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Luxembourg
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICES

Captivea Luxembourg - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024

Conditions générales de Captivea Luxembourg relatives aux services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement spécifique de logiciels destinés aux professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités et conditions de fourniture et de réalisation des prestations, de concession de licences sur les Logiciels, les Modules additionnels et la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leurs prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution Logicielle concédés sous licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : les développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : les données de toute nature, y compris les données à caractère personnel des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel ;

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que l’audit, l’analyse des besoins ou l’assistance à la rédaction d’un cahier des charges.

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), et dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou plusieurs accès utilisateur. Intégration du Logiciel : prestation d’installation, chez le Client ou en mode hébergé, du Logiciel ou de la Solution logicielle concédés sous licence au Client.

Logiciel(s) : le ou les logiciel(s) édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée.

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à compter de ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux réels.

Modules additionnels : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs, pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, telles que détaillées dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement au travers de la Mise en production du Logiciel.

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications du Client.

Prestations : l’ensemble des services proposés par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques et tout autre service lié au Système d’information du Client.

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque Service fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations figurant dans les catalogues, brochures et sur le site internet de CAPTIVEA site internet, qui sont fournis à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal envoyé au siège social de CAPTIVEA ou par e‑mail.

En cas d’acceptation par e‑mail, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture de l’e‑mail du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique qualifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifié) conformément à l’article 1322‑1 du Code civil luxembourgeois.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat prend effet le jour de sa formation.

Une fois le Contrat conclu, il ne peut être résilié. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, pour quelque cause que ce soit, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences logicielles, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis.

Ce Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance par périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires de 200 € HT par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été réalisées par CAPTIVEA et réglées par le Client.

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non reconduction, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de stipulation particulière et écrite figurant sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions Générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA emporte acceptation pleine et entière par le Client desdites Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment.

Les modifications apportées aux Conditions Générales s’appliqueront aux contrats en cours à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant l’envoi par e‑mail de ces modifications au Client. En cas de refus de ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA, pendant le délai de préavis, une lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la fin du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Dans l’exécution de ses Prestations, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est soumise aux dispositions du paragraphe de la Partie A – Article 8.

Article 5.1 – Définition du Périmètre Contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini mais uniquement sur un volume de temps, visant à couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’éléments lui permettant d’avoir la vision la plus large possible du projet ; toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’Analyse

Avant la réalisation des Prestations, CAPTIVEA peut proposer de conduire une phase d’analyse destinée à définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et à s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera incluse dans le Devis initial ou la proposition commerciale avec un engagement de moyens. Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaires à la réalisation de la Prestation.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en fournissant à CAPTIVEA des informations sincères, exactes et communiquées en temps utile, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Prestations. Il s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification affectant les données fournies et sera seul responsable de tout éventuel dysfonctionnement.

Si les Prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel et à mettre à disposition les moyens strictement nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre purement informatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne apte à répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution Logicielle.

Afin de répondre de manière éclairée aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir suivi une formation sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle. En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire à ce nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux meilleures pratiques, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules additionnels est celle disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsque celle-ci est disponible.

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que de toute difficulté portée à sa connaissance, y compris de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts susceptibles d’en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, démontrée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que pourrait subir le Client, tels que notamment perte d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Prestations, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus par le biais du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute avérée du Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage, y compris en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à première demande du Client.

ARTICLE 9 – DÉLAI

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à l’application d’aucune pénalité ni indemnité, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera replanifiée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après une relance restée sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de l’intégralité des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, nets et hors toutes taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur situé en dehors de la zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de répercuter l’évolution des tarifs de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes.

Dans les cas visés aux articles 10.2.1 et 10.2.2, le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

À défaut de résiliation dans le délai susvisé, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Remise des factures

Les factures sont adressées sous format électronique ; toutefois, le Client peut demander une remise sous format papier. Cette demande pourra donner lieu à des frais de gestion administrative.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations indiquées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnements sont facturées annuellement en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA étant refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par an à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire, conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard. 

