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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 4 - Dernière mise à jour le 23/07/2024

Les conditions générales de Captivea Luxembourg relatives services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, de concession de licences sur les Logiciels, les Modules complémentaires et la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous a le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : les développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel ;

Étude : services-conseils en TI, tels que audit, analyse des besoins ou accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), et dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs. Intégration du Logiciel : service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution Logicielle licenciés au Client.

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux effectifs.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit expressément, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant le Logiciel, les Modules additionnels et les Développements spécifiques.

Système d’information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’information du Client.

Utilisateur : une personne physique, agissant sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements figurant dans les catalogues, les brochures et sur le site Internet de CAPTIVEA site Internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA prend connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA ou par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera conclu qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou un autre fournisseur de signature électronique certifiée) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa conclusion.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf si un engagement plus long est mentionné dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par reconduction tacite à son échéance, pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € hors taxes par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été exécutés par CAPTIVEA et payés par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pour autant que ce dernier ait pu en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps.

Les modifications apportées aux Conditions générales s’appliqueront aux contrats en cours à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi par courriel de ces modifications au Client. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES SERVICES

Dans l’exécution de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, visant à couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet; toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de réaliser les Services, CAPTIVEA peut proposer de mener une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera incluse dans le devis initial ou la proposition commerciale avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution du Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps opportun, des renseignements et informations exacts et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires pour faire avancer le projet et respecter les échéanciers prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément pouvant compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et assumera seul la responsabilité de tout mauvais fonctionnement éventuel.

Si les Services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à fournir les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre informatif seulement et peuvent être modifiés par les éditeurs du logiciel et les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client désignera une personne capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, laquelle sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Pour répondre de manière éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée doit également avoir reçu une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera rapidement une personne remplaçante afin de ne pas nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base supplémentaire à ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’interlocuteur unique de CAPTIVEA pour les besoins du Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules additionnels est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle‑ci est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services et des difficultés dont elle a connaissance, ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, incluant notamment, sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données, ou tout autre préjudice pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA détient une assurance de responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans le cas où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard excède trente (30) jours après un rappel demeuré sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant responsable de l’intégralité des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences logicielles est basé sur un prix fournisseur hors zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de refléter l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas prévus aux articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en faisant parvenir à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les changements de tarifs deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Transmission des factures

Les factures sont transmises en format électronique; toutefois, le Client peut demander une remise en format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à acquitter le montant total des services visés au devis ou à la proposition commerciale au moment de la validation de la commande.

Les services fournis sous forme d’abonnements sont facturés annuellement au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou payés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, et ce pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par année à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et les intérêts de retard. 

De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés dépasseraient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des Services  

Le Client sera accompagné par la pré-achat d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différents services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité d’avance à la réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité du carnet d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. 

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures.

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps réel d’intervention étant déduit du carnet de temps une fois l’intervention terminée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel.

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet de temps contracté est épuisé et, à défaut d’avoir renouvelé à l’avance un carnet de temps additionnel auprès de nos services afin d’assurer la continuité du service au Client, toute demande supplémentaire ou restante du Client sera traitée et facturée sur la base du taux horaire en vigueur au jour de sa réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise tous les deux mois et payable à réception.

Les services réalisables en mode « Time booklet » sont des prestations de services. Ils n’incluent aucuns frais de déplacement.

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir une réunion trimestrielle minimale de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le solde de temps restant acquis au titre du carnet de temps est non remboursable.

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les services facturés mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera révisé. Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie à tarif forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. À défaut de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le paiement à l’utilisation

