.

CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules additionnels et des Développements spécifiques pour l’exploitation de la Solution logicielle, pour le nombre d’utilisateurs autorisé, sous réserve du paiement des redevances de licence telles que définies dans le Contrat.

Le Client ne peut pas modifier, distribuer, adapter ou exploiter commercialement la Solution logicielle, y compris les Modules additionnels et les Développements spécifiques.

Si les droits sur les Développements spécifiques sont transférés au Client, ce transfert ne prendra effet qu’après paiement intégral desdits Développements. CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises et de développer des solutions similaires pour des tiers. CAPTIVEA conserve la propriété des méthodes, outils et savoir-faire utilisés.

Article 8 – Garantie de service

CAPTIVEA ne garantit pas l’absence de défauts dans le Logiciel ou la Solution Logicielle.

À cette fin, CAPTIVEA offre un contrat de maintenance, qui peut aussi prendre la forme d’une banque de temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client doit signaler tout dysfonctionnement en soumettant une demande par l’entremise du portail Client de CAPTIVEA. À partir des renseignements reçus, CAPTIVEA peut :

• Fournir une solution par courriel ou par téléphone,
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client,
• Transmettre le dysfonctionnement à l’Éditeur si le contrat de maintenance est en vigueur,
• Choisir une autre solution adaptée aux circonstances.

Les coûts engendrés par la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement assumés par le Client.

Si le Client ne souhaite pas faire appel à CAPTIVEA, une demande peut être soumise au service de soutien de l’Éditeur conformément aux modalités du contrat de maintenance inclus dans la Soumission avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client requiert une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les modalités de la garantie propre à l’Éditeur. Cela peut notamment exiger l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

Partie D – Conditions particulières pour la maintenance et le soutien

Article 1 – Définitions

• Anomalie non bloquante : Tout dysfonctionnement mineur ou majeur permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si cela nécessite une solution de contournement.
• Anomalie bloquante : Tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
• Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution logicielle.
• Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution logicielle.
• Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciel en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

Article 2 – Maintenance corrective et Support

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance qui sera formalisé par un forfait d’heures, lequel débutera à la date indiquée dans ce forfait.

CAPTIVEA assurera la maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure décrite à l’article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs, ou soumettre une demande au support de l’Éditeur conformément aux modalités du contrat inclus dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution logicielle.

Si la demande du Client nécessite l’intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les modalités de la garantie propre à l’Éditeur. Cela peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution logicielle recommandés par l’Éditeur. CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’un retard dans le traitement d’une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée, si elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre le problème.

Article 3 – Procédure

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être soumises exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme technique de CAPTIVEA dans l’espace client qui lui est réservé. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par le contact technique indiqué à la Partie A, article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, sauf les jours fériés légaux, pendant les périodes de fermeture de l’entreprise ou selon toute autre entente intervenue entre les parties. Les demandes sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur urgence.

Article 4 – Maintenance évolutive

Compte tenu des services déjà fournis pour adapter le logiciel aux besoins exprimés par le Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective ni dans la Garantie.

Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’un service distinct et facturé séparément.

Article 5 – Exclusions

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au regard de ses obligations de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’inadéquation des caractéristiques du poste de travail de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique utile au bon fonctionnement du Logiciel tel que prévu au contrat.
• Des dysfonctionnements liés aux logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
• D’une panne ou d’un problème résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes de travail et affectant le bon fonctionnement du Logiciel.
• Plus généralement, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par CAPTIVEA, sur le Logiciel ou la Solution Logicielle.