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France
CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Captivea France - Version 2 - Dernière mise à jour le 8 février 2024

Conditions générales de Captivea France services (« Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de consultation, d’intégration de logiciels, de formation et de développement logiciel spécifique à des professionnels du domaine des logiciels de gestion d’entreprise et des systèmes d’information de gestion. Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des services, d’octroi de licences sur les Logiciels, les Modules additionnels, ainsi que sur la Solution logicielle mise à la disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions générales, chacun des termes mentionnés ci‑dessous aura le sens qui lui est donné dans la définition suivante :

Client : La personne morale qui a conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : Le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les Conditions générales.

Devis : La proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les services fournis, leurs prix et, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution logicielle faisant l’objet d’une licence, la durée de la licence et son prix.

Développements spécifiques : Développements informatiques réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules additionnels afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : Données de toute nature, y compris les renseignements personnels des Utilisateurs, recueillies et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel.

Étude : Services de consultation en TI, tels que l’audit, l’analyse des besoins ou l’accompagnement à la rédaction de cahiers des charges.

Éditeur : Société qui édite et commercialise le ou les Logiciels, dont CAPTIVEA est revendeur.

Installation : Mise à disposition du Logiciel au Client par la création d’un ou de plusieurs accès utilisateurs.

Intégration du Logiciel : Service d’installation chez le Client ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle concédé(e) sous licence au Client.

Mise en production : Utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou au moyen de la saisie de données réelles, pour la réalisation de travaux concrets.

Modules additionnels : Programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une même application ou une même fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel, détaillés dans le Devis.

Recette : Validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacite par la Mise en production du Logiciel.

Solution Logicielle : Ensemble logiciel intégrant Logiciel, Modules additionnels et Développements spécifiques.

Système d’information : Ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications du Client. 

Services : Ensemble des services offerts par CAPTIVEA, incluant Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration du Logiciel, Migration de données, Support, Maintenance, Développements spécifiques, ainsi que tout autre service lié au Système d’information du Client. 

Utilisateur : Personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Chaque prestation de services est subordonnée à un devis ou à une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et les renseignements énoncés dans ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et des renseignements présentés dans les catalogues, les brochures et sur le site de CAPTIVEA site Web, qui sont fournis uniquement à titre indicatif.

Le contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courriel.

En cas d’acceptation par courriel, le contrat ne sera réputé formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de la confirmation du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par un processus de signature électronique certifiée (tel que Docusign ou tout autre fournisseur de signature électronique certifiée) conformément aux articles 1364 et suivants du Code civil.

Sauf stipulation expresse contraire dans le devis ou la proposition commerciale, le contrat entre en vigueur le jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il est irrévocable. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale par le Client, et ce quelle qu’en soit la cause, les montants dus en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles, et le Client doit les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation d’une facture.

ARTICLE 3 – DURÉE

Pour les licences de Logiciels, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long précisé dans le Devis.

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de son intention d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis minimal de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou renouvelée. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion fixes de 200 € (hors taxes) par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque tous les Services ont été exécutés par CAPTIVEA et payés par le Client. En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non‑renouvellement, et ce, quel qu’en soit le motif.

ARTICLE 4 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

En l’absence de toute disposition spécifique et écrite figurant sur le Devis ou la proposition commerciale dérogeant, en tout ou en partie, aux présentes Conditions générales, l’acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale de CAPTIVEA vaudra acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions générales, à l’exclusion de tout autre document émanant du Client, sous réserve que ce dernier ait eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales en tout temps. 

Les modifications apportées aux Conditions générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par courriel. Si le Client refuse ces modifications, il pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de préavis. Dans un tel cas, les dispositions prévues à l’article 17 : Conséquences de la résiliation du Contrat seront applicables. 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES SERVICES 

Dans le cadre de la prestation de ses Services, CAPTIVEA n’est tenue à aucune obligation de résultat.

La responsabilité de CAPTIVEA est régie par les dispositions prévues dans la section pertinente de la Partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais plutôt sur un engagement de temps, afin de répondre efficacement aux besoins du Client. Même si CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet pour une meilleure compréhension, celle-ci ne constitue pas un engagement ferme.