En outre, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 €. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés dépasseraient 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. 

En cas de renouvellement de licence, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2).

Article 10.5 – Exécution et paiement des prestations  

Le Client sera accompagné par la pré-achat d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf convention contraire. La durée de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. 

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet de temps.

Toutes les prestations réalisées en mode « carnet de temps », à l’exception du support fonctionnel, font l’objet d’une évaluation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale.

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est exécutée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réellement effectué étant décompté du carnet d’heures une fois la prestation réalisée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel.

Le temps passé sur une demande est décompté par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures souscrit est épuisé et, en l’absence de souscription préalable auprès de nos services d’un carnet d’heures supplémentaire permettant d’assurer la continuité de service auprès du Client, toute demande complémentaire ou restante du Client sera traitée et facturée sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la réalisation par nos équipes (au 1er janvier 2021 : 135 €/heure). La facture sera émise sur une base bimestrielle et payable à réception.

Les prestations réalisables en mode « carnet d’heures » sont des prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement.

Afin de garantir les meilleures conditions possibles d’accompagnement par CAPTIVEA, le Client s’engage à tenir une réunion trimestrielle minimale de trente (30) minutes entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le solde de temps restant acquis via le carnet d’heures n’est pas remboursable.

Article 10.6 - Dépôt de garantie  

Pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé :

1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : 

Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être au moins équivalent à 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société.

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui-ci sera révisé. Cette révision a pour objet de garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.

4. À la fin du contrat :

À la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie sera effectué par l’attribution d’heures de services équivalentes au montant initial de la garantie. 

La demande de remboursement de la garantie versée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valable. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou aux fins de l’application des présentes dispositions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne les utiliser que dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture des prestations au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentiels.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement d’aucune des Parties à son obligation de confidentialité, ou qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’un accord de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou employer, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat. En cas de violation de cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de la rémunération brute chargée (incluant les cotisations patronales) du salarié concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client de référence et à reproduire son logo ou sa marque sur son site internet et ses documents commerciaux, conformément au modèle fourni par le Client afin de garantir une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir de la qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties au titre des présentes sera suspendue en cas d’événement de force majeure au sens des articles 1147 et 1148 du Code civil luxembourgeois et de la jurisprudence des juridictions luxembourgeoises. Sont notamment considérés, par accord exprès, comme des cas de force majeure : le dysfonctionnement, la restriction ou l’interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, des réseaux internet, et notamment toute panne ou interruption de service affectant les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. Dans cette hypothèse, la partie touchée par le cas de force majeure informera sans délai et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si l’événement de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours à compter de la notification susvisée, la partie affectée disposera de la faculté de résilier de plein droit le Contrat, sans indemnité, par l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité.

ARTICLE 15 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne pourront être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord écrit préalable de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA pourra, à tout moment, céder ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations essentielles (à savoir, le défaut de paiement ou le non-respect de l’obligation de collaboration pour le Client), et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes du montant restant dû, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait par ailleurs réclamer en réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

  • Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel,
  • Renvoyer à CAPTIVEA l’ensemble des éléments constitutifs du Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Régler l’intégralité des sommes dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

À l’issue du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les honoraires acquis au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables et le temps restant acquis dans le cadre des carnets d’heures ne sera pas remboursé.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer ou à détruire l’ensemble des éléments ou documents appartenant au Client, que CAPTIVEA aura pu recevoir dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision de justice, dès lors qu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – NON-RENONCIATION

Dans l’hypothèse où l’une des parties n’exigerait pas ou ne réclamerait pas de l’autre partie l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions, une telle attitude ne saurait être interprétée comme une renonciation à cette exigence et ne saurait affecter les droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE – LITIGES 

Les présentes conditions générales sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée au tribunal d’arrondissement de Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES COMPLÉMENTAIRES

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Toute prestation d’Intégration de Logiciel entraîne l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie au Contrat par le Client. Le Client doit valider les conditions de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander des licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA. Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur final. En outre, la prise d’effet du Contrat est subordonnée à l’acceptation, par l’Éditeur, de la commande de licences passée pour le compte du Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est en partenariat sont libres de définir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, et ce sans préavis.

