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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 5 - Dernière mise à jour le 02/09/2025  

Les conditions générales de Captivea Luxembourg relatives services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licence sur les Logiciels, les Modules Complémentaires et la Solution Logicielle mis à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis accepté par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le ou les Logiciels ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : les développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément des Logiciels et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par les Logiciels, ainsi que les données générées par les Logiciels ;

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le ou les Logiciels, dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs. Intégration de Logiciel : prestation d’installation, sur le site du Client ou en mode hébergé, de Logiciel ou de Solution Logicielle concédés sous licence au Client.

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, pour l’exécution de travaux réels.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit expressément, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements Spécifiques.

Système d’information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Services : l’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration des données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques et toute autre prestation relative au Système d’information du Client.

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et sur le site Internet de CAPTIVEA site Internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA ou par e-mail.

En cas d’acceptation par e-mail, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture de l’e-mail du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée au moyen d’une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifié) conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa formation.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € hors taxes par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été exécutées par CAPTIVEA et réglées par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, et ce, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite portée sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les modifications apportées aux Conditions Générales s’appliqueront aux contrats en cours, à l’issue d’un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par e-mail de ces modifications au Client. En cas de refus de ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA, pendant le délai de préavis, une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Dans l’exécution de ses Prestations, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais uniquement sur un volume de temps, visant à couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’éléments lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet ; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant la réalisation des Prestations, CAPTIVEA peut proposer de réaliser une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaires à la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant à CAPTIVEA des informations sincères, exactes et communiquées en temps utile, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout éventuel dysfonctionnement.

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à garantir à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel et à mettre à disposition les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA le sont à titre purement informatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires intervenant dans le Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Afin de répondre de manière éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du projet et sollicitera CAPTIVEA pour la mise en place d’une formation de base complémentaire au bénéfice de ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également l’unique point de contact de CAPTIVEA pour les besoins du Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la documentation relative au Logiciel ou à la Solution Logicielle et aux Modules Additionnels est celle disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations et des difficultés dont elle a connaissance, ainsi que de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que notamment perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Prestations, ou de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la justification à première demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que la responsabilité de CAPTIVEA puisse être engagée du fait de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits.

Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est indexé sur un tarif fournisseur situé en dehors de la zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de répercuter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas visés aux Articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la faculté de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Remise des factures

Les factures sont adressées sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais de gestion.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations visées au devis ou à la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. 

En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des prestations  

Le Client sera accompagné par la pré‑achat d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf convention contraire. La durée de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de commande. 

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures.

Toutes les prestations réalisées en mode « Carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées en amont par le Client, le temps réel d’intervention étant décompté du carnet d’heures une fois la prestation réalisée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par paliers d’une heure, par tranches de quinze (15) minutes. 

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, et en l’absence de souscription préalable auprès de nos services d’un carnet d’heures complémentaire permettant d’assurer la continuité de service au Client, l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sera traité et facturé sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception. 

Les prestations réalisables en mode « carnet d’heures » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin de garantir les meilleures conditions d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à organiser au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le solde de temps restant acquis via le carnet d’heures est non remboursable. 

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. 

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera révisé. Cette révision a pour objet de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au Client. Par la suite, le système de facturation mensuelle sera mis en place.

4. Fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

Article 10.7 - Facturation de la prestation de maintenance

Après la réalisation des prestations, si des corrections s’avèrent nécessaires, CAPTIVEA émettra une facture correspondant au temps supplémentaire requis. Le Client sera préalablement informé du nombre d’heures supplémentaires nécessaires.

Article 10.8 - Garantie forfaitaire

CAPTIVEA propose une option de garantie à prix forfaitaire couvrant les corrections postérieures à la livraison. Pour bénéficier de ce service, le Client peut y souscrire moyennant 25 % supplémentaires du montant initial des prestations. Cette option de garantie doit faire l’objet d’une souscription expresse par le Client et n’est pas incluse par défaut. À défaut de souscription à cette option, toute correction postérieure à la livraison sera facturée sur la base du temps passé.

Article 10.9 - Révision annuelle des tarifs pour la facturation à l’usage

Pour la facturation à l’usage, avec facturation mensuelle du temps passé sur le projet, les tarifs des prestations sont révisés annuellement à la date anniversaire du contrat.
Cette révision de prix appliquera une augmentation maximale de 5 % sur le prix initial du contrat.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou pour l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture de prestations au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentiels.

