CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES pour Konsultoo Madagascar

Konsultoo SARL. - Version 1 

Date d’entrée en vigueur : 10/09/2024  

Konsultoo SARL (« Konsultoo ») fournit des prestations de conseil, d’intégration logicielle, de formation et de développement spécifique de logiciels services à destination de professionnels dans les domaines des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, Modules Additionnels et la Solution Logicielle fournis au Client.

Partie A – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la signification qui leur est donnée dans les définitions suivantes :

• Client : La personne morale ayant conclu un contrat avec Konsultoo.
• Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les Conditions de Vente et les spécifications détaillées du devis concernant l’exécution des prestations, les dispositions spécifiques du devis prévaudront.
• Devis : La proposition commerciale de Konsultoo décrivant les prestations fournies et leur prix, incluant tout Logiciel ou Solution Logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.
• Développements Spécifiques : Les développements sur mesure réalisés par Konsultoo pour compléter les Logiciels et Modules Additionnels afin de répondre aux besoins spécifiques du Client.
• Données : Toute donnée, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectée et traitée par les Logiciels, ainsi que les données générées par les Logiciels.
• Étude : Prestations de conseil telles que audits, analyse des besoins ou accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.
• Éditeur : La société qui conçoit et commercialise les Logiciels, que Konsultoo revend.
• Installation : La mise à disposition du Logiciel pour le Client, généralement par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.
• Intégration du Logiciel : L’installation d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédée sous licence au Client, soit sur site, soit dans un environnement hébergé.
• Logiciel : Le logiciel développé par une société tierce, distribué et/ou intégré par Konsultoo pour le Client, sous forme de code objet, accompagné de la documentation associée.
• Mise en production : L’utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via la saisie de données réelles pour réaliser des opérations réelles.
• Modules Complémentaires : Programmes informatiques développés ou distribués par Konsultoo, conçus pour être utilisés par plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, venant compléter les fonctionnalités de base du Logiciel telles que décrites dans le Devis.
• Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière explicite, soit implicitement par la Mise en production du Logiciel.
• Solution Logicielle : Un ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques.
• Système d’Information : Le système du Client composé de matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications.
• Prestations : L’ensemble des services proposés par Konsultoo, comprenant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.
• Utilisateur : une personne placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Formation du contrat

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une offre commerciale préalable. Seuls les prix et indications figurant dans le devis ou l’offre ont une valeur contractuelle. Les prix et informations mentionnés dans les catalogues, brochures ou sur le site du prestataire website sont fournis à titre purement informatif.

Le contrat est conclu à réception par Konsultoo de l’acceptation écrite ou électronique par le Client du devis ou de l’offre commerciale.

En cas de signature électronique, celle-ci doit être conforme aux dispositions de la loi malgache n° 2014-025 sur la signature électronique, garantissant sa sécurité et sa recevabilité juridique comme moyen de preuve.

Sauf stipulation contraire, le contrat prend effet dès sa formation.

Une fois le contrat conclu, il ne peut pas être résilié unilatéralement. Toute résiliation à l’initiative du Client entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 3 – Durée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat est un contrat d’abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa formation. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de non-renouvellement, chaque partie doit en informer l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement.

Toute modification intervenue au cours du dernier trimestre donnera lieu à la facturation de frais de gestion forfaitaires de 500 000 Ariary.

Le contrat prend fin lors de la livraison complète des Services par Konsultoo et du paiement intégral par le Client. Il se termine également en cas de résiliation ou de non-renouvellement, quel qu’en soit le motif.

Article 4 – Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente

Sauf stipulation contraire expresse dans le Devis ou l’offre commerciale, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une offre commerciale de Konsultoo vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pour autant que le Client ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

Konsultoo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications s’appliqueront aux contrats en cours trente (30) jours après leur envoi par courrier électronique au Client.

En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

Article 5 – Exécution des Services

Dans le cadre de ses Services, Konsultoo n’est pas tenue à une obligation de résultat.

La responsabilité de Konsultoo est régie par l’Article 8 de la Partie A.

