Termes & Conditions générales pour Captivea France

CAPTIVEA assure des prestations de conseil, intégration logicielle, formation ainsi que de développements logiciels spécifiques auprès de professionnels, dans le domaine des logiciels de gestion, et du système d’information des entreprises.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture et de réalisation des prestations de services, de concession de licences de Logiciels, de Modules Complémentaires ainsi que la Solution Logicielle mise à disposition du Client.

PARTIE A - DISPOSITIONS COMMUNES

Dans les présentes Conditions générales chacune des expressions mentionnées ci-dessous aura la signification donnée dans sa définition, à savoir :

Client : l’entité juridique ayant souscrit un contrat avec CAPTIVEA.

Contrat : le contrat est constitué du Devis approuvé par le Client et des présentes Conditions Générales. En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévaudront sur les Conditions Générales.

Devis : la proposition commerciale de CAPTIVEA décrivant les prestations fournies et leur prix, ainsi que, le cas échéant, le Logiciel ou la Solution Logicielle donnés en licence, la durée de la licence et son prix.

Développements Spécifiques : développements informatiques développés par CAPTIVEA en complément du Logiciel et des Modules Complémentaires afin de répondre spécifiquement aux besoins du Client.

Données : données de toute nature, et notamment les données personnelles des Utilisateurs, collectées et traitées par le Logiciel, ainsi que les données générées par le Logiciel ;

Étude : prestations de conseil informatique, telles que l’audit, analyse des besoins, ou aide à la rédaction de cahier des charges.

Éditeur : entreprise qui édite et commercialise le(s) Logiciel(s), et dont CAPTIVEA est revendeur. Installation : mise à disposition du Logiciel pour le Client, par la création d’un ou plusieurs accès utilisateurs

Intégration Logicielle : prestation d’installation chez le Client, ou en mode hébergé, d’un Logiciel ou d’une Solution Logicielle donné en licence au Client.

Logiciel(s) : le(s) logiciel(s) édités par une société tierce, distribués et/ou intégrés par CAPTIVEA chez le Client, sous forme de code objet et la documentation associée.

Mise en Production : utilisation effective du Logiciel par le Client dans son environnement de travail, à partir de ou via saisie de données réelles, pour la réalisation d'un travail effectif.

Modules Complémentaires : programmes informatiques développés ou distribués par CAPTIVEA, conçus pour être fournis à plusieurs utilisateurs, en vue d'une même application ou d'une même fonction, afin de compléter les fonctionnalités de base du Logiciel et dont le détail apparaît dans le Devis.

Recette : validation par le Client de l’Installation du Logiciel, soit de façon expresse, soit tacite par la Mise en Production du Logiciel

Solution Logicielle : ensemble logiciel intégrant un Logiciel, des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques.

Système d’Information : ensemble des ressources matérielles, logicielles, applications, bases de données et réseaux de télécommunication du Client.

Prestations : l’ensemble des prestations proposées par CAPTIVEA, à savoir Étude, Cadrage, Audit, Formation, Intégration Logicielle, Reprise de données, Support, Maintenance, Développements Spécifiques, et toutes autres prestations en lien avec le Système d’Information du Client.

Utilisateur : personne physique, placée sous l’autorité du Client, autorisée à utiliser le Logiciel.

Toute Prestation fait l’objet d’un Devis ou d’une proposition commerciale préalable. Seuls les prix et indications apparaissant sur ce devis ou cette proposition commerciale ont valeur contractuelle, à l’exclusion des prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et le site internet de CAPTIVEA, lesquels ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.

Le Contrat est réputé formé dès que CAPTIVEA a connaissance de l’acceptation du Devis ou de la proposition commerciale par le Client, par courrier postal adressé au siège social de CAPTIVEA, ou courrier électronique.

En cas d’acceptation par courrier électronique, le Contrat ne sera formé qu’à compter de la date d’envoi de l’accusé de réception ou de lecture du courriel du Client par CAPTIVEA.

L’acceptation du devis ou de la proposition commerciale peut également être formalisée par une procédure de signature électronique certifiée (type Docusign ou autre prestataire de signature électronique certifiée) conforme  aux articles 1316-4 et suivants du Code Civil..

