CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES pour Konsultoo Madagascar

Konsultoo SARL. - Version 1 

Date d’entrée en vigueur : 10 septembre 2024  

Konsultoo SARL (« Konsultoo ») fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement logiciel spécifique services pour des professionnels dans les domaines des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, de concession de licences sur les Logiciels, Modules additionnels et la Solution logicielle fournis au Client.

Partie A – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les expressions ci-dessous auront la signification donnée dans leurs définitions respectives :

• Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec Konsultoo.
• Contrat : Le contrat est composé du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de divergence entre les Conditions de vente et les spécifications détaillées du devis relatives à l’exécution des services, les dispositions particulières du devis prévalent.
• Devis : La proposition commerciale émise par Konsultoo décrivant les services fournis et leur prix, incluant tout Logiciel ou Solution logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.
• Développements spécifiques : Les développements sur mesure réalisés par Konsultoo pour compléter les Logiciels et Modules additionnels afin de répondre aux besoins spécifiques du Client.
• Données : Tout type de données, y compris les données personnelles des Utilisateurs, recueillies et traitées par les Logiciels, ainsi que les données générées par les Logiciels.
• Étude : Services de consultation tels que des audits, des analyses des besoins ou de l’accompagnement pour la rédaction de cahiers des charges.
• Éditeur : L’entreprise qui développe et commercialise le Logiciel, que Konsultoo revend.
• Installation : La mise à disposition du Logiciel pour le Client, généralement par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.
• Intégration du Logiciel : L’installation d’un Logiciel ou d’une Solution logicielle concédé sous licence au Client, soit sur site, soit dans un environnement hébergé.
• Logiciel : Le logiciel développé par une entreprise tierce, distribué et/ou intégré par Konsultoo pour le Client, sous forme de code objet, accompagné de la documentation associée.
• Mise en production : L’utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter de ou par la saisie de données réelles pour effectuer des opérations réelles.
• Modules complémentaires : Programmes informatiques développés ou distribués par Konsultoo, conçus pour être utilisés par plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, venant compléter les fonctionnalités de base du Logiciel telles que décrites dans le Devis.
• Acceptation : La validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit implicitement par la Mise en production du Logiciel.
• Solution logicielle : Une suite logicielle intégrant un Logiciel, des Modules complémentaires et des Développements spécifiques.
• Système d’information : Le système du Client regroupant matériel, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications.
• Services : L’ensemble des services offerts par Konsultoo, incluant Étude, cadrage, audit, formation, Intégration du Logiciel, migration de données, soutien, maintenance, Développements spécifiques et tout autre service lié au Système d’information du Client.
• Utilisateur : Personne relevant de l’autorité du Client et autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Formation du contrat

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une offre commerciale préalable. Seuls les prix et indications figurant dans le devis ou l’offre ont une valeur contractuelle. Les prix et renseignements indiqués dans les catalogues, brochures ou sur le site Web du prestataire sont fournis à titre informatif seulement.

Le contrat est formé à la réception par Konsultoo de l’acceptation écrite ou électronique du devis ou de l’offre commerciale par le Client.

En cas de signature électronique, celle-ci doit être conforme aux dispositions de la Loi malgache n^o 2014-025 sur la signature électronique, afin d’en assurer la sécurité et la recevabilité juridique comme preuve.

Sauf indication contraire, le contrat entre en vigueur dès sa formation.

Une fois le contrat conclu, il ne peut être résilié unilatéralement. Toute résiliation par le Client entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, payables dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture.

Article 3 – Durée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat est un contrat d’abonnement d’une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa formation. Il est renouvelable tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de non-renouvellement, chaque partie doit en aviser l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement.

Toute modification effectuée au cours du dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 500 000 ariary.

Le contrat prend fin lorsque Konsultoo a entièrement exécuté les services et que le Client a intégralement réglé le paiement. Il prend également fin en cas d’annulation ou de non-renouvellement, et ce, quelle qu’en soit la raison.

Article 4 – Acceptation et modification des Conditions générales de vente

Sauf indication expresse contraire dans la Soumission ou l’offre commerciale, l’acceptation par le Client d’une Soumission ou d’une offre commerciale de Konsultoo vaut acceptation intégrale des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pourvu que celui-ci ait pu en prendre connaissance.

Konsultoo se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. Ces modifications s’appliqueront aux contrats en cours trente (30) jours après leur envoi par courriel au Client.

