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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024 

Les conditions générales de Captivea LLC services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour des professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire ») au client (le « Client ») (le Prestataire et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

Le bon de commande ou la confirmation de commande y afférente (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, entendement, négociation, déclaration et garantie antérieurs ou contemporains, ainsi que toute communication, écrite ou orale. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, sauf si la Confirmation de commande stipule expressément qu’elle prévaut, en se référant à la ou aux clauses des Conditions qu’elle modifie. Les Parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis ou non, et à quel moment, sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas une acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire de services doit fournir les Services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire de services déploiera des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution précisée dans la Confirmation de commande, ces dates n’étant toutefois fournies qu’à titre indicatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire de services pour tout ce qui concerne les Services et donner accès aux locaux du Client, ainsi que mettre à disposition l’hébergement et autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Prestataire de services aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire de services visant à obtenir des orientations, informations, approbations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour lui permettre d’exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir en temps utile les documents ou informations du client que le Prestataire de services peut demander pour exécuter les Services et s’assurer que ces documents ou informations sont complets et exacts à tous égards essentiels ; et 
4. obtenir et maintenir toutes les licences et tous les consentements nécessaires et se conformer à l’ensemble des lois applicables en lien avec les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l’exécution par le Prestataire de services de ses obligations aux termes du présent Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le Prestataire de services ne sera pas considéré comme étant en manquement de ses obligations en vertu du présent Contrat et ne pourra, par ailleurs, être tenu responsable d’aucun coût, frais ou perte subi ou encouru par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard. 

6. FRAIS ET DÉPENSES ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les frais indiqués dans la Confirmation de commande. 

Le Client accepte de rembourser au Prestataire de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution des Services. 

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Prestataire de services dès réception de la facture du Prestataire de services. Le Client effectuera tous les paiements en vertu des présentes en dollars américains par virement bancaire. 

Dans le cas où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire de services dans un délai de 10 jours après leur échéance, le Prestataire de services peut :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement sur base de paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

La garantie financière doit être au moins équivalente à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le paiement de la garantie financière sera effectué au moyen de tout mode de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement de la garantie financière :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse la garantie financière initiale, celle-ci sera révisée.

Cette révision a pour objectif de garantir que la garantie financière soit au moins égale à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation de la garantie financière et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, la garantie financière sera facturée au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement de la garantie financière sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie versée doit être introduite dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée. 

7. TAXES

Le Client est responsable de l’ensemble des taxes sur le chiffre d’affaires, taxes sur la consommation et accises, ainsi que de toute autre taxe, droit ou charge similaire de quelque nature que ce soit imposé par toute autorité publique, nationale, régionale ou locale, sur les montants payables par le Client en vertu des présentes. 

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le goodwill qui y est associé, les œuvres dérivées et tous les autres droits (ensemble, les « Droits de propriété intellectuelle ») sur et dans tous les documents, résultats et autres supports qui sont fournis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (ensemble, les « Livrables ») appartiendront au Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux opérations et aux stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux prix et marketing (ensemble, les « Informations confidentielles »), divulguées par le Prestataire de services au Client, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées ni copiées par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui :

1. sont du domaine public ;
2. sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. sont légalement obtenues par le Client d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à utiliser les Informations confidentielles uniquement pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de solliciter toute mesure injonctive en cas de violation du présent Article.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises et de manière professionnelle et soignée, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera les ressources adéquates au respect de ses obligations en vertu du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne sera pas responsable d’un manquement à la garantie prévue à l’Article 11(a), à moins que le Client ne notifie par écrit au Prestataire de services les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de l’Article 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion :

1. réparer ou réexécuter lesdits Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à l’Article 11(c) constitueront le seul et unique recours du Client et l’entière responsabilité du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée prévue à l’Article 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée prévue à l’Article 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune garantie quelle qu’elle soit en ce qui concerne les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adaptation à un usage particulier ; (c) toute garantie de propriété ; ou (d) toute garantie contre la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers, qu’elle soit expresse ou implicite, découlant de la loi, des usages commerciaux, des pratiques d’exécution ou de toute autre source.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, que ce soit en raison d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autre, et ce, indépendamment du fait que de tels dommages aient été prévisibles ou que le Prestataire de services ait été informé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objectif essentiel.

En aucun cas la responsabilité cumulée du Prestataire de services découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, que ce soit en raison d’une violation du contrat, d’un acte délictuel (y compris une négligence) ou autre, ne pourra dépasser deux fois le montant total payé ou payable au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’Article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. au décès ou aux dommages corporels résultant d’actes ou d’omissions négligents du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout autre recours prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, par notification écrite adressée au Client, si le Client :

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Contrat à son échéance
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou en partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une requête en faillite ou engage, ou voit engagée contre lui, une procédure de faillite, de mise sous administration, de réorganisation ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

