États-Unis
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea LLC - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024 

Les conditions générales de Captivea LLC relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information des entreprises. Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des services, de concession de licence sur les logiciels, modules complémentaires et la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de prestation de services (les « Conditions ») sont les seules conditions qui régissent la fourniture de services par Captivea, LLC (le « Prestataire de services ») au client (le « Client ») (le Prestataire de services et le Client étant collectivement désignés les « Parties »).

La confirmation de commande jointe (la « Confirmation de commande ») et les présentes Conditions (ensemble, le « Contrat ») constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties et remplacent tous les accords, conventions, négociations, déclarations et garanties antérieurs ou contemporains, ainsi que toute communication, écrite ou orale. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et la Confirmation de commande, les Conditions prévaudront, sauf si la Confirmation de commande indique expressément qu’elle prime, en faisant référence à la ou aux dispositions des Conditions qu’elle modifie. Les Parties ne se fondent sur aucun autre engagement que ceux énoncés dans le présent Contrat.

Les présentes Conditions prévalent sur toutes conditions générales du Client, indépendamment du fait que le Client ait soumis, et à quel moment, une demande de proposition, une commande ou de telles conditions. La fourniture de services au Client ne vaut pas acceptation des conditions générales du Client et n’a pas pour effet de modifier ou d’amender les présentes Conditions.

2. SERVICES

Le Prestataire fournira les Services au Client tels que décrits dans la Confirmation de commande (les « Services ») conformément aux présentes Conditions. 

3. DATES D’EXÉCUTION

Le Prestataire mettra en œuvre des efforts raisonnables pour respecter toute date d’exécution indiquée dans la Confirmation de commande, étant entendu que ces dates ne constituent que de simples estimations.

4. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client doit :

1. coopérer avec le Prestataire pour tout ce qui concerne les Services et fournir l’accès aux locaux du Client, ainsi que l’hébergement et les autres installations qui peuvent être raisonnablement demandés par le Prestataire aux fins de l’exécution des Services; 
2. répondre sans délai à toute demande du Prestataire visant à obtenir des orientations, informations, validations, autorisations ou décisions raisonnablement nécessaires pour permettre au Prestataire d’exécuter les Services conformément aux exigences du présent Contrat ;
3. fournir, en temps utile, tous éléments ou informations du client que le Prestataire peut demander pour la réalisation des Services et s’assurer que ces éléments ou informations du client sont complets et exacts à tous égards substantiels ; et 
4. obtenir et maintenir en vigueur toutes les licences et autorisations nécessaires et se conformer à toutes les lois applicables en lien avec les Services avant la date à laquelle les Services doivent commencer.

5. ACTES OU OMISSIONS DU CLIENT

If Service Provider’s performance of its obligations under this Agreement is prevented or delayed by any act or omission of Customer or its agents, subcontractors, consultants or employees, Service Provider ne sera pas réputé en manquement à ses obligations au titre du présent Contrat et ne pourra, par ailleurs, être tenu responsable d’aucun coût, frais ou perte subi ou engagé par le Client, dans chaque cas, dans la mesure où ils résultent directement ou indirectement d’un tel empêchement ou retard. 

6. HONORAIRES ET FRAIS ; CONDITIONS DE PAIEMENT ; INTÉRÊTS DE RETARD ; DÉPÔT DE GARANTIE

En contrepartie de la fourniture des Services par le Prestataire de services et des droits accordés au Client en vertu du présent Contrat, le Client paiera les honoraires indiqués dans la Confirmation de commande. 

Le Client accepte de rembourser au Prestataire de services tous les frais de déplacement raisonnables ainsi que les débours engagés par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution des Services. 

Le Client paiera tous les montants facturés et dus au Prestataire de services à réception de la facture du Prestataire de services. Le Client effectuera tous les paiements au titre des présentes en dollars américains par virement bancaire. 

Dans le cas où les paiements ne seraient pas reçus par le Prestataire de services dans un délai de 10 jours après leur échéance, le Prestataire de services pourra :

1. facturer des intérêts sur tout montant impayé au taux de 18 % par an ; et
2. suspendre l’exécution de l’ensemble des Services jusqu’au paiement intégral.

Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement :

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois.

Le règlement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.

Cette révision a pour objet de garantir que le dépôt de garantie soit au minimum égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client.

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

7. TAXES

Le Client est responsable de tous les impôts sur les ventes, sur l’usage, les droits d’accise et tout autre impôt, droit ou taxe similaire de quelque nature que ce soit imposé par toute autorité publique, nationale ou locale, sur les montants dus par le Client en vertu des présentes.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, brevets, divulgations de brevets et inventions (qu’elles soient brevetables ou non), marques, marques de service, secrets d’affaires, savoir‑faire et autres informations confidentielles, habillage commercial, noms commerciaux, logos, dénominations sociales et noms de domaine, ainsi que tout le fonds de commerce qui y est associé, œuvres dérivées et tous autres droits (collectivement, les « Droits de Propriété Intellectuelle ») relatifs à tous les documents, résultats, livrables et autres éléments qui sont fournis au Client en vertu du présent Contrat ou préparés par le Prestataire de services ou pour son compte dans le cadre de l’exécution des Services, y compris tout élément identifié comme tel dans la Confirmation de commande (collectivement, les « Livrables ») appartiennent au Prestataire de services.

9. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives du Prestataire de services, y compris, sans toutefois s’y limiter, les secrets d’affaires, la technologie, les informations relatives aux activités et stratégies commerciales, ainsi que les informations relatives aux clients, aux prix, et marketing (collectivement, les « Informations confidentielles »), communiquées par le Prestataire de services au Client, qu’elles soient communiquées oralement ou divulguées ou consultées sous forme écrite, électronique ou autre, sur tout support, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », dans le cadre de la fourniture des Services et du présent Contrat, sont confidentielles et ne doivent pas être divulguées ni reproduites par le Client sans l’accord écrit préalable du Prestataire de services. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :

1. sont dans le domaine public ;
2. sont connues du Client au moment de leur divulgation ; ou
3. sont légalement obtenues par le Client auprès d’un tiers sur une base non confidentielle.

Le Client s’engage à n’utiliser les Informations confidentielles que pour bénéficier des Services et des Livrables.

Le Prestataire de services aura le droit de solliciter une mesure injonctive en cas de violation de la présente section.

10. DÉCLARATION ET GARANTIE

Le Prestataire de services déclare et garantit au Client, au meilleur de sa connaissance, qu’il exécutera les Services en faisant appel à un personnel possédant les compétences, l’expérience et les qualifications requises, de manière professionnelle et diligente, conformément aux normes généralement reconnues dans le secteur pour des services similaires, et qu’il consacrera des ressources suffisantes à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

Le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable d’un manquement à la garantie définie à la section 11(a) que si le Client lui notifie par écrit les Services défectueux, en les décrivant de manière raisonnablement détaillée, dans un délai de cinq jours à compter du moment où le Client découvre ou aurait dû découvrir que les Services étaient défectueux.

Sous réserve de la section 11(b), le Prestataire de services devra, à sa seule discrétion, soit :

1. réparer ou réexécuter ces Services (ou la partie défectueuse) ; ou
2. créditer ou rembourser le prix de ces services au prorata du tarif contractuel.

Les recours prévus à la section 11(c) constituent le seul et unique recours du Client et la responsabilité entière et exclusive du Prestataire de services pour tout manquement à la garantie limitée énoncée à la section 11(a).

11. EXCLUSION DE GARANTIES

À l’exception de la garantie limitée énoncée à la section 11(a) ci‑dessus, le Prestataire de services n’accorde aucune autre garantie, quelle qu’elle soit, concernant les Services, y compris (a) toute garantie de qualité marchande ; (b) toute garantie d’adéquation à un usage particulier ; (c) toute garantie de propriété ; ou (d) toute garantie d’absence de violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers, qu’elle soit expresse ou implicite en vertu de la loi, des relations d’affaires, des usages ou de toute autre manière.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

En aucun cas le Prestataire de services ne pourra être tenu responsable envers le Client ou envers tout tiers de toute perte d’usage, de chiffre d’affaires ou de bénéfice, de toute perte de données ou diminution de valeur, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, exemplaire, spécial ou punitif, que ce soit au titre d’une violation contractuelle, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement, et ce indépendamment du caractère prévisible ou non de tels dommages et du fait que le Prestataire de services ait été ou non informé de la possibilité de tels dommages, et nonobstant l’échec de tout recours convenu ou autre à atteindre son objet essentiel.

