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Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES

Captivea Canada - Version 2 - Dernière mise à jour le 08/02/2024

Conditions générales de Captivea Canada relatives à services (les « Conditions »)

CAPTIVEA fournit des services de conseil, d’intégration de logiciels, de formation et de développement de logiciels sur mesure pour les professionnels du secteur des logiciels de gestion et des systèmes d’information d’entreprise. L’objet des présentes Conditions Générales est de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations de services, de concession de licences de logiciels, de modules complémentaires et de la Solution Logicielle mise à la disposition du Client.

ARTICLE 1 – APPLICATION - OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d’exécution des prestations de services par Captivea Inc., société constituée en vertu de la Business Corporations Act, dont le siège social est situé 2B-1455 Drummond Street, Montréal, QC H3G 1W3 (ci-après « CAPTIVEA »).

Conformément à ce qui précède, toute condition contraire émise par le Client sera, par conséquent, inopposable à CAPTIVEA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que CAPTIVEA ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions, chacun des termes mentionnés ci-dessous aura le sens qui lui est donné dans sa définition, à savoir :

Client : la personne morale ayant conclu un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévalent sur les Conditions Générales. 

Devis : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions générales. En cas de contradiction, les stipulations du Devis prévaudront sur celles des Conditions générales. 

Développements spécifiques : développements logiciels réalisés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client. 

Données : données de toute nature, y compris les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel. 

Étude : prestations de conseil en informatique, telles que audit, analyse des besoins ou assistance à la rédaction d’un cahier des charges. 

Éditeur : société qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), dont CAPTIVEA est revendeur. 

Installation : mise à disposition du Logiciel au Client, par la création d’un ou plusieurs accès utilisateur. 

Logiciel(s) : le ou les logiciels édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et de documentation associée. 

Mise en production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, soit directement, soit via la saisie de données réelles, aux fins de réalisation de travaux effectifs. 

Modules complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, destinés à être fournis à plusieurs utilisateurs pour une application ou une fonction commune, en complément des fonctionnalités de base du Logiciel telles que détaillées dans le Devis. 

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de manière expresse, soit tacitement par la Mise en production du Logiciel. 

Solution logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques. 

Système d’Information : l’ensemble des matériels, logiciels, applications, bases de données et réseaux de télécommunications du Client. 

Services : l’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA, à savoir Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration de Logiciel, Migration de Données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques et toute autre prestation en lien avec le Système d’Information du Client. 

Utilisateur : une personne physique, placée sous l’autorité du Client, habilitée à utiliser le Logiciel. 

ARTICLE 3 – FORMATION DU CONTRAT

Toute Prestation fait l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et informations figurant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont une valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et informations mentionnés dans les catalogues, brochures et site internet, qui ne sont fournis qu’à titre indicatif. 

Le Contrat est réputé conclu dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le Client, soit par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, soit par courrier électronique. En cas d’acceptation par courrier électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA. 

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (telle que Docusign ou tout autre prestataire de signature électronique certifiée) conformément aux articles 2837 et suivants du Code civil du Québec. 

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur le jour de sa formation. 

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture. 

ARTICLE 4 - DURÉE

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné dans le Devis. 

Le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction à son échéance pour des périodes d’un (1) an, sauf si l’une des parties informe l’autre de sa volonté d’y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification intervenue au cours de ce dernier trimestre entraînera des frais de gestion forfaitaires. 

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations ont été réalisées par CAPTIVEA et réglées par le Client. 

En tout état de cause, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation ou de sa non reconduction, quelle qu’en soit la cause. 

ARTICLE 5 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

En l’absence de stipulation spéciale et écrite figurant sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou d’une proposition commerciale émanant de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales, à l’exclusion de tout autre document émis par ce dernier, sous réserve que le Client ait pu en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les modifications des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours trente (30) jours après l’envoi de ces modifications au Client par email. En cas de refus de ces modifications par le Client, celui-ci pourra résilier le Contrat en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 19 : Conséquences de la résiliation du Contrat s’appliqueront.

ARTICLE 6 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS

La responsabilité de CAPTIVEA demeure soumise aux dispositions de l’Article 9.

Article 6.1 – Définition du périmètre contractuel 

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, afin de couvrir au mieux les besoins du Client. CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que le Client dispose d’éléments lui permettant d’avoir la vision la plus large possible de son projet ; il ne s’agit toutefois pas d’un engagement forfaitaire.

Article 6.2 – Phase d’analyse 

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à la réalisation des Prestations, de mener une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, les Spécifications du Client, et de s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée au premier Devis ou à la première proposition commerciale, avec une obligation de moyens. 

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse conduire CAPTIVEA à réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire à la réalisation de la Prestation. 

