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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES


Konsultoo Software Consulting Pvt.LTD - Version 1 

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2024  

Konsultoo Software Consulting Pvt.LTD (« Konsultoo ») fournit des services de conseil services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des prestations, ainsi que de concession de licence sur les logiciels, modules additionnels et la Solution logicielle mise à disposition du Client.


Champ d’application

La confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord, arrangement ou engagement antérieur ou concomitant, qu’il soit écrit ou oral, ainsi que toute négociation, déclaration, garantie ou communication antérieure. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévalent, sauf si la Confirmation de commande stipule expressément qu’elle prime, en mentionnant la ou les dispositions des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux prévus dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du moment ou du mode de transmission par le Client de sa demande de proposition, de sa commande ou de ces conditions. La fourniture de prestations au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.


Services

Konsultoo fournira les prestations au Client telles que décrites dans la Confirmation de commande (les « Prestations »), conformément aux présentes Conditions.


Dates de réalisation des prestations

Konsultoo fera des efforts raisonnables pour respecter toute date de réalisation indiquée dans la Confirmation de commande, ces dates n’ayant toutefois qu’une valeur indicative.

Le délai indiqué dans la Confirmation de commande est une estimation et des adaptations peuvent s’avérer nécessaires. Konsultoo consultera le Client si de telles adaptations sont requises. En tout état de cause, et en particulier si des retards résultent du manquement du client à ses obligations, Konsultoo ne pourra être tenue pour responsable des retards en découlant.


Obligations du Client

Le Client doit :

  1. Coopérer avec le Prestataire de services pour tout ce qui concerne les Services et donner accès aux locaux du Client, ainsi que mettre à disposition les hébergements et autres installations pouvant être raisonnablement demandés par le Prestataire de services, aux fins de l’exécution des Services ;
  2. Répondre sans délai à toute demande du Prestataire de services visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires à l’exécution des Services par le Prestataire de services conformément aux exigences du présent Contrat ;
  3. Fournir en temps utile tous éléments ou informations du client que le Prestataire de services pourrait demander pour l’exécution des Services et veiller à ce que ces éléments ou informations du client soient complets et exacts à tous égards essentiels ;
  4. Obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et autorisations nécessaires et respecter l’ensemble des lois applicables en relation avec les Services avant la date de début des Services.

Dans le cas où les licences logicielles sont acquises par Konsultoo pour le compte du Client, Konsultoo facturera au Client le coût de ces licences, lequel pourra être sujet à des ajustements de prix décidés par l’Éditeur. Le Client est informé que ces éventuelles augmentations de prix seront répercutées sur la facture.


Actes ou omissions du Client

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le Prestataire ne sera pas réputé en manquement à ses obligations au titre du présent Contrat et ne pourra, de ce fait, être tenu responsable des coûts, frais ou pertes subis ou encourus par le Client, dans chaque cas dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.


Conditions financières

En contrepartie de la prestation des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

  • Pour les Clients qui choisissent l’option standard « crédit-temps », le Client effectuera le paiement intégral au début de la prestation.
  • Pour les Clients qui choisissent l’option « pay as you go », le Client paiera les heures prestées sur une base mensuelle et fournira une caution.

Le Client s’engage à rembourser au Prestataire tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les dépenses déboursées par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services, sur présentation des pièces justificatives.

Le Client paiera tous les montants facturés au Prestataire dès réception de la facture de celui-ci. Tous les paiements seront effectués en roupies indiennes, selon tout mode accepté à la fois par le Prestataire et par le Client.

Dans le cas où les paiements ne sont pas reçus par le Prestataire de services dans un délai de 10 jours après leur échéance, le Prestataire de services peut :

  1. Appliquer des intérêts sur tout montant impayé au taux mensuel de 1,5 %, ce qui correspond à 18 % sur une base annuelle
  2. Suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement intégral.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Ensuite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

À la fin du contrat

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du service de maintenance

Après la fourniture des services, si des corrections sont jugées nécessaires, Konsultoo émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Garantie à prix forfaitaire

Konsultoo propose une option de garantie à prix forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un supplément de 25 % du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.


Taxes

Le Client est responsable de l’ensemble des taxes, y compris la Goods and Services Tax (GST), des droits et de toutes autres charges similaires imposés par toute autorité gouvernementale, qu’elle soit centrale, régionale ou locale, sur les montants payables en vertu du présent Contrat.


Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, ainsi que l’habillage commercial, les noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de propriété intellectuelle ») relatifs à tous les documents, résultats, livrables et autres supports remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), demeurent la propriété exclusive du Prestataire de services, sauf accord écrit contraire entre les parties et sous réserve de toute condition fixée par le Prestataire de services.


Informations confidentielles

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou propriétaires du Prestataire de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et aux marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, que cette divulgation soit orale, ou effectuée ou accessible sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont :

  • Dans le domaine public ;
  • Connues du Client au moment de leur divulgation ;
  • Ou légitimement obtenues par le Client sur une base non confidentielle auprès d’un tiers. Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services a droit à des mesures injonctives ainsi qu’à des dommages-intérêts pour toute violation du présent article, conformément au droit indien applicable.


Déclaration et garantie

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en recourant à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et soignée, conformément aux standards généralement reconnus dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources adéquates au respect de ses obligations au titre du présent Contrat. Il convient de noter que le Prestataire de services n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire de services ne saurait être tenu responsable d’une violation de la garantie prévue à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services, dans un délai de 7 jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux, les Services défectueux en les décrivant de manière raisonnablement détaillée. Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion, soit :

  • Réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ;
  • Ou porter au crédit du Client ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel. Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et la responsabilité intégrale du Prestataire de services pour toute violation de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).


Exclusion de garantie

Le Prestataire de services n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, concernant les Services, étant donné que les Services ont été fournis strictement conformément aux spécifications et demandes spécifiques formulées par le Client au début de la mission, y compris toute (a) garantie de qualité marchande ; ou (b) garantie d’adéquation à un usage particulier ; ou (c) garantie de titre de propriété ; ou (d) garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; qu’elle soit expresse ou implicite, résultant de la loi, des usages commerciaux, des pratiques d’exécution ou de tout autre fondement.

La présente exclusion est soumise aux lois applicables en matière de protection des consommateurs en Inde, qui peuvent limiter certaines exclusions.


Limitation de responsabilité

En aucun cas, le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers un tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, particulier ou punitif, que ce soit en cas de violation du contrat, de responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou autre, et ce indépendamment du caractère prévisible ou non de tels dommages et du fait que le Prestataire de services ait été informé ou non de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objectif essentiel.

En aucun cas, la responsabilité globale du Prestataire de services découlant de ou liée au présent Contrat, que ce soit en cas de violation du contrat, de responsabilité délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne pourra excéder deux fois le montant total payé ou payable au


Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas à :

  • La responsabilité résultant d’une faute lourde ou d’un dol du Prestataire de services
  • Le décès ou les lésions corporelles résultant d’actes ou d’omissions fautifs du Prestataire de services.


Résiliation

En plus de tout autre recours dont il dispose, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, moyennant notification écrite au Client, si le Client :

  • Ne paie pas tout montant exigible au titre du présent Contrat dans un délai de 10 jours après la date d’échéance du paiement et ne remédie pas à cette situation dans les 15 jours suivant la notification de non-paiement.
  • N’exécute pas ou ne respecte pas, en tout ou en partie, l’une quelconque des dispositions du présent Contrat et ne remédie pas à ce manquement dans les 15 jours suivant une notification écrite du Prestataire de services précisant la nature du manquement.
  • Devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, une procédure de faillite, de mise sous administration judiciaire, de réorganisation ou de cession au bénéfice des créanciers. Dans ce cas, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat et sans préavis. Le cas échéant, le Client est tenu de payer immédiatement toutes les heures prestées par le Prestataire de services dans le cadre d’un accord « pay as you go ».

En cas de résiliation due à un manquement du client, toutes les sommes impayées deviennent immédiatement exigibles, et le Client s’engage à les régler dans un délai maximum de 30 jours à compter de la résiliation.


Assurance

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client et le Prestataire de services doivent, à leurs propres frais, maintenir et conserver en vigueur une couverture d’assurance, notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits) auprès d’assureurs financièrement solides et réputés, agréés et réglementés en Inde. Sur demande de l’une des parties, l’autre partie fournira une attestation d’assurance prouvant les garanties prévues dans les présentes Conditions. Chaque partie donnera à l’autre un préavis écrit de 30 jours en cas de résiliation ou de modification substantielle de la police d’assurance. Sauf interdiction légale, chaque partie exigera de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs et de l’autre partie.