14. ASSURANCE

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client devra, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance qui comprend notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile d’exploitation (y compris la responsabilité du fait des produits) pour un montant au minimum de 2 000 000 $ auprès d’assureurs financièrement solides et de bonne réputation. À la demande du Prestataire de services, le Client remettra au Prestataire de services une attestation d’assurance émise par l’assureur du Client, prouvant la couverture d’assurance précisée dans les présentes Conditions. L’attestation d’assurance devra désigner le Prestataire de services comme assuré additionnel. Le Client devra informer le Prestataire de services par écrit, au moins 30 jours à l’avance, en cas de résiliation ou de modification substantielle de sa police d’assurance. Sauf si la loi l’interdit, le Client fera en sorte que son assureur renonce à tout recours subrogatoire contre les assureurs du Prestataire de services et contre le Prestataire de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne produira d’effet si elle n’est pas explicitement formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait pour le Prestataire de services de ne pas exercer, ou de différer l’exercice de, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas, et ne peut être interprété comme, une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes n’exclut tout autre exercice ultérieur de celui-ci ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat lorsque et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte de faits ou circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, sans s’y limiter, des cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, mesures gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (qu’une déclaration de guerre ait été faite ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits du travail (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre partie), ou encore des restrictions ou retards affectant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à se procurer des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, des pannes de télécommunication ou des coupures de courant.

17. CESSION

Le Client ne peut céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Toute cession ou délégation effectuée en violation du présent article est nulle et non avenue. Aucune cession ni délégation ne libère le Client de l’une quelconque de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services peut céder l’un quelconque de ses droits ou déléguer l’une quelconque de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant tout ou partie substantielle des actifs du Prestataire de services, et ce sans le consentement du Client.

18. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

Les parties sont et restent des contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d’entreprise commune, une relation d’emploi ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

19. AUCUN BÉNÉFICIAIRE TIERS

Le présent Contrat est conclu uniquement au bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n’a pour objet ni n’aura pour effet de conférer à toute autre personne physique ou morale un quelconque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait des présentes Conditions.

20. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans tenir compte d’aucune règle ou disposition en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle émane de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui imposerait l’application du droit d’une autre juridiction que celui de l’État de Floride.

21. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE EXCLUSIVE 

Toute action, procédure ou instance judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant devra être introduite exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute action, procédure ou instance de ce type.

22. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications effectués en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être établis par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse que la partie destinataire pourra désigner par écrit. Tous les Avis doivent être remis par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais intégralement prépayés), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par lettre recommandée ou certifiée (dans chaque cas, avec demande d’avis de réception et affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne prend effet que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui donne l’Avis a respecté les exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent détermine qu’une ou plusieurs dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles-ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, clause ou stipulation sera affectée, et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera ni ne portera atteinte à aucune autre disposition du présent Contrat, lequel continuera à produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait pas été incluse. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIE

Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, sont destinées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans s’y limiter, les dispositions suivantes : Respect des lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Élection de for, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relations entre les parties, Absence de tiers bénéficiaires et Notifications.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou amendé que par un écrit indiquant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chaque partie.

26. FRAIS ET COÛTS DE LITIGE

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou en lien avec celui‑ci, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit introduite ou non, la partie gagnante aura le droit de recouvrer ses frais de litige. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts taxables en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais d’enquête, les frais de copie, les coûts de recherche électronique, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support en technologies de l’information, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les honoraires des sténographes judiciaires et les honoraires de médiateurs, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais de litige comprennent également, de manière non exhaustive, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante pourra se retourner contre la partie défaillante et recouvrer l’intégralité du montant des frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY

Les parties renoncent, et renoncent par les présentes, à tout droit à un procès devant jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle introduite par l’une d’elles contre l’autre au sujet de toute question, quelle qu’elle soit, découlant du présent contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant de quelque manière que ce soit.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent contrat ou s’y rapportant seront définitivement réglés exclusivement par voie d’arbitrage administré par l’« American Arbitration Association » conformément au « United States Arbitration Act » et mené à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence arbitrale rendue pourra être inscrit devant tout tribunal compétent, ou une demande pourra être introduite auprès de ce tribunal en vue de la reconnaissance judiciaire de la sentence ou de l’obtention d’une ordonnance en assurant l’exécution, selon le cas. Les parties peuvent introduire une action en justice afin de faire exécuter toute sentence arbitrale rendue en vertu du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS / SOUS-TRAITANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire exerce une activité dans le domaine des solutions de planification des ressources d’entreprise (Enterprise Resource Planning), ainsi que des solutions de planification des ressources d’entreprise via Odoo et Acumatica, en Floride, à travers les États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur hautement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client, et pendant les 12 mois suivant la cessation dudit Contrat, le Client s’interdit, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, d’embaucher ou de débaucher, de recruter, de tenter de recruter, d’inciter, de solliciter, d’influencer ou de tenter d’inciter ou d’influencer tout employé ou tout contractant du Prestataire afin qu’il mette fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire. Le Client reconnaît qu’une violation de la présente clause causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de la présente disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire, pour lequel aucun recours adéquat en droit ne serait disponible. À ce titre, le Client accepte que le Prestataire ait droit à toute mesure d’injonction appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans constitution de caution ou de garantie, afin de faire respecter la présente clause et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire pourrait disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont équitables et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation existant entre le Prestataire et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de la présente clause, le Prestataire aura en outre droit à des dommages‑intérêts forfaitaires de la part du Client, d’un montant fixé à l’équivalent d’une année de salaire pour chaque employé du Prestataire sollicité par le Client. Ces dommages‑intérêts forfaitaires n’ont pas pour objet de constituer une pénalité, mais visent :

1. pour refléter le fait que les dommages réels peuvent être difficiles et peu pratiques à déterminer,
2. pour répartir les risques entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter les travaux.