Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 3 - Dernière mise à jour 16/05/2024

Conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels dans le domaine des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services par Captivea Inc., société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège social est situé au 2B-1455, rue Drummond, Montréal (Québec) H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire émise par le Client est inopposable à CAPTIVEA, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à son droit de s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Aux présentes Conditions, chacune des expressions mentionnées ci‑dessous a le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : le contrat est composé du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur celles des Conditions générales. 

Développements spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client. 

Données : données de toute nature, incluant les données personnelles des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel. 

Étude : services de consultation en informatique, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction d’un cahier des charges. 

Éditeur : société qui édite et commercialise le ou les Logiciels, dont CAPTIVEA est un revendeur. 

Installation : mise à la disposition du Logiciel au Client, par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs. 

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée. 

Mise en production : utilisation réelle du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit par la saisie de données réelles, aux fins de travail effectif. 

Modules complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans le Devis. 

Acceptation : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit de manière tacite par la Mise en production du Logiciel. 

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules complémentaires et des Développements spécifiques. 

Système d’information : l’ensemble des équipements matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client. 

Services : l’ensemble des services offerts par CAPTIVEA, à savoir l’Étude, le Cadrage, l’Audit, la Formation, l’Intégration du Logiciel, la Migration de données, le Soutien, la Maintenance, les Développements spécifiques et tout autre service lié au Système d’information du Client. 

Usager : personne physique, agissant sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel. 

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Tout Service fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et renseignements figurant sur ce Devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements indiqués dans les catalogues, brochures et le site Internet, qui sont fournis à titre informatif seulement. 

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA prend connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel. En cas d’acceptation par courriel, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA. 

L’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée au moyen d’une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou tout autre fournisseur de signature électronique certifiée) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec. 

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation. 

Une fois le Contrat formé, il ne peut pas être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation d’une facture. 

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf si un engagement plus long est mentionné dans le Devis. 

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification effectuée durant ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires. 

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Services a été exécuté par CAPTIVEA et payé par le Client. 

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑renouvellement, et ce, pour quelque raison que ce soit. 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

En l’absence de stipulation particulière et écrite sur le devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou en partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émis par ce dernier, sous réserve que le Client ait eu la possibilité d’en prendre connaissance. 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les modifications aux conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en envoyant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec avis de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’article 19 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront. 

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES SERVICES 

La responsabilité de CAPTIVEA demeure soumise aux dispositions de l’article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans le but de répondre le plus efficacement possible aux besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’informations lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet; toutefois, il ne s’agit pas d’un engagement ferme. 

Article 6.2 – Phase d’analyse 

Avant l’exécution des Services, CAPTIVEA peut proposer de réaliser une phase d’analyse visant à définir la portée fonctionnelle ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et à s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au premier Devis ou à la première proposition commerciale, avec une obligation de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à l’exécution du Service.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps opportun, des renseignements exacts et véridiques, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément pouvant compromettre la bonne exécution des services et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client est seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les services choisis par le Client doivent être exécutés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, le Client s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son équipement et à fournir à CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des services.

Le Client s’engage à respecter toutes les conditions techniques préalables nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les conditions techniques préalables communiquées par CAPTIVEA sont fournies à titre informatif seulement et peuvent être modifiées par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client.

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du projet et de l’utilisation qui en est faite après la livraison de la Solution logicielle. Afin de pouvoir fournir des réponses éclairées aux questions posées par nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation de base sur le fonctionnement de la Solution logicielle.

En cas d’absence, le Client devra désigner sans délai une personne de contact remplaçante afin de ne pas nuire au bon déroulement du projet et devra demander à CAPTIVEA de fournir une formation de base supplémentaire à la nouvelle personne de contact.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à l’exécution des Services commandés par le Client et à les réaliser de manière professionnelle et conforme aux pratiques de l’industrie, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations particulières, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site Web de l’Éditeur, en version anglaise, ou en français lorsqu’elle est offerte. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services ainsi que de toute difficulté portée à sa connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou d’incidence sur les coûts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part par le Client.

Il est expressément entendu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes d’exploitation, perte de profit, atteinte à l’image de marque, perte de données ou autres, résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont fournis à titre indicatif seulement, sauf mention contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnité, ni justifier la révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans l’éventualité où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence, en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable de ce retard.

Si le retard excède trente (30) jours après une relance demeurée sans effet, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant redevable de toutes les factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors taxes et droits.

Toutefois, si le prix des Licences logicielles est basé sur un tarif fournisseur à l’extérieur du Canada, ce prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses tarifs en tout temps afin de refléter les changements de prix de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou l’évolution de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en envoyant à CAPTIVEA, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs, une lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de résiliation dans le délai susmentionné, les modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours. 

En cas de résiliation, les dispositions de l’article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Remise des factures

Les factures sont transmises sous format électronique; toutefois, le Client peut demander une remise au format papier. Cette demande peut être assujettie à des frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des services décrits dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les services fournis sur la base d’un abonnement sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard total ou partiel de paiement, pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard de 12 % par année sera appliquée à compter de la date d’échéance, sans mise en demeure préalable. 

Article 11.5 – Exécution et paiement des services

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet d’heures », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différents services détaillés dans le devis ou la Proposition commerciale. 

Les carnets d’heures sont facturés et payables en totalité d’avance à la réception de la commande, sauf entente contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Tous les services réalisés en mode « carnet d’heures », à l’exclusion du soutien fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, conformément à la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, étant entendu que le temps d’intervention réel sera déduit du carnet d’heures une fois la prestation effectuée, et que pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel. 