Article 5.2 – Phase d’analyse

Avant de commencer les Services, CAPTIVEA peut proposer une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique, les spécifications du Client et de s’assurer de la compatibilité entre les besoins du Client et la solution logicielle ou le Service retenu. Cette phase d’analyse sera intégrée au Devis initial ou à la proposition commerciale, avec un engagement de ressources.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le temps d’engagement requis pour le Service.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Services en fournissant à CAPTIVEA, en temps opportun, des renseignements exacts et véridiques, ainsi que toutes les données et tous les documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des échéances prévues au Contrat. Le Client informera rapidement CAPTIVEA de tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des Services. Il s’engage à aviser CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies et sera seul responsable de tout dysfonctionnement.

Si les Services choisis par le Client doivent être exécutés à partir des locaux du Client et/ou au moyen de l’équipement du Client, ce dernier s’engage à garantir à CAPTIVEA un accès sans restriction à ses locaux et/ou à son équipement, en mettant à disposition les outils strictement nécessaires à la bonne exécution des Services. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA sont fournis à titre indicatif uniquement et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les fournisseurs du Système d’information du Client. 

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui agira comme personne‑ressource principale pour CAPTIVEA afin d’assurer le suivi de l’avancement du projet et de son utilisation après la livraison de la Solution logicielle. 

Afin de pouvoir fournir des réponses éclairées aux questions de nos équipes, la personne désignée devra également avoir reçu une formation sur les fonctionnalités de base de la Solution logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera rapidement une personne‑ressource de remplacement afin de ne pas nuire à l’avancement du projet et demandera à CAPTIVEA de fournir une formation de base complémentaire à cette nouvelle personne‑ressource. 

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA en matière de Support. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA 

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Services commandés par le Client, et à les exécuter de manière professionnelle et conforme aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations. 

En l’absence de dispositions particulières, la documentation du Logiciel ou de la Solution logicielle et des modules complémentaires est celle disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en anglais, ou en français lorsqu’elle est offerte. 

CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Services ainsi que de toute difficulté dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes de délais et/ou de coûts, pouvant en résulter.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – ASSURANCE 

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part, établie par le Client.

Il est expressément convenu que CAPTIVEA ne peut être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données ou autres, pouvant résulter de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à la charge du Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage, et ce, même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA détient une assurance de responsabilité professionnelle. CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en fournir la preuve sur demande du Client. 

ARTICLE 9 – DÉLAI  

Les dates d’échéance et de livraison indiquées dans le devis ou la proposition commerciale sont fournies à titre purement indicatif, sauf mention contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni indemnisation, ni justifier une révision du prix, ni l’annulation ou le refus de la commande par le Client.

Si le retard est imputable au Client (demandes de modification, attente de renseignements ou de documents, etc.) ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera alors replanifiée en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue responsable d’un tel retard.

Si le retard dépasse trente (30) jours après des relances restées sans réponse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le Client demeurant responsable du paiement de toutes les factures et de toutes les commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 10 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 10.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en euros, nets et hors taxes et droits. Toutefois, si le prix des licences logicielles est basé sur un prix fournisseur situé hors de la zone euro, ce prix peut être exprimé en devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable à la date de facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels de gestion de licence, indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent s’appliquer au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs  

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix en tout temps afin de tenir compte des changements de tarification de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes. Le Client a la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi de ces nouveaux tarifs par CAPTIVEA.

En l’absence de résiliation dans le délai de préavis, les modifications de tarifs s’appliqueront automatiquement au Contrat en cours. En cas de résiliation, les dispositions de l’article 17 s’appliquent.

Article 10.3 – Transmission des factures 

Les factures sont transmises sous format électronique; toutefois, le Client peut demander une transmission en format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais administratifs.

Article 10.4 – Paiement 

Sauf convention contraire entre les parties, le Client s’engage à payer le montant total des services indiqués dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande. Les services offerts sous forme d’abonnements sont facturés annuellement, au début de la période. Sauf convention contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA. Tous les frais bancaires (y compris les frais de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou acquittés par CAPTIVEA seront facturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque raison que ce soit, une pénalité de retard sera appliquée au taux contractuel de 12 % par année à compter de la date d’échéance, et ce, sans mise en demeure, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. De plus, le Client sera également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €. Toutefois, si les frais de recouvrement engagés dépassent 40 €, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur présentation des justificatifs. 

