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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 6 - Dernière mise à jour le 13 avril 2026  

Les conditions générales de Captivea Luxembourg relatives services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules additionnels et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacune des expressions mentionnées ci‑dessous aura le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est composé du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, incluant les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel ;

Étude : services de consultation en TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : entreprise qui publie et commercialise le ou les Logiciels, dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs. Intégration de Logiciel : service d’installation dans les locaux du Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une entreprise tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA sur le site du Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter ou par l’entrée de données réelles, pour l’exécution de travaux réels.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information : l’ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’information du Client.

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal envoyé au siège social de CAPTIVEA, ou par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou un autre fournisseur de signature électronique certifiée) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa conclusion.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciels, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € hors taxes par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été exécutés par CAPTIVEA et payés par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑reconduction, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que celui‑ci ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps.

Les modifications apportées aux Conditions générales s’appliqueront aux contrats en cours à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi par courriel de ces modifications au Client. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception pendant la période de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES SERVICES

Dans l’exécution de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est assujettie aux dispositions du paragraphe de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition de la portée contractuelle

CAPTIVEA ne s’engage pas sur une portée contractuelle prédéfinie, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de répondre au mieux aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’informations lui permettant d’avoir une vision la plus large possible du projet; toutefois, cette estimation ne constitue pas un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant d’exécuter les Services, CAPTIVEA peut proposer de réaliser une phase d’analyse afin de définir la portée fonctionnelle ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps requis pour l’exécution du Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement au bon déroulement des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps utile, des informations exactes et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement éventuel.

Si les services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, le Client s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à fournir les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre informatif seulement et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera la personne contact privilégiée de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution logicielle.

Pour répondre de façon éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée doit également avoir reçu une formation sur le fonctionnement de base de la Solution logicielle. En cas d’absence, le Client désignera rapidement une personne de remplacement afin d’éviter de freiner l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base additionnelle à la nouvelle personne contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact pour CAPTIVEA aux fins du Soutien.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules additionnels est celle disponible sur le site Web de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’état d’avancement des Services et de toute difficulté dont elle aurait connaissance, y compris de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts pouvant en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, y compris, sans que cela soit limitatif, les pertes d’exploitation, pertes de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres dommages pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA détient une assurance responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’éventualité où le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance demeurée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant responsable du paiement de toutes les factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits de toute nature.

Cependant, si le prix des Licences logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères; dans ce cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps pour refléter l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou pour tenir compte de l’augmentation de ses coûts internes.

Dans les cas visés aux articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les modifications de tarifs seront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Remise des factures

Les factures sont transmises en format électronique; toutefois, le Client peut demander une remise en format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des services prévus au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les services fournis sous forme d’abonnements sont facturés annuellement au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement est effectué par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) engagés par un intermédiaire financier ou payés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de l’échéance, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’éventualité où les frais de recouvrement engagés excéderaient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des services  

Le Client sera accompagné par la pré‑achat d’une « banque d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différents services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les banques d’heures sont facturées et payables en entier d’avance à la réception de la commande, sauf entente contraire. La période de validité d’une banque d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement de la banque d’heures.

Tous les services réalisés selon le mode « banque d’heures », à l’exclusion du soutien fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit de la banque d’heures une fois l’intervention complétée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel.

Le temps consacré à une demande est comptabilisé par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures contractuel est épuisé et qu’aucun nouveau carnet d’heures additionnel n’a été renouvelé au préalable auprès de nos services afin d’assurer la continuité du service au Client, toute demande supplémentaire ou restante du Client sera traitée et facturée selon le tarif horaire en vigueur à la date de réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à la réception de la facture. 

Les services pouvant être réalisés dans le cadre du mode « carnet d’heures » sont des prestations de services. Ils n’incluent aucuns frais de déplacement. 

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles à l’accompagnement de CAPTIVEA, le client s’engage à tenir au minimum une rencontre trimestrielle de trente (30) minutes entre sa personne‑ressource CAPTIVEA et lui‑même. 

En cas de résiliation du Contrat, et ce, quelle qu’en soit la raison, le solde de temps restant acquis au moyen du carnet d’heures est non remboursable. 

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les services facturés mensuellement sur une base de paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : 

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. 

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour objet de faire en sorte que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière 

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au Client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation afin d’être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des correctifs sont jugés nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps supplémentaire requis. Le Client sera informé à l’avance du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie forfaitaire couvrant les correctifs après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, tout correctif après livraison sera facturé en fonction du temps consacré.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le mode à l’utilisation

Pour le mode à l’utilisation avec facturation mensuelle du temps consacré au projet, les tarifs des services sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la prestation de services au profit du Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentiels. 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’il y ait eu manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à son obligation de confidentialité, ou qui sont obtenues légitimement d’un tiers sans violation d’une entente de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni employer, directement ou indirectement, tout employé ou ancien employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de manquement à cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité équivalente à une année du salaire brut chargé (incluant les charges patronales) de l’employé concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site Web et dans ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin d’en assurer la reproduction dans le respect de la charte graphique du Client. De même, le Client peut se présenter comme client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois. De convention expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunication, des réseaux Internet et, en particulier, toute panne ou interruption de service des fournisseurs ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie touchée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les avantages du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA peut, en tout temps, céder ses droits et obligations en vertu du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement, ou dès que raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service en vertu du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, faire connaître par écrit des motifs d’opposition raisonnablement étayés à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu du traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se rencontrent de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).