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DU CLIENT 

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des Prestations en mettant à la disposition de CAPTIVEA, en temps utile, des informations exactes et sincères, ainsi que l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancement du projet et au respect des délais prévus au Contrat. Le Client signalera tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations et s’engage à informer CAPTIVEA de toute modification concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable de tout dysfonctionnement. 

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou au moyen de son matériel, le Client s’engage à assurer à CAPTIVEA un libre accès à ses locaux et/ou à son matériel et à mettre à disposition de CAPTIVEA les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations. 

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement du Logiciel et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA le sont à titre purement informatif et sont susceptibles d’être modifiés par les éditeurs de logiciels et les prestataires du Système d’Information du Client. 

Le Client désignera une personne référente capable de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA pour le suivi de l’avancement du Projet et de l’utilisation qui en sera faite après la livraison de la Solution Logicielle. Afin de pouvoir apporter des réponses éclairées aux questions posées par nos équipes, la personne désignée devra également avoir été formée au fonctionnement de base de la Solution Logicielle. 

En cas d’absence, le Client désignera sans délai un interlocuteur remplaçant afin de ne pas entraver l’avancement du Projet et demandera à CAPTIVEA d’assurer une formation de base complémentaire au nouvel interlocuteur.

Sauf décision contraire du Client, cette personne désignée sera également le seul point de contact de CAPTIVEA pour le Support.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE CAPTIVEA

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps ainsi que les ressources humaines, matérielles et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client et à les exécuter avec professionnalisme et conformément aux règles de l’art, sous réserve de la bonne exécution par le Client de ses propres obligations.

En l’absence de stipulations spécifiques, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site Internet de l’Éditeur, en version anglaise, ou en version française lorsque celle-ci existe. CAPTIVEA s’engage également à informer régulièrement le Client de l’avancement des Prestations ainsi que des difficultés dont elle aurait connaissance et de leurs conséquences, notamment en termes d’impact sur les délais et/ou les coûts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ – GARANTIES

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée à sa charge par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects que le Client pourrait subir, tels que pertes d’exploitation, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de données, ou autres, résultant de l’exécution des Services, de l’utilisation du Logiciel, de l’impossibilité d’utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus au moyen du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un dommage indirect. 

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée à son encontre par le Client, est expressément limitée au montant des sommes versées par le Client au titre du Contrat au cours des douze (12) mois ayant précédé la survenance du dommage ; et ce, même en cas de résiliation ou d’annulation du Contrat. 

CAPTIVEA s’engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve à la demande du Client.

ARTICLE 10 – DÉLAIS

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou la proposition commerciale sont donnés à titre purement indicatif, sauf stipulation contraire. En conséquence, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne sauraient donner lieu à aucune pénalité ou indemnisation, ni justifier une révision du prix ou l’annulation ou le refus de la commande par le Client. 

Dans l’hypothèse où le retard serait imputable au Client (demandes de modification, attente d’éléments, etc.), ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence en fonction des disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenue pour responsable de ce retard. 

Si le délai dépasse trente (30) jours après une relance restée infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client demeurant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation.

ARTICLE 11 – CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 11.1 – Tarifs 

Les tarifs des Services sont exprimés en dollars canadiens, nets et hors taxes et droits de toute nature.

Toutefois, si le prix des Licences Logicielles est basé sur un tarif fournisseur hors du Canada, son prix peut être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en dollars canadiens sur la base du taux de change applicable le jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Les frais annuels de gestion de licence, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, peuvent être appliqués au Client.

Article 11.2 – Révision des tarifs 

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment afin de tenir compte des évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Éditeur) ou de l’évolution de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité en adressant à CAPTIVEA une lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

En l’absence de résiliation dans le délai susvisé, les modifications tarifaires seront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 18 s’appliquent.

Article 11.3 – Remise des factures

Les factures sont envoyées par voie électronique. Toutefois, le Client peut demander un envoi au format papier. Cette demande peut donner lieu à des frais de gestion.

Article 11.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler le montant total des prestations mentionnées dans le devis ou la proposition commerciale lors de la validation de la commande.

Les prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, au début de la période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception. 

Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque libellé à l’ordre de CAPTIVEA, étant entendu que l’ensemble des frais bancaires (y compris les frais de rejet) facturés par un intermédiaire financier ou supportés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, et ce pour quelque cause que ce soit, une pénalité de retard de 12 % par an sera appliquée à compter de la date d’échéance, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. 

Article 11.5 – Exécution et règlement des prestations

Le Client sera accompagné par l’achat d’un « carnet d’heures », lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour l’exécution des différentes prestations détaillées dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Les carnets d’heures sont facturés et payables intégralement et d’avance à réception de la commande, sauf disposition contraire. La durée de validité des carnets d’heures est de deux (2) ans à compter de la date de commande.

