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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 5 - Dernière mise à jour : 2 septembre 2025  

les conditions générales de Captivea Luxembourg services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci‑dessous a le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est composé du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis et leurs prix ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : données de toute nature, y compris les données personnelles des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel;

Étude : services de consultation en TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : société qui publie et commercialise le(s) Logiciel(s), et dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs. Intégration du logiciel : service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux réels.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information : l’ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration du logiciel, la Migration de données, le Support, la Maintenance, les Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et des renseignements figurant dans les catalogues, les brochures et sur le site de CAPTIVEA website, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA prend connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, ou par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi, par CAPTIVEA, de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (comme Docusign ou un autre fournisseur de signature électronique certifiée) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais forfaitaires de gestion de 200 € hors taxes par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été exécutés par CAPTIVEA et réglés par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de son non-renouvellement, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émis par le Client, pourvu que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps.

Les modifications apportées aux Conditions générales s’appliqueront aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi par courriel de ces modifications au Client. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception pendant la période de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES SERVICES

Dans l’exécution de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe prévu à la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de répondre au mieux aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’une information lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet; toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant la réalisation des Services, CAPTIVEA peut proposer de mener une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, les Cahiers des charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera incluse dans le devis initial ou la proposition commerciale avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps requis pour l’exécution du Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps opportun, des renseignements exacts et sincères, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout éventuel dysfonctionnement.

Si les services choisis par le Client doivent être réalisés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à fournir les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre informatif seulement et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation qui en est faite après la livraison de la Solution logicielle.

Pour répondre de façon éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur le fonctionnement de base de la Solution logicielle. En cas d’absence, le Client désignera rapidement un interlocuteur remplaçant afin de ne pas nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base supplémentaire au nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact pour CAPTIVEA aux fins de Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la documentation relative au Logiciel ou à la Solution Logicielle et aux Modules Additionnels est celle disponible sur le site Web de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est offerte.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services et des difficultés dont elle aurait connaissance, ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à son encontre, démontrée par le Client.

De façon expresse, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, y compris, sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, le manque à gagner, l’atteinte à l’image de marque, la perte de données ou autres préjudices pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à son encontre par le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA détient une assurance responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix, une annulation ou un refus de la commande par le Client.

Dans l’éventualité où le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance demeurée sans suite, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’ensemble des factures et des commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits de toute nature.

Toutefois, si le prix des Licences logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels pour la gestion des licences, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de tenir compte de l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas visés aux articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai précité, les modifications de tarifs seront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Transmission des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique; toutefois, le Client peut demander un envoi en format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des services visés au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les services fournis sous forme d’abonnements sont facturés annuellement au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) engagés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par année à compter de la date d’échéance, et ce, sans mise en demeure, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €.  Toutefois, dans l’éventualité où les frais de recouvrement engagés dépasseraient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation de justificatifs.

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des services  

Le Client sera accompagné par la pré‑achat d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différents services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement d’avance à la réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité d’un carnet d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures.

Tous les services réalisés en mode « carnet d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être préalablement validées par le Client, le temps réel d’intervention étant déduit du carnet d’heures à la fin de celle‑ci. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel.

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures souscrit est épuisé et, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures supplémentaire auprès de nos services afin d’assurer la continuité du service au Client, toute demande complémentaire ou restante du Client sera traitée et facturée sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception. 

Les prestations réalisables dans le cadre du mode « carnet d’heures » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucuns frais de déplacement. 

Afin de garantir les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à organiser, chaque trimestre, une rencontre d’une durée minimale de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le solde de temps restant acquis au titre du carnet d’heures est non remboursable. 

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : 

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. 

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à faire en sorte que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service correspondant au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement du dépôt de garantie doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation du service de maintenance

Après la prestation des services, si des corrections sont jugées nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture pour le temps additionnel requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA offre une option de garantie forfaitaire couvrant les corrections après la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial des services. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. En l’absence de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée en fonction du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle du prix pour le paiement à l’utilisation

Pour la formule à l’utilisation avec facturation mensuelle en fonction du temps consacré au projet, les tarifs des services sont révisés une fois par année, à la date d’anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % par rapport au prix initial du contrat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre partie dont elles pourraient prendre connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucun renseignement non public dont elles pourraient avoir connaissance, pendant la durée du contrat comme après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des renseignements recueillis au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la prestation de services au Client. Les modalités de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles. 

Ne sont pas considérés comme confidentiels les renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’aucune des Parties n’ait manqué à son obligation de confidentialité, ou encore ceux qui sont obtenus légitimement d’un tiers sans violation d’une entente de confidentialité portant sur ces renseignements.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou employer, directement ou indirectement, tout employé ou ancien employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année du salaire brut chargé (incluant les cotisations de l’employeur) de l’employé concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque de commerce sur son site Web et dans ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin d’en assurer la reproduction dans le respect de la charte graphique du Client. De la même façon, le Client peut se présenter comme client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois. D’un commun accord exprès, sont notamment considérés comme des cas de force majeure le dysfonctionnement, la limitation ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, des réseaux internet et, en particulier, toute panne ou interruption de service chez les fournisseurs ou sous‑traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si l’événement de force majeure devait se prolonger au‑delà de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci‑dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les avantages découlant du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA peut, en tout temps, céder ses droits et obligations découlant du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS‑TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous‑traiter, en tout ou en partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA doit informer le Client préalablement ou dès que cela est raisonnablement possible compte tenu de la nature du Service, par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service en vertu du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, communiquer par écrit les motifs raisonnablement fondés de son opposition à l’utilisation du Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou à la conformité aux règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas retirée, les Parties se rencontreront de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en place de garanties supplémentaires, etc.).

