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CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

Captivea LLC - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024

Conditions générales de services de Captivea LLC (« Conditions »)

CAPTIVEA assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que de développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, et du système d’information des entreprises. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATIOn

Ces termes et conditions de service (ci-après les "Conditions") sont les seuls termes qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (ci-après "Prestataire de services") au client (ci-après "Client") (le Prestataire de services et le Client sont collectivement les "parties").

La confirmation de commande ci-jointe (ci-après la "Confirmation de commande") et ces Conditions (collectivement, le "Contrat") constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur toutes les ententes, accords, négociations, représentations et garanties antérieures ou contemporaines, ainsi que sur toutes les communications, qu'elles soient écrites ou verbales. En cas de conflit entre ces Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, sauf si la Confirmation de commande précise expressément qu'elle contrôle, avec référence à la section des Conditions qu'elle modifie. Les parties ne se basent sur rien d'autre que ce qui est indiqué dans cet Accord.

Ces Conditions l'emportent sur toutes les conditions générales du Client, que celui-ci les ait soumises ou non, que ce soit avant ou après avoir soumis sa demande de proposition, sa commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne constitue pas l'acceptation de l'une quelconque des conditions générales du Client et ne sert pas à modifier ou à amender ces Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire de services fournira les services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les "Services") conformément à ces Conditions.

3. DATES D'EXÉCUTION

Le Prestataire de services s'efforcera raisonnablement de respecter toutes les dates d'exécution spécifiées dans la Confirmation de commande, et ces dates ne seront données qu'à titre indicatif.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit:

1. coopérer avec le Prestataire de services dans tous les aspects liés aux Services et fournir un accès aux locaux du Client, ainsi que des logements et autres installations qui peuvent raisonnablement être demandés par le Prestataire de services, dans le but d'effectuer les Services;
2. répondre promptement à toute demande du Prestataire de services visant à fournir des instructions, des informations, des approbations, des autorisations ou des décisions qui sont raisonnablement nécessaires pour que le Prestataire de services exécute les Services conformément aux exigences de cet Accord;
3. fournir les matériaux ou informations clients que le Prestataire de services peut demander pour réaliser les Services en temps voulu et veiller à ce que ces matériaux ou informations clients soient complets et exacts dans tous les aspects essentiels ;
4. obtenir et maintenir toutes les licences et consentements nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables en relation avec les Services avant la date de début des Services.

5. ACTIONS OU OMISSIONS DU CLIENT

Si l'exécution des obligations du Prestataire de services en vertu de cet Accord est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses agents, sous-traitants, consultants ou employés, le Prestataire de services ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations en vertu de cet Accord et ne sera pas non plus responsable de tous les coûts, charges ou pertes subis ou encourus par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où elles résultent directement ou indirectement d'une telle prévention ou d'un tel retard.

6. FRAIS ET DÉPENSES; CONDITIONS DE PAIEMENT; INTÉRÊTS SUR LES PAIEMENTS EN RETARD; DEPOT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de services et des droits accordés au Client en vertu de cet Accord, le Client doit payer les frais indiqués dans la Confirmation de commande.

Le Client accepte de rembourser au Prestataire de services tous les frais de déplacement et dépenses hors frais engagés par le Prestataire de services dans le cadre de l'exécution des Services.

Le Client doit payer tous les montants facturés dus au Prestataire de services dès réception de la facture du Prestataire de services. Le Client doit effectuer tous les paiements dans ce cadre en dollars américains par virement bancaire.

Dans le cas où les paiements ne sont pas reçus par le Prestataire de services dans les 10 jours suivant leur échéance, le Prestataire de services peut:

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé à un taux de 18% par an; et
2. suspendre l'exécution de tous les Services jusqu'à ce que le paiement soit effectué intégralement.

Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement à terme échu:

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement:

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera requis auprès du client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois, tout taxe compris.

Le règlement sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 

2. Réajustement du dépôt de garantie:

Dans le cas où le montant facturé au cours du mois excède le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision vise à assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière:

Au début de la période de service, un dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle prendra effet.

4. Sort du dépôt de garantie en fin du contrat :

A la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l'attribution d'heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être initiée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera déclarée caduque et ne pourra être acceptée.

7. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts sur les ventes, d'utilisation, d'accise, et tout autre impôt similaire, droits et charges de toute sorte imposés par toute entité gouvernementale fédérale, étatique ou locale sur tout montant payable par le Client en vertu du présent Accord.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d'auteur, les brevets, les divulgations de brevet et les inventions (brevetables ou non), les marques de service, les secrets commerciaux, le savoir-faire et autres informations confidentielles, l'habillage commercial, les noms commerciaux, les logos, les noms de société et les noms de domaine, ainsi que toute la valeur commerciale qui y est associée, les œuvres dérivées et tous les autres droits (collectivement, les "Droits de propriété intellectuelle") sur tous les documents, produits de travail et autres matériaux qui sont livrés au Client en vertu de cet Accord ou préparés par ou pour le compte du Prestataire de services dans le cadre de l'exécution des Services, y compris les éléments identifiés comme tels dans la Confirmation de commande (collectivement, les "Livrables") seront la propriété du Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou propriétaires du Prestataire de services, y compris, mais sans s'y limiter, les secrets commerciaux, la technologie, les informations relatives aux opérations commerciales et aux stratégies, et les informations relatives aux clients, aux prix et au marketing (collectivement, les "Informations confidentielles"), divulguées par le Prestataire de services au Client, que ce soit oralement ou par écrit, électroniquement ou sous toute autre forme ou support, et que ces informations soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme "confidentielles", dans le cadre de la fourniture des Services et de cet Accord sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ou copiées par le Client sans le consentement écrit préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui:

1. sont dans le domaine public;
2. sont connues du Client au moment de la divulgation; ou
3. sont obtenues de manière légitime par le Client sur une base non confidentielle auprès d'un tiers.

Le Client accepte d'utiliser les Informations confidentielles uniquement pour utiliser les Services et les Livrables.

Le Prestataire de services aura droit à un recours en injonction en cas de violation de cette Section.

10. REPRÉSENTATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, selon ses meilleures connaissances, qu'il exécutera les Services en utilisant du personnel possédant les compétences, l'expérience et les qualifications requises, et ce, de manière professionnelle et dans le respect des normes de l'industrie généralement reconnues pour des services similaires. Le Prestataire de services s'engage également à consacrer des ressources adéquates pour remplir ses obligations en vertu de cet Accord.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d'une violation de la garantie énoncée à la Section 11(a) à moins que le Client n'envoie un avis écrit des Services défectueux, raisonnablement décrits, au Prestataire de services dans les cinq jours suivant la découverte ou le moment où le Client aurait dû découvrir le défaut des Services.

Sous réserve de la Section 11(b), le Prestataire de services pourra, à sa seule discrétion :

1. réparer ou re-exécuter de tels Services (ou la partie défectueuse); ou
2. créditer ou rembourser le prix de tels services au taux contractuel pro rata.

Les recours énoncés à la Section 11(c) constituent le seul et unique recours du client et la responsabilité totale du Prestataire de services en cas de violation de la garantie limitée énoncée à la Section 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

Sauf pour la garantie limitée énoncée à la Section 11(a) ci-dessus, le Prestataire de services ne fait aucune garantie concernant les Services, y compris toute (a) garantie de qualité marchande ; ou (b) garantie d'adéquation à un usage particulier ; ou (c) garantie de titre ; ou (d) garantie contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ; qu'elles soient explicites ou implicites par la loi, par la pratique commerciale, par l'usage commercial ou autrement.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas, le Prestataire de services ne sera responsable envers le Client ou envers un tiers pour toute perte de revenus ou de profits, toute perte de données ou de valeur, ou pour tout dommage indirect, accessoire, spécial ou punitif, que ce soit pour rupture de contrat, responsabilité civile (y compris la négligence) ou autre, que ces dommages aient été prévisibles ou non, et même si le Prestataire de services a été informé de la possibilité de tels dommages, et ce, même en cas d'échec de tout recours convenu ou autre recours essentiel à son but.

En aucun cas, la responsabilité globale du Prestataire de services découlant de cet Accord ne dépassera deux fois le montant total payé ou payable au Prestataire de services en vertu de cet Accord au cours de la période de trois mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

La limitation de responsabilité énoncée à la Section 13(b) ci-dessus ne s'appliquera pas à:

1. la responsabilité découlant de la négligence grave ou de la faute intentionnelle du Prestataire de services.
2. la mort ou les dommages corporels résultant d'actes ou d'omissions négligents du Prestataire de services.

13. RESILIATION

En plus de tout recours pouvant être prévu en vertu du present Accord, le Prestataire de services peut mettre fin au présent Accord avec effet immédiat sur notification écrite au Client, si ce dernier:

1. ne paie pas tout montant dû en vertu du présent Accord;
2. n'a pas par ailleurs exécuté ou respecté l'une quelconque des modalités du présent Accord, en totalité ou en partie; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de faillite ou entame ou a entamé des procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à la cession au bénéfice des créanciers.