Article 5.1 – Périmètre contractuel

Konsultoo ne s’engage pas sur un périmètre contractuel précis, mais sur un volume de temps afin de répondre aux besoins du Client. Elle peut fournir une estimation globale du projet, mais celle-ci ne constitue pas un engagement au forfait.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Konsultoo peut proposer une phase d’analyse préalablement au démarrage des Services afin de définir le périmètre, le Cahier des charges et de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis ou la proposition commerciale initiaux avec un engagement de moyens.

Le Client reconnaît, le cas échéant, que cette analyse peut conduire à une réévaluation du devis et du délai nécessaire à la réalisation du projet.

Article 6 – Engagement du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services en fournissant à Konsultoo, dans les délais convenus, des informations exactes ainsi que l’ensemble des documents et données nécessaires à la bonne exécution du projet et au respect des délais contractuels. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre l’exécution des Services et informera Konsultoo de toute modification concernant les données fournies. Le Client assume seul la responsabilité de tout dysfonctionnement.

Si les Services doivent être réalisés dans les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à donner à Konsultoo l’accès à ses locaux et à son matériel et à mettre à disposition les ressources de travail nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client respectera les prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement des logiciels et solutions. Ces prérequis, communiqués par Konsultoo, sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés par les éditeurs des logiciels ou les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client doit désigner une personne de référence, compétente sur les aspects fonctionnels et techniques, qui sera l’interlocuteur principal de Konsultoo pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation de la solution après sa livraison. Cette personne doit être formée aux bases de la solution logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera rapidement un remplaçant afin d’éviter tout retard dans le projet et demandera à Konsultoo de former cette nouvelle personne aux bases de la solution.

Sauf indication contraire du Client, cette personne sera également le point de contact pour le Support.

Article 7 – Engagements de Konsultoo

Konsultoo s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution des Services commandés par le Client et à les réaliser de manière professionnelle, conformément aux standards de la profession, sous réserve que le Client remplisse ses propres obligations.

Sauf stipulation contraire, la documentation du logiciel ou de la solution logicielle, ainsi que tout module complémentaire, correspond à celle disponible sur le site de l’Éditeur, en anglais ou en français le cas échéant.

Konsultoo s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services, ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées, et de leurs conséquences potentielles sur les délais et/ou les coûts.

Article 8 – Responsabilité – Assurance

Il est convenu entre les parties que Konsultoo est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de Konsultoo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à la charge du Client.

Konsultoo ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de bénéfice, atteinte à la réputation, perte de données, ou tout autre dommage résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus par le biais du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers est considérée comme un dommage indirect.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de Konsultoo est expressément limitée aux montants réglés par le Client au cours des douze (12) mois précédant l’incident ayant causé le dommage, et ce même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

Konsultoo est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, et dont elle fournira une attestation à la demande du Client.

Article 9 – Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif, sauf accord contraire. Par conséquent, en cas de retard imputable à Konsultoo, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée, ni aucune modification de prix, annulation de commande ou rejet par le Client.

Si le retard est causé par le Client (demandes de modification, retard dans la fourniture d’informations, etc.) ou par un fournisseur de Konsultoo, la livraison sera reportée en fonction des disponibilités de Konsultoo, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée sans réponse, Konsultoo pourra résilier le contrat, et le Client restera redevable de l’ensemble des factures et commandes jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Conditions financières

Article 10.1 – Tarification

Les prix des prestations sont exprimés en Ariary, hors toutes taxes et droits. Toutefois, si le prix de la licence logicielle est basé sur un tarif fournisseur hors de Madagascar, ce prix pourra être exprimé en devise étrangère et sera alors converti en Ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation (ou de renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des prix

Konsultoo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment afin de répercuter les évolutions de prix de ses propres fournisseurs (éditeurs) ou de ses coûts internes.

Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité, par l’envoi d’un courrier recommandé à Konsultoo dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront automatiquement appliqués au contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliqueront.