Pour les renouvellements de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en sus de celles appliquées par l’Éditeur et automatiquement refacturées au Client (voir Partie B, article 2).

Article 10.5 – Réalisation et paiement des services 

Le Client sera accompagné par l’achat préalable d’un « carnet d’heures » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation de divers services détaillés dans le devis ou la proposition commerciale.

Les carnets d’heures sont facturés et payables en entier d’avance, à la réception de la commande, sauf accord contraire. La période de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de la commande. Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Tous les services réalisés en mode « Carnet d’heures », à l’exception du soutien fonctionnel, donnent lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la proposition commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est réalisée sans validation préalable par le Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées au préalable par le Client, le temps d’intervention réel étant déduit du carnet d’heures une fois la prestation terminée. Pour toute demande non validée, le temps de qualification est déduit en temps réel.

Le temps passé sur une demande est déduit par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet d’heures contracté est épuisé, en l’absence de renouvellement préalable d’un carnet d’heures additionnel auprès de nos services et afin d’assurer la continuité de service pour le Client, CAPTIVEA peut traiter toutes les demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur le jour de la réalisation par nos équipes (Au 01-01-2022 : 150 €/heure). La facture sera émise sur une base bimestrielle et payable à réception.

Les services réalisables en mode « carnet d’heures » n’incluent aucun frais de déplacement.

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA se déroule dans les meilleures conditions possibles, le Client s’engage à tenir au moins une rencontre trimestrielle de trente (30) minutes entre sa personne-ressource CAPTIVEA et lui.

En cas de résiliation du Contrat, et ce quelle qu’en soit la raison, le solde de temps restant acquis par l’entremise des carnets d’heures n’est pas remboursable.

Article 10.6 - Clause de dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement avec paiement différé : 

1. Dépôt de garantie pour les services facturés mensuellement : 

Pour les services facturés mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client.

Le dépôt de garantie doit être équivalent à au moins 100 % du montant total estimé pour le mois. 

Le paiement du dépôt de garantie sera effectué par tout mode de paiement accepté par l’entreprise. 

2. Ajustement du dépôt de garantie : 

Si le montant facturé durant le mois dépasse le dépôt de garantie initial, le dépôt de garantie sera révisé. 

Cette révision a pour objectif de s’assurer que le dépôt de garantie soit égal à au moins 100 % du montant total de la facture mensuelle. 

3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : 

Au début de la période de service, le dépôt de garantie sera facturé au client. 

Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur. 

4. À la fin du contrat :

Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie se fera par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  

La demande de remboursement de la garantie déposée doit être présentée dans les 12 mois suivant la résiliation pour être considérée valide. Au-delà de ce délai, la demande sera réputée nulle et ne pourra pas être acceptée. 

ARTICLE 11 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir connaissance dans le cadre de la prestation des services de CAPTIVEA et/ou de la mise en œuvre des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la prestation de services au Client. Les modalités et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont considérées comme confidentielles. Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont accessibles au public au moment de leur divulgation ou qui le deviennent par la suite sans qu’il y ait manquement, par l’une ou l’autre des Parties, à son obligation de confidentialité, ou qui sont légitimement obtenues d’un tiers sans violation d’une entente de confidentialité portant sur ces informations.

ARTICLE 12 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un (1) an à compter de la fin du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou retenir, directement ou indirectement, les services de tout employé ou ex-employé de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ou elle ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de manquement à la présente clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité équivalente à une année de salaire brut chargé (incluant les contributions de l’employeur) de l’employé concerné.

ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions générales et pendant toute la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le mentionner comme client et à reproduire, sur son site Web et dans ses documents commerciaux, le logo ou la marque fournis par le Client pour en assurer une reproduction fidèle conformément à la charte graphique du Client. De même, le Client peut faire valoir sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties en vertu des présentes sera suspendue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence des tribunaux français. D’un commun accord, sont notamment considérés comme cas de force majeure les dysfonctionnements, restrictions ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications, des réseaux Internet et, en particulier, toute panne ou interruption des services chez les fournisseurs ou sous‑traitants de CAPTIVEA. Dans ce cas, la partie affectée par le cas de force majeure informera rapidement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure devait se prolonger au‑delà de soixante (60) jours à compter de la notification mentionnée ci‑dessus, la partie affectée aura le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans indemnité, sans autre formalité que l’envoi à l’autre partie d’une lettre recommandée avec avis de réception. 