Le temps consacré au traitement d’une demande est comptabilisé par tranches de quinze (15) minutes.

Les services pouvant être réalisés en mode « carnet d’heures » sont facturés en prestations de services. Ils n’incluent aucuns frais de déplacement. 

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client accepte qu’au moins une rencontre trimestrielle d’une durée de trente (30) minutes ait lieu entre sa personne-ressource CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis dans le cadre des banques d’heures n’est pas remboursable. 

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement à paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du client. Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise. 
2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé.  Cette révision vise à s’assurer que le dépôt de garantie sera égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle.
3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur. 
4. À la fin du contrat :  Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’attribution d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra être acceptée.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les renseignements confidentiels de l’autre Partie dont elles pourraient avoir pris connaissance dans le cadre de l’exécution des services de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucun renseignement non public dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou en partie, les renseignements recueillis concernant les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentielles.

Les renseignements qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’aucune des Parties ne manque à son obligation de confidentialité, ou qui sont obtenus légitimement d’un tiers sans que ce dernier ne contrevienne à une entente de confidentialité concernant ces renseignements, ne sont pas considérés comme confidentiels.

ARTICLE 13 – RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Les Parties doivent respecter des normes industrielles satisfaisantes en ce qui a trait à leur organisation et à leur sécurité quant à la sécurité de l’information et des données, notamment toute disposition légale obligatoire applicable.

Dans la mesure où des renseignements personnels sont traités et gérés pour le compte du Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent, et CAPTIVEA doit en informer le Client en conséquence : l’utilisateur est le responsable du traitement de ses renseignements personnels traités et utilisés par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si les lois sur la protection des renseignements personnels exigent la signature d’un contrat de traitement des données ou d’autres ententes entre les responsables du traitement et le Client, CAPTIVEA et le Client doivent alors conclure directement entre eux un tel contrat de traitement des données et/ou ces autres ententes.

Pour toute question concernant le traitement de vos renseignements personnels ou pour nous faire part de toute préoccupation à cet égard, veuillez communiquer avec nous à l’adresse courriel suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou retenir les services, directement ou indirectement, de tout employé ou ex-employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client devra verser à CAPTIVEA une indemnité équivalente à une année de salaire brut charges comprises de l’employé concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes conditions générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client de référence et à reproduire sur son site Web et dans ses documents commerciaux le logo ou la marque de commerce dont le modèle aura été fourni par le Client afin d’en assurer une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client pourra se présenter comme client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des retards ou des manquements dans l’exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont des événements indépendants de la volonté de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, qui empêchent l’exécution du Contrat. Sont notamment visés, sans s’y limiter :

• Guerre
• Grèves
• Phénomènes climatiques majeurs
• Inondations, incendies
• Tremblements de terre
• Crises sanitaires accompagnées de la déclaration par les autorités d’un état d’urgence local

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un cas de force majeure n’entraîne pas automatiquement la suspension du Contrat. Les Parties conviennent de :

• Aviser l’autre Partie du cas de force majeure, en détaillant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat ;
• Se rencontrer en personne ou virtuellement dès que possible après la notification de l’événement afin d’envisager des solutions de rechange à la suspension du Contrat ;
• En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une période de trente (30) jours, à l’issue de laquelle les Parties conviennent de se rencontrer de nouveau, soit virtuellement, soit en personne, pour déterminer soit une nouvelle période de suspension ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (30) jours, soit la résiliation définitive du Contrat.

En tout état de cause, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle établit que cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1470 du Code civil du Québec et par la jurisprudence.

ARTICLE 17 – CESSION

Les bénéfices découlant du Contrat ne peuvent être cédés ni transférés par le Client à un tiers sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. CAPTIVEA aura toutefois le droit de céder en tout temps ses droits et obligations découlant du Contrat, sous réserve d’en informer le Client en conséquence.

Dans un tel cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client), et si ce manquement n’est pas corrigé dans un délai d’un (1) mois suivant la réception d’une mise en demeure transmise par lettre recommandée avec accusé de réception signalant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, en cas de résiliation anticipée due à un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, et ce, sans préjudice de tout dommage-intérêt additionnel que CAPTIVEA pourrait réclamer à titre de compensation pour les préjudices subis.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours suivant la présentation de la facture.

ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

À la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

• Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel; 
• Retourner à CAPTIVEA tous les éléments du Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci dans les dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration; 
• Payer toutes les sommes restant dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

À la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les frais courus pour la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, pas plus que le solde de temps restant acquis au titre des carnets d’heures.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à retourner au Client ou à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client auxquels CAPTIVEA a pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 20 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions serait jugée invalide ou inexécutoire, elle sera réputée nulle et non avenue, mais les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, à moins que la clause contestée ne soit considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou que sa nullité ne compromette l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 21 – LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 – DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois du Canada qui y sont applicables. 

En cas de différend, les Parties conviennent d’entreprendre au préalable une médiation en vue d’aboutir à une entente à l’amiable et de se communiquer mutuellement toute information nécessaire à cette fin. 

Si un règlement à l’amiable du litige n’est pas conclu dans un délai maximal de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou action judiciaire, pour quelque cause que ce soit, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme lieu approprié pour l’audition de ces réclamations ou procédures judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire qui pourrait autrement avoir compétence sur ce litige, conformément à la loi. 

Advenant un jugement en faveur de la partie demanderesse, la partie perdante convient de rembourser à la partie gagnante tous les frais juridiques raisonnables engagés par cette dernière dans le cadre des procédures judiciaires, y compris, sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de cour, les frais de procédure et tout autre débours lié à la poursuite ou à la défense du dossier.