Article 10.3 – Facturation

Les factures sont envoyées sous format électronique, mais le Client peut demander une copie papier, laquelle peut entraîner des frais de gestion.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à payer l’intégralité du montant des prestations figurant au Devis ou à la proposition commerciale lors de la confirmation de la commande.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de Konsultoo, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire ou supportés par Konsultoo seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la date d’échéance du paiement et jusqu’au règlement intégral du principal. Le taux de pénalité applicable est fixé à 12 % par an.

En outre, si des démarches extrajudiciaires ou judiciaires s’avèrent nécessaires, l’intégralité des frais liés au recouvrement et à la procédure sera exclusivement à la charge du Client.

Pour les renouvellements de licences, les pénalités de retard de paiement s’appliqueront en sus de celles imposées par l’Éditeur et seront automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « forfait temps », lui permettant de disposer d’un crédit d’heures auprès de Konsultoo pour les prestations définies dans le Devis ou la proposition commerciale.

Les forfaits temps sont facturés et payables en totalité et d’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La validité des forfaits temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire appliqué est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du forfait temps.

Toutes les prestations réalisées en mode « Forfait temps », à l’exception du support fonctionnel, donneront lieu à une évaluation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le Devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de Konsultoo, un temps d’intervention de quatre (4) heures ou moins sera exécutée sans validation préalable du Client.

Les demandes sont estimées à titre purement indicatif et doivent être validées par le Client. Il est précisé que le temps d’intervention réellement effectué sera déduit du forfait temps lors de la réalisation de la prestation. En cas de non-validation d’une demande, le temps passé à sa qualification sera également déduit du forfait, sur la base du temps réellement passé.

Le temps d’intervention sera décompté par incréments de quinze (15) minutes.

Les prestations couvertes par le « Forfait Temps » n’incluent pas les frais de déplacement.

En l’absence de renouvellement anticipé d’un forfait temps supplémentaire et afin d’assurer la continuité du service, Konsultoo se réserve le droit de traiter toute demande supplémentaire ou résiduelle sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de l’intervention, fixé à 250 000 Ariary. Les factures seront émises bimestriellement et payables à réception.

Afin d’optimiser l’accompagnement de Konsultoo, le Client s’engage à tenir une réunion trimestrielle d’au moins trente (30) minutes avec son interlocuteur dédié.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant dans le forfait temps ne pourra pas être remboursé.

Article 10.6 – Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement à terme échu

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé.
   Le dépôt de garantie doit être équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois, toutes taxes comprises.
   Le paiement sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.
2. Ajustement de la caution : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le montant initial de la caution, celle-ci sera ajustée en conséquence.
   Cet ajustement garantit que la caution soit au minimum égale à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation de la caution et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, une caution sera facturée au Client.
   Ensuite, le système de facturation mensuelle régulière sera appliqué.
4. Restitution de la caution en fin de contrat : À la résiliation du contrat, la caution sera remboursée par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la caution.
   La demande de remboursement de la caution déposée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation du contrat pour être considérée comme valable. Passé ce délai, la demande sera nulle et ne pourra plus être acceptée.

Article 10.7 – Facturation du service de maintenance

Après la réalisation de la prestation, si des corrections sont nécessaires, Konsultoo émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé préalablement des heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 – Garantie forfaitaire

Konsultoo propose une garantie forfaitaire optionnelle couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire en payant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toutes les corrections après livraison seront facturées sur base du temps presté.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer aucune information non publique à quiconque, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer aucune information relative aux solutions logicielles de Konsultoo à un quelconque tiers, et Konsultoo s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client ni à les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des services.

Les modalités et conditions encadrant la relation entre Konsultoo et le Client sont également considérées comme confidentielles.

Les informations qui sont publiques au moment de leur divulgation ou qui deviennent ultérieurement accessibles sans violation de la confidentialité par l’une ou l’autre des Parties, ou qui sont obtenues légitimement auprès d’un tiers sans enfreindre des engagements de confidentialité, ne sont pas considérées comme confidentielles.

Article 12 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de Konsultoo pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de non-respect de cette clause, le Client sera tenu de verser à Konsultoo une indemnité égale à une année du salaire brut du salarié, charges patronales comprises.