Les informations qui sont publiques au moment de leur divulgation, ou qui le deviennent ultérieurement sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ou encore qui sont légitimement obtenues auprès d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations, ne sont pas considérées comme confidentielles.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période de un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, recruter ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut chargé (incluant les cotisations patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site internet et ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin d’assurer une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client pourra se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises. D’un commun accord, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux internet et, en particulier, toute panne ou interruption de service affectant les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans cette hypothèse, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification susvisée, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne pourront être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA pourra, à tout moment, céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera dégagée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE

CAPTIVEA est autorisée à sous-traiter, en tout ou partie, l’exécution de ses obligations contractuelles à des filiales du Groupe ou à un tiers.

CAPTIVEA informe le Client préalablement ou, compte tenu de la nature du Service, dès que raisonnablement possible par tout moyen laissant une trace écrite, de la mise en place d’un Sous-traitant pour l’exécution de tout Service au titre du Contrat.

Le Client peut, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de cette notification, notifier par écrit les motifs raisonnablement fondés de son opposition au recours au Sous-traitant proposé (par exemple, des motifs sérieux liés à la sécurité, au lieu de traitement ou au respect des règles applicables). Si l’opposition est justifiée et n’est pas levée, les Parties se réuniront de bonne foi afin de convenir d’une solution (remplacement du Sous-traitant, mise en place de garanties supplémentaires, etc.).

À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours suivant l’opposition motivée, les Parties s’efforceront de trouver une solution. À défaut d’accord dans un délai supplémentaire de quinze (15) jours, CAPTIVEA pourra, à sa discrétion :

(i) remplacer le Sous-traitant ; ou

(ii) suspendre la partie du Service confiée au Sous-traitant jusqu’à la mise en œuvre des garanties demandées par le Client.

Si le Client persiste à résilier le Contrat pour ce motif, il sera tenu de payer

(i) toutes les sommes dues ; et

(ii) les coûts raisonnables engagés par CAPTIVEA pour le recours au Sous-traitant.

ARTICLE 17 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou manquement de collaboration imputable au Client) et, à défaut de régularisation dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes du montant restant à payer, sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 18 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

Lorsque le Client utilise le logiciel dans le cadre d’une licence directe consentie par l’éditeur, la résiliation du Contrat est sans incidence sur les droits d’usage du Client tels que définis dans le contrat éditeur‑Client.

Les développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA dans le cadre du Contrat demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Sous réserve du paiement intégral des prestations correspondantes, CAPTIVEA concède au Client une licence d’utilisation non exclusive et perpétuelle sur ces développements pour ses besoins internes.

Le Client doit cesser d’utiliser les développements de CAPTIVEA uniquement si la licence concédée est expressément limitée ou révocable en vertu des stipulations du Contrat. Dans le cas contraire, la résiliation du Contrat est sans effet sur le droit d’usage concédé.

Le Client devra régler, dans les quinze (15) jours suivant la cessation du Contrat, l’intégralité des sommes restant dues à CAPTIVEA.

Les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne sont pas remboursables, de même que tout solde de temps restant dans les feuilles de temps, sauf disposition expresse contraire.

Lors de la cessation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou, sur instruction écrite du Client, à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA a reçus dans le cadre de l’exécution des Services. CAPTIVEA ne conservera aucune copie, sauf obligation légale ou nécessité d’archivage interne sécurisé, auquel cas le Client en sera informé.

ARTICLE 19 – DIVISIBILITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son annulation par décision de justice, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne remet pas en cause le caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 20 – NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas exiger ou réclamer de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit et ne saurait affecter les droits respectifs des parties.