14. ASSURANCE

Pendant la durée du présent Accord et pendant une période d'un an après celle-ci, le Client doit, à ses propres frais, maintenir et souscrire une assurance en vigueur et complète qui comprend, sans s'y limiter, une responsabilité civile générale (incluant la responsabilité du produit) d'un montant minimum de 2 000 000 $ avec des assureurs solides et réputés. À la demande du Prestataire de services, le Client doit fournir au Prestataire de services un certificat d'assurance de son assureur attestant de la couverture d'assurance spécifiée dans ces conditions. Le certificat d'assurance doit désigner le Prestataire de services en tant qu'assuré supplémentaire. Le Client doit fournir au Prestataire de services un préavis écrit de 30 jours en cas d'annulation ou de modification importante de sa police d'assurance. Sauf interdiction par la loi, le Client doit demander à son assureur de renoncer à tout droit de subrogation contre les assureurs du Prestataire de services et le Prestataire de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l'une des dispositions du présent Accord n'est effective à moins d'être explicitement énoncée par écrit et signée par le Prestataire de services. Aucune omission d'exercer, ou retard dans l'exercice, de tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Accord n'opère ni ne peut être interprétée comme une renonciation à celui-ci. Aucun exercice partiel ou unique de tout droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne préclut tout autre exercice de celui-ci ou de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Fournisseur de Services ne sera pas tenu responsable envers le Client, ni réputé avoir manqué à ses obligations ou avoir enfreint cet Accord, pour tout défaut ou retard dans l'exécution de toute disposition de cet Accord lorsque et dans la mesure où un tel défaut ou retard est causé par des actes ou circonstances échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur de Services, y compris, sans limitation, les actes de Dieu, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les actions gouvernementales, la guerre, l'invasion ou les hostilités (déclarées ou non), les menaces ou actes terroristes, les émeutes ou autres troubles civils, l'état d'urgence national, la révolution, l'insurrection, l'épidémie, les lock-outs, les grèves ou autres conflits du travail (qu'ils concernent ou non la main-d'œuvre de l'une ou l'autre des parties), ou les contraintes ou retards affectant les transporteurs ou l'incapacité ou le retard à obtenir des approvisionnements en matériaux adéquats ou appropriés, ou des pannes de télécommunication ou des pannes de courant.

17. CESSION

Le Client ne doit pas céder ses droits ni déléguer ses obligations en vertu de cet Accord sans le consentement écrit préalable du Fournisseur de Services. Toute cession ou délégation prétendue en violation de cette Section est nulle et non avenue. Aucune cession ou délégation ne décharge le Client de l'une quelconque de ses obligations en vertu de cet Accord. Le Fournisseur de Services peut céder certains de ses droits ou déléguer certaines de ses obligations à toute filiale ou à toute personne acquérant la totalité ou la quasi-totalité des actifs du fournisseur de services sans le consentement du client.

18. RELATION ENTRE LES PARTIES

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Rien dans cet Accord ne doit être interprété comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune partie n'a le pouvoir de contracter ou de lier l'autre partie de quelque manière que ce soit.

19. BÉNÉFICIAIRES TIERS

Cet Accord est au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, et rien ici, explicitement ou implicitement, n'a pour but ou ne confère à toute autre personne ou entité un droit légal ou équitable, un avantage ou un recours de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison de ces Termes.

20. DROIT APPLICABLE

Toutes les questions découlant de cet Accord sont régies et interprétées conformément aux lois internes de l'État de Floride, sans donner effet à quelque disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de l'État de Floride ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celles de l'État de Floride. rule (whether of the State of Florida or any other jurisdiction) that would cause the application of the laws of any jurisdiction other than those of the State of Florida.

21. JURIDICTION COMPETENTE 

Toute action en justice, procédure ou litige découlant de cet Accord ne peut être intenté que devant les tribunaux fédéraux des États-Unis d'Amérique ou les tribunaux de l'État de Floride, chacun situé dans la ville d'Orlando et le comté d'Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans toute action, procédure ou litige de ce type. of Orlando and County of Orange, and each party irrevocably submits to the exclusive jurisdiction of such courts in any such suit, action or proceeding.

22. Avis

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, demandes, renonciations et autres communications en vertu du présent Accord (chacun, un "Avis") doivent être faits par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de Commande ou à toute autre adresse désignée par la partie réceptrice par écrit. Tous les Avis doivent être livrés par remise en main propre, coursier de nuit reconnu nationalement (avec tous les frais prépayés), télécopie (avec confirmation de transmission) ou courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas, avec accusé de réception, affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire dans le présent Accord, un Avis n'est effectif que (a) dès réception par la partie réceptrice, et (b) si la partie donnant l'Avis a respecté les exigences de cette Section.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Accord est censée être divisible. Si un tribunal compétent détermine qu'une ou plusieurs dispositions du présent Accord, ou toute partie ou portion de celles-ci, sont invalides, illégales ou inapplicables, seule cette disposition, terme ou clause sera affectée, et une telle invalidité, illégalité ou inapplicabilité n'affectera ni n'entravera toute autre disposition du présent Accord, et cet Accord sera appliqué avec force et effet tout en étant interprété comme si ladite disposition invalide, illégale ou inapplicable n'y était pas contenue. Si possible, toute clause invalide ou inapplicable dans cet accord sera modifiée pour refléter l'intention originale des parties.

