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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 2 - Dernière mise à jour : 08/02/2024

Les conditions générales de Captivea Luxembourg relatives aux services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et de réalisation des services, de concession de licence de logiciels, de modules complémentaires, ainsi que de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci‑dessous a la signification qui lui est donnée dans la définition suivante :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle concédé(e) sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel;

Étude: services de consultation TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur: entreprise qui édite et commercialise le ou les Logiciel(s), et dont CAPTIVEA est un revendeur.

Installation: mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateur. Intégration du Logiciel : service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Logiciel(s): le ou les logiciel(s) édité(s) par une société tierce, distribué(s) et/ou intégré(s) par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production: utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux réels.

Modules additionnels: programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Acceptation: validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle: ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information: l’ensemble du matériel, des logiciels, des applications, des bases de données et des réseaux de télécommunication du Client.

Services: l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques et tout autre service lié au Système d’information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements figurant dans les catalogues, les dépliants et sur le site Internet de CAPTIVEA site Internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA prend connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA ou par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être officialisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifiée), conformément à l’article 1322-1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque raison que ce soit, les sommes dues en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciels, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une période initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf si un engagement plus long est mentionné dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par reconduction tacite à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par courrier recommandé avec avis de réception, en respectant un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification effectuée au cours de ce dernier trimestre donnera lieu à des frais de gestion forfaitaires de 200 € hors taxes par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services ont été exécutés par CAPTIVEA et réglés par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non-reconduction, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite au Devis ou à la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaut acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, pour autant que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps.

Les modifications apportées aux Conditions générales s’appliqueront aux contrats en cours à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi par courriel de ces modifications au Client. Si le Client refuse ces modifications, il peut résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA, pendant le délai de préavis, une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, les dispositions de l’article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – RÉALISATION DES SERVICES

Dans l’exécution de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, visant à couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que celui-ci dispose d’une information lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de procéder à la réalisation des Services, CAPTIVEA peut proposer de mener une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, les Cahiers des charges du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale avec une obligation de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution du Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA des renseignements exacts, sincères et transmis en temps utile, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des échéanciers prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et assumera seul la responsabilité de tout dysfonctionnement éventuel.

Si les Services choisis par le Client doivent être exécutés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à fournir les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des Services.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre indicatif seulement et peuvent être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Pour pouvoir répondre de façon éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée doit également avoir reçu une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera rapidement une personne remplaçante afin d’éviter de nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de fournir une formation de base supplémentaire au nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules complémentaires est celle disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services et de toute difficulté dont elle aurait connaissance, incluant leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts pouvant en découler.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

Par conséquent, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, incluant notamment les pertes d’exploitation, pertes de profit, atteinte à l’image de marque, pertes de données ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus par l’entremise du Logiciel. Toute action intentée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA détient une assurance de responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAIS

Les délai et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, ni l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après un rappel demeuré sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant tenu au paiement de toutes les factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits de toute nature.

Cependant, si le prix des Licences logicielles est basé sur un prix fournisseur à l’extérieur de la zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères; il sera alors converti en euros en fonction du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans la Soumission ou la proposition commerciale, peuvent être facturés au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de refléter l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas visés aux articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

En l’absence de résiliation dans le délai susmentionné, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Transmission des factures

Les factures sont transmises en format électronique; toutefois, le Client peut demander une transmission en format papier. Cette demande peut entraîner des frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement

Sauf disposition contraire convenue entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des services mentionnés dans la soumission ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les services fournis sous forme d’abonnements sont facturés annuellement au début de la période. Sauf disposition contraire convenue entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) engagés par un intermédiaire financier ou avancés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par année à compter de la date d’échéance, et ce, sans mise en demeure préalable, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. 

De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés excéderaient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des Services  

Le Client sera accompagné par la pré-achat d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différents services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité d’avance, à la réception de la commande, sauf convention contraire. La période de validité d’un carnet d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de commande. 

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures.

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois l’intervention complétée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel.

