CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES pour Konsultoo Madagascar

Konsultoo SARL - Version 1 

Date d’entrée en vigueur : 10/09/2024  

Konsultoo SARL (« Konsultoo ») fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement logiciel spécifique services pour les professionnels dans les domaines des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, les Modules Additionnels et la Solution Logicielle fournis au Client.

Partie A – Dispositions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les expressions ci-dessous auront la signification qui leur est donnée dans les définitions suivantes :

• Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec Konsultoo.
• Contrat : Le contrat est constitué du Devis accepté par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les Conditions de Vente et les spécifications détaillées du devis relatives à l’exécution des prestations, les dispositions spécifiques du devis prévaudront.
• Devis : La proposition commerciale émise par Konsultoo décrivant les prestations fournies et leur prix, incluant le cas échéant tout Logiciel ou Solution Logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.
• Développements Spécifiques : Les développements sur mesure réalisés par Konsultoo en complément des Logiciels et des Modules Additionnels afin de répondre aux besoins spécifiques du Client.
• Données : Tout type de données, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par les Logiciels, ainsi que les données générées par les Logiciels.
• Study : Prestations de conseil telles que audits, analyse des besoins ou aide à la rédaction d’un cahier des charges.
• Publisher : Société qui conçoit et commercialise des Logiciels que Konsultoo revend.
• Installation : Mise à disposition du Logiciel pour le Client, généralement par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs.
• Software Integration : Installation d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédée sous licence au Client, soit sur site, soit dans un environnement hébergé.
• Software : Logiciel développé par une société tierce, distribué et/ou intégré par Konsultoo pour le Client, sous forme de code objet, accompagné de sa documentation associée.
• Go Live : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, initiée notamment par la saisie de données réelles en vue de réaliser des opérations effectives.
• Additional Modules : Programmes informatiques développés ou distribués par Konsultoo, destinés à être utilisés par plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, complétant les fonctionnalités de base du Logiciel telles que décrites dans le Devis.
• Acceptance : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit implicitement par la Mise en production du Logiciel.
• Software Solution : Suite logicielle intégrant un Logiciel, des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques.
• Information System : Système du Client composé de matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications.
• Services : Ensemble des prestations proposées par Konsultoo, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques et, plus généralement, toutes prestations relatives au Système d’Information du Client.
• Utilisateur : Une personne placée sous l’autorité du Client et autorisée à utiliser le Logiciel.

Article 2 – Formation du contrat

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une offre commerciale préalable. Seuls les prix et indications figurant dans le devis ou l’offre ont une valeur contractuelle. Les prix et informations figurant dans les catalogues, brochures ou sur le site internet du prestataire sont fournis à titre purement indicatif.

Le contrat est formé à réception par Konsultoo de l’acceptation écrite ou électronique du devis ou de l’offre commerciale par le Client.

En cas de signature électronique, celle-ci doit être conforme aux dispositions de la Loi malgache n° 2014-025 sur la signature électronique, garantissant sa sécurité et sa recevabilité juridique comme moyen de preuve.

Sauf stipulation contraire, le contrat entre en vigueur dès sa formation.

Une fois le contrat conclu, il ne peut être résilié unilatéralement. Toute résiliation à l’initiative du Client entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues, payables dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 3 – Durée

Pour les licences de Logiciel, le Contrat est un contrat d’abonnement d’une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) an à compter de sa formation. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une ou l’autre des parties.

En cas de non-renouvellement, chaque partie devra en informer l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en respectant un préavis d’au moins trois (3) mois avant le terme initial ou de renouvellement.

Toute modification intervenue au cours du dernier trimestre entraînera la facturation de frais de gestion forfaitaires de 500 000 Ariary.

Le contrat prend fin dès la fourniture complète des services par Konsultoo et le paiement intégral par le Client. Il prend également fin en cas de résiliation ou de non-renouvellement, quelle qu’en soit la raison.

Article 4 – Acceptation et modification des Conditions Générales de Vente

Sauf stipulation contraire expresse dans le Devis ou l’offre commerciale, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une offre commerciale émanant de Konsultoo vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émis par le Client, sous réserve que le Client ait pu en prendre connaissance.

Konsultoo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Ces modifications s’appliqueront aux contrats en cours trente (30) jours après leur envoi par e‑mail au Client.

