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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 6 - Dernière mise à jour le 13/04/2026  

Les conditions générales de Captivea Luxembourg relatives aux services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des prestations de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels pour des professionnels dans le domaine des progiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations, de concession de licences sur les Logiciels, les Modules complémentaires et la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci‑après aura la signification qui lui est donnée dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le ou les Logiciels ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément des Logiciels et Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par les Logiciels, ainsi que les données générées par les Logiciels ;

Étude : prestations de conseil en informatique telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs. Intégration du Logiciel : prestation d’installation, chez le Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution Logicielle concédée sous licence au Client.

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA sur le site du Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter de ou via la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux réels.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements Spécifiques.

Système d’Information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, ainsi que toute autre prestation liée au Système d’Information du Client.

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et sur le site internet de CAPTIVEA site internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA ou par email.

En cas d’acceptation par email, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture de l’email du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique qualifiée) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa conclusion.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut être résilié. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues au titre du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des Parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires de 200 € hors taxes par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par CAPTIVEA et payé par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non reconduction, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation spécifique et écrite portée sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par email de ces modifications au Client. En cas de refus de ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Dans l’exécution de ses Prestations, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet ; toutefois, cela ne constitue pas un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant la réalisation des Prestations, CAPTIVEA peut proposer de conduire une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale, avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution de la Prestation.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant à CAPTIVEA, en temps utile, des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout éventuel dysfonctionnement.

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées dans les locaux du Client et/ou au moyen de ses équipements, le Client s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à ses équipements et à mettre à disposition les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Progiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement informatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Pour répondre de manière éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base complémentaire au nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’unique point de contact de CAPTIVEA pour les besoins du Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations et de toute difficulté dont elle aurait connaissance, ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Par conséquent, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à sa charge, démontrée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, y compris, sans que cette liste soit limitative, la perte d’exploitation, la perte de profit, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données ou autres dommages pouvant résulter de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage ; et ce, y compris en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en justifier sur demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. Dès lors, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, ni l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA ne puisse être engagée du fait de ce retard.

Si le retard excède trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits.

Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est indexé sur un tarif fournisseur hors zone euro, son prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour répercuter l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou pour tenir compte de l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas prévus aux Articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la faculté de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susvisé, les modifications de tarifs seront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Remise des factures

Les factures sont envoyées au format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement en début de période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) engagés par un intermédiaire financier ou avancés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de leur échéance, et ce sans qu’il soit besoin de mise en demeure, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés dépasseraient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des prestations  

Le Client sera accompagné par la pré-achat d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et d’avance à la réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité d’un carnet d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de commande.

Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures.

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet d’heures », hors support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps réel d’intervention étant déduit du carnet d’heures à l’issue de celle-ci. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel.

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par paliers de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures souscrit est épuisé et, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services afin d’assurer la continuité de la prestation au Client, toute demande complémentaire ou restante du Client sera traitée et facturée sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception. 

Les prestations réalisables dans le cadre du mode « Carnet d’heures » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin de garantir les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à organiser une réunion trimestrielle d’une durée minimale de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le solde de temps restant acquis au titre du carnet d’heures n’est pas remboursable. 

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les prestations faisant l’objet d’une facturation mensuelle avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. 

Le dépôt de garantie doit être au minimum égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Réajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision a pour objectif de garantir que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière 

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au Client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.

La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Passé ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture correspondant au temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire pour un montant supplémentaire de 25 % du montant initial de la prestation. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction après livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle des prix pour le pay as you go

Pour le mode « pay-as-you-go » avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou pour l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des prestations au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles. 

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou le deviennent ultérieurement sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou qui sont obtenues légitimement auprès d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de un (1) an à compter de la Date de fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou embaucher, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de la rémunération brute chargée (charges patronales comprises) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site internet et ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin de garantir une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client est autorisé à se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux internet et notamment toute panne ou interruption de service chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si l’événement de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification susvisée, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA peut, à tout moment, céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, dès que cela est raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit des motifs raisonnablement étayés d’opposition au recours au Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect de la réglementation applicable). Si l’opposition est justifiée et non retirée, les Parties se réunissent de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en œuvre de garanties supplémentaires, etc.).

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforcent de trouver une solution. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion, soit :

(i) remplacer le Sous-traitant ; ou

(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer

(i) toutes les sommes dues ; et

(ii) les frais raisonnables engagés par CAPTIVEA pour le recours au Sous-traitant.