Le temps passé sur une demande est comptabilisé par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures contractuel est épuisé et, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures additionnel auprès de nos services afin d’assurer la continuité du service au Client, toute demande supplémentaire ou restante du Client sera traitée et facturée sur la base du tarif horaire en vigueur à la date de réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception.

Les prestations réalisables en mode « Carnet d’heures » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement.

Afin d’assurer les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir une rencontre trimestrielle minimale de trente (30) minutes entre sa personne-ressource CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, quel qu’en soit le motif, le solde de temps restant acquis au titre du carnet d’heures est non remboursable.

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les services facturés mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : 

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par l’entreprise.

2. Ajustement du dépôt de garantie :

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière :

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être jugée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra être acceptée.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies au sujet des solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ou qui sont obtenues légitimement d’un tiers sans violation d’une entente de confidentialité portant sur ces informations, ne sont pas considérées comme confidentielles.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ni employer, directement ou indirectement, tout employé ou ex-employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation de la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année du salaire brut chargé (incluant les contributions patronales) de l’employé concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site web et dans ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin d’en assurer la reproduction dans le respect de la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des tribunaux luxembourgeois. D’un commun accord, sont notamment considérés comme des cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunication, des réseaux internet, et notamment toute panne ou interruption de service affectant les fournisseurs ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de la durée et des conséquences prévisibles de cet événement. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception.

ARTICLE 15 – CESSION

Les avantages découlant du Contrat ne peuvent être cédés ni transférés par le Client à un tiers sans l’autorisation écrite préalable de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA peut, en tout temps, céder ses droits et obligations découlant du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, défaut de paiement ou non-respect de l’obligation de collaboration pour le Client) et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois suivant une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes du montant restant à payer, et ce, sans préjudice de tout dommage-intérêt additionnel que CAPTIVEA pourrait réclamer afin de compenser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client doit :

  • Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
  • Retourner à CAPTIVEA tous les éléments constituant le Logiciel, ainsi que toute copie de ceux-ci, dans les dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Payer toutes les sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les honoraires gagnés pour la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le temps restant acquis dans le cadre de carnets d’heures ne sera pas remboursé.

À la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner ou à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client que CAPTIVEA aura pu recevoir dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par décision judiciaire, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne remet pas en cause l’obligation pour les parties d’exécuter les autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – ABSENCE DE RENONCIATION

Dans le cas où l’une ou l’autre des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, cette attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à exiger cette exécution et ne saurait affecter les droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit luxembourgeois. En cas de différend et en l’absence de règlement à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et ce nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Tout service d’intégration de logiciel donne lieu à l’octroi de licences logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client. Le Client doit valider les modalités de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences par l’entremise de CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final. De plus, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation, par l’Éditeur, de la commande de licences pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres d’établir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, et ce, sans préavis.

En particulier, sans s’y limiter, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement après le début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’admissibilité définies par l’Éditeur.

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de ce changement de politique commerciale, et l’informera de la date d’entrée en vigueur de la modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées en vertu du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et qu’un changement dans la politique commerciale de l’Éditeur, survenant entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution dudit Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, annuler ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aurait pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne peut être tenue responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit pour des usages particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du contrôle, de la direction et de la responsabilité exclusifs du Client. Toute utilisation des résultats obtenus au moyen de la mise en œuvre du Logiciel relève uniquement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle‑ci soit en mesure de respecter ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou les fournisseurs de Modules additionnels, et que les Licences puissent être exécutées conformément aux conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, conformément à la définition prévue dans le contrat de licence d’utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà payées. Durant les trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être basé sur un tarif fournisseur hors zone euro; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent s’appliquer au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences pour le Logiciel ou la Solution Logicielle sont payables annuellement d’avance, sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIELS ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SUR MESURE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est construite à partir d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle existants.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités offertes de façon standard par la Solution Logicielle choisie (configurations, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodes qui peuvent être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et un développement des compétences à l’échelle de l’ensemble du système.