En cas de refus, le Client peut résilier le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de préavis. Les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

Article 5 – Exécution des Services

Dans le cadre de ses Services, Konsultoo n’est tenue qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de Konsultoo est régie par l’Article 8 de la Partie A.

Article 5.1 – Périmètre contractuel

Konsultoo ne s’engage pas sur un périmètre contractuel précis mais sur un volume de temps afin de répondre aux besoins du Client. Elle peut fournir une estimation globale du projet, mais celle-ci ne constitue pas un engagement au forfait.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Konsultoo peut proposer une phase d’analyse préalable au démarrage des Services afin de définir le périmètre, les Spécifications et de vérifier l’adéquation entre les besoins du Client et la solution retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale, avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette analyse puisse conduire à une réévaluation du devis du projet et du temps nécessaire.

Article 6 – Engagement du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services en fournissant à Konsultoo, dans les délais convenus, des informations exactes ainsi que tous les documents et données nécessaires à la bonne réalisation du projet et au respect des délais contractuels. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre l’exécution des Services et informera Konsultoo de toute modification concernant les données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services doivent être réalisés dans les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à donner à Konsultoo l’accès à ses locaux et à son matériel, et à fournir les moyens de travail nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client respectera les prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement des logiciels et solutions. Ces prérequis, communiqués par Konsultoo, sont fournis à titre indicatif et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels ou les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client doit désigner un interlocuteur référent, compétent sur les aspects fonctionnels et techniques, qui sera le principal point de contact de Konsultoo pour le suivi de l’avancement du projet et l’utilisation de la solution après sa livraison. Cette personne doit être formée aux bases de la solution logicielle.

En cas d’absence, le Client nommera rapidement un remplaçant afin d’éviter tout retard dans le projet et demandera à Konsultoo de former cette nouvelle personne aux bases de la solution.

Sauf indication contraire du Client, cette personne sera également le point de contact pour le Support.

Article 7 – Engagements de Konsultoo

Konsultoo s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à l’exécution des Prestations commandées par le Client et à les réaliser de manière professionnelle, conformément aux usages de la profession, sous réserve que le Client remplisse lui-même ses obligations.

Sauf stipulation contraire, la documentation du Logiciel ou de la solution logicielle, ainsi que tout module complémentaire, est celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais ou en français le cas échéant.

Konsultoo s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations, ainsi que des difficultés éventuellement rencontrées et de leurs conséquences possibles sur les délais et/ou les coûts.

Article 8 – Responsabilité – Assurance

Il est convenu entre les parties que Konsultoo est tenue à une obligation de moyens. Ainsi, la responsabilité de Konsultoo ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Konsultoo ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client, tels que perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image, perte de données, ou tout autre préjudice résultant de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers est réputée constituer un dommage indirect.

En cas de faute prouvée, la responsabilité de Konsultoo est expressément limitée aux montants versés par le Client au cours des douze (12) mois ayant précédé l’incident à l’origine du dommage, et ce même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

Konsultoo a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle, qu’elle s’engage à maintenir pendant toute la durée du Contrat, et dont elle fournira une attestation à première demande du Client.

Article 9 – Délais

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif, sauf accord contraire. En conséquence, en cas de retard imputable à Konsultoo, aucune pénalité ni indemnisation ne pourra être réclamée, ni aucune modification de prix, annulation de commande ou refus par le Client.

Si le retard est causé par le Client (demandes de modification, retard dans la fourniture d’informations, etc.) ou par un fournisseur de Konsultoo, la livraison sera reportée en fonction des disponibilités de Konsultoo, sans que cela ne puisse engager sa responsabilité.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée sans réponse, Konsultoo pourra résilier le contrat, et le Client restera redevable de l’intégralité des factures et commandes émises jusqu’à la date de résiliation.

Article 10 – Conditions financières

Article 10.1 – Tarification

Les prix des prestations sont exprimés en ariary, hors taxes et droits. Toutefois, si le prix de la licence logicielle est indexé sur un tarif fournisseur hors de Madagascar, ce prix peut être exprimé en devise étrangère, auquel cas il sera converti en ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation (ou de renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des prix

Konsultoo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de répercuter les variations tarifaires de ses propres fournisseurs (éditeurs) ou de ses coûts internes.