24. PÉRENNITÉ

Les dispositions de ces Termes, qui par leur nature doivent s'appliquer au-delà de leur terme, resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration de cet Accord, y compris, mais sans s'y limiter, les dispositions suivantes : Conformité aux lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Soumission à la juridiction, Pérennité, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les parties, Pas de bénéficiaires tiers, et Avis.

25. MODIFICATION ET AMENDEMENT

Cet Accord ne peut être modifié ou amendé que par écrit, spécifiant qu'il modifie cet Accord, et signé par un représentant autorisé de chaque partie.

26. FRAIS DE LITIGE ET COÛTS

En cas de litige découlant de cet Accord, qu'une action en justice ou toute autre procédure soit intentée ou non, la partie ayant gain de cause aura droit à la récupération de ses frais de litige. Les coûts auxquels la partie ayant gain de cause a droit incluront les coûts pouvant être taxés en vertu de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, mais sans s'y limiter, les coûts d'enquête, les coûts de copie, les coûts de découverte électronique, les frais de téléphone, les frais de courrier et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultant et d'expert, les frais de déplacement, les frais de sténographe et les frais de médiateur, indépendamment de leur éventuelle taxation.

Les frais de litige incluent également, de manière non exhaustive, les honoraires d'avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de tribunal, etc. La partie ayant gain de cause se retournera contre la partie défenderesse et récupérera la totalité du montant des frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS AVEC JURY

Les parties renoncent dès maintenant à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou contre-demande intentée par l'une d'elles contre l'autre concernant tout sujet découlant de, lié à, ou de quelque manière que ce soit lié à cet Accord ou à son objet.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges découlant de cet Accord seront finalement résolus exclusivement par arbitrage administré par l'Association américaine d'arbitrage conformément à la Loi américaine sur l'arbitrage et menés à Orlando, en Floride, conformément aux règles d'arbitrage. Un jugement sur la sentence rendue peut être rendu dans tout tribunal ayant compétence, ou une demande peut être présentée à ce tribunal pour une reconnaissance judiciaire de la sentence ou une ordonnance de mise en œuvre, le cas échéant. Les parties peuvent intenter une action pour faire respecter toute sentence accordée en vertu de cette section.

29. NON-SOLLICITATION DES EMPLOYÉS/CONTRACTANTS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Fournisseur de Services exerce des activités de solutions de planification des ressources d'entreprise, notamment à travers Odoo et Acumatica, en Floride, dans l'ensemble des États-Unis et à l'international pour les entreprises, ce qui constitue un secteur hautement concurrentiel. Tout au long de l'Accord entre le Fournisseur de Services et le Client, et pendant 12 mois après la cessation de l'Accord, le Client s'engage à ne pas, directement ou indirectement, dans quelque capacité que ce soit, ou en collaboration avec toute autre personne, société ou entité, engager ou détourner, recruter, tenter de recruter, inciter, solliciter, influencer ou tenter d'inciter ou d'influencer tout employé ou contractant du Fournisseur de Services à mettre fin à son emploi ou à sa relation contractuelle avec le Fournisseur de Services. Le Client reconnaît qu'une violation de cette section causerait un préjudice immédiat et irréparable au Fournisseur de Services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte que s'il enfreint cette disposition, il sera présumé de manière concluante qu'un préjudice irréparable résulterait pour le Fournisseur de Services pour lequel il n'existerait aucun recours adéquat en droit. À ce titre, le Client convient que le Fournisseur de Services aura droit à toute injonction appropriée, y compris mais sans s'y limiter, les injonctions temporaires, préliminaires, finales, les ordonnances de restriction temporaire et/ou les ordonnances de protection temporaires, sans caution ni garantie, pour faire respecter cette section et cet Accord en cas de violation ou de menace de violation par le Client, en plus de tout autre recours disponible pour le Fournisseur de Services en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée par le Fournisseur de Services favorise ses intérêts commerciaux légitimes, et que les restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Fournisseur de Services et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation de cette section, le Fournisseur de Services aura également droit à des dommages-intérêts liquidés du Client pour un montant fixé à un salaire annuel pour chaque employé du Fournisseur de Services que le Client sollicite. Les dommages-intérêts liquidés ne sont pas destinés à être une sanction, mais sont destinés à:

1. refléter le fait que les dommages réels peuvent être difficiles et impraticables à évaluer,
2. répartir les risques entre nous, et
3. nous permettre d'effectuer le travail.