Si aucune entente n’est conclue dans les trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. Si aucune entente n’est conclue dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA peut, à sa discrétion :

(i) remplacer le Sous-traitant; ou

(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en place des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer

(i) tous les montants dus; et

(ii) les coûts raisonnables engagés par CAPTIVEA pour retenir les services du Sous-traitant.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou non-respect par le Client de son obligation de collaboration) et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec avis de réception signalant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, par courrier recommandé avec avis de réception.

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du montant hors taxes du solde restant à payer, sans préjudice de tous dommages-intérêts additionnels que CAPTIVEA pourrait réclamer pour compenser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la présentation de la facture.

ARTICLE 18 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel en vertu d’une licence directe accordée par l’éditeur, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte aux droits d’utilisation du Client tels que définis dans l’entente entre l’éditeur et le Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des services correspondants, CAPTIVEA accorde au Client une licence non exclusive et perpétuelle pour utiliser ces développements à ses fins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence accordée est expressément limitée ou révocable en vertu des modalités du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat ne porte pas atteinte au droit d’utilisation accordé.

Le Client doit payer, dans les quinze (15) jours suivant la résiliation du Contrat, tous les montants restant dus à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis pour la période contractuelle en cours sont non remboursables, de même que tout solde de temps restant inscrit aux feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à remettre au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf si la loi l’exige ou pour des besoins d’archivage interne sécurisé; dans ce cas, le Client en sera informé.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, y compris sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision judiciaire, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, n’affecte pas le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait, pour l’une ou l’autre des parties, de ne pas exiger ou de ne pas réclamer de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit ni affecter les droits respectifs des parties.

ARTICLE 21 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. Si des procédures d’insolvabilité ou des procédures collectives sont engagées à l’encontre du Client (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvabilité/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA peut, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, séquestres ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat par avis écrit au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation; ces créances peuvent, selon le droit applicable, être traitées comme des créances prouvables dans le cadre de la procédure d’insolvabilité;

(iii) si le paiement n’est pas effectué dans les trente (30) jours de l’avis de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, réalisation de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties réelles, etc.).

2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci‑dessus est expressément interdit par le droit de l’insolvabilité applicable (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « sursis automatique »), CAPTIVEA en informera immédiatement la partie concernée et collaborera avec l’administrateur, le liquidateur ou le tribunal compétent afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant de reprendre les services, d’exiger des sûretés additionnelles (caution, dépôt, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de différend et à défaut d’entente à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’intervenants, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Tout service d’intégration de Logiciel entraîne la cession de licences de Logiciel, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences par l’entremise de CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux modalités et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final. En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est assujettie à l’acceptation, par l’Éditeur, de la commande de licences pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres d’établir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, mais sans s’y limiter, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas de modification des tarifs de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement effectué après le début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’admissibilité définies par l’Éditeur.

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de ce changement de politique commerciale et l’informera de la date de prise d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées en vertu du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, survenue entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution du Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, annuler ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aura pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce, indépendamment de son utilisation réelle du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît qu’il a vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des fins particulières que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel se fait sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse respecter ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou des fournisseurs de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions précisées au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), qui détermine les frais de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, conformément à la définition prévue dans le contrat de licence d’utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des frais de Licence déjà acquittés. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciels peut être basé sur un tarif fournisseur à l’extérieur de la zone euro; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable à la date de facturation (ou de renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences pour le Logiciel ou la Solution Logicielle sont payables annuellement d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES POUR LE SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET LE SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SUR MESURE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est fondée sur un Logiciel existant ou sur une Solution Logicielle existante.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités offertes en standard par la Solution Logicielle choisie (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, l’utilisation et les méthodologies pouvant être mises en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et le développement des compétences sur l’ensemble du système.

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation de l’information, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera telle qu’offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera fondée sur les possibilités de personnalisation prévues par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

S’il est prévu au contrat, le service de migration des données à partir de l’ancien logiciel consiste à importer les données au moyen de la mise en place d’un script simple de rapprochement de colonnes, à partir du fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront sous la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats utilisables au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf indication contraire dans le Devis, les services de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il incombe au Client de fournir un fichier de données complet et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets sont fournis à CAPTIVEA pour la migration, les services de migration des données feront l’objet d’une refacturation par CAPTIVEA afin de tenir compte du travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – ESSAIS PRÉLIMINAIRES

Le Client peut demander que des essais soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution logicielle. Ce service sera précisé au Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA, avant la phase de tests d’acceptation prévue à l’Article 3, dans des conditions normales d’utilisation, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution logicielle telle que décrite dans la Proposition commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés à la suite de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’une feuille de temps préalablement approuvée par le client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution logicielle, il doit avoir préalablement effectué les adaptations nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution logicielle à son Système d’information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web).

