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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES


Konsultoo Software Consulting Pvt.LTD - Version 1 

Date d’entrée en vigueur : 2024-10-01  

Konsultoo Software Consulting Pvt.LTD (« Konsultoo ») offre des services de consultation services, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels personnalisés destinés aux professionnels du domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de livraison des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.


Champ d’application

La confirmation de commande (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (collectivement, la « Convention ») constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties et remplacent toute entente, tout accord, toute négociation, toute déclaration et toute garantie antérieurs ou concomitants, ainsi que toute communication, écrite ou verbale. En cas de conflit entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévalent, à moins que la Confirmation de commande n’indique expressément qu’elle a préséance, en faisant référence à la section des Conditions qu’elle modifie. Les parties ne se fondent sur aucune autre déclaration ou entente que celles prévues à la présente Convention.

Les présentes Conditions prévalent sur toute condition générale du Client, indépendamment du moment ou de la manière dont le Client a transmis sa demande de proposition, sa commande ou ses propres conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.


Services

Konsultoo fournira les Services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services »), conformément aux présentes Conditions.


Dates d’exécution des services

Konsultoo fera des efforts raisonnables pour respecter les dates d’exécution indiquées dans la Confirmation de commande, lesquelles ne constituent toutefois que des estimations.

L’heure indiquée dans la Confirmation de commande est fournie à titre estimatif et pourrait devoir être modifiée. Konsultoo consultera le Client si de tels ajustements s’avèrent nécessaires. En tout état de cause, et particulièrement si des retards découlent du défaut du Client de respecter ses obligations, Konsultoo ne pourra être tenue responsable des retards qui en résultent.


Obligations du Client

Le Client doit :

  1. Collaborer avec le Fournisseur de services pour tout ce qui concerne les Services et donner accès aux locaux du Client, ainsi que fournir les locaux, l’hébergement et autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Fournisseur de services, aux fins de l’exécution des Services;
  2. Répondre sans délai à toute demande du Fournisseur de services visant à obtenir les orientations, renseignements, approbations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour que le Fournisseur de services puisse exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat;
  3. Fournir en temps opportun les documents ou renseignements que le Fournisseur de services peut demander pour exécuter les Services et veiller à ce que ces documents ou renseignements soient complets et exacts à tous égards importants;
  4. Obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables relativement aux Services avant la date prévue pour le début de ceux‑ci.

Dans l’éventualité où les licences logicielles sont acquises par Konsultoo pour le compte du Client, Konsultoo facturera au Client le coût de ces licences, coût qui peut être assujetti à des ajustements de prix déterminés par l’Éditeur. Le Client est informé que ces augmentations de prix potentielles seront reflétées dans la facture.


Actes ou omissions du Client

Si l’exécution par le Fournisseur de services de ses obligations en vertu du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous-traitants, consultants ou employés, le Fournisseur de services ne sera pas réputé en manquement à ses obligations en vertu du présent Contrat et ne sera par ailleurs responsable d’aucun coût, frais ou perte subi ou encouru par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ceux-ci découlent directement ou indirectement de ce empêchement ou de ce retard.


Modalités financières

En contrepartie de la prestation des Services par le Fournisseur de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais prévus dans la Confirmation de commande.

  • Pour les Clients qui choisissent l’option standard « crédit-temps », le Client doit effectuer le paiement complet au début du service.
  • Pour les Clients qui choisissent l’option « payez au fur et à mesure », le Client paiera les heures travaillées sur une base mensuelle et devra fournir un dépôt de garantie.

Le Client convient de rembourser au Fournisseur de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Fournisseur de services dans le cadre de l’exécution des Services, sur présentation des pièces justificatives.

Le Client doit payer tous les montants facturés et dus au Fournisseur de services dès réception de la facture du Fournisseur de services. Tous les paiements doivent être effectués en roupies indiennes, selon tout mode accepté par le Fournisseur de services et le Client.

Advenant que les paiements ne soient pas reçus par le Fournisseur de services dans les 10 jours suivant leur échéance, le Fournisseur de services peut :

  1. Imputer des intérêts sur tout montant impayé à un taux mensuel de 1,5 %, ce qui équivaut à 18 % annuellement
  2. Suspendre l’exécution de tous les Services jusqu’au paiement complet.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé

Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué au moyen de toute méthode de paiement acceptée par l’entreprise.