Article 13 – Références commerciales

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément Konsultoo à le mentionner comme référence et à reproduire le logo ou la marque du Client sur son site internet et ses documents commerciaux, dans le respect de la charte graphique du Client. De même, le Client peut indiquer publiquement qu’il est client de Konsultoo.

Article 14 – Force majeure

Les obligations de chaque partie au titre des présentes seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie à l’article 51 de la loi 66-003 sur la théorie générale des obligations. La force majeure s’entend de tout événement normalement imprévisible, irrésistible et résultant d’une cause extérieure. D’un commun accord, sont notamment considérés comme cas de force majeure : les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques, des télécommunications ou des services Internet, y compris toute indisponibilité ou interruption de service résultant des prestataires ou sous-traitants de Konsultoo.

En cas de force majeure, la partie concernée doit informer promptement l’autre partie, par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification, la partie concernée pourra résilier le Contrat sans indemnité en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Konsultoo.

Konsultoo peut toutefois céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, à condition d’en informer le Client. Dans ce cas, Konsultoo sera libérée de l’ensemble de ses obligations envers le Client, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles restant à exécuter.

Article 16 – Résiliation anticipée

Si l’une des parties manque à l’une de ses obligations essentielles (telles que le non-paiement par le Client ou le défaut de collaboration du Client) et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, Konsultoo pourra appliquer une pénalité de 10 % des montants impayés restants, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, l’ensemble des sommes dues deviendra immédiatement exigible et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 17 – Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client doit :

• Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
• Rendre à Konsultoo tous les éléments du Logiciel et leurs copies dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Payer l’intégralité des sommes dues à Konsultoo dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation, les frais déjà payés pour la période en cours ne seront pas remboursés, et le temps restant dans les forfaits de temps ne fera l’objet d’aucun remboursement non plus.

Après la fin du Contrat, Konsultoo s’engage à restituer ou détruire l’ensemble des documents appartenant au Client et obtenus par Konsultoo dans le cadre de la prestation de services, sans en conserver aucune copie.

Article 18 – Divisibilité des stipulations contractuelles

Si une stipulation contractuelle est affectée par un événement, pour quelque raison que ce soit, tel que sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision judiciaire, cela ne portera pas atteinte à la validité ni à la force exécutoire des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir ou de ne pas exiger l’application de l’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette stipulation.

Cela ne diminue en rien les droits de chacune des parties ni n’affecte l’application ultérieure des stipulations du Contrat.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit malgache.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce d’Antananarivo sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de procédure d’urgence, de mesures conservatoires, de référé ou de procédure sur requête.

Partie B – Conditions spécifiques pour les licences de logiciels et de modules

Article 1 – Acceptation de la licence

Lorsqu’une intégration de logiciels est réalisée, des licences sur ces logiciels sont accordées, dont le nombre est défini par le Client dans le Contrat.

Avant de commander ces licences, le Client doit accepter le contrat de licence utilisateur final (End User License Agreement) conclu avec l’Éditeur.

Le Client doit utiliser le logiciel conformément aux termes de la licence d’utilisation. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences.

Article 2 – Politique commerciale de l’Éditeur

Les Éditeurs partenaires de Konsultoo peuvent modifier leur politique commerciale sans préavis. Konsultoo peut appliquer ces modifications aux Contrats en cours avec le Client, sans préavis, notamment en ce qui concerne :

• Les modifications du tarif des licences résultant de changements de prix décidés par l’Éditeur,
• La facturation de pénalités de retard imposées par l’Éditeur en cas de paiements tardifs,
• La fin de la maintenance ou du support pour les versions de logiciels non prises en charge,
• La résiliation du Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité de l’Éditeur.

Konsultoo informera le Client des modifications et de leurs effets. La résiliation n’ouvre pas droit au remboursement des sommes versées. Si le Contrat n’est pas encore entré en vigueur et qu’un changement de politique de l’Éditeur empêche son exécution, Konsultoo pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

Article 3 – Durée et résiliation

Tout contrat de licence de logiciel non résilié dans le délai prévu sera facturé au Client, même en cas de non‑utilisation du logiciel.

