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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 4 - Dernière mise à jour le 23/07/2024

Les conditions générales de Captivea Luxembourg relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licence sur les logiciels, les modules additionnels et la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacune des expressions mentionnées ci‑dessous aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution Logicielle concédée sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel ;

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateur. Intégration du Logiciel : prestation d’installation chez le Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution Logicielle concédés sous licence au Client.

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel(s), Modules complémentaires et Développements Spécifiques.

Système d’Information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications du Client.

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques et tout autre service lié au Système d’Information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA prend connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, ou par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera conclu qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa conclusion.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut plus être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les montants dus au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client doit les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue durant ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € hors TVA par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services a été exécuté par CAPTIVEA et payé par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, et ce pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions Générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que celui-ci ait pu en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les modifications des Conditions Générales s’appliqueront aux contrats en cours à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par e-mail de ces modifications au Client. En cas de refus de ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à CAPTIVEA pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat seront applicables.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Dans l’exécution de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe figurant à l’Article 8 – Partie A.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet ; toutefois, cette estimation ne constitue pas un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant la réalisation des Prestations, CAPTIVEA peut proposer de mener une phase d’analyse visant à définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et à s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée dans le Devis initial ou la proposition commerciale, avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaires à l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant à CAPTIVEA des informations exactes, sincères et communiquées en temps utile, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification relative aux données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements.

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées dans les locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à mettre à disposition les moyens strictement nécessaires au bon accomplissement des prestations.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement informatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Pour répondre de manière éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée doit également avoir suivi une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire au nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour les besoins du Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations spécifiques, la documentation relative au Logiciel ou à la Solution Logicielle et aux Modules Add-on est celle disponible sur le site internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services et de toute difficulté dont elle aurait connaissance, ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données, ou tout autre préjudice pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à la charge de cette dernière, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA ne puisse être engagée du fait de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes émises avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits.

Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour répercuter l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas prévus aux Articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les changements de tarifs deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Remise des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations figurant dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement est effectué par virement bancaire ou par chèque établi à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) occasionnés par un intermédiaire financier ou avancés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de leur date d’échéance, et ce, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés dépasseraient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des prestations  

Le Client sera accompagné par la pré-achat d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf accord contraire. La durée de validité d’un carnet d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures.

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet d’heures », à l’exclusion du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures à l’issue de celle-ci. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel.

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par paliers de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures souscrit est épuisé et, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services afin de garantir la continuité du service au Client, toutes les demandes complémentaires ou restantes du Client seront traitées et facturées sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de leur réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception. 

Les prestations pouvant être réalisées sous la forme du « Carnet d’heures » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin de garantir les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir un entretien trimestriel minimum d’une durée de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis au titre du carnet d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Caution  

Pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Caution pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, une caution sera exigée du Client. 

Le montant de la caution doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement de la caution sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement de la caution : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour but de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation de services, le dépôt de garantie sera facturé au Client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera appliqué.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être introduite dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps complémentaire requis. Le Client sera informé préalablement des heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit être expressément souscrite par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur base du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le pay as you go

Pour la formule à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs de prestation sont révisés chaque année à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des services au Client. Les modalités de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ou qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité relatif à ces informations, ne sont pas considérées comme confidentielles.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution de celui-ci. En cas de violation de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut chargé (cotisations patronales incluses) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site internet et sur ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin de garantir une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas d’événement de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme des cas de force majeure le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, des réseaux internet, et en particulier toute panne ou interruption de service chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si l’événement de force majeure devait se prolonger au‑delà de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci‑dessus, la partie affectée pourra résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA peut, à tout moment, céder ses droits et obligations au titre du Contrat, pour autant qu’elle en informe le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou non‑respect, par le Client, de son obligation de collaboration) et, à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes du montant restant à payer, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer pour indemniser le préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client devra :

  • Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
  • Rendre à CAPTIVEA l’ensemble des éléments constituant le Logiciel ainsi que toutes les copies qui en auraient été faites, dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Régler l’intégralité des sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le temps restant acquis dans le cadre de carnets d’heures ne sera pas remboursé.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer ou à détruire l’ensemble des éléments ou documents appartenant au Client, que CAPTIVEA aura pu recevoir dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par une décision de justice, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ce comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit et ne saurait affecter les droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’intégration de Logiciel a pour conséquence l’octroi de Licences de Logiciel, dont le nombre est défini dans le Contrat par le Client. Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences via CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final. En outre, la prise d’effet du Contrat est subordonnée à l’acceptation, par l’Éditeur, de la commande de licences pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les tarifs des licences en cas de modification des prix de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne remplit plus les conditions d’éligibilité définies par l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de ce changement de politique commerciale et l’informera de la date de prise d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet et qu’un changement de politique commerciale de l’Éditeur, intervenu entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution dudit Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, annuler ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aura pas été résilié dans les délais et selon les formes prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en raison d’une inadéquation du Logiciel fourni à des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité exclusifs du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse honorer ses engagements vis-à-vis des Éditeurs de Logiciels ou des prestataires de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), qui détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, conformément à la définition prévue dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être basé sur un tarif fournisseur hors zone euro ; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros sur la base du taux de change applicable au jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences pour le Logiciel ou la Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est construite à partir d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle existants.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités proposées en standard par la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodologies pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et une montée en compétences sur l’ensemble du système.