Le Client peut refuser cette modification et résilier le contrat sans pénalité en adressant à Konsultoo une lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours suivant la notification des nouveaux tarifs.

À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront automatiquement applicables au contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliqueront.

Article 10.3 – Facturation

Les factures sont envoyées par voie électronique, mais le Client peut demander une copie papier, qui pourra donner lieu à des frais de gestion.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à payer l’intégralité du montant des prestations figurant au Devis ou à la proposition commerciale lors de la confirmation de la commande.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de Konsultoo, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire ou réglés par Konsultoo seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées à compter de la date d’échéance du paiement et jusqu’au règlement intégral du principal. Le taux de pénalité applicable est fixé à 12 % par an.

En outre, si des procédures extra-judiciaires ou judiciaires s’avèrent nécessaires, l’ensemble des frais liés au recouvrement et aux procédures seront exclusivement à la charge du Client.

Pour les renouvellements de licences, des pénalités de retard de paiement s’appliqueront en sus de celles imposées par l’Éditeur et seront automatiquement facturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « forfait temps », lui permettant de disposer d’un crédit d’heures auprès de Konsultoo pour les prestations indiquées dans le Devis ou la proposition commerciale.

Les forfaits temps sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La validité des forfaits temps est de deux (2) ans à compter de la date de commande. Le taux horaire appliqué est le tarif en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du forfait temps.

Toutes les prestations réalisées en mode « Forfait temps », à l’exception du support fonctionnel, feront l’objet d’une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le Devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de Konsultoo, un temps d’intervention de quatre (4) heures ou moins sera exécutée sans validation préalable par le Client.

Les demandes sont estimées à titre purement indicatif et doivent être validées par le Client. Il est précisé que le temps d’intervention réel sera décompté du forfait temps au fur et à mesure de la réalisation de la prestation. En cas de non-validation d’une demande, le temps passé à la qualifier sera également décompté du forfait, sur la base du temps réellement passé.

Le temps d’intervention sera décompté par paliers de quinze (15) minutes.

Les prestations couvertes par le « Forfait Temps » n’incluent pas les frais de déplacement.

En l’absence de renouvellement anticipé d’un forfait temps supplémentaire et afin d’assurer la continuité du service, Konsultoo se réserve le droit de traiter toute demande complémentaire ou résiduelle sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de l’intervention, fixé à 250 000 Ariary. Les factures seront émises bimensuellement et payables à réception.

Afin d’optimiser l’accompagnement de Konsultoo, le Client s’engage à organiser une réunion trimestrielle d’au moins trente (30) minutes avec son interlocuteur dédié.

En cas de résiliation du contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant dans le forfait temps ne pourra pas être remboursé.

Article 10.6 – Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement à terme échu

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé.
   Le dépôt de garantie doit être équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois, toutes taxes comprises.
   Le règlement s’effectuera par tout moyen de paiement accepté par la société.
2. Ajustement du dépôt de garantie : Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera ajusté en conséquence.
   Cet ajustement garantit que le dépôt de garantie est au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, un dépôt de garantie sera facturé au Client.
   Par la suite, le système de facturation mensuelle régulière s’appliquera.
4. Restitution du dépôt de garantie en fin de contrat : À la résiliation du contrat, le dépôt de garantie sera restitué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial du dépôt de garantie.
   La demande de restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans les 12 mois suivant la résiliation du contrat pour être valable. Passé ce délai, la demande sera caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 – Facturation des prestations de maintenance

Après la réalisation de la prestation, si des corrections s’avèrent nécessaires, Konsultoo émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé préalablement du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 – Garantie forfaitaire

Konsultoo propose une garantie forfaitaire optionnelle couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire en versant un supplément de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n’est pas incluse par défaut. À défaut de souscription à cette option, toutes les corrections après livraison seront facturées au temps passé.

Article 11 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations.

Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer aucune information non publique à quiconque, pendant toute la durée du Contrat comme après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas communiquer à des tiers quelconques d’informations relatives aux solutions logicielles de Konsultoo, et Konsultoo s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client ni à les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des Services.

Les termes et conditions de la relation entre Konsultoo et le Client sont également considérés comme confidentiels.

Les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement à l’obligation de confidentialité par l’une ou l’autre des Parties, ou qui sont obtenues légitimement auprès d’un tiers sans violation d’engagements de confidentialité, ne sont pas considérées comme confidentielles.