En aucun cas la responsabilité globale du Prestataire de services découlant de ou liée au présent Contrat, que ce soit au titre d’une violation contractuelle, d’un délit (y compris la négligence) ou autrement, ne pourra dépasser deux fois le montant total versé ou à verser au Prestataire de services en vertu du présent Contrat au cours de la période de trois mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

La limitation de responsabilité prévue à l’article 13(b) ci-dessus ne s’applique pas à :

1. la responsabilité résultant de la faute lourde ou du dol du Prestataire de services et
2. au décès ou aux dommages corporels résultant d’actes ou omissions fautifs du Prestataire de services.

13. RÉSILIATION

En plus de tout autre recours prévu par le présent Contrat, le Prestataire de services peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite adressée au Client, si le Client :

1. ne paie pas toute somme due en vertu du présent Contrat à son échéance; 
2. n’a pas, par ailleurs, exécuté ou respecté l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie ; ou
3. devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou ouvre, ou se voit ouverte, une procédure de faillite, de mise sous administration, de réorganisation ou de cession au bénéfice de ses créanciers.

14. ASSURANCE

Pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un an après son expiration, le Client devra, à ses propres frais, souscrire et maintenir en vigueur une assurance qui comprend notamment, sans s’y limiter, une assurance responsabilité civile générale (y compris la responsabilité du fait des produits) pour un montant au moins égal à 2 000 000 $ auprès d’assureurs solvables et de bonne réputation. À la demande du Prestataire de services, le Client devra fournir au Prestataire de services une attestation d’assurance émise par l’assureur du Client prouvant les garanties d’assurance prévues dans les présentes Conditions. Cette attestation d’assurance devra désigner le Prestataire de services en tant qu’assuré additionnel. Le Client devra informer le Prestataire de services par écrit, avec un préavis de 30 jours, en cas d’annulation ou de modification substantielle de sa police d’assurance. Sauf si la loi l’interdit, le Client devra exiger de son assureur qu’il renonce à tout recours subrogatoire contre les assureurs du Prestataire de services et contre le Prestataire de services.

15. RENONCIATION

Aucune renonciation par le Prestataire de services à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ne sera valable si elle n’est pas expressément formulée par écrit et signée par le Prestataire de services. Le fait, pour le Prestataire de services, de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent Contrat ne constitue pas, et ne pourra pas être interprété comme, une renonciation à ce droit, recours, pouvoir ou privilège. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne fait obstacle à tout autre exercice ou à un exercice ultérieur de celui-ci, ni à l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège.

16. FORCE MAJEURE

Le Prestataire de services ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis-à-vis du Client, ni être réputé avoir manqué à ses obligations ou violé le présent Contrat, en raison d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de l’une quelconque des stipulations du présent Contrat, dès lors et dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte de faits ou de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans que cette liste soit limitative, les cas de force majeure, inondation, incendie, tremblement de terre, explosion, décisions gouvernementales, guerre, invasion ou hostilités (déclarées ou non), menaces ou actes terroristes, émeute ou autres troubles civils, état d’urgence national, révolution, insurrection, épidémie, lock-out, grèves ou autres conflits sociaux (qu’ils concernent ou non le personnel de l’une ou l’autre des parties), ainsi que toute restriction ou tout retard affectant les transporteurs, ou l’impossibilité ou le retard à obtenir des fournitures de matériaux adéquats ou appropriés, les pannes de matériel ou de télécommunications ou les coupures de courant.

17. CESSION

Le Client ne pourra céder aucun de ses droits ni déléguer aucune de ses obligations au titre du présent Contrat sans l’accord préalable et écrit du Prestataire de services. Toute cession ou délégation prétendue en violation du présent article sera nulle et de nul effet. Aucune cession ni délégation ne libère le Client d’aucune de ses obligations au titre du présent Contrat. Le Prestataire de services pourra céder tout ou partie de ses droits ou déléguer tout ou partie de ses obligations à toute société affiliée ou à toute personne acquérant tout ou quasi-totalité des actifs du Prestataire de services, sans le consentement du Client.