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, le Contrat entre en vigueur au jour de sa formation.

Une fois le Contrat formé, il ne peut être annulé. Toutefois, en cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues au titre du Contrat seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de facture.

Pour les licences de Logiciel, le Contrat prend la forme d’un abonnement, conclu pour une durée initiale d’un (1) an à compter de l’Installation du Logiciel, sauf engagement plus long mentionné au Devis.

Ce Contrat est reconductible par tacite reconduction à l’échéance pour des périodes d’un (1) an, à moins que l’une des parties n’informe l’autre de son intention d’y mettre un terme par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant l’échéance initiale ou de renouvellement. Toute modification durant ce dernier trimestre engendrera des frais de gestion forfaitaire de 200€HT par abonnement.

Le Contrat prend fin lorsque l’ensemble des Prestations a été réalisé par CAPTIVEA et payé par le Client.

Dans tous les cas, le Contrat prend fin à la date de sa résiliation, ou de son non-renouvellement, quel qu’en soit le motif.

A défaut de stipulation spéciale et écrite sur le Devis ou la proposition commerciale, dérogeant en tout ou partie aux présentes Conditions générales, toute acceptation par le Client d’un Devis ou proposition commerciale de CAPTIVEA vaudra acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales à l'exclusion de tous autres documents émis par ce dernier, dès lors que celui-ci a eu la possibilité d’en prendre connaissance.

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.

Les modifications intervenues des Conditions Générales seront applicables aux contrats en cours, à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, à compter de l’envoi par courriel de ces modifications au Client. S’il refuse ces modifications, le Client pourra résilier le Contrat, en adressant un courrier recommandé avec AR en ce sens à CAPTIVEA pendant le délai de préavis. Dans ce cas, les dispositions de l’Article 17 : Conséquences de la Fin du Contrat seront applicables.

Dans le cadre de la réalisation de ses Prestations, CAPTIVEA n’est engagée à aucune obligation de moyens.

La responsabilité de CAPTIVEA reste soumise aux dispositions du paragraphe de la partie A - Article 8.

Article 5.1 – Définition du périmètre contractuel

CAPTIVEA ne s’engage pas sur un périmètre contractuel prédéfini, mais uniquement sur un volume de temps, dans l’objectif de couvrir au mieux les besoins du Client.

CAPTIVEA peut fournir au Client une estimation globale du projet afin que ce dernier dispose d’une information lui permettant d’avoir une vision la plus étendue possible sur son projet, il ne s’agit en aucun cas d’un engagement forfaitaire.

Article 5.2 – Phase d’analyse

CAPTIVEA peut proposer, préalablement à la réalisation des Prestations, de procéder à une phase d’analyse afin de définir le périmètre fonctionnel ou technique à couvrir, le Cahier des Charges du Client, et s’assurer de l’adéquation entre les besoins du Client et la solution logicielle ou la Prestation retenue. Cette phase d’analyse sera intégrée au premier Devis ou proposition commerciale avec un engagement de moyens.

Le cas échéant, le Client accepte que cette phase puisse amener CAPTIVEA a réévaluer l’estimation globale et le volume de temps nécessaire pour la réalisation de la Prestation.


Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne réalisation des Prestations en transmettant à CAPTIVEA, en temps utile, des informations justes et sincères et l’ensemble des données et documents nécessaires à l’avancée du projet et au respect des délais indiqués dans le Contrat. Il signalera les éléments qui lui paraîtraient de nature à compromettre la bonne exécution des prestations. Il s’engage à prévenir CAPTIVEA de tout changement concernant les données fournies. Il sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements.

Si les prestations choisies par le Client doivent être réalisées depuis les locaux du Client et/ou avec le matériel du Client, ce dernier s’engage à assurer le libre accès de CAPTIVEA à ses locaux et/ou à son matériel et à lui fournir les moyens de travail strictement nécessaires à la bonne exécution des prestations.