Article 12 – Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de Konsultoo, pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, qu’ils aient ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client sera tenu de verser à Konsultoo une indemnité égale à une année de salaire brut du salarié concerné, charges patronales comprises.

Article 13 – Références commerciales

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément Konsultoo à le mentionner comme référence et à reproduire le logo ou la marque du Client sur son site internet et ses documents commerciaux, dans le respect de la charte graphique du Client. De même, le Client peut indiquer publiquement qu’il est client de Konsultoo.

Article 14 – Force majeure

Les obligations de chaque partie au titre des présentes seront suspendues en cas de force majeure, telle que définie à l’article 51 de la loi 66-003 sur la théorie générale des obligations. Est considéré comme un cas de force majeure tout événement normalement imprévisible, irrésistible et issu d’une cause extérieure. D’un commun accord exprès, sont notamment considérés comme cas de force majeure : le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques, des télécommunications ou des services Internet, y compris toute panne ou interruption de service provenant des prestataires ou sous‑traitants de Konsultoo.

En cas de force majeure, la partie affectée doit informer promptement l’autre partie par écrit de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement. Si la situation de force majeure se prolonge au‑delà de soixante (60) jours à compter de cette notification, la partie affectée pourra résilier le Contrat sans indemnité, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 15 – Cession

Le Client ne peut céder ou transférer le Contrat à un tiers sans l’accord préalable et écrit de Konsultoo.

Konsultoo peut toutefois céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, Konsultoo sera déchargée de toute obligation à l’égard du Client, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles restant à exécuter.

Article 16 – Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles (tel que le non‑paiement par le Client ou le défaut de collaboration du Client) et à défaut de remédier à ce manquement dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre partie pourra résilier le Contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, Konsultoo pourra appliquer une pénalité égale à 10 % des sommes restant dues et impayées, sans préjudice de tous dommages et intérêts pour le préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, l’intégralité des sommes dues deviendra immédiatement exigible et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception de la facture.

Article 17 – Conséquences de la résiliation du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
• Restituer à Konsultoo l’ensemble des éléments et copies du Logiciel dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
• Régler l’intégralité des sommes dues à Konsultoo dans un délai de quinze (15) jours.

En cas de résiliation, les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne seront pas remboursées, et le temps restant dans les forfaits de temps ne donnera lieu à aucun remboursement.

À l’issue du Contrat, Konsultoo s’engage à restituer ou détruire l’ensemble des documents appartenant au Client dont Konsultoo a eu connaissance dans le cadre de la prestation de services, sans en conserver de copie.

Article 18 – Divisibilité des stipulations contractuelles

Si une quelconque stipulation contractuelle est affectée par un événement, pour quelque cause que ce soit, tel que sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité ni la force exécutoire des autres stipulations des présentes Conditions Générales.

Article 19 – Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions ou d’en demander l’application ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à cette stipulation.

Cela ne diminuera en rien les droits de l’une ou l’autre des parties et ne fera pas obstacle à l’application ultérieure des stipulations du Contrat.

Article 20 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit malgache.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, le tribunal de commerce d’Antananarivo sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, conservatoire, en référé ou sur requête.

Partie B – Conditions particulières applicables aux licences de logiciels et de modules

Article 1 – Acceptation de la licence

Lorsqu’une intégration logicielle est réalisée, des licences d’utilisation du logiciel sont concédées, en nombre défini par le Client dans le Contrat.

Avant de commander ces licences, le Client doit accepter le contrat de licence utilisateur final (EULA) avec l’Éditeur.

Le Client doit utiliser le logiciel conformément aux termes de la licence d’utilisation. Le Contrat prend effet à compter de l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence.

Article 2 – Politique commerciale de l’Éditeur

Les Éditeurs, partenaires de Konsultoo, peuvent modifier leur politique commerciale sans préavis. Konsultoo peut appliquer ces modifications aux Contrats en cours avec le Client, sans préavis, notamment :

• Les modifications de tarification des licences consécutives aux variations de prix de l’Éditeur,
• La facturation de pénalités de retard imposées par l’Éditeur en cas de paiement tardif,
• La fin de la maintenance ou de l’assistance pour les versions de logiciel non supportées,
• La résiliation du Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité de l’Éditeur.