En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai de préavis. Les dispositions de l’article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

Article 5 – Exécution des services

Dans le cadre de ses Services, Konsultoo n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de Konsultoo est régie par l’article 8 de la Partie A.

Article 5.1 – Portée contractuelle

Konsultoo ne s’engage pas sur une portée contractuelle précise, mais sur un volume horaire afin de répondre aux besoins du Client. Elle peut fournir une estimation globale du projet, mais celle-ci ne constitue pas un engagement à prix forfaitaire.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Konsultoo peut proposer une phase d’analyse préalable au début des Services afin de définir la portée, le Cahier des charges et de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans la Soumission ou l’offre commerciale initiale avec un engagement de ressources.

Le Client convient, le cas échéant, que cette analyse peut entraîner une réévaluation de l’estimation du projet et du temps requis.

Article 6 – Engagement du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services en fournissant à Konsultoo, dans les délais convenus, des renseignements exacts ainsi que tous les documents et données nécessaires à la bonne réalisation du projet et au respect des délais contractuels. Le Client doit signaler tout élément pouvant compromettre l’exécution des Services et informer Konsultoo de toute modification concernant les données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services doivent être exécutés dans les locaux du Client et/ou au moyen de son équipement, le Client s’engage à donner à Konsultoo accès à ses locaux et à son équipement et à fournir les ressources de travail nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client respectera les prérequis techniques exigés pour l’installation et le fonctionnement des logiciels et des solutions. Ces prérequis, communiqués par Konsultoo, sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés par les éditeurs des logiciels ou par les fournisseurs du système d’information du Client.

Le Client doit désigner une personne responsable, compétente sur les plans fonctionnel et technique, qui sera l’interlocuteur principal de Konsultoo pour le suivi de l’avancement du projet et l’utilisation de la solution après sa livraison. Cette personne doit avoir reçu une formation de base sur la solution logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera rapidement un remplaçant afin d’éviter tout retard dans le projet et demandera à Konsultoo de former cette nouvelle personne sur les notions de base de la solution.

Sauf indication contraire du Client, cette personne sera également le point de contact pour le Support.

Article 7 – Engagements de Konsultoo

Konsultoo s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Services commandés par le Client et à les réaliser de manière professionnelle, conformément aux normes de l’industrie, pourvu que le Client remplisse ses propres obligations.

Sauf indication contraire, la documentation du logiciel ou de la solution logicielle, ainsi que tout module additionnel, correspond à celle disponible sur le site Web de l’Éditeur, en anglais ou en français, selon le cas.

Konsultoo s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services, ainsi que de toute difficulté rencontrée, et de leurs conséquences éventuelles sur les délais et/ou les coûts.

Article 8 – Responsabilité – Assurance

Il est convenu entre les parties que Konsultoo est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de Konsultoo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à l’égard du Client.

Konsultoo ne peut être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte commerciale, perte de profit, atteinte à la réputation, perte de données, ou tout autre dommage résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers est considérée comme un dommage indirect.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de Konsultoo est expressément limitée aux montants payés par le Client au cours des douze (12) mois ayant précédé l’incident ayant causé le dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

Konsultoo détient une assurance responsabilité professionnelle, qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du contrat, et elle en fournira la preuve sur demande du Client.

Article 9 – Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif, sauf accord contraire. Par conséquent, en cas de retard imputable à Konsultoo, aucune pénalité ni indemnité ne pourra être réclamée, ni aucune modification de prix, annulation de commande ou refus de la part du Client.

Si le retard est causé par le Client (demandes de modification, retard dans la transmission de l’information, etc.) ou par un fournisseur de Konsultoo, la livraison sera reportée en fonction des disponibilités de Konsultoo, sans que cela n’engage sa responsabilité.

Si le retard dépasse trente (30) jours suivant une relance demeurée sans réponse, Konsultoo pourra résilier le contrat, et le Client restera responsable de l’ensemble des factures et commandes émises jusqu’à la résiliation.

Article 10 – Modalités financières

Article 10.1 – Tarification

Les prix des services sont exprimés en ariary, hors taxes et droits. Toutefois, si le prix d’une licence logicielle est basé sur le tarif d’un fournisseur à l’extérieur de Madagascar, ce prix pourra être exprimé en devise étrangère et sera alors converti en ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation (ou de renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, indiqués dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des prix

Konsultoo se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de refléter les variations de prix de ses propres fournisseurs (éditeurs) ou de ses coûts internes.

Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en faisant parvenir une lettre recommandée à Konsultoo dans les trente (30) jours suivant la notification des nouveaux prix.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux prix seront automatiquement applicables au contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliqueront.

