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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES


Konsultoo Software Consulting Pvt.LTD - Version 1 

Date d’entrée en vigueur : 01/10/2024  

Konsultoo Software Consulting Pvt.LTD (« Konsultoo ») fournit des services de conseil services, d’intégration logicielle, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations de services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.


Champ d’application

La confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (ci‑après collectivement dénommées l’« Accord ») constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tout accord, engagement, négociation, déclaration, garantie ou communication antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévalent, sauf si la Confirmation de commande prévoit expressément qu’elle prime, en faisant référence à la ou aux dispositions des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur aucun élément autre que ceux énoncés dans le présent Accord.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du moment ou du mode de transmission par le Client de sa demande de proposition, de sa commande ou de ses propres conditions. La fourniture de services au Client ne vaut en aucun cas acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.


Services

Konsultoo s’engage à fournir les Services au Client, tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services »), conformément aux présentes Conditions.


Dates d’exécution

Konsultoo fera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, étant précisé que ces dates sont fournies à titre purement estimatif.

Le délai indiqué dans la Confirmation de commande est donné à titre indicatif et pourra faire l’objet d’ajustements. Konsultoo consultera le Client si de tels ajustements s’avèrent nécessaires. En tout état de cause, et notamment si les retards résultent du manquement du Client à ses propres obligations, Konsultoo ne pourra être tenue pour responsable des retards en découlant.


Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  1. Coopérer avec le Prestataire pour tout ce qui concerne les Services et donner accès à ses locaux, ainsi qu’aux installations, hébergements et autres moyens que le Prestataire peut raisonnablement demander, aux fins de l’exécution des Services ;
  2. Répondre sans délai à toute demande du Prestataire visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires au Prestataire pour exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
  3. Fournir, en temps utile, tous les éléments ou informations que le Prestataire peut demander pour réaliser les Services et veiller à ce que ces éléments ou informations soient exacts et complets à tous égards substantiels ;
  4. Obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à l’ensemble des lois applicables en lien avec les Services avant la date de début des Services.

Dans l’hypothèse où les licences logicielles sont acquises par Konsultoo pour le compte du Client, Konsultoo facturera au Client le coût de ces licences, lesquelles pourront être soumises à des ajustements de prix déterminés par l’Éditeur. Le Client est informé que ces éventuelles augmentations de prix seront répercutées sur la facture.


Actes ou omissions du Client

Si l’exécution par le Prestataire de ses obligations au titre du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, conseils ou salariés, le Prestataire ne sera pas réputé en manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat et ne pourra, de ce fait, être tenu responsable d’aucun coût, frais ou préjudice subi ou encouru par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard.


Conditions financières

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client versera les honoraires indiqués dans la Confirmation de commande.

  • Pour les Clients qui choisissent l’option standard « crédit de temps », le Client devra régler l’intégralité du montant au début de la prestation.
  • Pour les Clients qui choisissent l’option « pay as you go », le Client règlera les heures effectuées mensuellement et devra fournir un dépôt de garantie.

Le Client accepte de rembourser au Prestataire tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Services, sur présentation des pièces justificatives.

Le Client réglera tous les montants facturés au Prestataire dès réception de la facture émise par le Prestataire. Tous les paiements seront effectués en roupies indiennes par tout moyen accepté à la fois par le Prestataire et par le Client.

Dans l’éventualité où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire de services dans un délai de 10 jours à compter de leur exigibilité, le Prestataire de services pourra :

  1. Appliquer des intérêts sur tout montant impayé au taux mensuel de 1,5 %, soit 18 % sur une base annuelle
  2. Suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au règlement complet du paiement.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins égal à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie sera au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle courante

Au début de la période de services, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

À la fin du contrat

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de services équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être effectuée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Facturation du Service de Maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, Konsultoo émettra une facture correspondant au temps supplémentaire requis. Le Client sera informé préalablement du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Garantie forfaitaire

Konsultoo propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur la base du temps passé.


Taxes

Le Client est responsable de l’intégralité des taxes, y compris la Taxe sur les produits et services (TPS), droits et autres charges similaires imposés par toute autorité gouvernementale centrale, régionale ou locale sur les montants dus en vertu du présent Contrat.


Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, ainsi que l’habillage commercial, les noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») portant sur l’ensemble des documents, livrables et autres éléments remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf accord écrit contraire entre les parties et sous réserve de toute condition fixée par le Prestataire.