ARTICLE 15 – CESSION 

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans le consentement préalable écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder en tout temps ses droits et obligations en vertu du Contrat, sous réserve d’en informer le Client. Dans ce cas, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation relative au Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles liées à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire. 

ARTICLE 16 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (à savoir, un défaut de paiement ou un manquement à l’obligation de collaborer pour le Client) et à défaut de remède dans un délai d’un (1) mois suivant la notification dudit manquement par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10 % du prix hors taxes des montants restant dus, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts supplémentaires que CAPTIVEA pourrait réclamer afin d’indemniser le préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les montants dus en vertu du Contrat deviendront immédiatement exigibles, et le Client devra les acquitter dans un délai maximal de trente (30) jours sur présentation de la facture.

ARTICLE 17 – CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit, le Client devra :

  • Cesser immédiatement d’utiliser le Logiciel,
  • Retourner à CAPTIVEA tous les éléments composant le Logiciel ainsi que toute copie de ceux-ci dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration,
  • Régler, dans un délai de quinze (15) jours, toute somme restant due à CAPTIVEA.

Lors de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les frais échus pour la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, et le solde de temps restant acquis au moyen de banques d’heures ne sera pas remboursable.

À la fin du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client et dont CAPTIVEA aurait pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 18 – DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Tout événement affectant, pour quelque raison que ce soit, l’existence d’une disposition contractuelle, notamment sa suppression, son impossibilité d’exécution ou son invalidation par une décision judiciaire, lorsqu’elle est séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

ARTICLE 19 – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger de l’autre partie l’exécution ou l’application de l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette application et ne saurait porter atteinte aux droits respectifs des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE – DIFFÉRENDS

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de différend et à défaut d’entente à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Chambéry, nonobstant la pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie, y compris pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

PARTIE B – CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LICENCES LOGICIELLES ET MODULES ADDITIONNELS

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DE LA LICENCE LOGICIELLE DE L’ÉDITEUR

Tout service d’Intégration de Logiciel comprend l’octroi de Licences Logicielles, dont la quantité est définie dans le Contrat par le Client.

Le Client doit valider les modalités de la licence du Logiciel auprès de l’éditeur avant de commander les licences par l’intermédiaire de CAPTIVEA.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel conformément aux modalités et dispositions du contrat de licence d’utilisateur final.

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande de licence pour le Client.

ARTICLE 2 – POLITIQUE COMMERCIALE DE L’ÉDITEUR

Les Éditeurs avec lesquels CAPTIVEA est partenaire sont libres d’établir et de modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle qu’en soit la nature, sur les Contrats en cours avec le Client, sans préavis.

En particulier, mais sans s’y limiter, CAPTIVEA se réserve le droit de :

  • Modifier les prix des licences en cas de changement des tarifs de l’Éditeur,
  • Facturer automatiquement toute pénalité de retard appliquée par l’éditeur en cas de retard de paiement (paiement après le début de la période facturée),
  • Mettre fin à la Maintenance ou au Support pour les versions non prises en charge par l’Éditeur,
  • Résilier le Contrat s’il ne répond plus aux conditions d’admissibilité en vigueur chez l’Éditeur.

CAPTIVEA avisera le Client dès qu’elle aura connaissance de cette modification de la politique commerciale et l’informera de la date d’entrée en vigueur de cette modification ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne donnera droit au Client à aucune indemnité ni à aucun remboursement des montants versés au titre du Contrat par CAPTIVEA.

De plus, dans l’éventualité où le Contrat conclu ne serait pas encore entré en vigueur et qu’un changement dans la politique commerciale de l’Éditeur, survenant entre la conclusion du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait l’exécution de celui‑ci, CAPTIVEA pourra annuler le Contrat sans frais ni indemnité. 