Le taux horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande ou du renouvellement du carnet d’heures. 

Tous les services réalisés en mode « carnet d’heures », à l’exception du support fonctionnel, font l’objet d’une estimation du temps consommé, selon les modalités indiquées dans le devis ou la Proposition Commerciale. 

Toute demande nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, un maximum de quatre (4) heures d’intervention est traitée sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre indicatif et doivent être validées au préalable par le Client, étant entendu que le temps d’intervention réel sera déduit du carnet d’heures à l’issue de la prestation, et que, pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté en temps réel. 

Le temps passé au traitement d’une demande est comptabilisé par paliers de quinze (15) minutes.

Les prestations réalisables en mode « carnet d’heures » sont facturées en prestations de services. Elles n’incluent aucun frais de déplacement. 

Afin que l’accompagnement de CAPTIVEA puisse se dérouler dans les meilleures conditions, le Client accepte qu’au moins une réunion trimestrielle de trente (30) minutes soit organisée entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même. 

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets d’heures est non remboursable. 

Article 11.6 - Clause de dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement avec paiement différé : 

  1. Dépôt de garantie pour les prestations facturées mensuellement : Pour les prestations facturées mensuellement, un dépôt de garantie sera exigé du Client. Le dépôt de garantie doit être au minimum égal à 100 % du montant total estimé pour le mois. Le règlement du dépôt de garantie sera effectué par tout moyen de paiement accepté par la société. 
  2. Ajustement du dépôt de garantie :  Si le montant facturé au cours du mois dépasse le dépôt de garantie initial, celui‑ci sera révisé.  Cette révision vise à garantir que le dépôt de garantie soit au moins égal à 100 % du montant total de la facture mensuelle.
  3. Facturation du dépôt de garantie et facturation mensuelle régulière : Au début de la période de prestation, le dépôt de garantie sera facturé au client. Par la suite, le système de facturation mensuelle entrera en vigueur.
  4. À la fin du contrat : Lors de la résiliation du contrat, le remboursement du dépôt de garantie s’effectuera par l’allocation d’heures de service équivalentes au montant initial de la garantie.  La demande de remboursement de la garantie déposée doit être formulée dans un délai de 12 mois suivant la résiliation pour être considérée comme valide. Au‑delà de ce délai, la demande sera réputée caduque et ne pourra pas être acceptée.

ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent de ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou de l’application des présentes conditions. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne divulguer à quiconque aucune information non publique dont elles pourraient avoir connaissance, tant pendant la durée du contrat qu’après son expiration. En particulier, le Client s’engage à ne communiquer à aucun tiers, en tout ou partie, les informations recueillies concernant les solutions logicielles de CAPTIVEA, et CAPTIVEA s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client et à ne pas les utiliser à d’autres fins que celles strictement nécessaires à la fourniture des prestations au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentiels.

Les informations qui sont publiquement accessibles au moment de leur divulgation, ou qui le deviennent ultérieurement sans manquement par l’une ou l’autre des Parties à son obligation de confidentialité, ou encore qui sont obtenues légitimement auprès d’un tiers sans violation par celui-ci d’un accord de confidentialité concernant ces informations, ne sont pas considérées comme confidentielles.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les Parties doivent respecter des standards industriels satisfaisants en matière d’organisation et de sécurité, s’agissant de la sécurité des informations et des données, et notamment toute disposition légale impérative applicable.

Dans la mesure où des données à caractère personnel sont traitées et gérées pour le compte du Client par CAPTIVEA, les règles suivantes s’appliquent, et CAPTIVEA doit en informer le Client en conséquence : l’utilisateur est le responsable du traitement de ses données personnelles traitées et utilisées par CAPTIVEA dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Si les lois en matière de protection des données exigent la signature d’un accord de traitement des données ou d’autres accords entre les responsables de traitement et le Client, alors CAPTIVEA et le Client doivent conclure directement entre eux un tel accord de traitement des données et/ou lesdits autres accords.

Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou pour nous faire part de toute préoccupation à ce sujet, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail suivante : [email protected]

ARTICLE 14 – NON-SOLLICITATION

Pendant toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de sa cessation, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou faire travailler, directement ou indirectement, tout salarié ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la durée du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution de celui-ci.

En cas de manquement à cette clause, le Client versera à CAPTIVEA une indemnité égale à une année de salaire brut charges comprises du salarié concerné.

ARTICLE 15 – RÉFÉRENCES COMMERCIALES

En acceptant les présentes Conditions Générales et pendant la durée du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer comme client de référence et à reproduire sur son site internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client aura fourni le modèle afin d’en permettre une reproduction fidèle conformément à sa charte graphique. De même, le Client pourra se prévaloir de sa qualité de client de CAPTIVEA.