Informations confidentielles

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, à la tarification et aux marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), communiquées par le Prestataire de services au Client, que cette communication soit orale ou qu’elle soit effectuée ou consultée sous forme écrite, électronique ou autre, sur tout support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni reproduites par le Client sans l’autorisation écrite préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui sont :

  • Publiquement accessibles ;
  • Connues du Client au moment de leur divulgation ;
  • Ou légitimement obtenues par le Client sur une base non confidentielle auprès d’un tiers. Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura droit à toute mesure injonctive ainsi qu’à des dommages-intérêts en cas de violation du présent article, conformément au droit indien applicable.


Déclaration et garantie

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au mieux de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en ayant recours à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, et de manière professionnelle et conforme aux usages généralement reconnus dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes pour remplir ses obligations au titre du présent Contrat. Il est précisé que le Prestataire de services n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie énoncée à l’Article 11(a) que si le Client notifie par écrit au Prestataire de services les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de 7 jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux. Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion, soit :

  • Réparer ou réexécuter lesdits Services (ou la partie défectueuse) ;
  • Ou créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel. Les recours prévus à l’Article 11(c) constitueront l’unique et exclusif recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour toute violation de la garantie limitée énoncée à l’Article 11(a).


Exclusion de garantie

Le Prestataire de services n’accorde aucune garantie, de quelque nature que ce soit, concernant les Services, dès lors que les Services ont été fournis strictement conformément aux spécifications et demandes particulières formulées par le Client au début de la mission, y compris toute (a) garantie de qualité marchande ; (b) garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) garantie de jouissance paisible ou de propriété ; ou (d) garantie d’absence de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle d’un tiers ; qu’il s’agisse de garanties expresses ou implicites, prévues par la loi, les pratiques établies entre les parties, les usages de la profession ou autrement.

La présente exclusion de garantie est soumise aux lois indiennes applicables en matière de protection des consommateurs, qui peuvent limiter certaines exclusions.


Limitation de responsabilité

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers un tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfices, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, particulier ou punitif, résultant d’un manquement contractuel, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre cause, et ce, que de tels dommages aient été ou non prévisibles et que le Prestataire de services ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages, nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à remplir son objet essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, qu’elle résulte d’un manquement contractuel, d’un délit (y compris la négligence) ou de toute autre cause, ne pourra excéder deux fois le montant total payé ou payable au


Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’évènement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas à :

  • La responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services
  • Le décès ou les dommages corporels résultant d’actes ou d’omissions fautifs du Prestataire de services.


Résiliation

En plus de tout autre recours dont il dispose, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en notifiant le Client par écrit, si le Client :

  • Ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat dans un délai de 10 jours à compter de la date d’échéance du paiement et ne remédie pas à cette situation dans les 15 jours suivant la notification de non-paiement.
  • N’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie, et ne remédie pas à ce manquement dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite du Prestataire de services précisant la nature du manquement.
  • Devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou se voit opposer, toute procédure liée à une faillite, une mise sous administration judiciaire, une réorganisation ou une cession de patrimoine au bénéfice des créanciers. Dans de tels cas, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat immédiatement et sans préavis. Le cas échéant, le Client sera tenu de régler immédiatement toutes les heures prestées par le Prestataire de services dans le cadre d’une formule « pay as you go ».

En cas de résiliation imputable à un manquement du Client, toutes les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, et le Client s’engage à les régler dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de résiliation.


Assurance

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client et le Prestataire de services maintiendront chacun, à leurs propres frais, une couverture d’assurance valide et en vigueur, comprenant notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits), auprès de compagnies d’assurance financièrement solides, de bonne réputation et dûment enregistrées et agréées en Inde. À la demande de l’une des parties, l’autre partie fournira une attestation d’assurance démontrant la couverture spécifiée dans les présentes Conditions. Chaque partie remettra à l’autre un préavis écrit de 30 jours en cas de résiliation ou de modification substantielle de la police d’assurance. Sauf lorsque la loi l’interdit, chaque partie exigera de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs et de l’autre partie.


Renonciation

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait pour le Prestataire de services de ne pas exercer, ou de tarder à exercer, un droit, un recours, un pouvoir ou une prérogative découlant du présent Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou prérogative. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’une prérogative en vertu des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou prérogative, ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou prérogative.