ARTICLE 3 – DURÉE – RÉSILIATION

Tout contrat de Licence qui n’aura pas été résilié dans les délais et selon les modalités prévues à l’Article A.3, qu’il s’agisse d’une résiliation totale ou partielle, sera facturé au Client, et ce, indépendamment de son utilisation réelle du Logiciel. 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT  

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable de toute inadéquation du Logiciel qu’elle fournit au regard des objectifs particuliers que le Client pourrait envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel relève du seul contrôle, de la seule direction et de la seule responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus par la mise en œuvre du Logiciel relève exclusivement de la compétence et de la responsabilité du Client.

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle‑ci puisse respecter ses engagements envers les Éditeurs de Logiciels ou de Modules Additionnels, et que les Licences puissent être exécutées conformément aux conditions précisées dans le Devis. 

ARTICLE 5 – NOMBRE DE LICENCES 

Le Contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à l’ouverture de « comptes »), lequel détermine le montant des redevances de Licence. 

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et conformément à la définition donnée dans le contrat de licence d’utilisateur final. 

En cas d’ajout, de modification ou de suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA dans un délai de 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours de période d’abonnement ne donnera lieu à aucune réduction du montant de l’abonnement applicable ni à aucun remboursement des redevances de Licence déjà acquittées. Au cours des trois (3) mois précédant le renouvellement, des frais administratifs forfaitaires de deux cents euros (200 €) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

Le prix des Licences de Logiciel peut être établi à partir d’un tarif fournisseur dans des devises autres que l’euro; par conséquent, son montant peut être exprimé dans des devises étrangères. Dans un tel cas, il sera converti en euros sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence. 

Des frais annuels de gestion de licence peuvent être facturés au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences de Logiciel ou de Solution Logicielle sont payables annuellement d’avance sur présentation de la facture.

PARTIE C – CONDITIONS COMMUNES AU SERVICE D’INTÉGRATION DE LOGICIEL ET AU SERVICE DE DÉVELOPPEMENT SPÉCIFIQUE

ARTICLE 1 – FONCTIONNEMENT DE BASE

La solution proposée par CAPTIVEA et retenue par le Client repose sur un Logiciel ou une Solution Logicielle existant. Les personnalisations demandées doivent pouvoir être réalisées au moyen des fonctionnalités prévues de manière standard par la Solution Logicielle retenue (paramétrages, outils de développement fournis par le système). 

Les possibilités, les usages et les méthodes de travail pouvant être mis en œuvre dépendent des capacités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, une cohérence accrue entre les différentes fonctionnalités et le développement d’une expertise sur l’ensemble du système. 

De plus, le Client comprend et accepte que la présentation des informations, des listes de données et des autres éléments de l’interface utilisateur à l’écran demeurera celle offerte par défaut par le Logiciel ou la Solution logicielle. 

Le cas échéant, la génération de documents sera basée sur les possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant, si possible, des documents fournis par le Client (logo, codes de couleur).

ARTICLE 2 – MIGRATION DES DONNÉES 

Si elle est incluse au contrat, la prestation de services de migration des données à partir de l’ancien logiciel consiste en l’importation des données au moyen de la mise en place d’un simple script de correspondance de colonnes entre le fichier fourni par le Client et la base de données de la nouvelle Solution logicielle. 

L’extraction des données à partir de l’ancien système et leur transmission à nos équipes seront de la responsabilité du Client, sous forme de fichiers plats utilisables au moyen de logiciels bureautiques standards (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL. 

Sauf indication contraire dans le Devis, les services de migration de données n’incluent pas de phase de nettoyage, de qualification, de modification, de déduplication ou de mise en forme des données. Il incombe au Client de fournir un fichier de données complet et propre contenant des informations correctement formatées et prêtes à être intégrées dans le nouveau logiciel. 

Le Client comprend et accepte que, dans les cas où des fichiers de données erronés ou incomplets sont remis à CAPTIVEA pour la migration, les services de migration des données seront facturés de nouveau par CAPTIVEA afin de tenir compte de la charge de travail supplémentaire d’analyse et de mise en œuvre. 