Ajustement du dépôt de garantie

Si le montant facturé durant le mois excède le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision a pour but de s’assurer que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

À la fin du contrat

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’allocation d’heures de service équivalant au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation afin d’être considérée valide. Au-delà de cette période, la demande sera réputée nulle et ne pourra être acceptée.

Facturation pour le service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, Konsultoo émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures additionnelles nécessaires.

Garantie à tarif forfaitaire

Konsultoo offre une option de garantie à tarif forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant un montant additionnel équivalant à 25 % du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse de la part du Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence d’adhésion à cette option, toute correction après livraison sera facturée en fonction du temps passé.


Taxes

Le Client est responsable de toutes les taxes, y compris la taxe sur les produits et services (TPS), les droits et toutes autres charges similaires imposées par toute autorité gouvernementale fédérale, provinciale ou municipale sur les montants payables en vertu du présent Contrat.


Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations d’inventions et inventions (brevetables ou non), marques de commerce, marques de service, secrets commerciaux, savoir-faire et autres informations confidentielles, ainsi que l’habillage commercial, les noms commerciaux, logos, raisons sociales et noms de domaine, avec toute la valeur rattachée à ceux-ci, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les « droits de propriété intellectuelle ») sur tous les documents, produits de travail et autres éléments remis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Fournisseur de services ou en son nom dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables »), demeurent la propriété exclusive du Fournisseur de services, sauf entente écrite contraire entre les parties et sous réserve de toute condition établie par le Fournisseur de services.


Renseignements confidentiels

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Fournisseur de services, incluant notamment, sans s’y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les renseignements relatifs aux opérations et aux stratégies d’affaires, ainsi que les renseignements relatifs à la clientèle, à la tarification et marketing (collectivement, les « Renseignements confidentiels »), communiqués par le Fournisseur de services au Client, qu’ils soient communiqués verbalement ou communiqués ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’ils soient ou non identifiés, désignés ou autrement marqués comme « confidentiels », dans le cadre de la prestation des Services et du présent Contrat, sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués ni copiés par le Client sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les renseignements qui sont :

  • Du domaine public;
  • Connus du Client au moment de leur divulgation;
  • Ou légitimement obtenus par le Client à titre non confidentiel d’un tiers. Le Client convient d’utiliser les Renseignements confidentiels uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Fournisseur de services a droit à des mesures injonctives et à des dommages-intérêts pour toute violation du présent article, tel que permis par les lois indiennes applicables.


Déclaration et garantie

Le Fournisseur de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à du personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et d’une manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans l’industrie pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes pour respecter ses obligations aux termes du présent Contrat. Il est à noter que le Fournisseur de services n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

Le Fournisseur de services ne sera pas responsable d’une violation de la garantie prévue à l’Article 11(a), à moins que le Client ne donne au Fournisseur de services un avis écrit des Services défectueux, suffisamment détaillé, dans les 7 jours suivant le moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux. Sous réserve de l’Article 11(b), le Fournisseur de services devra, à son entière discrétion, soit :

  • Réparer ou refaire ces Services (ou la partie défectueuse);
  • Ou créditer ou rembourser le prix de ces services au taux contractuel au prorata. Les recours prévus à l’Article 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Fournisseur de services à l’égard de toute violation de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).


Exclusion de garantie

Le Fournisseur de services n’accorde aucune garantie quelconque à l’égard des Services, étant donné que les Services ont été fournis strictement conformément aux spécifications et aux demandes particulières formulées par le Client au début du mandat, y compris toute (a) garantie de qualité marchande; ou (b) garantie d’aptitude à un usage particulier; ou (c) garantie de titre; ou (d) garantie contre la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers; qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des relations d’affaires entre les parties, de l’exécution, des usages commerciaux ou autrement.

La présente exclusion de garantie est assujettie aux lois applicables en matière de protection du consommateur en Inde, lesquelles peuvent limiter certaines exclusions.


Limitation de responsabilité

En aucun cas le Fournisseur de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de revenus ou de profits, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage indirect, consécutif, accessoire, exemplaire, particulier ou punitif, que ces dommages découlent d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, que ces dommages aient été prévisibles ou non et que le Fournisseur de services ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages, et ce, nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à remplir son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Fournisseur de services découlant du présent Contrat ou s’y rattachant, que ce soit en raison d’une violation de contrat, d’un délit civil (y compris la négligence) ou autrement, ne pourra excéder deux fois le montant total versé ou payable au


Fournisseur de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité ne s’applique pas à :

  • La responsabilité découlant de la faute lourde ou de la conduite intentionnelle du Fournisseur de services
  • Le décès ou les lésions corporelles résultant d’actes ou d’omissions négligents du Fournisseur de services.