Article 10.3 – Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique, mais le Client peut demander une copie papier, ce qui peut entraîner des frais d'administration.

Article 10.4 – Paiement

Sauf entente contraire entre les parties, le Client s’engage à payer la totalité du montant des services indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale lors de la confirmation de la commande.

Le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Konsultoo, étant entendu que tous frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire ou payés par Konsultoo seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la date d’échéance du paiement jusqu’au règlement du montant principal. Le taux de pénalité applicable est fixé à 12 % par année.

De plus, si des démarches extrajudiciaires ou judiciaires s’avèrent nécessaires, tous les frais liés au recouvrement et aux procédures seront entièrement à la charge du Client.

Pour les renouvellements de licences, les pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles imposées par l’Éditeur et seront automatiquement facturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution des services

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « forfait temps », lui permettant de disposer d’un crédit d’heures auprès de Konsultoo pour les services précisés dans le Devis ou la proposition commerciale.

Les forfaits temps sont facturés et payables en totalité d’avance à la réception de la commande, sauf entente contraire. La durée de validité des forfaits temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire appliqué est le taux en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du forfait temps.

Tous les services effectués en mode « Forfait temps », à l’exception du soutien fonctionnel, feront l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le Devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de Konsultoo, un temps d’intervention de quatre (4) heures ou moins sera exécutée sans validation préalable par le Client.

Les temps d’intervention sont fournis à titre indicatif seulement et doivent être validés par le Client. Il est précisé que le temps d’intervention réel sera déduit de la banque d’heures au fur et à mesure de la prestation. En cas de non‑validation d’une demande, le temps passé à sa qualification sera également déduit de la banque, sur la base du temps réellement consacré.

Le temps d’intervention sera déduit par tranches de quinze (15) minutes.

Les services couverts par la « Banque d’heures » n’incluent pas les frais de déplacement.

En l’absence de renouvellement préalable d’une banque d’heures additionnelle, et afin d’assurer la continuité du service, Konsultoo se réserve le droit de traiter toute demande supplémentaire ou résiduelle selon le taux horaire en vigueur le jour de l’intervention, fixé à 250 000 Ariary. Les factures seront émises bimensuellement et payables sur réception.

Afin d’optimiser l’accompagnement de Konsultoo, le Client s’engage à tenir une rencontre trimestrielle d’au moins trente (30) minutes avec sa personne‑ressource attitrée.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la raison, le solde de temps restant dans la banque d’heures ne peut pas être remboursé.

Article 10.6 – Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement à terme échu

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés sur une base mensuelle, un dépôt de garantie sera exigé.
   Le dépôt de garantie doit être équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois, toutes taxes comprises.
   Le paiement sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par l’entreprise.
2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui‑ci sera ajusté en conséquence.
   Cet ajustement garantit que le dépôt de garantie est au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, un dépôt de garantie sera facturé au Client.
   Par la suite, le régime de facturation mensuelle régulière entrera en vigueur.
4. Remboursement du dépôt de garantie à la fin du contrat : À la fin du contrat, le dépôt de garantie sera remboursé en allouant des heures de service équivalant au montant initial du dépôt de garantie.
   La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être déposée dans les 12 mois suivant la fin du contrat pour être considérée valide. Passé ce délai, la demande sera caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 – Facturation des services de maintenance

Après la prestation de services, si des corrections sont nécessaires, Konsultoo émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé des heures additionnelles nécessaires.

Article 10.8 – Garantie forfaitaire

Konsultoo offre une garantie forfaitaire optionnelle couvrant les corrections après la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire en payant un supplément de 25 % du montant initial des services. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toutes les corrections après la livraison seront facturées en fonction du temps passé.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie dont elles pourraient avoir pris connaissance dans le cadre de l’exécution des services.

Ainsi, les Parties s’engagent à respecter rigoureusement cette confidentialité et à ne communiquer aucune information non publique à qui que ce soit, pendant toute la durée du contrat comme après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer aucune information concernant les solutions logicielles de Konsultoo à quelque tiers que ce soit, et Konsultoo s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Client ni à les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation des services.

Les modalités et conditions de la relation entre Konsultoo et le Client sont également considérées comme confidentielles.

Ne sont pas considérés comme confidentiels les renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans violation de l’obligation de confidentialité par l’une ou l’autre des Parties, ou qui sont légitimement obtenus d’un tiers sans enfreindre d’ententes de confidentialité.