ARTICLE 21 – PROCÉDURES D’INSOLVABILITÉ

1. En cas d’ouverture à l’encontre du Client d’une procédure d’insolvabilité ou d’une procédure collective (redressement judiciaire, procédure de sauvegarde, liquidation, insolvency/Bankruptcy/Corporate Insolvency Resolution Procedure ou toute procédure équivalente), CAPTIVEA pourra, sous réserve des lois applicables en matière d’insolvabilité et sans préjudice des droits conférés aux administrateurs, mandataires judiciaires ou liquidateurs par ces lois :

(i) résilier le Contrat par notification écrite adressée au débiteur et, le cas échéant, à son représentant légal, administrateur ou liquidateur ;

(ii) exiger le paiement immédiat des sommes exigibles à la date de la résiliation ; ces créances peuvent, en fonction du droit applicable, être traitées comme des créances déclarables dans le cadre de la procédure d’insolvabilité ;

(iii) si le paiement n’est pas intervenu dans les trente (30) jours suivant la notification de résiliation, exercer tout recours amiable ou judiciaire disponible (mise en demeure, action en recouvrement, mise en œuvre de toute sûreté ou garantie, compensation dans la mesure permise par la loi, réalisation de garanties, etc.).

2. Lorsque l’exercice de l’un quelconque des droits énoncés ci-dessus est expressément interdit par la législation applicable en matière d’insolvabilité (par exemple, en raison d’un moratoire ou d’un « automatic stay »), CAPTIVEA en informera immédiatement la partie concernée et coopérera avec l’administrateur, le liquidateur ou la juridiction compétente afin de faire valoir ses droits conformément à la procédure d’insolvabilité applicable. CAPTIVEA se réserve également le droit, avant la reprise des services, d’exiger des sûretés supplémentaires (caution, dépôt de garantie, lettre de crédit, etc.) si la situation financière du Client le justifie.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel donne lieu à l’octroi de Licences de Logiciel, dont le nombre est défini dans le Contrat par le Client. Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et conditions du contrat de licence d’utilisateur final. En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation, par l’Éditeur, de la commande de licences pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas de modification des tarifs de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’éligibilité définies par l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale, et lui communiquera la date d’effet de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnisation ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’une modification de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenue entre la formation du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution dudit Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, résilier ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aurait pas été résilié dans les délais et selon les formes prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, indépendamment de l’usage effectif qu’il fait du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci puisse respecter ses engagements auprès des Éditeurs de Logiciels ou des fournisseurs de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), qui détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré dans le Contrat, conformément à la définition donnée dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà réglées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences logicielles peut être indexé sur un tarif fournisseur hors zone euro ; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera alors converti en euros sur la base du taux de change en vigueur au jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être appliqués au Client.

Sauf disposition contraire mentionnée dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences du Logiciel ou de la Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est fondée sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existants.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités proposées en standard par la Solution Logicielle choisie (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et une montée en compétence sur l’ensemble du système.

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à la configuration standard proposée par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est prévu au contrat, les prestations de migration des données depuis l’ancien logiciel consistent à importer les données en mettant en œuvre un script simple de mise en correspondance des colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes relèvent de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables au moyen de logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis, les prestations de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il appartient au Client de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de remise à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets pour la migration, les prestations de migration des données feront l’objet d’une refacturation par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES

Le Client peut demander que des tests soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés en interne par CAPTIVEA, avant la recette prévue à l’Article 3, dans des conditions normales d’utilisation, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle telle que détaillée dans la Proposition Commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie ou tout dysfonctionnement identifiés à l’issue de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire, dans le cadre d’un relevé de temps préalablement validé par le Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il doit avoir effectué au préalable les adaptations nécessaires pour intégrer le Logiciel ou la Solution Logicielle à son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet).

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter les pré requis complémentaires communiqués par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement effectué les adaptations nécessaires pour établir des liens et passerelles avec les autres applications métier de son Système d’Information (Serveur de téléphonie, Gestion électronique de documents, ERP, CRM, Base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront réalisées conformément aux stipulations du Contrat. À la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps utile aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et restera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’Article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat porte sur la fourniture au Client de Logiciels ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit concéder un droit d’utilisation de ces Logiciels ou de ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions du contrat de licence finale proposé par l’Éditeur, la propriété desdits Logiciels et Modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au profit du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non transférable et non exclusive sur les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre de comptes utilisateurs autorisé, et sous réserve du paiement des licences tel que défini dans le Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit de procéder à toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et les Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans l’hypothèse où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’au complet paiement par le Client desdits Développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, en recourant à des éléments similaires à ceux qu’elle a mis au point à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un forfait de temps, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de tout dysfonctionnement en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, dont l’accès sera fourni à l’interlocuteur désigné par le Client.