Article 4 – Responsabilité du Client

Le Client confirme que le logiciel répond à ses besoins. Konsultoo n’est pas responsable du fait que le logiciel ne réponde pas aux objectifs spécifiques du Client. L’utilisation du logiciel se fait sous la responsabilité du Client, qui doit collaborer avec Konsultoo afin d’assurer le respect des obligations envers les Éditeurs.

Article 5 – Nombre de licences

Le contrat d’abonnement précise le nombre de licences utilisateur, qui détermine les frais de licence. Le Client doit utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs indiqué.

En cas de modification du nombre de comptes, le Client doit en informer Konsultoo dans un délai de 48 heures. La suppression d’un compte en cours d’abonnement ne réduit pas le montant de l’abonnement et n’ouvre pas droit à un remboursement pour le Client.

Des frais de gestion de 100 000 Ariary seront appliqués pour toute suppression de compte effectuée dans les trois mois précédant le renouvellement.

Article 6 – Prix et paiement

Le prix des licences peut être libellé en devise étrangère et converti en Ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation.

Des frais annuels de gestion de licences peuvent être appliqués. Sauf stipulation contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les licences sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

Partie C – Conditions spécifiques aux services d’intégration de logiciels et de développements spécifiques

Article 1 – Fonctionnement de base

La solution proposée par Konsultoo et choisie par le Client est basée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existante. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités standard de la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail dépendent des fonctionnalités du Logiciel, garantissant la scalabilité, l’uniformité et la montée en compétences sur l’ensemble du système.

Le Client accepte que la présentation des informations et les autres éléments d’interface utilisateur restent tels que proposés par le Logiciel dans sa version standard. La génération de documents suivra les possibilités de personnalisation offertes par le Logiciel, sur la base des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

Article 2 – Migration des données

Si le contrat comprend des prestations de migration de données, celles-ci consistent à importer les données de l’ancien logiciel au moyen d’un simple script de rapprochement de colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

Le Client est responsable de l’extraction des données et de leur transmission à l’équipe de Konsultoo sous forme de fichiers plats pouvant être traités avec des logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou issus d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les prestations de migration de données n’incluent pas le nettoyage, la qualification, la modification ou la mise en forme des données. Le Client doit fournir un fichier de données propre et exhaustif, prêt à être inséré dans le nouveau logiciel.

En cas de remise de fichiers erronés ou incomplets, les prestations de migration de données feront l’objet d’une refacturation afin de couvrir la charge de travail supplémentaire.

Article 3 – Tests préalables

Le Client peut demander la réalisation de tests préalables avant l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera mentionnée dans le Devis.

Konsultoo procédera à des tests internes afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution Logicielle conformément aux termes de la proposition commerciale.

Konsultoo corrigera toute anomalie identifiée lors des tests, dans le cadre d’un temps d’intervention validé par le Client.

Article 4 – Livraison du Logiciel ou de la Solution

Si le Client réalise lui-même l’installation, il doit préparer son Système d’Information conformément aux spécifications techniques et aux prérequis fournis par les Éditeurs.

Si l’installation est réalisée par Konsultoo, le Client doit respecter les prérequis complémentaires fournis par Konsultoo.

Le Client doit également préparer les paramétrages nécessaires pour établir les liaisons avec les autres applications de son Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

Article 5 – Livraison et Installation – Réception

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées selon les modalités précisées dans le Contrat.

Le Client doit vérifier, lors de la livraison par Konsultoo, que la Solution Logicielle répond à ses besoins.

Article 6 – Suspension des Prestations

Si le Client ne répond pas aux sollicitations de Konsultoo nécessaires au bon déroulement des prestations, Konsultoo pourra, après qu’une dernière relance soit restée sans réponse pendant 30 jours, suspendre immédiatement le Contrat.