En particulier, et sans que cette liste soit limitative, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas de modification des tarifs de l’Éditeur, 
  • Facturer automatiquement les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de paiement tardif (paiement postérieur au début de la période facturée)
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions qui ne sont plus prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’éligibilité définies par l’Éditeur.

CAPTIVEA informera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette évolution de la politique commerciale, et lui communiquera la date d’effet du changement ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation n’ouvrira droit à aucune indemnité ni à aucun remboursement des sommes versées au titre du Contrat par CAPTIVEA.

En outre, dans l’hypothèse où le Contrat conclu n’aurait pas encore pris effet, et si un changement de la politique commerciale de l’Éditeur, intervenu entre la formation du Contrat et son entrée en vigueur, empêchait l’exécution dudit Contrat, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, résilier ledit Contrat.

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aurait pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévus à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, la société CAPTIVEA ne pourra être tenue pour responsable de l’inadéquation du Logiciel qu’elle fournit à des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous le seul contrôle, la seule direction et la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle‑ci puisse satisfaire à ses engagements vis‑à‑vis des Éditeurs de Logiciels ou des fournisseurs de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES

Le contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à la création de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré dans le Contrat, conformément à la définition figurant dans le contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à en informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement n’emportera aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement des redevances de Licence déjà réglées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires d’un montant de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être basé sur un tarif fournisseur hors zone euro ; dans ce cas, il peut être exprimé en devises étrangères et sera converti en euros sur la base du taux de change applicable au jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences du Logiciel ou de la Solution Logicielle sont payables annuellement et d’avance, à réception de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION LOGICIELLE ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et choisie par le Client est conçue à partir d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle existants.

Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités proposées en standard par la Solution Logicielle choisie (paramétrages, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, les usages et les méthodologies pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence entre les différentes fonctionnalités et un développement des compétences sur l’ensemble du système.

En outre, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran restera conforme à la présentation standard proposée par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents sera réalisée sur la base des possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, lorsque cela est possible, des documents fournis par le Client (logo, codes couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES

Si cela est prévu au contrat, les prestations de migration des données depuis l’ancien logiciel consistent à importer les données au moyen de la mise en place d’un simple script de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données depuis l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats exploitables via des logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou une base de données relationnelle MySQL.

Sauf mention contraire dans le Devis, les prestations de migration des données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Le Client est responsable de la fourniture d’un fichier de données complet et propre, contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte qu’en cas de remise à CAPTIVEA de fichiers de données erronés ou incomplets pour la migration, les prestations de migration des données seront refacturées par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre.

ARTICLE 3 – TESTS PRÉALABLES

Le Client peut demander que des tests soient effectués préalablement à l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis.

Le cas échéant, des tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne, préalablement à la recette prévue à l’Article 3, dans des conditions d’utilisation normales, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle telle que décrite dans la Proposition Commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie et tout dysfonctionnement identifiés à l’issue de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans un relevé de temps préalablement validé par le Client.

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE

Si le Client procède lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, il doit avoir procédé à tous les aménagements nécessaires pour accueillir le Logiciel ou la Solution Logicielle au sein de son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites internet).

Si l’installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également respecter tout prérequis complémentaire communiqué par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client doit avoir préalablement effectué tous les aménagements nécessaires pour établir les liaisons et passerelles avec les autres applications métier de son Système d’Information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – RECETTE

La livraison et l’installation de la Solution Logicielle seront effectuées selon les modalités définies au Contrat. À la livraison de la Solution Logicielle par CAPTIVEA, le Client vérifiera sa conformité aux besoins exprimés.