ARTICLE 3 – ESSAIS PRÉLIMINAIRES 

Le Client peut demander que des essais soient réalisés avant l’Installation du Logiciel ou de la Solution logicielle. Cette prestation sera précisée dans le Devis. 

Le cas échéant, les tests seront réalisés et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions normales d’utilisation afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution logicielle tel que décrit dans la Proposition commerciale. 

CAPTIVEA s’engage à corriger toute anomalie ou défaillance relevée lors de ces tests, en y consacrant le temps nécessaire dans le cadre d’une feuille de temps préalablement approuvée par le client. 

ARTICLE 4 – LIVRAISON DU LOGICIEL OU DE LA SOLUTION LOGICIELLE 

Si le Client choisit d’installer lui-même le Logiciel ou la Solution logicielle, il doit avoir effectué tout ajustement nécessaire pour intégrer le Logiciel ou la Solution logicielle à son Système d’information, conformément aux spécifications et/ou aux prérequis techniques matériels et logiciels indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Web). 

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, le Client doit également avoir respecté les prérequis supplémentaires communiqués par CAPTIVEA. 

Dans tous les cas, le Client doit au préalable avoir effectué les ajustements nécessaires pour établir les liens et passerelles avec les autres applications métiers de son Système d’information (serveur de téléphonie, système de gestion documentaire, ERP, CRM, base de données interne, etc.).

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET INSTALLATION – TEST D’ACCEPTATION

La livraison et l’installation de la Solution logicielle auront lieu selon les modalités prévues au Contrat. 

Lors de la livraison par CAPTIVEA, le Client vérifiera la conformité de la Solution logicielle avec les besoins qu’il a exprimés. 

ARTICLE 6 – SUSPENSION DES SERVICES

Advenant que le Client manque à son obligation de collaborer en négligeant de répondre rapidement aux demandes de CAPTIVEA visant la bonne exécution des Services, CAPTIVEA pourra, après une dernière mise en demeure écrite adressée au Client de fournir les éléments demandés dans un délai maximal de 30 jours demeurée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat.

Cette suspension prendra effet à la date de sa notification au Client et demeurera en vigueur jusqu’à la fourniture des éléments ou des renseignements demandés. En l’absence de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois suivant la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier le Contrat sans autre avis. Les dispositions de l’article A.16, paragraphe 2, s’appliqueront.

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Lorsque le Contrat prévoit de fournir au Client un accès à des logiciels ou à des modules additionnels édités par un Éditeur, le Client dispose d’un droit d’utilisation de ce logiciel ou de ces modules additionnels dans les limites et conditions du contrat de licence d’utilisateur final proposé par l’Éditeur, la propriété dudit logiciel et desdits modules demeurant acquise à l’Éditeur.

Lorsque le périmètre de la prestation comprend des modules additionnels (développés par CAPTIVEA) ou la réalisation de développements spécifiques, sauf stipulation contraire dans le Devis, ceux-ci demeurent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA. Les présentes Conditions générales n’entraînent en aucun cas un transfert des droits d’exploitation au profit du Client. 

Par les présentes, CAPTIVEA accorde au Client une licence personnelle, non cessible et non exclusive d’utilisation des modules additionnels et des développements spécifiques, uniquement pour l’exploitation de la Solution logicielle, pour le nombre autorisé de postes utilisateurs et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat. 

Par conséquent, le Client s’abstient d’apporter toute modification, distribution, adaptation ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, y compris des modules additionnels et des développements spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Advenant que les droits sur des développements spécifiques aient été cédés au Client, cette cession ne prendra effet qu’à la date du paiement complet par le Client de ces développements. De plus, CAPTIVEA se réserve le droit d’utiliser les connaissances acquises lors des études et/ou développements qui lui sont confiés par le Client et de réaliser des développements pour des tiers à partir d’éléments similaires à ceux développés à la demande du Client. En tout état de cause, CAPTIVEA demeure l’unique propriétaire des méthodes, outils et savoir-faire utilisés dans le cadre de ses services.