Article 12 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ni embaucher, directement ou indirectement, tout employé ou ex-employé de Konsultoo pendant la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an suivant la fin du contrat, et ce, peu importe le motif de cette fin, qu’ils aient ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra verser à Konsultoo une indemnité équivalant à une année du salaire brut de l’employé, incluant les charges à la charge de l’employeur.

Article 13 – Références commerciales

En acceptant les présentes conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément Konsultoo à le mentionner comme référence et à reproduire le logo ou la marque du Client sur son site Web et ses documents commerciaux, conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut indiquer publiquement qu’il est un client de Konsultoo.

Article 14 – Force majeure

Les obligations de chaque partie en vertu des présentes seront suspendues en cas de force majeure, au sens de l’article 51 de la loi 66-003 relative à la théorie générale des obligations. On entend par force majeure tout événement normalement imprévisible, insurmontable et provenant d’une cause extérieure. Par convention expresse, sont notamment considérés comme des cas de force majeure : le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques, des télécommunications ou des services Internet, y compris toute panne de service ou interruption provenant des fournisseurs de services ou sous-traitants de Konsultoo.

En cas de force majeure, la partie concernée doit informer sans délai l’autre partie, par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de soixante (60) jours à compter de cette notification, la partie affectée pourra résilier le Contrat, sans indemnité, en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder ni transférer le Contrat à un tiers sans le consentement écrit préalable de Konsultoo.

Konsultoo peut toutefois céder en tout temps ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, Konsultoo sera libérée de toute obligation envers le Client, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles restant à exécuter.

Article 16 – Résiliation anticipée

Si l’une des parties manque à l’une de ses obligations essentielles (par exemple, le non-paiement par le Client ou le défaut de collaboration du Client) et ne remédie pas à ce manquement dans un délai d’un (1) mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le Contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de résiliation anticipée en raison d’un manquement du Client, Konsultoo peut appliquer une pénalité équivalant à 10 % des montants impayés restants, en plus de tous dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Si le Client résilie unilatéralement le Contrat, tous les montants exigibles deviendront immédiatement payables, et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la réception de la facture.

Article 17 – Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client doit :

• Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
• Retourner à Konsultoo tous les éléments du Logiciel et toutes les copies dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Payer tous les montants dus à Konsultoo dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation, les frais déjà payés pour la période en cours ne seront pas remboursés, et tout temps restant dans les banques d’heures ne sera pas remboursé non plus.

Après la fin du Contrat, Konsultoo s’engage à retourner ou détruire tous les documents appartenant au Client que Konsultoo a obtenus dans le cadre de la prestation de services, sans en conserver aucune copie.

Article 18 – Divisibilité des dispositions contractuelles

Si une disposition contractuelle est affectée par un événement, pour quelque raison que ce soit, notamment en raison de sa suppression, de son inexécutabilité ou de son invalidation par une décision judiciaire, cela n’aura aucune incidence sur la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions générales.

Article 19 – Absence de renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger ou de ne pas réclamer l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra être interprété comme une renonciation à cette disposition.

Cela ne diminuera en rien les droits de l’une ou l’autre des parties et n’aura aucun effet sur l’exercice ultérieur des dispositions du Contrat.

Article 20 – Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit malgache.

En cas de litige et à défaut d’entente à l’amiable, le tribunal de commerce d’Antananarivo sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou de procédures d’urgence, de sauvegarde, de référé ou non contradictoires.

Partie B – Conditions particulières pour les licences de logiciels et de modules

Article 1 – Acceptation de la licence

Lorsqu’une intégration logicielle est réalisée, des licences d’utilisation du logiciel sont accordées, dont le nombre est défini par le Client dans le Contrat.

Avant de commander ces licences, le Client doit accepter le contrat de licence utilisateur final avec l’Éditeur.

Le Client doit utiliser le logiciel conformément aux modalités de la licence d’utilisation. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation de la commande de licences par l’Éditeur.

Article 2 – Politique commerciale de l’Éditeur

Les Éditeurs partenaires de Konsultoo peuvent modifier leur politique commerciale sans préavis. Konsultoo peut appliquer ces modifications aux Contrats en cours avec le Client sans préavis, y compris, sans s’y limiter :

• Les changements de tarification des licences à la suite de modifications des prix par l’Éditeur,
• La facturation de pénalités de retard imposées par l’Éditeur en cas de paiements tardifs,
• La fin de la maintenance ou du soutien pour les versions de logiciels non prises en charge,
• La résiliation du Contrat si celui-ci ne respecte plus les conditions d’admissibilité de l’Éditeur.