Le Client s’engage à respecter tous les prérequis techniques nécessaires à l’installation et au fonctionnement des Logiciels et de la Solution Logicielle. Les prérequis techniques communiqués par CAPTIVEA ne sont donnés qu’à titre indicatif et sous réserve de modifications par les éditeurs logiciels et prestataires du Système d’Information du Client.

Le Client désignera une personne en mesure de répondre aux questions fonctionnelles et/ou techniques de CAPTIVEA, qui sera l’interlocuteur privilégié de CAPTIVEA, pour suivre l’évolution du projet puis de son utilisation suite à la livraison de la Solution Logicielle.

Afin de pouvoir répondre de manière éclairée aux questions posées par nos équipes, la personne référente devra également avoir été formée sur le fonctionnement de base de la Solution Logicielle.

En cas d’absence, le Client désignera dans les plus brefs délais un référent remplaçant afin de ne pas pénaliser l’avancée du projet, et demandera à CAPTIVEA de dispenser une formation de base complémentaire pour le nouveau référent.

Sauf décision contraire du Client, cette personne sera également l’interlocuteur unique de CAPTIVEA au titre du Support.

CAPTIVEA s’engage à consacrer le temps et les moyens humains, matériels et techniques nécessaires à la réalisation des Prestations commandées par le Client et à les exécuter de manière professionnelle et conformément aux règles de l’art et sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations.

A défaut de stipulation particulière, la Documentation du Logiciel ou de la Solution Logicielle et des Modules Complémentaires est celle disponible sur le site de l’Éditeur, en version anglaise, ou française lorsqu’elle existe.

CAPTIVEA s’engage également à informer de manière régulière le Client de l’avancée des Prestations et de toute difficulté dont il aurait connaissance et de ses conséquences, notamment en termes de délai et/ou de coût, qui pourraient en résulter.

Il est expressément convenu entre les parties que CAPTIVEA n'est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, la responsabilité de CAPTIVEA ne pourra être engagée que sur une faute de sa part prouvée par le Client.

De manière expresse, CAPTIVEA ne saurait être tenue pour responsable des préjudices indirects que pourrait subir le Client tels que notamment préjudice commercial, perte de bénéfice, atteinte à l'image de marque, perte de données, ou autres qui pourraient résulter de la réalisation des Prestations, ou encore l’utilisation du Logiciel, de l’incapacité à utiliser le Logiciel, ou de l’utilisation des résultats obtenus grâce à l’utilisation du Logiciel. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect.

Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de CAPTIVEA, en cas de faute prouvée par le Client, est expressément limitée au montant des sommes payées par le Client au titre du Contrat dans les douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage ; et ce même en cas de résolution ou d’annulation du Contrat.

CAPTIVEA est titulaire d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. CAPTIVEA s'engage à maintenir ces garanties pendant toute la durée du présent contrat et à en apporter la preuve sur demande du Client.

Les délais et dates de livraison indiqués dans le Devis ou proposition commerciale ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf mention contraire. Par conséquent, les retards de livraison imputables à CAPTIVEA ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver la révision du prix ou l'annulation ou le refus de la commande par le Client.

Dans le cas où le retard serait imputable au Client (demandes de modifications, attente d’éléments, etc.), ou à un fournisseur de CAPTIVEA, la date de livraison sera reportée en conséquence selon les disponibilités de CAPTIVEA, sans que CAPTIVEA ne puisse être tenu responsable de ce retard.

Si le retard excède trente (30 jours) après relance infructueuse, CAPTIVEA se réserve le droit de résilier le contrat, le client restant redevable de l’ensemble des factures et commandes passées avant la résiliation.

Article 10.1 – Tarifs

Les tarifs des Prestations sont exprimés en euros, net et hors toutes taxes et droits.

Cependant, si le prix des Licences de Logiciels est fondé sur un prix fournisseurs hors zone euro, son prix pourra être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros en fonction du taux de change applicable au jour de la facturation de la Licence (ou de son renouvellement).

Des frais annuels pour la gestion des licences, précisés dans le Devis ou la proposition commerciale, pourront être appliqués au Client.