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

CAPTIVEA ne pourra être tenue responsable des retards ou de la non-exécution du présent Contrat causés par un cas de force majeure.

Les cas de force majeure sont des événements indépendants de la volonté de CAPTIVEA, imprévisibles et irrésistibles, ayant pour effet d’empêcher l’exécution du Contrat. Sont notamment visées, sans que cette liste soit limitative :

  • Guerre
  • Grèves
  • Événements climatiques majeurs
  • Inondations, incendies
  • Tremblements de terre
  • Crises sanitaires avec déclaration d’un état d’urgence local par les autorités

En tout état de cause, il est expressément prévu qu’un cas de force majeure n’entraîne pas automatiquement la suspension du Contrat. Les Parties conviennent de

  • Notifier l’autre Partie de la survenance du cas de force majeure, en détaillant en quoi cet événement constitue une cause imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat ;
  • Se réunir physiquement ou virtuellement dès que possible après la notification de l’événement afin d’envisager des solutions alternatives à la suspension du Contrat ;
  • En cas d’impossibilité avérée de poursuivre son exécution, le Contrat sera suspendu pour une durée de trente (30) jours, au terme de laquelle les Parties conviennent de se réunir à nouveau, virtuellement ou physiquement, afin de déterminer soit une nouvelle période de suspension ne pouvant excéder quatre-vingt-dix (90) jours, soit la résiliation définitive du Contrat.

En tout état de cause, CAPTIVEA ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations dans la mesure où elle démontre que cette inexécution est due à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1470 du Code civil du Québec et par la jurisprudence.

ARTICLE 17 – CESSION

Les bénéfices du Contrat ne peuvent être cédés ou transférés par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. Toutefois, CAPTIVEA se réserve le droit de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat, sous réserve d’en informer le Client.

Dans ce cas, CAPTIVEA sera débarrassée de toute obligation au titre du Contrat, tant pour les obligations déjà exécutées que pour celles relatives à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

ARTICLE 18 – RÉSILIATION ANTICIPÉE

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une de ses obligations essentielles (défaut de paiement ou défaut de collaboration pour le Client), et si ce manquement n’est pas remédié dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’existence dudit manquement, l’autre partie pourra résilier le Contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, en cas de résiliation anticipée du fait d’un manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité égale à 10 % du montant hors taxes des sommes restant dues, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait réclamer en sus au titre de la réparation du préjudice subi.

En cas de résiliation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la présentation de la facture.

ARTICLE 19 - CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

  • Cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel; 
  • Restituer à CAPTIVEA l’ensemble des éléments du Logiciel ainsi que toutes les copies qui en auraient été faites, et ce dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation ou l’expiration; 
  • Régler l’intégralité des sommes restant dues à CAPTIVEA dans un délai de quinze (15) jours.

Au terme du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les redevances acquises au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables, pas plus que le solde du temps acquis au titre des carnets d’heures.

Lors de la résiliation du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents appartenant au Client auxquels CAPTIVEA a pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des Services, et à n’en conserver aucune copie.

ARTICLE 20 - DIVISIBILITÉ DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

Dans l’hypothèse où une quelconque disposition des présentes Conditions serait jugée invalide ou inapplicable, elle sera réputée nulle et non avenue, mais les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, sauf si la clause litigieuse est considérée par CAPTIVEA comme essentielle et déterminante de son consentement ou si sa nullité remet en cause l’équilibre général du Contrat entre les Parties.

ARTICLE 21 - LANGUE

Les présentes Conditions sont rédigées en français. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois applicables et en vigueur dans la province de Québec, y compris les lois du Canada qui y sont applicables. 

En cas de litige, les Parties conviennent de recourir préalablement à une médiation en vue de parvenir à un accord amiable et se communiqueront à cette fin toutes les informations nécessaires. 

À défaut de règlement amiable du litige dans un délai maximal de trois (3) mois, les Parties conviennent que, pour toute réclamation ou action judiciaire, quel qu’en soit le motif, elles choisiront le district judiciaire de Montréal, Québec (Canada) comme seul for compétent pour connaître de ces réclamations ou procédures judiciaires, à l’exclusion de tout autre district judiciaire pouvant être compétent pour ce litige en vertu de la loi. 

En cas de jugement en faveur du demandeur, la partie perdante s’engage à rembourser à la partie gagnante l’intégralité des frais juridiques raisonnables exposés par cette dernière au cours de la procédure, y compris, sans que cette liste soit limitative, les honoraires d’avocat, les frais de justice, les frais de procédure ainsi que tout autre frais lié à la poursuite ou à la défense de l’affaire.