18. RELATIONS ENTRE LES PARTIES

La relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant un mandat, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de groupement, un contrat de travail ou une relation fiduciaire entre les parties, et aucune des parties n’a le pouvoir de conclure un contrat au nom de l’autre partie ni de l’engager de quelque manière que ce soit.

19. ABSENCE DE BÉNÉFICIAIRES TIERS

Le présent Contrat est établi au seul bénéfice des parties aux présentes ainsi que de leurs ayants droit et cessionnaires autorisés respectifs, et rien dans les présentes, expressément ou implicitement, n’a pour objet ni ne doit conférer à toute autre personne ou entité quelque droit, avantage ou recours, en droit ou en équité, de quelque nature que ce soit, au titre ou en raison des présentes Conditions.

20. LOI APPLICABLE

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sont régies par et interprétées conformément au droit interne de l’État de Floride, sans donner effet à aucune disposition ou règle en matière de conflit de lois ou de choix de loi (qu’elle émane de l’État de Floride ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l’application des lois d’une juridiction autre que celles de l’État de Floride.

21. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE 

Toute action, instance ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant ne pourra être engagée que devant les tribunaux fédéraux des États‑Unis d’Amérique ou les tribunaux de l’État de Floride, dans chaque cas situés dans la ville d’Orlando et le comté d’Orange, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux pour toute telle action, instance ou procédure.

22. NOTIFICATIONS

Tous les avis, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications donnés en vertu des présentes (chacun, un « Avis ») doivent être établis par écrit et adressés aux parties aux adresses indiquées dans la Confirmation de commande ou à toute autre adresse qui pourra être désignée par écrit par la partie destinataire. Tous les Avis doivent être remis par remise en main propre, par service de messagerie express reconnu au niveau national (frais prépayés), par télécopie (avec confirmation de transmission) ou par courrier recommandé ou certifié (dans chaque cas avec accusé de réception, affranchissement prépayé). Sauf disposition contraire du présent Contrat, un Avis ne produit effet que (a) à compter de sa réception par la partie destinataire et (b) si la partie qui donne l’Avis a respecté les exigences du présent article.

23. DIVISIBILITÉ

Chaque disposition du présent Contrat est réputée divisible. Si un tribunal compétent décide qu’une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat, ou toute partie ou portion de celles‑ci, est ou sont invalide(s), illégale(s) ou inapplicable(s), seule cette disposition, ce terme ou cette clause sera affecté(e), et cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité ne portera pas atteinte aux autres dispositions du présent Contrat ni ne les altérera, et le présent Contrat continuera de produire pleinement ses effets et sera interprété comme si la disposition invalide, illégale ou inapplicable n’y avait jamais figuré. Dans la mesure du possible, toute clause inapplicable ou invalide du présent Contrat sera modifiée de manière à refléter l’intention initiale des parties.

24. SURVIVANCE

Les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, sont appelées à s’appliquer au-delà de leur terme resteront en vigueur après toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions suivantes : Conformité aux lois, Confidentialité, Droit applicable, Assurance, Attribution de juridiction, Survie, Limitation de responsabilité, Renonciation, Relation entre les Parties, Absence de tiers bénéficiaires et Notifications.

25. MODIFICATION ET RÉVISION

Le présent Contrat ne peut être modifié ou aménagé que par un écrit mentionnant expressément qu’il modifie le présent Contrat et signé par un représentant dûment habilité de chacune des parties.

26. FRAIS ET COÛTS DE LITIGE

En cas de litige découlant du présent Contrat, s’y rapportant ou s’y rattachant, qu’une action en justice ou toute autre procédure soit engagée ou non, la partie gagnante aura droit au remboursement de ses frais de litige. Les coûts auxquels la partie gagnante a droit comprennent les coûts qui sont taxables au titre de toute loi, règle ou directive applicable, ainsi que les coûts non taxables, y compris, sans toutefois s’y limiter, les coûts d’enquête, les frais de reproduction de documents, les coûts de recherche électronique de preuves, les frais de téléphone, les frais d’envoi et de livraison, les frais de support informatique, les honoraires de consultants et d’experts, les frais de déplacement, les frais de sténographie judiciaire et les frais de médiation, que ces coûts soient ou non par ailleurs taxables.