Konsultoo informera le Client des changements et de leurs effets. La résiliation ne donne pas droit au remboursement des sommes versées. Si le Contrat n’est pas encore entré en vigueur et qu’un changement de politique de l’Éditeur empêche son exécution, Konsultoo pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

Article 3 – Durée et résiliation

Tout contrat de licence de logiciel qui n’est pas résilié dans le délai prévu sera facturé au Client, même si le logiciel n’est pas utilisé.

Article 4 – Responsabilité du Client

Le Client confirme que le logiciel répond à ses besoins. Konsultoo n’est pas responsable du fait que le logiciel ne réponde pas aux objectifs spécifiques du Client. L’utilisation du logiciel relève de la responsabilité du Client, qui doit collaborer avec Konsultoo afin d’assurer le respect des obligations envers les Éditeurs.

Article 5 – Nombre de licences

Le contrat d’abonnement précise le nombre de licences utilisateur, lequel détermine les frais de licence. Le Client doit utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs indiqué.

En cas de modification du nombre de comptes, le Client doit en aviser Konsultoo dans un délai de 48 heures. La suppression d’un compte en cours d’abonnement ne réduit pas les frais d’abonnement et ne donne pas droit à un remboursement au profit du Client.

Des frais de gestion de 100 000 Ariary s’appliqueront pour toute suppression de compte effectuée au cours des trois mois précédant le renouvellement.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Le prix des licences peut être indiqué en devise étrangère, puis converti en Ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation.

Des frais de gestion annuels de licence peuvent s’appliquer. Sauf indication contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les licences sont payables annuellement d’avance, sur réception de la facture.

Partie C – Conditions propres à l’intégration de logiciels et aux services de développement spécifique

Article 1 – Fonctionnement de base

La solution proposée par Konsultoo et choisie par le Client est basée sur un logiciel ou une solution logicielle existante. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités standard de la solution logicielle sélectionnée (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, l’utilisation et les méthodes de travail dépendent des fonctionnalités du Logiciel, ce qui assure l’évolutivité, l’uniformité et le développement des compétences dans l’ensemble du système.

Le Client accepte que la présentation de l’information et les autres éléments de l’interface utilisateur demeurent tels que proposés par le Logiciel dans sa version standard. La génération de documents suivra les options de personnalisation offertes par le Logiciel, à partir des documents fournis par le Client (logo, codes de couleur).

Article 2 – Migration des données

Si le contrat comprend des services de migration des données, ceux-ci consistent à importer les données de l’ancien logiciel au moyen d’un simple script d’appariement de colonnes, à partir du fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle solution logicielle.

Le Client est responsable de l’extraction des données et de leur transmission à l’équipe de Konsultoo sous forme de fichiers plats pouvant être traités avec des logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou à partir d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf indication contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les services de migration des données n’incluent pas le nettoyage, la qualification, la modification ni la mise en forme des données. Le Client doit fournir un fichier de données propre et exhaustif, prêt à être inséré dans le nouveau logiciel.

Si des fichiers erronés ou incomplets sont fournis, les services de migration des données feront l’objet d’une nouvelle facturation afin de couvrir la charge de travail additionnelle.

Article 3 – Essais préliminaires

Le Client peut demander des essais préliminaires avant l’installation du Logiciel ou de la solution logicielle. Ce service sera mentionné dans le Devis.

Konsultoo procédera à des tests internes afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution logicielle conformément aux modalités de la proposition commerciale.

Konsultoo corrigera toute anomalie relevée lors des tests dans le cadre d’une enveloppe de temps validée par le Client.

Article 4 – Livraison du logiciel ou de la Solution

Si le Client procède lui-même à l’installation, il doit préparer son système d’information conformément aux spécifications techniques et aux prérequis fournis par les Éditeurs.

Si l’installation est effectuée par Konsultoo, le Client doit se conformer aux prérequis additionnels fournis par Konsultoo.

Le Client doit également préparer les configurations nécessaires pour établir des liens avec les autres applications de son système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

Article 5 – Livraison et installation – Acceptation

La livraison et l’installation de la Solution logicielle seront effectuées selon les modalités précisées au Contrat.

Le Client doit vérifier, lors de la livraison par Konsultoo, que la Solution logicielle répond à ses besoins.