Pour le paiement à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une majoration maximale de 5 % du prix initial du contrat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou aux fins de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Les renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’aucune des Parties ne contrevienne à son obligation de confidentialité, ou qui sont obtenus légitimement d’un tiers sans violation d’une entente de confidentialité visant ces renseignements, ne sont pas considérés comme confidentiels.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période de un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ni embaucher, directement ou indirectement, tout employé ou ex-employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de manquement à cette clause, le Client devra verser à CAPTIVEA une indemnité équivalant à une année du salaire brut chargé (y compris les cotisations de l’employeur) de l’employé visé.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque de commerce sur son site Web et dans ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin d’en assurer la reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se présenter comme client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas d’événement de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois. D’un commun accord exprès, sont notamment considérés comme des cas de force majeure le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux internet, et notamment toute panne ou interruption de service survenant chez les fournisseurs ou sous‑traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie touchée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement. Si le cas de force majeure devait se prolonger au‑delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci‑dessus, la partie concernée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ni transférés par le Client à un tiers sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA peut, en tout temps, céder ses droits et obligations découlant du Contrat, à condition d’en informer le Client. Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (notamment, défaut de paiement ou manquement de la part du Client à son obligation de collaboration) et, à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis de réception signalant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, au moyen d’un courrier recommandé avec avis de réception.

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes du solde restant à payer, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer pour compenser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit :

  • Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
  • Retourner à CAPTIVEA tous les éléments constituant le Logiciel ainsi que toute copie de celui-ci dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Payer l’ensemble des montants dus à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les honoraires perçus pour la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le temps restant acquis dans le cadre des carnets d’heures ne sera pas remboursé.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner ou à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA aura pu recevoir dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par une décision judiciaire, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – ABSENCE DE RENONCIATION

Dans le cas où l’une des parties n’exige pas ou ne réclame pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ce comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit d’exiger l’exécution et ne porte aucunement atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de différend et en l’absence d’entente à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou de sauvegarde, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET AUX MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Tout service d’Intégration de Logiciel donne lieu à l’octroi de licences de Logiciel, dont le nombre est défini au Contrat par le Client. Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’Éditeur avant de commander des licences par l’entremise de CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux modalités et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final. De plus, l’entrée en vigueur du Contrat est conditionnelle à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence du Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres d’établir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, sans toutefois s’y limiter, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier le prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’Éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Soutien pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’admissibilité définies par l’Éditeur.

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et l’informera de la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées en vertu du Contrat par CAPTIVEA.

Par ailleurs, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, survenant entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, annuler ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aurait pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation réelle du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des fins particulières que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel se fait sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse remplir ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou des fournisseurs de Modules additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions précisées au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), lequel détermine les frais de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré dans le Contrat, conformément à la définition prévue dans le contrat de licence d’utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des droits de Licence déjà acquittés. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront facturés pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être fondé sur un tarif fournisseur hors zone euro; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros sur la base du taux de change applicable au jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences du Logiciel ou de la Solution Logicielle sont payables annuellement d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SUR MESURE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités offertes de façon standard par la Solution Logicielle choisie (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes qui peuvent être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et un développement des compétences sur l’ensemble du système.

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera celle offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est prévu au contrat, les services de migration de données à partir de l’ancien logiciel consistent à importer les données en mettant en place un simple script de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront à la charge du Client, sous forme de fichiers plats utilisables au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf indication contraire sur le Devis, les services de migration de données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Le Client est responsable de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de transmission à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets aux fins de migration, les services de migration de données seront refacturés par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire liée à l’analyse et à la mise en œuvre.

ARTICLE 3 – ESSAIS PRÉLIMINAIRES

Le Client peut demander que des essais soient effectués avant l’installation du Logiciel ou de la Solution logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis.

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne, avant la recette prévue à l’article 3, dans des conditions d’utilisation normales, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution logicielle tel que décrit dans la proposition commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés à la suite de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement approuvé par le client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution logicielle, il doit avoir effectué au préalable les adaptations nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution logicielle à son Système d’information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web).

Si l’installation est effectuée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter tout prérequis additionnel communiqué par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit avoir au préalable effectué les adaptations nécessaires afin d’établir les liens et passerelles avec les autres applications d’affaires de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution logicielle seront effectuées conformément aux dispositions du Contrat. À la livraison de la Solution logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Dans l’éventualité où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps opportun aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite finale adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la remise des éléments ou renseignements demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, alinéa 2, s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la fourniture au Client de Logiciels ou de Modules additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit accorder un droit d’utilisation de ce Logiciel ou de ces Modules additionnels, dans les limites et conditions de la licence utilisateur finale proposée par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des Modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements spécifiques, sauf stipulation contraire au Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au bénéfice du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules additionnels et des Développements spécifiques, uniquement aux fins de l’exploitation de la Solution logicielle, pour le nombre autorisé de comptes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat.