Si aucune entente n’est conclue dans les trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. Si aucune entente n’est conclue dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion, soit :

(i) remplacer le Sous-traitant; ou

(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer

(i) toutes les sommes dues; et

(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour retenir les services du Sous-traitant.

ARTICLE 17 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et fournisseurs techniques, tout moyen, outil, logiciel ou service technique approprié, y compris ceux intégrant de l’automatisation ou des fonctions d’intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des exigences, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Une telle utilisation aura lieu exclusivement dans la mesure nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément aux lois applicables. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des renseignements, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres « no-training », « no use for training » ou équivalents, de sorte que les données, contenus et renseignements du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le réentraînement, l’amélioration générale ou la création d’ensembles de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf consentement préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à maintenir la confidentialité des renseignements du Client et à les utiliser uniquement aux fins de l’exécution des Services, sauf consentement préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique le traitement de renseignements personnels pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément aux lois applicables, à :

  • traiter ces renseignements uniquement aux fins nécessaires à l’exécution des Services ;
  • mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin d’assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces renseignements ;
  • limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés;
  • encadrer l’utilisation de tout sous‑traitant ou fournisseur technique impliqué dans le traitement de ces données;
  • s’assurer, le cas échéant, que tout transfert de données vers l’extérieur du territoire applicable, ou tout accès à de telles données à partir de l’extérieur de ce territoire, est soumis aux garanties appropriées exigées.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Advenant un manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, incluant, sans s’y limiter, le défaut de paiement du Client ou le manquement à son obligation de collaboration et, en l’absence de remède dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception signalant l’existence dudit manquement, l’autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit par courrier recommandé avec accusé de réception.

De plus, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix, avant taxes, du solde restant à payer, et ce, sans préjudice de tout dommage‑intérêt additionnel que CAPTIVEA pourrait réclamer pour compenser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 19 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’utilisation du Client tels que définis dans l’entente éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à ses fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des modalités du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’utilisation accordé.

Le Client doit verser, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, tous les montants restant dus à CAPTIVEA.

Les honoraires gagnés pour la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, tout comme tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si requis par la loi ou pour des fins d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, incluant sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision de tribunal, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION

Dans l’éventualité où l’une ou l’autre des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, ce comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit d’exiger l’exécution et ne porterait aucunement atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 22 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. Advenant l’ouverture à l’égard du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA peut, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, séquestres ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat au moyen d’un avis écrit adressé au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, à l’administrateur ou au liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation ; de telles créances peuvent, selon le droit applicable, être traitées comme des réclamations admissibles dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours de l’avis de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation des garanties, etc.).

2. Lorsque l’exercice de l’un ou l’autre des droits prévus ci‑dessus est expressément interdit par la loi applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « stay » automatique), CAPTIVEA en avisera immédiatement la partie concernée et collaborera avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des services, d’exiger des sûretés additionnelles (caution, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de différend et à défaut de règlement à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LES LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel entraîne l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. Le Client doit valider les modalités de la licence du Logiciel auprès de l’Éditeur avant de commander des licences via CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final. En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation, par l’Éditeur, de la commande de licences du Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres d’établir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, et ce sans préavis.

En particulier, sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas de modification des tarifs de l’Éditeur,
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’Éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Mettre fin au Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’admissibilité établies par l’Éditeur.

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale, et l’informera de la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement des montants versés en vertu du Contrat par CAPTIVEA.

De plus, dans l’hypothèse où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et où une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, survenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, annuler ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’a pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce indépendamment de son utilisation réelle du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit pour des fins particulières que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse remplir ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou les fournisseurs de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions précisées au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), lequel détermine les frais de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclarés au Contrat, conformément à la définition prévue dans le contrat de licence d’utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client accepte d’en informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant entendu que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des frais de Licence déjà payés. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être établi sur la base d’un tarif fournisseur hors zone euro; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros selon le taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent s’appliquer au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences pour le Logiciel ou la Solution logicielle sont payables annuellement d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SUR MESURE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution logicielle existante.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités offertes en standard par la Solution logicielle choisie (configurations, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes qui peuvent être mis en place dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et le développement des compétences à l’échelle de l’ensemble du système.

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera telle qu’offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, lorsque possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleurs).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Lorsque cela est prévu au contrat, les services de migration des données à partir de l’ancien logiciel consistent à importer les données au moyen de l’implantation d’un simple script de jumelage de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats pouvant être utilisés au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf indication contraire dans le Devis, les services de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et épuré contenant des informations correctement formatées, prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de remise à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets pour la migration, les services de migration des données seront refacturés par CAPTIVEA afin de tenir compte du travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – ESSAIS PRÉLIMINAIRES

Le Client peut demander que des tests soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis.