Sur la base des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

  • Fournir au Client, par e‑mail ou par téléphone, une solution permettant de remédier au dysfonctionnement ;
  • Procéder à un test de reproduction à distance avec le Client ;
  • Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle jugera adaptée aux circonstances.

Les frais engagés au titre de la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier une mission à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur conformément aux conditions générales du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle‑ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, selon les préconisations de l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même au moyen d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies au cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera formalisé par un relevé de temps, prenant effet à la date indiquée sur ledit relevé.

CAPTIVEA assurera les prestations de Maintenance Corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs ou encore escalader une demande auprès du support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais prévus par celui-ci dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment impliquer l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie notifiée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être exclusivement transmises via la plateforme technique de CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique mentionné à la Partie A - Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au +352 20 33 41 42, à l’exclusion des jours fériés légaux, des périodes de fermeture de l’entreprise ou de tout accord spécifique entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse e-mail de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà fournies pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective, l’Infogérance ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation en tant que Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et d’assistance sur les Anomalies résultant :

  • De l’inadéquation des caractéristiques du poste de travail Utilisateur, notamment en termes de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De toute panne ou dysfonctionnement résultant d’une intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, affectant le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.

Partie E - Vente de matériel de point de vente par CAPTIVEA

  1. CAPTIVEA propose à ses clients différents modèles de matériels numériques et applicatifs destinés aux transactions financières (ci-après dénommés « le Matériel »). La présente section fixe les modalités de commande, de livraison et de paiement du Matériel proposé par CAPTIVEA.
    Tout autre document communiqué par le Client ne saurait engager CAPTIVEA au titre de la vente du Matériel.
  2. Les prix des Équipements seront communiqués au Client dans un catalogue. Les prix communiqués s’entendent hors taxes et hors frais de livraison.
    CAPTIVEA se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix des Équipements en fonction des ajustements tarifaires opérés par le fournisseur. Le Client sera informé de toute modification de prix avant la passation de sa commande.
  3. Le Client passe ses commandes auprès de CAPTIVEA au moyen d’un bon de commande écrit. Toute commande passée est ferme et définitive. À ce titre, aucun retour d’équipement ne sera accepté.
  4. Le règlement des commandes s’effectue par tout moyen de paiement accepté par CAPTIVEA. Le paiement intégral est exigible au moment de la commande des Équipements.
  5. L’ensemble des équipements numériques et applicatifs proposés par CAPTIVEA est garanti conformément aux modalités définies par le fournisseur.
    CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de la mise en œuvre de la garantie sur les Équipements, celle-ci relevant de la seule responsabilité du fournisseur. Toutefois, en cas d’anomalie couverte par la garantie du fournisseur, CAPTIVEA facilitera la mise en relation directe entre le Client et le fournisseur pour la gestion de celle-ci.
    Toute réclamation ou demande de mise en œuvre de la garantie concernant les Équipements devra être adressée directement au fournisseur. Pendant toute la durée de la garantie, le fournisseur interviendra sur le site du Client dans un délai de J+1 jour ouvré à compter de l’envoi de la demande.
    Chaque Client est tenu de vérifier les Équipements livrés dès leur arrivée et de formuler, le cas échéant, les réserves d’usage dans un délai de 7 jours ouvrés, faute de quoi la responsabilité de CAPTIVEA et du fournisseur sera dégagée.
  6. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, CAPTIVEA décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, de chiffre d’affaires, de données ou de jouissance, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser l’Équipement fourni.
    En aucun cas, la responsabilité totale de CAPTIVEA envers le Client, au titre du présent article ou en lien avec celui-ci, ne pourra excéder le montant total payé par le Client pour l’Équipement concerné.
  • Définitions
    • Domages directs : dommages immédiats résultant d’un événement déterminé.
    • Domages indirects : dommages résultant indirectement de l’événement initial.
    • Domages accessoires : dommages directement liés à l’événement initial, mais n’en constituant pas la principale conséquence.
    • Domages spéciaux : dommages inhabituels ou imprévisibles résultant de l’événement initial.
    • Domages consécutifs : dommages survenant directement du fait de l’événement initial, mais à un moment ultérieur.
    • Domages punitifs : dommages imposés à titre de sanction pour un comportement fautif ou négligent, visant à décourager la répétition d’un tel comportement fautif.