ARTICLE 17 – Utilisation de l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît et accepte qu’aux fins de l’exécution des Services, CAPTIVEA puisse utiliser, directement ou par l’intermédiaire de ses sous-traitants et prestataires techniques, tout moyen technique, outil, logiciel ou service approprié, y compris ceux intégrant des fonctionnalités d’automatisation ou d intelligence artificielle notamment aux fins d’analyse, de cadrage, de définition des besoins, de préparation, de production, d’optimisation, de correction et/ou de finalisation des livrables.

Une telle utilisation n’aura lieu que dans la mesure strictement nécessaire à la bonne exécution des Services, en fonction des besoins du projet et conformément à la législation applicable. 

Dans ce cadre, le Client autorise l’utilisation des informations, documents, contenus et données strictement nécessaires à l’exécution des Services. CAPTIVEA s’engage, lorsque cela est techniquement possible et pertinent, à mettre en œuvre des paramètres de type « no-training », « no use for training », ou des réglages équivalents, afin que les données, contenus et informations du Client ne soient pas utilisés pour l’entraînement, le ré-entraînement, l’amélioration générale ou la constitution de jeux de données destinés aux fournisseurs des outils concernés, sauf accord préalable exprès du Client.

CAPTIVEA s’engage à préserver la confidentialité des informations du Client et à les utiliser uniquement pour l’exécution des Services, sauf accord préalable exprès du Client.

Dans la mesure où l’exécution des Services implique un traitement de données à caractère personnel pour le compte du Client, CAPTIVEA s’engage, conformément à la législation applicable, à :

  • ne traiter ces données que pour les finalités nécessaires à l’exécution des Services ;
  • mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables afin de garantir la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité de ces données ;
  • limiter l’accès à ces données aux seules personnes ou systèmes dûment autorisés ;
  • encadrer le recours à tout sous‑traitant ou prestataire technique intervenant dans le traitement de ces données ;
  • veiller, le cas échéant, à ce que tout transfert de données hors du territoire concerné, ou tout accès à celles‑ci, soit soumis aux garanties appropriées requises.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une de ses obligations essentielles, y compris, sans que cette liste soit limitative, le défaut de paiement du Client ou le manquement à son obligation de coopération et en l’absence de remède dans un délai d’un (1) mois à compter d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre Partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes du montant restant dû, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer afin de réparer le préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 19 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel dans le cadre d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat est sans effet sur les droits d’usage du Client tels que définis dans le contrat conclu entre l’éditeur et le Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive et perpétuelle sur ces développements, pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des termes du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat n’affecte pas le droit d’utilisation accordé.

Le Client s’engage à régler, dans un délai de quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, toutes les sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client, ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf obligation légale ou nécessité d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par une décision de justice, et pouvant être séparé des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 21 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions, ce comportement ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et ne porterait en rien atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 22 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois d’insolvabilité applicables et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes échues à la date de la résiliation ; de telles créances pouvant, selon le droit applicable, être traitées comme des créances déclarées dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas intervenu dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure de payer, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties réelles, etc.).

2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci‑dessus est expressément interdit par la loi applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informera immédiatement la partie concernée et coopérera avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des prestations, d’exiger des sûretés supplémentaires (caution, dépôt de garantie, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumis au droit luxembourgeois. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel donne lieu à l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie au Contrat par le Client. Le Client doit valider les termes de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences via CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final. En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licences du Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres de fixer et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas d’évolution des tarifs de l’Éditeur,
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support des versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne satisfait plus aux conditions d’éligibilité fixées par l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette évolution de la politique commerciale et l’informera de la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’une évolution de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, annuler ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout Contrat de Licence non résilié dans les délais et selon les formes prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en raison de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse remplir ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou les fournisseurs de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (entraînant la création de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclarés au Contrat, conformément à la définition fournie dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement n’entraînera aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des redevances de Licence déjà réglées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – RÈGLEMENT

Le prix des Licences Logicielles peut être indexé sur un tarif fournisseur hors zone euro ; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros sur la base du taux de change en vigueur le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences du Logiciel ou de la Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant.

Les personnalisations demandées doivent être réalisables au moyen des fonctionnalités offertes en standard par la Solution Logicielle choisie (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodologies pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure montée en charge, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et le développement des compétences sur l’ensemble du système.

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à ce qui est proposé en standard par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera fondée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est prévu au contrat, les prestations de migration de données depuis l’ancien logiciel consistent à importer les données au moyen de la mise en place d’un script simple de mise en correspondance des colonnes, depuis le fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèvent de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables au moyen de logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis, les prestations de migration de données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données exhaustif et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de remise à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets dans le cadre d’une migration, les prestations de migration de données feront l’objet d’une refacturation par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES

Le Client peut demander que des tests soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA, avant la phase de réception prévue à l’Article 3, dans des conditions normales d’utilisation, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle telle que décrite dans la Proposition Commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés à l’issue de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans un relevé de temps préalablement validé par le Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il devra avoir apporté au préalable tout aménagement nécessaire pour accueillir le Logiciel ou la Solution Logicielle au sein de son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet).