En conséquence, le Client s’engage à s’abstenir d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, incluant les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques créés par CAPTIVEA.

Dans l’hypothèse où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la suite du paiement intégral par le Client desdits Développements. Par ailleurs, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, en utilisant des éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure la seule propriétaire des méthodes, des outils et du savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un carnet de temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de tout dysfonctionnement en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès sera fourni à la personne-ressource désignée par le Client.

À partir des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

  • Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier au dysfonctionnement ;
  • Réaliser un test de reproduction à distance avec le Client ;
  • Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle jugera appropriée aux circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette garantie seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client ne souhaite pas mandater CAPTIVEA, une demande peut être transmise au niveau supérieur au soutien de l’Éditeur, conformément aux modalités et conditions du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les conditions et délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. En particulier, cela peut nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, tel que recommandé par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si celle-ci doit se faire au moyen d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Soutien : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SOUTIEN

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera formalisé au moyen d’une feuille de temps, prenant effet conformément à la date indiquée sur ladite feuille.

CAPTIVEA fournira des services de Maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que du Soutien selon la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs (« patches ») ou encore escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux modalités et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les conditions et délais prévus par celui-ci dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être transmises exclusivement via la plateforme technique de CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et acheminées uniquement par le contact technique désigné à la Partie A – Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 au +352 20 33 41 42, à l’exception des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente particulière entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA selon leurs degrés d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse courriel de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà fournis pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et les évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance corrective, les Services gérés ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation distincte à titre de Service séparé.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité quant à son obligation de maintenance et de soutien pour les Anomalies résultant : 

  • De l’inadéquation des spécifications du poste de travail de l’Utilisateur, notamment en ce qui concerne la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique requis pour le bon fonctionnement du Logiciel tel que prévu au contrat.
  • Des défaillances liées à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De toute panne ou tout problème résultant d’une intervention ou d’une manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail et qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Logiciel.
  • De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente d’équipement de point de vente par CAPTIVEA

  1. CAPTIVEA propose à ses clients différents modèles d’équipement numérique et applicatif pour les transactions financières (ci-après « l’Équipement »). La présente partie établit les modalités de commande, de livraison et de paiement de l’Équipement offert par CAPTIVEA.
    Tout autre document transmis par le Client ne lie pas CAPTIVEA en ce qui concerne la vente de l’Équipement. 
  2. Les prix de l’Équipement seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de l’Équipement en fonction des ajustements tarifaires effectués par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant de passer une commande.
  3. Le Client passera ses commandes auprès de CAPTIVEA au moyen d’un bon de commande écrit. Toutes les commandes passées sont fermes et définitives. À ce titre, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le paiement des commandes se fera au moyen de tout mode de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement complet devra être effectué au moment de la commande de l’Équipement.
  5. L’ensemble de l’équipement numérique et applicatif proposé par CAPTIVEA est garanti selon les modalités établies par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’application de la garantie sur l’Équipement, celle-ci relevant de la seule responsabilité du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la communication directe entre le client et le fournisseur pour la gestion de celle-ci.
    Toute réclamation ou demande de prise en garantie relative à l’Équipement devra être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur se rendra sur le site du Client dans un délai de D+1 jour ouvrable suivant l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier l’Équipement livré dès son arrivée et de formuler, au besoin, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrables, à défaut de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, CAPTIVEA décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement fourni.
    En aucun cas, la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, que ce soit en vertu du présent article ou en lien avec celui‑ci, ne pourra dépasser le montant total payé par le Client pour l’Équipement concerné.
  • Définitions
    • Dommmages directs : Dommages immédiats découlant d’un événement précis.
    • Dommmages indirects : Dommages découlant indirectement de l’événement initial.
    • Dommmages accessoires : Dommages directement liés à l’événement initial, mais n’en constituant pas la principale conséquence.
    • Dommmages spéciaux : Dommages inhabituels ou imprévus découlant de l’événement initial.
    • Dommmages consécutifs : Dommages survenant comme conséquence directe de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Dommmages punitifs : Dommages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un comportement fautif.