Konsultoo informera le Client des modifications et de leurs effets. La résiliation n’ouvre pas droit pour le Client au remboursement des sommes versées. Si le Contrat n’est pas encore entré en vigueur et qu’un changement de politique de l’Éditeur en empêche l’exécution, Konsultoo pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité.

Article 3 – Durée et résiliation

Tout contrat de licence de logiciel non résilié dans le délai prévu sera facturé au Client, même si le logiciel n’est pas utilisé.

Article 4 – Responsabilité du Client

Le Client confirme que le logiciel répond à ses besoins. Konsultoo n’est pas responsable du défaut du logiciel à répondre aux objectifs spécifiques du Client. L’utilisation du logiciel relève de la responsabilité du Client, qui doit collaborer avec Konsultoo afin d’assurer le respect des obligations envers les Éditeurs.

Article 5 – Nombre de licences

Le contrat d’abonnement précise le nombre de licences utilisateurs, lequel détermine le montant des redevances de licence. Le Client doit utiliser le logiciel pour le nombre d’utilisateurs indiqué.

En cas de modification du nombre de comptes, le Client doit en informer Konsultoo dans un délai de 48 heures. La suppression d’un compte en cours d’abonnement ne réduit pas le montant de l’abonnement et n’ouvre pas droit à remboursement pour le Client.

Des frais de gestion de 100 000 Ariary seront appliqués pour toute suppression de compte au cours des trois mois précédant le renouvellement.

Article 6 – Prix et paiement

Le prix des licences peut être exprimé en devise étrangère, converti en Ariary au taux de change en vigueur à la date de facturation.

Des frais annuels de gestion de licences peuvent être appliqués. Sauf stipulation contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les licences sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

Partie C – Conditions spécifiques aux prestations d’intégration de logiciels et de développement spécifique

Article 1 – Fonctionnement de base

La solution proposée par Konsultoo et choisie par le Client est basée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existante. Les personnalisations demandées doivent être réalisables au moyen des fonctionnalités standard de la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail dépendent des fonctionnalités du Logiciel, garantissant l’évolutivité, l’uniformité et la montée en compétence sur l’ensemble du système.

Le Client accepte que la présentation des informations et des autres éléments de l’interface utilisateur demeure telle que proposée par le Logiciel dans sa version standard. La génération de documents suivra les options de personnalisation offertes par le Logiciel, à partir des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

Article 2 – Migration des données

Si le contrat inclut des prestations de migration de données, celles-ci consistent à importer les données de l’ancien logiciel au moyen d’un simple script de correspondance de colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

Le Client est responsable de l’extraction des données et de leur transmission à l’équipe de Konsultoo sous forme de fichiers plats pouvant être traités avec des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou à partir d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis ou l’offre commerciale, les prestations de migration de données n’incluent ni le nettoyage, ni la qualification, ni la modification, ni la mise en forme des données. Le Client doit fournir un fichier de données propre et exhaustif, prêt à être inséré dans le nouveau logiciel.

En cas de fourniture de fichiers erronés ou incomplets, les prestations de migration de données feront l’objet d’une refacturation afin de couvrir la charge de travail supplémentaire.

Article 3 – Tests préalables

Le Client peut demander la réalisation de tests préalables avant l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera mentionnée dans le Devis.

Konsultoo procédera à des tests internes afin de vérifier le bon fonctionnement de la Solution Logicielle conformément aux termes de la proposition commerciale.

Konsultoo corrigera toute anomalie identifiée lors des tests dans le cadre d’un temps d’intervention validé par le Client.

Article 4 – Livraison de la Solution ou du Logiciel

Si le Client réalise lui-même l’installation, il doit préparer son Système d’Information conformément aux spécifications techniques et prérequis fournis par les Éditeurs.

Si l’installation est réalisée par Konsultoo, le Client doit respecter les prérequis complémentaires fournis par Konsultoo.

Le Client doit également préparer les paramétrages nécessaires pour établir les liaisons avec les autres applications de son Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

Article 5 – Livraison et Installation – Recette

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées selon les modalités précisées dans le Contrat.

Le Client doit vérifier, lors de la livraison par Konsultoo, que la Solution Logicielle répond à ses besoins.