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter tout prérequis supplémentaire communiqué par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit avoir effectué au préalable les adaptations nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications d’affaires de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TESTS D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution logicielle seront réalisées conformément aux modalités prévues au Contrat. À la livraison de la Solution logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Advenant que le Client manque à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps opportun aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après avoir adressé au Client une mise en demeure écrite finale de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou renseignements demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliquent.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition au Client de Logiciels ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, il est concédé au Client un droit d’utilisation de ce Logiciel ou de ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions prévues à la convention de licence d’utilisation finale proposée par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, ceux-ci demeurent, sauf stipulation contraire au Devis, la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent aucune cession de droits d’exploitation au profit du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre autorisé de comptes utilisateurs et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, incluant les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques créés par CAPTIVEA.

Dans l’éventualité où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’après le paiement complet par le Client desdits Développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou des développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers en utilisant des éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure l’unique propriétaire des méthodes, outils et du savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses services.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’une banque d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de toute défaillance en déposant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel un accès sera fourni à la personne‑ressource désignée par le Client.

En fonction des renseignements reçus et des précisions qu’ils contiennent, CAPTIVEA peut :

  • Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance ;
  • Effectuer, à distance, un test de reproduction avec le Client ;
  • Signaler la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle jugera appropriée aux circonstances.

Les frais engagés pour la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier de mandat à CAPTIVEA, une demande peut être acheminée au soutien de l’Éditeur conformément aux modalités du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Advenant que la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle‑ci sera traitée selon les conditions et délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. Elle peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, tel que recommandé par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie opérationnelle mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si cette utilisation nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie opérationnelle rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Soutien : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SOUTIEN

Le Client peut souscrire un contrat de Maintenance qui sera officialisé au moyen d’une feuille de temps, prenant effet conformément à la date indiquée à ladite feuille de temps.

CAPTIVEA assurera des services de Maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que le Soutien selon la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs (« patches ») ou encore escalader une demande vers le soutien de l’Éditeur conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’éventualité où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les modalités et délais prévus par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. En particulier, cela peut nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être déposées exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme technique de CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par la personne-ressource technique désignée à la Partie A – Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 au +352 20 33 41 42, à l’exclusion des jours fériés légaux et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente particulière entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est : 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse courriel de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà fournis pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et les évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance corrective, les Services gérés ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation distincte à titre de Service séparé.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les Anomalies résultant :

  • De l’insuffisance des spécifications du poste de travail de l’Utilisateur, incluant la capacité de mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De toute panne ou tout problème résultant d’une intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail ayant une incidence sur le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De façon générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente d’équipements de point de vente par CAPTIVEA

  1. CAPTIVEA propose différents modèles d’équipements numériques et applicatifs pour les transactions financières à ses clients (ci-après « l’Équipement »). La présente section établit les modalités de commande, de livraison et de paiement de l’Équipement offert par CAPTIVEA.
    Tout autre document communiqué par le Client ne liera pas CAPTIVEA en ce qui concerne la vente de l’Équipement.
  2. Les prix de l’Équipement seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de l’Équipement en fonction des ajustements tarifaires effectués par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant la passation de toute commande.
  3. Le Client passe ses commandes auprès de CAPTIVEA au moyen d’un bon de commande écrit. Toute commande passée est ferme et définitive. En conséquence, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le paiement des commandes s’effectue au moyen de tout mode de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement intégral est exigible au moment de la commande de l’Équipement.
  5. L’ensemble de l’équipement numérique et applicatif proposé par CAPTIVEA est garanti selon les modalités établies par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’application de la garantie sur l’Équipement, celle-ci relevant de la seule responsabilité du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la communication directe entre le client et le fournisseur pour la gestion de celle‑ci.
    Toute réclamation ou demande de mise en œuvre de la garantie relative à l’Équipement doit être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur se rendra sur le site du Client dans un délai de D+1 jour ouvrable suivant l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier l’Équipement livré dès son arrivée et de formuler, au besoin, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrables, à défaut de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans la pleine mesure permise par les lois applicables, CAPTIVEA décline toute responsabilité à l’égard des dommages directs, indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de profits, de revenus, de données ou de jouissance, découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement fourni.
    En aucun cas la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, que ce soit en vertu du présent article ou en lien avec celui-ci, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour l’Équipement concerné.
  • Définitions
    • Dom­mages directs : Dommages immédiats découlant d’un événement précis.
    • Dommages indirects : Dommages découlant indirectement de l’événement initial.
    • Dommages accessoires : Dommages directement liés à l’événement initial, mais n’en constituant pas la conséquence principale.
    • Dommages particuliers : Dommages inhabituels ou imprévus découlant de l’événement initial.
    • Dommages consécutifs : Dommages survenant directement à la suite de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Dommages punitifs : Dommages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un tel comportement fautif.