Force majeure

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir violé le présent Contrat, en cas d’absence ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat lorsque et dans la mesure où cette absence ou ce retard résulte d’événements ou de circonstances échappant au contrôle raisonnable du Prestataire de services, y compris, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, décisions gouvernementales, guerres, invasions ou hostilités (que la guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes de terrorisme, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolutions, insurrections, épidémies, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ou encore les restrictions ou retards affectant les transporteurs, l’impossibilité ou le retard à obtenir des matériaux adéquats ou appropriés, ou les pannes de télécommunication ou les coupures de courant.


Cession

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Toute cession ou délégation effectuée en violation du présent article sera nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations en vertu du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder tout ou partie de ses droits ou déléguer toute ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi‑totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.


Relation entre les parties

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, de relation de travail ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.


Absence de bénéficiaires tiers

Le présent Contrat est conclu dans le seul intérêt des parties aux présentes et rien de ce qui est stipulé aux présentes, de manière expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, légal ou équitable, de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait des présentes Conditions.


Droit applicable

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’Inde, sans qu’il soit tenu compte d’aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois ou de choix de loi qui imposerait l’application des lois d’un autre État que l’Inde.


Attribution de compétence

Toute action, poursuite ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, poursuite ou procédure.


Notifications

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectuées en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et adressées aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par la partie destinataire par écrit. Toutes les Notifications doivent être remises par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (avec tous les frais payés d’avance), par télécopie (avec accusé de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec demande d’avis de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, une Notification ne prend effet que (a) à réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui envoie la Notification a respecté les exigences du présent Article.


Divisibilité

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, clause ou stipulation sera affectée, et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.


Survie

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions relatives à : la conformité aux lois, la confidentialité, la loi applicable, les assurances, la compétence juridictionnelle, la survie des obligations, la limitation de responsabilité, la renonciation à un droit, la relation entre les parties, l’absence de bénéficiaires tiers et les notifications.


Modification et amendement

Le présent Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.


Frais et coûts de contentieux

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou en lien avec celui-ci, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit engagée ou non, la partie qui obtient gain de cause aura le droit de recouvrer ses frais de contentieux. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de reproduction et de copie, les coûts liés à la recherche électronique de documents, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires des consultants et experts, les frais de déplacement, les frais de sténographe judiciaire et les honoraires du médiateur, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables. Les frais de contentieux comprennent également, sans caractère limitatif, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les émoluments notariés, les frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie défaillante et recouvrera l’intégralité du montant de ses frais de contentieux.


Non-sollicitation des salariés / sous-traitants de la société

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce son activité dans le secteur hautement concurrentiel de l’Enterprise Resource Planning (ERP) solutions, y compris celles fournies via Odoo et Acumatica, tant en Inde qu’à l’international.

En conséquence, pendant la durée du Contrat et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client s’engage à ne pas, directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit, de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher, débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter ou influencer un salarié ou un prestataire du Prestataire de services afin qu’il mette fin à sa relation de travail ou à son contrat avec le Prestataire de services.

Le Client reconnaît que toute violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services, qui ne pourrait être adéquatement compensé par des dommages-intérêts. Par conséquent, en cas de violation de cette disposition, il sera présumé que le Prestataire de services subira un préjudice irréparable et ne disposera pas d’un recours suffisant en droit.

En conséquence, le Client accepte que le Prestataire de services puisse solliciter toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou permanentes, des ordonnances de restriction et/ou des mesures de protection, sans obligation de constituer une caution ou une garantie, afin de faire respecter la présente clause et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client.

Le Client reconnaît que cette restriction est justifiée pour protéger les intérêts commerciaux légitimes du Prestataire de services et que les limitations imposées sont raisonnables et proportionnées. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation existante entre le Prestataire de services et le Client.

Nonobstant ce qui précède, en cas de manquement à la présente clause, le Prestataire de services sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire, dont le montant sera fixé à un an de salaire pour chaque salarié du Prestataire de services sollicité par le Client. Cette indemnité forfaitaire n’a pas vocation à constituer une clause pénale, mais vise à :

  • Refléter la difficulté et l’impraticabilité de l’évaluation du préjudice réel
  • Répartir le risque entre les parties
  • Permettre au Prestataire de services de poursuivre son activité.