Article 6 – Suspension des Services

Si le Client ne répond pas aux demandes de Konsultoo nécessaires à la bonne exécution des services, Konsultoo pourra, après qu’une mise en demeure soit restée sans réponse pendant 30 jours, suspendre immédiatement le Contrat.

La suspension prendra effet dès sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments demandés. Si le Client ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la notification de la suspension, Konsultoo pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’Article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

Article 7 – Propriété Intellectuelle

Lorsque le Contrat prévoit l’utilisation de Logiciels ou de Modules Additionnels développés par un Éditeur, le Client se voit accorder un droit d’utilisation limité du logiciel dans le cadre du contrat de licence de l’Éditeur. La propriété des Logiciels et des Modules demeure acquise à l’Éditeur.

Pour les Modules Additionnels ou les Développements Spécifiques créés par Konsultoo, sauf disposition contraire, Konsultoo conserve les droits de propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit d’exploitation.

Konsultoo concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre d’utilisateurs autorisé, sous réserve du paiement des redevances de licence telles que définies dans le Contrat.

Le Client ne peut pas modifier, distribuer, adapter ou exploiter commercialement la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques.

Si les droits sur les Développements Spécifiques sont transférés au Client, ce transfert ne sera effectif qu’après le paiement intégral desdits Développements. Konsultoo se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises et de développer des solutions similaires pour des tiers. Konsultoo conserve la propriété des méthodes, outils et savoir-faire utilisés.

Article 8 – Garantie de service

Konsultoo ne garantit pas l’absence de défauts dans les Logiciels ou la Solution Logicielle.

À cette fin, Konsultoo propose un contrat de maintenance, qui peut également prendre la forme d’un forfait d’heures, couvrant le noyau des Logiciels ou de la Solution Logicielle.

Le Client doit signaler tout dysfonctionnement en déposant une demande via le portail Client de Konsultoo. Sur la base des informations reçues, Konsultoo peut :

• Fournir une solution par e‑mail ou par téléphone,
• Réaliser un test de reproduction à distance avec le Client,
• Transmettre le dysfonctionnement à l’Éditeur si le contrat de maintenance est en vigueur,
• Choisir une autre solution adaptée aux circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette garantie seront exclusivement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas faire intervenir Konsultoo, une demande pourra être adressée au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat de Maintenance inclus dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les termes et conditions de la garantie propre à l’Éditeur. Cela pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

Partie D – Conditions spécifiques de Maintenance et de Support

Article 1 – Définitions

• Anomalie non bloquante : Tout dysfonctionnement mineur ou majeur permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si cela nécessite une solution de contournement.
• Anomalie bloquante : Tout dysfonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.
• Maintenance corrective : Correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
• Support : Assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.
• Maintenance Éditeur : Gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies sur le noyau du logiciel.

Article 2 – Maintenance corrective et Support

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera formalisé avec un crédit de temps, lequel débutera à la date indiquée dans ce crédit.

Konsultoo assurera la Maintenance Corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure définie à l’Article 3.

Konsultoo peut, à sa seule discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs, ou adresser une demande au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat prévu dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Si la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions de la garantie propre à l’Éditeur. Cela peut notamment impliquer l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur. Konsultoo ne pourra être tenue responsable d’un retard dans le traitement d’une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée, dès lors qu’elle aura mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à l’incident.

Article 3 – Procédure

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement transmises via la plateforme technique de Konsultoo dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et envoyées uniquement par le contact technique indiqué dans la Partie A, Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00, sauf jours fériés et périodes de fermeture de l’entreprise, ou sauf accord contraire entre les parties. Les demandes seront priorisées et traitées par Konsultoo en fonction de leur degré d’urgence.

Article 4 – Maintenance Évolutive

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel aux besoins exprimés par le Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective ni dans la Garantie.

Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une prestation distincte facturée séparément.

Article 5 – Exclusions

Konsultoo est dégagée de toute responsabilité au titre de ses obligations de maintenance et de support pour les anomalies résultant :

• De l’inadéquation des spécifications des postes de travail Utilisateur, notamment en termes de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que prévu au contrat.
• Des dysfonctionnements liés aux logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
• D’une défaillance ou d’un incident résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, qui affecterait le bon fonctionnement du Logiciel.
• Plus généralement, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par Konsultoo, sur le Logiciel ou la Solution Logicielle.