Résiliation

En plus de tout recours dont dispose le Fournisseur de services, celui-ci peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat en donnant un avis écrit au Client, si le Client :

  • Omet de payer toute somme échue en vertu du présent Contrat dans les 10 jours suivant la date d’échéance et ne remédie pas à la situation dans les 15 jours suivant l’avis de non-paiement.
  • N’exécute pas ou ne respecte pas autrement l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie, et ne remédie pas à ce manquement dans les 15 jours suivant un avis écrit du Fournisseur de services précisant la nature du manquement.
  • Devient insolvable, dépose une demande de faillite ou intente, ou se voit intenter, toute procédure liée à la faillite, la mise sous séquestre, la réorganisation ou la cession au bénéfice des créanciers. Dans de tels cas, le Fournisseur de services peut résilier le présent Contrat immédiatement, sans préavis. Le cas échéant, le Client sera tenu de payer immédiatement toutes les heures travaillées par le Fournisseur de services dans le cadre d’une entente « pay as you go ».

En cas de résiliation en raison d’un manquement du Client, toutes les sommes impayées deviennent immédiatement exigibles et le Client s’engage à les acquitter dans un délai maximal de 30 jours suivant la résiliation.


Assurance

Pendant la durée du présent Contrat et pour une période d’un an par la suite, le Client et le Fournisseur de services doivent, à leurs frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance, notamment une assurance responsabilité civile générale commerciale (y compris la responsabilité du fait des produits), auprès d’assureurs solvables et réputés, dûment inscrits et réglementés en Inde. Sur demande d’une partie, l’autre partie doit fournir une attestation d’assurance démontrant la couverture prévue aux présentes Conditions. Chaque partie doit donner à l’autre un préavis écrit de 30 jours en cas d’annulation ou de modification importante de la police d’assurance. Sauf si la loi l’interdit, chaque partie doit exiger de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation à l’encontre des assureurs et de l’autre partie.


Renonciation

Aucune renonciation par le Fournisseur de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valide à moins d’être expressément énoncée par écrit et signée par le Fournisseur de services. Le fait pour le Fournisseur de services de ne pas exercer, ou de retarder l’exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas et ne peut être interprété comme une renonciation à ceux‑ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’empêche tout autre exercice ou tout exercice ultérieur de ce droit, recours, pouvoir ou privilège, ni l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.


Force majeure

Le Fournisseur de services ne sera pas responsable envers le Client et ne sera pas réputé être en défaut ni avoir contrevenu au présent Contrat en cas d’omission ou de retard dans l’exécution de toute disposition du présent Contrat, dans la mesure où et aussi longtemps que cette omission ou ce retard est causé par ou résulte d’actes ou de circonstances indépendants de sa volonté raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas de force majeure, inondations, incendies, tremblements de terre, explosions, actes gouvernementaux, guerres, invasions ou hostilités (qu’une guerre soit déclarée ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolutions, insurrections, épidémies, grèves ou autres conflits de travail (qu’ils soient ou non liés au personnel de l’une ou l’autre des parties), restrictions ou retards touchant les transporteurs, incapacité ou retard à obtenir des matériaux suffisants ou adéquats, pannes de télécommunications ou pannes d’électricité.


Cession

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations aux termes du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de services. Toute cession ou délégation prétendue en contravention avec le présent article est nulle et sans effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du présent Contrat. Le Fournisseur de services peut céder l’un ou l’autre de ses droits ou déléguer l’une ou l’autre de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi‑totalité des actifs du Fournisseur de services sans le consentement du Client.


Relation entre les parties

La relation entre les parties est celle de entrepreneurs indépendants. Rien dans le présent Contrat ne doit être interprété comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise conjointe, une relation d’emploi ou fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure des contrats au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque façon que ce soit.


Absence de tiers bénéficiaires

Le présent Contrat est conclu au seul bénéfice des parties aux présentes et rien dans les présentes, de façon expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit en vertu des présentes Conditions ou en raison de celles‑ci.


Droit applicable

Toute question découlant du présent Contrat ou s’y rapportant est régie par et interprétée conformément au droit interne de l’Inde, sans donner effet à aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois ou de choix de loi qui entraînerait l’application des lois d’un ressort autre que celles de l’Inde.