Les frais de litige incluent également, sans caractère exhaustif, les honoraires d’avocat, les frais de recouvrement, les frais de notaire, les frais de justice, etc. La partie gagnante se retournera contre la partie perdante et recouvrera l’intégralité du montant correspondant aux frais de litige.

27. RENONCIATION AU PROCÈS DEVANT JURY

Les parties renoncent, et renoncent dès à présent, à tout droit à un procès avec jury dans toute action, procédure ou demande reconventionnelle engagée par l’une d’elles contre l’autre, pour toute question, de quelque nature que ce soit, découlant du présent accord, s’y rapportant ou y étant de quelque manière liée, ou liée à son objet.

28. ARBITRAGE

Tous les litiges et différends découlant du présent accord ou s’y rapportant seront définitivement réglés, à titre exclusif, par voie d’arbitrage administré par l’« American Arbitration Association », conformément au « United States Arbitration Act » et mené à Orlando, Floride, conformément aux règles d’arbitrage applicables. Le jugement sur la sentence arbitrale pourra être rendu par tout tribunal compétent, ou une demande pourra être adressée à ce tribunal afin qu’il reconnaisse judiciairement la sentence ou ordonne son exécution, selon le cas. Les parties peuvent intenter une action afin de faire exécuter toute sentence rendue en application du présent article.

29. NON-SOLLICITATION DES SALARIÉS/CONTRATS DE LA SOCIÉTÉ

Le Client reconnaît que le Prestataire de services exerce une activité de fourniture de solutions d’Enterprise Resource Planning, ainsi que de solutions d’Enterprise Resource Planning via Odoo et Acumatica, en Floride, à travers les États‑Unis et à l’international pour des entreprises, secteur qui est fortement concurrentiel. Pendant toute la durée du Contrat conclu entre le Prestataire de services et le Client, et pendant les 12 mois suivant la cessation dudit Contrat, le Client s’interdit, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit ou de concert avec toute autre personne, société ou entité, d’embaucher ou de débaucher, de recruter, de tenter de recruter, d’inciter, de solliciter, d’influencer ou de tenter d’inciter ou d’influencer tout salarié ou tout contractant du Prestataire de services à mettre fin à son contrat de travail ou à sa relation contractuelle avec le Prestataire de services. Le Client reconnaît que toute violation du présent article causerait un préjudice immédiat et irréparable au Prestataire de services. En conséquence, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de violation de la présente disposition, il sera irréfragablement présumé qu’un dommage irréparable serait causé au Prestataire de services, pour lequel aucun recours en droit ne constituerait une réparation adéquate. À ce titre, le Client convient que le Prestataire de services aura droit à toute mesure d’injonction appropriée, y compris, sans s’y limiter, des injonctions temporaires, provisoires ou définitives, des ordonnances de restriction temporaires et/ou des ordonnances de protection temporaires, sans constitution de caution ni de garantie, afin de faire respecter le présent article et le Contrat en cas de violation ou de menace de violation par le Client, sans préjudice de tout autre recours dont le Prestataire de services pourrait disposer en droit ou en équité. Le Client reconnaît que la restriction imposée au Prestataire de services protège ses intérêts commerciaux légitimes et que ces restrictions sont justes et raisonnables. Cette restriction est indépendante de toute autre obligation entre le Prestataire de services et le Client. Nonobstant ce qui précède, en cas de violation du présent article, le Prestataire de services aura en outre droit à des dommages et intérêts forfaitaires de la part du Client, d’un montant convenu correspondant à une année de salaire pour chaque salarié du Prestataire de services que le Client sollicite. Ces dommages et intérêts forfaitaires ne constituent pas une pénalité, mais ont pour objet :

1. pour refléter le fait que les dommages réels peuvent être difficiles et peu pratiques à évaluer,
2. pour répartir le risque entre nous, et
3. nous permettre d’exécuter la prestation.