Article 10.2 – Révision des tarifs

CAPTIVEA se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, pour refléter les évolutions tarifaires de ses propres fournisseurs (Editeur), ou pour refléter l’évolution de ses coûts internes.

Le Client aura la possibilité de refuser cette modification et de résilier le Contrat sans pénalité, en adressant à CAPTIVEA un courrier recommandé avec AR en ce sens pendant un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi par CAPTIVEA de ces nouveaux tarifs.

A défaut de résiliation dans le délai précité, les modifications tarifaires deviendront automatiquement applicables au Contrat en cours.

En cas de résiliation, les dispositions de l’Article 17 sont applicables.

 Article 10.3 – Envoi des factures

Les factures sont envoyées sous format électronique, toutefois le Client peut demander un envoi sous format papier. Cette demande peut faire l’objet de frais de gestion.

Article 10.4 – Paiement

Sauf accord contraire entre les parties, le Client s’engage à régler la totalité du montant total des prestations exposées dans le devis ou la proposition commerciale à la validation de la commande.

Les Prestations fournies sous forme d’abonnement sont facturées annuellement, en début de période. Sauf accord contraire entre les parties, les factures sont payables à réception.

Le paiement s'effectue par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de CAPTIVEA, étant précisé que tous les frais bancaires (y compris de rejet) prélevés par un intermédiaire financier ou réglés par CAPTIVEA seront refacturés au Client.

En cas de retard de paiement total ou partiel, pour quelque cause que ce soit, il sera fait application d'une pénalité de retard au taux conventionnel de 12% par an à compter de leur date d’exigibilité, sans qu'un rappel soit nécessaire conformément à l'article L441-6 du code du commerce. En outre, il sera également fait application au Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40€. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à 40€, CAPTIVEA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de renouvellement de licences, ces pénalités de retard s’appliqueront en plus de celles appliquées par l’Editeur et automatiquement refacturées au client (voir Partie B, Article 2)

Dépôt de garantie

Pour tout accord exceptionnel de règlement mensuel par CAPTIVEA au Client, le ce dernier devra remettre à CAPTIVEA un chèque de garantie dont le montant correspondra à une totalité d’un (01) mois de prestation, tout taxe compris. Ce chèque sera émis par une banque reconnue et sera libellé à l'ordre de CAPTIVEA.


Le Client remettra le Chèque de garantie dès la prise d’effet du contrat liant les parties.


Le Chèque de garantie sera conservé par CAPTIVEA et ne sera encaissé que dans le cas où une facture mensuelle due est demeurée non réglée par le Client dans le délai imparti prévue par ces conditions générales.


CAPTIVEA remettra le Chèque de garantie au Client en fin de contrat si et seulement si le Client avait pleinement satisfait à toutes ses obligations en vertu des présentes notamment le paiement intégral des prestations fournies par CAPTIVEA et le respect de tous les autres termes et conditions des présentes.

Le Chèque de Garantie sera restitué au Client dans un délai de 30 jours après la réalisation de ces conditions.


Aucun intérêt ne sera dû sur le Chèque de garantie pendant sa période de dépôt, sauf disposition contraire prévue par les lois applicables.


Les parties conviennent que le montant du Chèque de garantie pourra être modifié par accord écrit mutuel en cas de changement des circonstances ou de modification substantielle des obligations contractuelles.


Aucun encaissement du Chèque de garantie ne constituera une renonciation aux droits de CAPTIVEA en vertu des présentes ou des lois applicables.


Article 10.5 – Réalisation et Paiement des Prestations

Le Client sera accompagné, par l’achat préalable d’un « carnet de temps » lui permettant d’acquérir une réserve de temps disponible auprès de CAPTIVEA pour la réalisation des différentes prestations détaillées dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Les carnets de temps sont facturés et payables d’avance en totalité à réception de la commande, sauf en cas d’accord contraire. La durée de validité des carnets de temps est de deux (2) ans à compter de la date de commande.

Le tarif horaire applicable est celui en vigueur au moment de la commande, ou du renouvellement du carnet de temps.