Compétence des tribunaux

Toute poursuite, action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être intentée que devant les tribunaux compétents situés à Vadodara, Gujarat, Inde, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute poursuite, action ou procédure de cette nature.


Avis

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande, ou à toute autre adresse qui pourrait être désignée par la partie destinataire par écrit. Tous les Avis doivent être remis par livraison en main propre, par service de messagerie de nuit reconnu à l’échelle nationale (tous frais prépayés), par télécopieur (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception et affranchissement prépayé). Sauf indication contraire dans le présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui donne l’Avis s’est conformée aux exigences du présent article.


Divisibilité

Chaque disposition du présent Contrat est réputée dissociable. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inexécutoire(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera visé(e), et cette invalidité, illégalité ou inexécutabilité n’aura aucun effet sur les autres dispositions du présent Contrat ni ne les altérera, et le présent Contrat continuera de produire plein et entier effet et sera interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inexécutoire n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inexécutoire ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.


Survie

Les dispositions des présentes modalités qui, de par leur nature, devraient continuer de s’appliquer au‑delà de leur terme demeureront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : conformité aux lois, confidentialité, droit applicable, assurances, élection de for, survie, limitation de responsabilité, renonciation, relation entre les parties, absence de bénéficiaires tiers et avis.


Modification et amendement

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit qui indique expressément qu’il modifie le présent Contrat et qui est signé par un représentant autorisé de chacune des parties.


Frais et coûts liés aux litiges

Advenant un différend découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou y étant lié, qu’une poursuite ou autre procédure soit intentée ou non, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais liés au litige. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts imposables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non imposables, y compris, sans s’y limiter, les coûts d’enquête, les frais de reproduction, les coûts liés à la découverte électronique, les frais de téléphone, les frais d’affranchissement et de livraison, les frais de soutien en technologies de l’information, les honoraires de consultants et de témoins experts, les frais de déplacement, les honoraires de sténographe judiciaire et les honoraires du médiateur, que ces coûts soient autrement imposables ou non. Les frais liés au litige comprennent également, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les honoraires de notaire, les frais judiciaires, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie défenderesse et recouvrera l’entièreté du montant de ces frais liés au litige.


Non‑sollicitation des employés / sous‑traitants de la Société

Le Client reconnaît que le Fournisseur de services exerce ses activités dans le secteur hautement concurrentiel de la planification des ressources d’entreprise (Enterprise Resource Planning («ERP) solutions, y compris celles offertes au moyen d’Odoo et d’Acumatica, tant en Inde qu’à l’international.

En conséquence, pendant la durée de la Convention et pour une période de douze (12) mois suivant sa résiliation, le Client convient de ne pas, directement ou indirectement, et à quelque titre que ce soit, de concert avec toute autre personne, société ou entité, embaucher, débaucher, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter ou influencer un employé ou un sous-traitant du Fournisseur de services afin qu’il mette fin à son emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur de services.

Le Client reconnaît que toute violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Fournisseur de services, qui ne pourrait être adéquatement compensé par des dommages-intérêts. Par conséquent, en cas de violation de la présente disposition, il sera présumé que le Fournisseur de services subira un préjudice irréparable et ne disposera pas d’un recours adéquat en droit.

En conséquence, le Client convient que le Fournisseur de services peut demander toute mesure injonctive appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires et permanentes, des ordonnances de restriction et/ou des ordonnances de protection, sans avoir à déposer de caution ou autre garantie, afin de faire respecter la présente clause et la Convention en cas de violation ou de menace de violation par le Client.

Le Client reconnaît que cette restriction est justifiée pour protéger les intérêts commerciaux légitimes du Fournisseur de services et que les limites imposées sont raisonnables et proportionnées. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation existante entre le Fournisseur de services et le Client.

Nonobstant ce qui précède, advenant un manquement à la présente clause, le Fournisseur de services aura le droit de réclamer des dommages-intérêts liquidés, dont le montant sera fixé à l’équivalent d’un (1) an de salaire pour chaque employé du Fournisseur de services sollicité par le Client. Ces dommages-intérêts liquidés n’ont pas pour objet d’imposer une pénalité, mais visent à :

  • Refléter la difficulté et le caractère peu pratique d’évaluer les dommages réels
  • Répartir le risque entre les parties
  • Permettre au Fournisseur de services de poursuivre ses activités commerciales.