Renonciation

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable à moins d’être expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait pour le Prestataire de services de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou une prérogative quelconque découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à celui‑ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une prérogative au titre des présentes n’exclut tout autre exercice ou exercice ultérieur de celui‑ci, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou prérogative.


Force majeure

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable vis‑à‑vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat lorsque et dans la mesure où cette inexécution ou ce retard résulte d’actes ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, des catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, actes des pouvoirs publics, guerres, invasions ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolutions, insurrections, épidémies, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre partie), ou encore des contraintes ou retards affectant les transporteurs, des impossibilités ou retards à obtenir des matériaux adéquats ou appropriés, ou des pannes de télécommunication ou des coupures de courant.


Cession

Le Client ne cèdera aucun de ses droits et ne transférera aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable écrit du Prestataire de services. Toute cession ou tout transfert effectué en violation du présent article sera nul et non avenu. Aucune cession ni aucun transfert ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder l’un quelconque de ses droits ou transférer l’une quelconque de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi‑totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.


Relation entre les parties

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, un contrat de travail ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.


Absence de tiers bénéficiaires

Le présent Contrat est conclu dans le seul intérêt des parties et rien dans les présentes, expressément ou implicitement, n’a pour objet ni ne saurait conférer à toute autre personne ou entité un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, au titre des présentes Conditions ou en raison de celles‑ci.


Droit applicable

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’Inde, sans qu’il soit tenu compte d’aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois ou de choix de la loi applicable qui aurait pour effet d’entraîner l’application des lois d’un autre ressort que celles de l’Inde.


Compétence juridictionnelle

Toute action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action ou procédure.


Notifications

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être établies par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises par livraison en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais prépayés), par télécopie (avec accusé de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à la réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui envoie la Notification a respecté les exigences du présent article.


Divisibilité

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera à produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait pas figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de façon à refléter l’intention initiale des parties.


Survie

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : respect des lois, confidentialité, droit applicable, assurance, attribution de juridiction, survie, limitation de responsabilité, renonciation, relation entre les parties, absence de bénéficiaires tiers et notifications.


Modification et amendement

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit précisant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.


Frais et coûts de procédure

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou en lien avec celui-ci, qu’une action en justice ou autre procédure soit engagée ou non, la partie qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais de procédure. Les coûts auxquels la partie victorieuse a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les coûts liés à la communication électronique de pièces, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire et les honoraires de médiateur, que ces coûts soient par ailleurs taxables ou non. Les frais de procédure comprennent également, de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais notariaux, les frais de justice, etc. La partie victorieuse se retournera contre la partie défaillante et recouvrera l’intégralité du montant de ses frais de procédure.


Non-sollicitation des employés / sous-traitants de la société

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce son activité dans le secteur hautement concurrentiel de l’Enterprise Resource Planning (ERP) solutions, y compris celles fournies via Odoo et Acumatica, tant en Inde qu’à l’international.

Par conséquent, pendant la durée du Contrat et pendant une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit, de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher, débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter ou influencer un salarié ou un sous-traitant du Prestataire de services afin qu’il mette fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire de services.

Le Client reconnaît que toute violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services, qui ne pourrait pas être adéquatement compensé par des dommages et intérêts. Par conséquent, en cas de violation de cette disposition, il sera présumé que le Prestataire de services subira un préjudice irréparable et ne disposera pas d’un recours adéquat en droit.

En conséquence, le Client accepte que le Prestataire de services puisse solliciter toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de restriction et/ou des ordonnances de protection, sans devoir constituer de caution ou autre garantie, afin de faire respecter la présente clause et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client.

Le Client reconnaît que cette restriction est justifiée pour protéger les intérêts commerciaux légitimes du Prestataire de services et que les limitations imposées sont raisonnables et proportionnées. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation existante entre le Prestataire de services et le Client.

Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de la présente clause, le Prestataire de services aura le droit de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires, dont le montant sera fixé à l’équivalent d’une année de salaire pour chaque salarié du Prestataire de services sollicité par le Client. Ces dommages-intérêts forfaitaires n’ont pas vocation à constituer une clause pénale, mais ont pour objectif :

  • De refléter la difficulté et l’impossibilité pratique d’évaluer le préjudice réel
  • De répartir le risque entre les parties
  • De permettre au Prestataire de services de poursuivre ses activités.