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA à l’interne, avant les tests d’acceptation prévus à l’Article 3, dans des conditions normales d’utilisation, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement relevés à la suite de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’un relevé de temps préalablement approuvé par le Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il doit avoir procédé à tous les aménagements nécessaires pour accueillir le Logiciel ou la Solution Logicielle dans son Système d’information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web).

Si l’installation est effectuée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter tout prérequis supplémentaire communiqué par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement réalisé tous les aménagements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications d’affaires de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TESTS D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux dispositions du Contrat. Lors de la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité à ses besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Dans l’éventualité où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps opportun aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite finale adressée au Client de transmettre les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la remise des éléments ou renseignements demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliquent.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat porte sur la mise à la disposition du Client de Logiciels ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit accorder un droit d’utilisation de ce Logiciel ou de ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions du contrat de licence d’utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au bénéfice du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques, uniquement aux fins d’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de comptes utilisateurs et sous réserve du paiement des licences tel que prévu au Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, l’adaptation ou l’exploitation commerciale de la Solution Logicielle, incluant les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques créés par CAPTIVEA.

Advenant que les droits sur les Développements Spécifiques aient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’une fois le paiement complet par le Client desdits Développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou des développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers en utilisant des éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, des outils et du savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses services.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA offre également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un carnet de temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de tout dysfonctionnement en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès sera fourni à la personne‑ressource désignée par le Client.

Sur la base des renseignements reçus et des précisions qu’ils contiennent, CAPTIVEA peut :

  • Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier au dysfonctionnement ;
  • Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
  • Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en vigueur ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle juge appropriée aux circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette garantie seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier de mandat à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au niveau supérieur au soutien de l’Éditeur, conformément aux modalités et conditions du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’éventualité où la demande du Client nécessite l’intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les conditions et délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. En particulier, cela peut nécessiter l’installation d’un correctif (« fix ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, tel que recommandé par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même si elle nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un contrat de Maintenance qui sera officialisé au moyen d’une feuille de temps, prenant effet à la date indiquée sur ladite feuille.

CAPTIVEA assurera des services de Maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure prévue à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes en transmettant des correctifs (« patches ») ou encore transmettre une demande au support de l’Éditeur, conformément aux modalités et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les conditions et délais prévus par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment rendre nécessaire l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandés par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être exclusivement transmises par l’entremise de la plateforme technique de CAPTIVEA, dans l’espace client du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par la personne-ressource technique désignée à la Partie A – Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, au +352 20 33 41 42, à l’exception des jours fériés et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente spécifique entre les parties. Elles seront hiérarchisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse courriel de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà fournis pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et les évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance corrective, les Services gérés ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation distincte, à titre de Service séparé.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité relativement à son obligation de maintenance et de soutien pour les Anomalies résultant :

  • Inadéquation des spécifications du poste de travail de l’Utilisateur, incluant la capacité de mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
  • Défaillances liées à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • Panne ou problème résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail qui aurait une incidence sur le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De façon générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente d’équipement de point de vente par CAPTIVEA

  1. CAPTIVEA propose à ses clients divers modèles d’équipement numérique et applicatif pour les opérations financières (ci‑après « l’Équipement »). La présente section établit les modalités de commande, de livraison et de paiement de l’Équipement offert par CAPTIVEA.
    Tout autre document communiqué par le Client ne lie pas CAPTIVEA en ce qui concerne la vente de l’Équipement.
  2. Les prix de l’Équipement seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de l’Équipement en fonction des ajustements tarifaires effectués par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant de passer une commande.
  3. Le Client passe ses commandes auprès de CAPTIVEA en émettant un bon de commande écrit. Toutes les commandes passées sont fermes et définitives. À ce titre, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le paiement des commandes s’effectue au moyen de tout mode de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande de l’Équipement.
  5. L’ensemble des équipements numériques et applicatifs proposés par CAPTIVEA est garanti conformément aux modalités établies par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’application de la garantie sur l’Équipement, celle-ci relevant de la seule responsabilité du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la communication directe entre le Client et le fournisseur pour la gestion de celle-ci.
    Toute réclamation ou demande de garantie relative à l’Équipement devra être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur se rendra sur le site du Client dans un délai de D+1 jour ouvrable suivant l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier l’Équipement livré dès son arrivée et de formuler, au besoin, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrables, à défaut de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, CAPTIVEA décline toute responsabilité à l’égard des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement fourni.
    En aucun cas la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, que ce soit en vertu du présent article ou en lien avec celui‑ci, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour l’Équipement concerné.

  • Définitions

    • Dommmages directs : Dommages immédiats découlant d’un événement précis.
    • Dommmages indirects : Dommages découlant indirectement de l’événement initial.
    • Dommmages accessoires : Dommages directement liés à l’événement initial, mais qui n’en constituent pas la conséquence principale.
    • Dommmages particuliers : Dommages inhabituels ou imprévus découlant de l’événement initial.
    • Dommmages consécutifs : Domages survenant directement à la suite de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Dommmages punitifs : Dommages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un tel comportement fautif.