La suspension prendra effet à la notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments demandés. Si le Client ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la notification de suspension, Konsultoo pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’Article A.16, paragraphe 2, seront applicables.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Lorsque le Contrat prévoit l’utilisation d’un Logiciel ou de Modules complémentaires développés par un Éditeur, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité du logiciel dans le cadre du contrat de licence de l’Éditeur. La propriété du Logiciel et des Modules reste acquise à l’Éditeur.

Pour les Modules complémentaires ou les Développements spécifiques créés par Konsultoo, sauf stipulation contraire, Konsultoo conserve les droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions générales ne confèrent au Client aucun droit d’exploitation.

Konsultoo accorde au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des Modules complémentaires et des Développements spécifiques pour le fonctionnement de la Solution logicielle, pour le nombre d’utilisateurs autorisé, sous réserve du paiement des redevances de licence telles que définies dans le Contrat.

Le Client ne peut pas modifier, distribuer, adapter ou exploiter commercialement la Solution logicielle, y compris les Modules complémentaires et les Développements spécifiques.

Si les droits sur les Développements spécifiques sont transférés au Client, ce transfert ne prendra effet qu’après le paiement intégral desdits Développements. Konsultoo se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises et de développer des solutions similaires pour des tiers. Konsultoo conserve la propriété des méthodes, outils et savoir-faire utilisés.

Article 8 – Garantie de service

Konsultoo ne garantit pas l’absence de défauts dans le Logiciel ou la Solution logicielle.

À cette fin, Konsultoo propose un contrat de maintenance, qui peut également prendre la forme d’un forfait de temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution logicielle.

Le Client doit signaler tout dysfonctionnement en introduisant une demande via le portail Client de Konsultoo. Sur la base des informations reçues, Konsultoo peut :

• Fournir une solution par e-mail ou par téléphone,
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client,
• Transmettre le dysfonctionnement à l’Éditeur si le contrat de maintenance est en vigueur,
• Choisir une autre solution adaptée aux circonstances.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie seront exclusivement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas faire appel à Konsultoo, une demande peut être adressée au support de l’Éditeur conformément aux termes et conditions du contrat de Maintenance inclus dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera prise en charge selon les termes et conditions de la garantie propre à l’Éditeur. Celle-ci peut notamment imposer l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

Partie D – Conditions particulières de Maintenance et de Support

Article 1 – Définitions

• Anomalie non bloquante : Tout dysfonctionnement mineur ou majeur permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si cela nécessite une solution de contournement.
• Anomalie bloquante : Tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
• Maintenance corrective : Correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
• Support : Assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
• Maintenance Éditeur : Gestion de l’interface avec les Éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

Article 2 – Maintenance corrective et Support

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera matérialisé par un forfait de temps, lequel prendra cours à la date indiquée dans ledit forfait.

Konsultoo assurera la maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

Konsultoo peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs, ou adresser une demande au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat mentionné dans le Devis ou la proposition commerciale établie avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les termes et conditions de la garantie propre à l’Éditeur. Cela peut notamment impliquer l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur. Konsultoo ne pourra être tenue responsable d’un retard de réponse à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée, dès lors qu’elle aura mis en œuvre tous les moyens nécessaires, en particulier auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre le problème.

Article 3 – Procédure

Les demandes de Support et de maintenance corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique de Konsultoo dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par le contact technique désigné à la Partie A, Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, sauf jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise, ou sauf accord contraire entre les parties. Les demandes seront classées par ordre de priorité et traitées par Konsultoo en fonction de leur urgence.

Article 4 – Maintenance évolutive

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel aux besoins exprimés par le Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du logiciel ne sont pas comprises dans la maintenance corrective ni dans la Garantie.

Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une prestation distincte facturée séparément.

Article 5 – Exclusions

Konsultoo est dégagé de toute responsabilité au titre de ses obligations de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’insuffisance des spécifications du poste de travail de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la mémoire, l’espace disque ou tout périphérique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que prévu au contrat.
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
• D’une panne ou d’un incident résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, affectant le bon fonctionnement du Logiciel.
• Plus généralement, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par Konsultoo, sur le Logiciel ou la Solution Logicielle.