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES PRESTATIONS

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration en ne répondant pas en temps utile aux sollicitations de CAPTIVEA nécessaires à la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une mise en demeure écrite et restée infructueuse invitant le Client à fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou informations demandés. À défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre formalité. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliquent.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition au Client d’un Logiciel ou de Modules Additionnels édités par un Éditeur, le Client bénéficie d’un droit d’utilisation de ce Logiciel ou de ces Modules Additionnels, dans les limites et conditions du contrat de licence utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit Logiciel et desdits Modules demeurant entre les mains de l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation inclut des Modules Additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, et les présentes Conditions Générales ne constituent en aucun cas une cession de droits d’exploitation au bénéfice du Client.

En conséquence, CAPTIVEA concède au Client une licence personnelle, non transférable et non exclusive d’utilisation des Modules Additionnels et des Développements Spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution Logicielle, pour le nombre de comptes utilisateurs autorisés, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat.

En conséquence, le Client s’interdit d’effectuer toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris les Modules Complémentaires et les Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans l’hypothèse où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne produira effet qu’à compter du paiement intégral par le Client desdits Développements. En outre, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers, en recourant à des éléments similaires à ceux qu’elle a développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure seule propriétaire des méthodes, outils et du savoir-faire utilisés dans le cadre de ses prestations.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, pouvant prendre la forme d’un carnet d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client informera CAPTIVEA de toute défaillance en adressant une demande via l’espace Client de CAPTIVEA, dont l’accès sera fourni à l’interlocuteur désigné par le Client.

Sur la base des informations reçues et des précisions qu’elles contiennent, CAPTIVEA pourra :

  • Fournir au Client, par email ou par téléphone, une solution permettant de remédier à la défaillance ;
  • Réaliser avec le Client un test de reproduction à distance ;
  • Signaler la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en cours ;
  • Décider de toute autre solution qu’elle jugera adaptée aux circonstances.

Les frais entraînés par la mise en œuvre de cette garantie seront entièrement à la charge du Client.

Si le Client ne souhaite pas confier une mission à CAPTIVEA, une demande peut être remontée au support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat de Maintenance souscrit dans le Devis avec l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’éventualité où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au titre de sa propre garantie. En particulier, elle pourra nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, telle que préconisée par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET D’ASSISTANCE

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou totale des fonctionnalités, même au moyen d’une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel.

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures affectant le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Maintenance éditeur : gestion de l’interface avec les éditeurs de logiciels en cas d’anomalies affectant le cœur du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SUPPORT

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera formalisé par une feuille de temps, débutant conformément à la date indiquée sur ladite feuille.

CAPTIVEA fournira des prestations de Maintenance corrective pour le Logiciel ou la Solution Logicielle, ainsi que le Support, conformément à la procédure décrite à l’Article 3.

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs ou escalader une demande auprès du support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle pourra notamment nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne saurait être engagée pour une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni pour son impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour corriger ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance Corrective doivent être exclusivement déposées via la plateforme technique de CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes doivent être centralisées et adressées uniquement par le contact technique désigné à la Partie A - Article 6. Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 au +352 20 33 41 42, hors jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou accord spécifique entre les parties. Elles sont hiérarchisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence. L’adresse postale de contact est 5 Avenue du Swing, L-4367 BELVAUX, Luxembourg. L’adresse email de contact est : [email protected] 

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le Logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et les évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la Maintenance Corrective, les Services Managés ni la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution fera l’objet d’une facturation au titre d’un Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité au titre de son obligation de maintenance et de support pour les Anomalies résultant : 

  • De l’inadéquation des caractéristiques techniques du poste de travail de l’Utilisateur, notamment en termes de capacité mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique nécessaire au bon fonctionnement du Logiciel tel que précisé au contrat.
  • Des dysfonctionnements liés à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs.
  • De toute défaillance ou tout incident résultant d’une intervention ou d’une manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail et qui affecterait le bon fonctionnement du Logiciel.
  • De manière générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.