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à la présentation standard proposée par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation prévues par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est prévu dans le contrat, les prestations de migration des données depuis l’ancien logiciel consistent à importer les données en mettant en œuvre un simple script d’alignement des colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données à partir de l’ancien système et leur communication à nos équipes seront à la charge du Client, sous forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis, les prestations de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de livraison de fichiers de données erronés ou incomplets à CAPTIVEA en vue de la migration, les prestations de migration des données seront refacturées par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA, préalablement aux tests de recette prévus à l’Article 3, dans des conditions d’utilisation normales, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle telle que détaillée dans la Proposition commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés à l’issue de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans un relevé de temps préalablement approuvé par le client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il doit au préalable avoir effectué les adaptations nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet).

Si l’installation est effectuée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter les prérequis complémentaires qui lui sont communiqués par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit au préalable avoir réalisé les adaptations nécessaires pour établir des liaisons et des passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de gestion documentaire, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TESTS DE RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux dispositions du Contrat. Lors de la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps utile aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de communiquer les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition au Client d’un Logiciel ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit accorder un droit d’utilisation sur ce Logiciel ou ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules restant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au bénéfice du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques, exclusivement pour le fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre de comptes utilisateurs autorisé, et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter quelque modification que ce soit, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans le cas où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne deviendra effective qu’après complet paiement par le Client desdits Développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et d’effectuer des développements pour des tiers en utilisant des éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure le seul propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un carnet d’heures, portant sur le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de tout dysfonctionnement en soumettant une demande via l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès sera fourni à la personne de contact désignée par le Client.

Sur la base des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

  • Fournir au Client, par e‑mail ou téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
  • Effectuer avec le Client un test de reproduction à distance ;
  • Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle jugera adaptée aux circonstances.

Les frais engendrés par la mise en œuvre de cette garantie seront exclusivement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier une mission à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, conformément aux recommandations de l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même au moyen d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera formalisé par un relevé de temps, prenant effet à la date indiquée sur ledit relevé.

CAPTIVEA assurera des prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs, ou escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale établie avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de sa part de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique de CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné à la Partie A – Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au +352 20 33 41 42, à l’exception des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’accord spécifique entre les parties. Elles seront hiérarchisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse e-mail de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà fournies pour adapter le logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance Corrective, les Services Managés ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation en tant que Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et d’assistance pour les Anomalies résultant : 

  • De l’inadéquation des caractéristiques des postes de travail des Utilisateurs, y compris la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De toute panne ou tout incident résultant d’une intervention ou manipulation, quelle qu’elle soit, effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail et affectant le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente par CAPTIVEA de matériel de point de vente

  1. CAPTIVEA propose à ses clients différents modèles de matériel numérique et applicatif pour les opérations financières (ci-après « le Matériel »). La présente partie définit les conditions de commande, de livraison et de paiement du Matériel proposé par CAPTIVEA.
    Tout autre document communiqué par le Client n’engagera pas CAPTIVEA au titre de la vente du Matériel. 
  2. Les prix des Équipements seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Équipements en fonction des ajustements tarifaires effectués par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant la passation d’une commande.
  3. Le Client passe ses commandes auprès de CAPTIVEA en émettant un bon de commande écrit. Toute commande passée est ferme et définitive. En conséquence, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le règlement des commandes s’effectue selon tout moyen de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement intégral est exigé lors de la commande des Équipements.
  5. L’ensemble des équipements numériques et applicatifs proposés par CAPTIVEA est garanti conformément aux conditions établies par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’application de la garantie sur les Équipements, celle-ci relevant de la seule responsabilité du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la communication directe entre le client et le fournisseur pour la gestion de celle-ci.
    Toute réclamation ou demande de prise en garantie relative aux Équipements devra être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur interviendra sur le site du Client dans un délai de D+1 jour ouvrable à compter de l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier les Équipements livrés dès leur arrivée et de formuler, le cas échéant, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrables, faute de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans la mesure maximale autorisée par la législation applicable, CAPTIVEA décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement fourni.
    En aucun cas la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, au titre du présent article ou en relation avec celui-ci, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour l’Équipement concerné.
  • Définitions
    • Domages directs : Dommages immédiats résultant d’un événement précis.
    • Domages indirects : Dommages résultant indirectement de l’événement initial.
    • Domages accessoires : Dommages directement liés à l’événement initial, mais n’en constituant pas la conséquence principale.
    • Domages spéciaux : Dommages inhabituels ou imprévisibles résultant de l’événement initial.
    • Domages consécutifs : Domages survenant directement à la suite de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Domages punitifs : Domages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un comportement répréhensible.