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client devra également respecter tout prérequis complémentaire communiqué par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client devra avoir préalablement procédé aux aménagements nécessaires pour établir les liaisons et passerelles avec les autres applications métier de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Système de Gestion Électronique de Documents, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RÉCEPTION

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux stipulations du Contrat. À la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité par rapport à ses besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps utile aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite restée sans effet invitant le Client à fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet le jour de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, sont applicables.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat porte sur la mise à disposition au Client de Logiciels ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit concéder un droit d’utilisation sur ce(s) Logiciel(s) ou ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, et sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent aucune cession de droits d’exploitation au profit du Client.

En conséquence, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre de comptes utilisateurs autorisé, et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit de procéder à toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans l’hypothèse où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne produira ses effets qu’à compter du paiement intégral par le Client desdits Développements. Par ailleurs, CAPTIVEA se réserve le droit d’exploiter les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, en utilisant des éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du Client. En toute hypothèse, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un carnet d’heures, couvrant le cœur du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de tout dysfonctionnement en déposant une demande dans l’espace Client CAPTIVEA, dont l’accès sera ouvert au contact désigné par le Client.

Sur la base des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

  • Fournir au Client, par email ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
  • Réaliser avec le Client un test de reproduction à distance ;
  • Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle estimera appropriée aux circonstances.

Les frais engagés au titre de la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier une mission à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur conformément aux termes et conditions du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, telle que préconisée par l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, y compris au moyen d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies affectant le cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera formalisé par une feuille de temps, prenant effet à la date indiquée sur ladite feuille.

CAPTIVEA assurera des prestations de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs, ou escalader une demande auprès du support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de sa part de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement transmises via la plateforme technique de CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné à la Partie A - Article 6. Les demandes sont réceptionnées et traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au +352 20 33 41 42, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou accord spécifique entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse e-mail de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà fournies pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance corrective, les Services managés ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation distincte en tant que Service séparé.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support concernant les Anomalies résultant :

  • De l’inadéquation des caractéristiques du poste de travail Utilisateur, notamment en ce qui concerne la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De toute panne ou dysfonctionnement résultant d’une intervention ou d’une manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, qui affecterait le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente de matériel de point de vente par CAPTIVEA

  1. CAPTIVEA propose à ses clients différents modèles d’équipements numériques et applicatifs destinés aux opérations financières (ci-après dénommés « l’Équipement »). La présente partie définit les conditions de commande, de livraison et de paiement de l’Équipement proposé par CAPTIVEA.
    Tout autre document communiqué par le Client ne saurait engager CAPTIVEA au titre de la vente de l’Équipement.
  2. Les prix des Équipements seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix ainsi communiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Équipements en fonction des réajustements tarifaires effectués par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant la passation de sa commande.
  3. Le Client passera ses commandes auprès de CAPTIVEA au moyen d’un bon de commande écrit. Toute commande passée est ferme et définitive. À ce titre, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le règlement des commandes s’effectuera au moyen de tout mode de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement intégral devra être effectué lors de la commande des Équipements.
  5. L’ensemble des équipements numériques et applicatifs proposés par CAPTIVEA est garanti conformément aux conditions établies par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable de la mise en œuvre de la garantie sur les Équipements, celle-ci relevant de la seule responsabilité du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la mise en relation directe entre le Client et le fournisseur pour la gestion de celle-ci.
    Toute réclamation ou demande de mise en œuvre de la garantie relative aux Équipements devra être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur interviendra sur le site du Client dans un délai de J+1 jour ouvré à compter de l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier les Équipements livrés dès leur arrivée et de formuler, le cas échéant, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrés, faute de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans les limites les plus étendues permises par la loi applicable, CAPTIVEA décline toute responsabilité au titre des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans que cette liste soit limitative, toute perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement fourni.
    En aucun cas, la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, que ce soit au titre du présent article ou en lien avec celui-ci, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour l’Équipement concerné.

  • Définitions

    • Dommages directs : Dommages immédiats résultant d’un événement spécifique.
    • Dommages indirects : Dommages résultant indirectement de l’événement initial.
    • Dommages accessoires : Dommages directement liés à l’événement initial, mais n’en constituant pas la principale conséquence.
    • Dommages spéciaux : Dommages inhabituels ou imprévus résultant de l’événement initial.
    • Dommages consécutifs : Dommages survenant directement du fait de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Dommages punitifs : Dommages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un tel comportement.