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation de l’information, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera telle qu’offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation prévues par le logiciel, en s’inspirant, lorsque possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est précisé au contrat, les services de migration des données à partir de l’ancien logiciel consistent à importer les données au moyen d’un simple script d’appariement de colonnes, à partir du fichier fourni par le Client vers la base de données de la nouvelle Solution logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client sous forme de fichiers plats pouvant être utilisés au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf indication contraire dans le Devis, les services de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Le Client est responsable de fournir un fichier de données complet et nettoyé, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de remise à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets aux fins de migration, les services de migration des données feront l’objet d’une refacturation par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire liée à l’analyse et à la mise en œuvre.

ARTICLE 3 – ESSAIS PRÉLIMINAIRES

Le Client peut demander que des essais soient effectués avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution logicielle. Ce service sera précisé dans le Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA à l’interne, préalablement à la recette prévue à l’article 3, dans des conditions normales d’utilisation, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle tel que décrit dans la Proposition Commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement relevés à la suite de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’une banque de temps préalablement approuvée par le Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il doit avoir effectué au préalable les ajustements nécessaires pour permettre l’accueil du Logiciel ou de la Solution Logicielle au sein de son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web).

Si l’installation est effectuée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter tout prérequis additionnel communiqué par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement réalisé tous les ajustements nécessaires afin d’établir les liens et passerelles avec les autres applications d’affaires de son Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées conformément aux stipulations du Contrat. À la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client s’assurera de sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Dans l’éventualité où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps opportun aux demandes de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la remise des éléments ou des renseignements demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat porte sur la mise à disposition au Client de Logiciels ou de Modules additionnels édités par un Éditeur, le Client se voit accorder un droit d’utilisation de ce Logiciel ou de ces Modules additionnels, dans les limites et conditions de la convention de licence finale proposée par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des Modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au bénéfice du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules additionnels et des Développements spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution logicielle, pour le nombre autorisé de comptes utilisateurs, et sous réserve du paiement des licences tel que prévu au Contrat.

En conséquence, le Client s’abstiendra d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris les Modules Additionnels et Développements Spécifiques créés par CAPTIVEA.

Advenant que les droits sur les Développements Spécifiques aient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à compter du paiement complet par le Client desdits Développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers en recourant à des éléments similaires à ceux qu’elle a élaborés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure l’unique propriétaire des méthodes, outils et du savoir‑faire utilisés dans le cadre de ses services.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’un bloc d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informe CAPTIVEA de tout dysfonctionnement en déposant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel la personne‑ressource désignée par le Client aura accès.

À partir des renseignements reçus et des précisions qu’ils contiennent, CAPTIVEA peut :

  • Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier au dysfonctionnement ;
  • Effectuer un test de reproduction à distance avec le Client ;
  • Signaler le dysfonctionnement à l’Éditeur lorsqu’il concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en vigueur ;
  • Déterminer toute autre solution qu’elle jugera appropriée aux circonstances.

Les frais engagés dans la mise en œuvre de la présente garantie seront à la seule charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier une mission à CAPTIVEA, une demande peut être transmise au support de l’Éditeur conformément aux modalités et conditions du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’éventualité où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les conditions et délais prévus par l’Éditeur à l’issue de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« fix ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, tel que recommandé par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SUPPORT

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant l’utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si cette utilisation nécessite une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un contrat de Maintenance, lequel sera formalisé par une feuille de temps, prenant effet conformément à la date indiquée sur ladite feuille.

CAPTIVEA assurera des services de Maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes en transmettant des correctifs (« patches ») ou encore escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux modalités et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale conclue avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans l’éventualité où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les modalités et délais prévus par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

CAPTIVEA ne peut être tenue responsable d’une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni de son impossibilité à résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour remédier à ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement transmises par l’intermédiaire de la plateforme technique de CAPTIVEA, dans l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et présentées uniquement par le contact technique identifié dans la Partie A - Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h au +352 20 33 41 42, à l’exception des jours fériés et des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente particulière entre les parties. Elles seront priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse courriel de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà fournis pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance corrective, les Services gérés ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation distincte à titre de Service séparé.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les Anomalies résultant : 

  • De l’inadéquation des spécifications du poste de travail de l’Utilisateur, notamment la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que spécifié au contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De la défaillance ou du problème résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail, qui aurait une incidence sur le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De façon générale, toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.