Article 6 – Suspension des Services

Si le Client ne répond pas aux demandes de Konsultoo nécessaires à la bonne exécution des Services, Konsultoo pourra, après qu’une dernière demande soit demeurée sans réponse pendant 30 jours, suspendre immédiatement le Contrat.

La suspension prendra effet dès la notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments demandés. Si le Client ne répond pas dans les trois mois suivant la notification de suspension, Konsultoo pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Lorsque le Contrat prévoit l’utilisation d’un Logiciel ou de Modules additionnels développés par un Éditeur, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation limité du logiciel en vertu du contrat de licence de l’Éditeur. La propriété du Logiciel et des Modules demeure celle de l’Éditeur.

Pour les Modules additionnels ou Développements spécifiques créés par Konsultoo, sauf indication contraire, Konsultoo conserve les droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions générales ne confèrent au Client aucun droit d’exploitation.

Konsultoo accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive pour utiliser les Modules additionnels et les Développements spécifiques aux fins de l’exploitation de la Solution logicielle, pour le nombre d’utilisateurs autorisé, sous réserve du paiement des droits de licence tels que définis au Contrat.

Le Client ne peut modifier, distribuer, adapter ni exploiter commercialement la Solution logicielle, y compris les Modules additionnels et les Développements spécifiques.

Si les droits sur les Développements spécifiques sont transférés au Client, ce transfert ne prendra effet qu’après le paiement intégral desdits Développements. Konsultoo se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises et de développer des solutions similaires pour des tiers. Konsultoo conserve la propriété des méthodes, outils et du savoir-faire utilisés.

Article 8 – Garantie de service

Konsultoo ne garantit pas l’absence de défauts dans le Logiciel ou la Solution logicielle.

À cette fin, Konsultoo offre un contrat de maintenance, qui peut aussi prendre la forme d’une banque d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution logicielle.

Le Client doit signaler tout dysfonctionnement en soumettant une demande par l’entremise du portail Client de Konsultoo. Sur la base des informations reçues, Konsultoo peut :

• Fournir une solution par courriel ou par téléphone,
• Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client,
• Transmettre le dysfonctionnement à l’Éditeur si le contrat de maintenance est en vigueur,
• Choisir une autre solution adaptée aux circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas faire appel à Konsultoo, une demande peut être adressée au support de l’Éditeur conformément aux modalités et conditions du contrat de maintenance inclus dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée conformément aux modalités et conditions de la propre garantie de l’Éditeur. Cela peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

Partie D – Conditions particulières de Maintenance et de Support

Article 1 – Définitions

• Anomalie non bloquante : Tout dysfonctionnement mineur ou majeur permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si cela exige une solution de contournement.
• Anomalie bloquante : Tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
• Maintenance corrective : Correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
• Support : Assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
• Maintenance Éditeur : Gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

Article 2 – Maintenance corrective et Support

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance qui sera matérialisé par un forfait d’heures, lequel débutera à la date indiquée dans ce forfait.

Konsultoo assurera la maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure prévue à l’article 3.

Konsultoo peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en transmettant des correctifs, ou soumettre une demande au support de l’Éditeur, conformément aux modalités du contrat inclus dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera prise en charge conformément aux conditions de la garantie propre à l’Éditeur. Cela peut notamment entraîner l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution logicielle recommandés par l’Éditeur. Konsultoo ne pourra être tenue responsable d’un retard de réponse à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée, si elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour régler le problème.

Article 3 – Procédure

Les demandes de Support et de maintenance corrective doivent exclusivement être transmises par l’intermédiaire de la plateforme technique de Konsultoo dans l’espace client du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par la personne-ressource technique désignée à la Partie A, article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, sauf les jours fériés et durant les périodes de fermeture de l’entreprise, ou selon toute autre entente entre les parties. Les demandes seront priorisées et traitées par Konsultoo en fonction de leur degré d’urgence.

Article 4 – Maintenance évolutive

Compte tenu des services déjà fournis pour adapter le logiciel aux besoins exprimés par le Client, il est expressément convenu que les mises à jour et évolutions du logiciel ne sont pas incluses dans la maintenance corrective ni dans la Garantie.

Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’un service distinctement facturé.

Article 5 – Exclusions

Konsultoo est dégagée de toute responsabilité quant à ses obligations de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’inadéquation des spécifications des postes de travail Utilisateur, incluant la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique utile au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
• Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
• D’une défaillance ou d’un problème résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail et affectant le bon fonctionnement du Logiciel.
• De façon plus générale, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par Konsultoo, sur le Logiciel ou la Solution logicielle.