ARTICLE 8 – GARANTIE DE SERVICE

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle soit exempt de défauts. CAPTIVEA propose également un contrat de maintenance, qui peut prendre la forme d’une banque d’heures, couvrant le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client doit aviser CAPTIVEA de l’existence d’une défaillance en soumettant une demande dans l’espace Client de CAPTIVEA, auquel l’accès aura été fourni à la personne-ressource désignée par le Client. Selon les renseignements reçus et le degré de précision qu’ils contiennent, CAPTIVEA peut :

  • Fournir au Client, par courriel ou par téléphone, une solution pour remédier à la défaillance ;
  • Effectuer avec le Client un test de reproduction à distance ;
  • Signaler la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle concerne le Logiciel et que le Client bénéficie d’un contrat de maintenance en vigueur ;
  • Décider de toute autre solution jugée appropriée selon les circonstances.

Les coûts engagés pour la mise en œuvre de la présente garantie seront entièrement assumés par le Client. Si le Client ne souhaite pas faire appel à CAPTIVEA, une demande peut être acheminée au soutien de l’Éditeur conformément aux modalités et conditions du contrat de maintenance souscrit dans le Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Advenant que la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée selon les conditions et les délais précisés par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. En particulier, elle peut nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, recommandés par l’Éditeur.

PARTIE D – CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE ET DE SOUTIEN

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS 

Anomalie non bloquante : toute anomalie de fonctionnement mineure ou majeure permettant une utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si elle exige une procédure de contournement. 

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel. 

Maintenance corrective : correction des anomalies majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Soutien : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. 

Maintenance Éditeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de Logiciels en cas d’anomalies dans le noyau du logiciel.

ARTICLE 2 – MAINTENANCE CORRECTIVE ET SOUTIEN

Le Client peut souscrire un contrat de maintenance, qui sera formalisé par un relevé de temps, prenant effet à la date indiquée dans ledit relevé. CAPTIVEA assurera des services de Maintenance corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Soutien conformément à la procédure décrite à l’Article 3. 

CAPTIVEA peut, à sa discrétion, proposer des solutions de contournement, corriger les anomalies non bloquantes en envoyant des correctifs (« patches »), ou escalader une demande vers le support de l’Éditeur, conformément aux termes et conditions du contrat souscrit dans le Devis ou la proposition commerciale avec l’Éditeur de la Solution Logicielle.

Dans le cas où la demande du Client nécessite une intervention de l’Éditeur, elle sera traitée selon les modalités et délais prévus par l’Éditeur dans le cadre de sa propre garantie. Elle peut notamment nécessiter l’installation d’un correctif (« patch ») ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle recommandée par l’Éditeur.

La responsabilité de CAPTIVEA ne peut être engagée en cas de réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ni en cas d’impossibilité de résoudre une anomalie signalée par le Client, dès lors qu’elle a mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour corriger ce dysfonctionnement.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE

Les demandes de Support et de Maintenance corrective doivent être soumises exclusivement par l’entremise de la plateforme technique CAPTIVEA, dans l’espace client du Client. Les demandes doivent être centralisées et transmises uniquement par la personne-ressource technique désignée au paragraphe A – Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h, à l’exclusion des jours fériés, des périodes de fermeture de l’entreprise ou d’entente spécifique entre les parties. Elles sont priorisées et traitées par CAPTIVEA en fonction de leur degré d’urgence.

ARTICLE 4 – MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

Compte tenu des services déjà réalisés pour adapter le logiciel aux besoins du Client, il est expressément précisé que les mises à jour et les évolutions du Logiciel ne sont pas incluses dans la maintenance corrective ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou d’une évolution donnera lieu à la facturation d’un Service distinct.

ARTICLE 5 – EXCLUSIONS 

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité quant à son obligation de maintenance et de support pour les anomalies résultant : 

  • De l’inadéquation des caractéristiques du poste de travail Utilisateur, incluant la capacité mémoire, l’espace disque ou tout périphérique informatique essentiel au bon fonctionnement du Logiciel, tel que précisé au contrat. 
  • Des défaillances liées à des logiciels tiers (autres que le Logiciel) installés sur les postes de travail des Utilisateurs. 
  • Des bris ou problèmes résultant de toute intervention ou manipulation effectuée par le Client et/ou un tiers sur les postes de travail qui compromettrait le bon fonctionnement du Logiciel. 
  • De façon générale, de toute intervention d’un tiers non autorisé par CAPTIVEA sur le Logiciel ou la Solution.