L’ensemble des prestations réalisées en mode « Carnet de temps », hors support fonctionnel, donne lieu à une estimation du temps consommé, selon la procédure indiquée dans le devis ou la Proposition Commerciale.

Toutes demandes nécessitant, selon l’estimation de CAPTIVEA, au maximum quatre (4) heures d’intervention sont exécutées sans validation préalable du Client. Les demandes sont estimées à titre informatif et doivent être validées préalablement par le Client, étant précisé que, le temps réel d’intervention sera décompté du carnet de temps à sa réalisation, et que pour toute demande non validée, le temps de qualification est décompté au réel du temps passé.

Le temps passé à la réalisation d’une demande est décompté par tranches horaires de quinze (15) minutes.

Lorsque le carnet de temps contractualisé est soldé, à défaut d’avoir renouvelé en amont un carnet de temps complémentaire auprès de nos services et afin de pouvoir assurer la continuité de service auprès du Client, Captivea pourra traiter l’ensemble des demandes supplémentaires ou restantes du Client sur la base du tarif horaire en vigueur au jour de la réalisation par nos équipes (Au 01/01/2022 : 150€/heure). La facture sera émise bimensuellement et payable à réception de facture.

Les prestations réalisables en mode « Carnet de temps » sont des prestations. Elles n’incluent aucun frais de déplacement.

Pour que la réalisation de l’accompagnement de CAPTIVEA soit dans les meilleures conditions possibles, le client accepte qu’au minimum une réunion trimestrielle de trente (30) minutes soit tenue entre son interlocuteur CAPTIVEA et lui-même.

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit l’origine, le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets de temps n’est pas remboursable.

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre partie dont elles ont pu avoir à connaître dans le cadre de l’exécution des prestations de CAPTIVEA et/ou pour l’application des présentes. Ainsi, les Parties s’engagent à respecter strictement cette confidentialité et à ne communiquer à quiconque la moindre information non publique dont elles auraient connaissance, tant pendant la durée du contrat qu'après son expiration. En particulier, le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit, tout ou partie des informations recueillies sur les solutions logicielles de CAPTIVEA et CAPTIVEA s’interdit de divulguer les informations confidentielles du Client et d’en faire un usage autre que ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations de services fournies au Client. Les termes et conditions de la relation entre CAPTIVEA et le Client sont notamment confidentiels.

N’est pas considérée comme confidentielle l’information publiquement disponible à l’époque de la divulgation ou qui devient ultérieurement disponible sans manquement de l’une des Parties à son obligation de confidentialité ou légitimement obtenue d’un tiers sans qu’il y ait eu violation par ce dernier d’un accord de confidentialité concernant cette information.

Le Client s’interdit, pour toute la durée du Contrat et pendant une période d’un (1) an à compter de la Fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause, de solliciter, embaucher, ou faire travailler, directement ou indirectement, un quelconque salarié, ou ancien salarié de CAPTIVEA pendant la période d’exécution du Contrat, qu’il ait ou non participé à l’exécution du Contrat.

En cas de violation de la présente clause, le Client devra payer à CAPTIVEA une indemnité égale à un an de salaire brut chargé (cotisations patronales incluses) du salarié concerné.

Par l’acceptation des présentes Conditions Générales et pendant le temps du Contrat, le Client autorise expressément CAPTIVEA à le citer en référence comme client, et à reproduire sur son site Internet et ses documents commerciaux le logo ou la marque dont le Client lui aura communiqué le modèle afin d’en assurer une reproduction conforme à la charte graphique du Client. De même, le Client peut se prévaloir d’être client de CAPTIVEA.

L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 nouveau du Code Civil, et de la jurisprudence des tribunaux français. De convention expresse, sont considérés comme des cas de force majeure : le mauvais fonctionnement, la restriction, ou l'interruption des réseaux électrique ou de télécommunication, réseaux Internet, et notamment toute pannes ou interruption de services chez les prestataires ou sous-traitants de CAPTIVEA. En ce cas, la partie affectée par la force majeure, informera promptement et par écrit l’autre partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles. Si le cas de force majeure venait à excéder soixante (60) jours à compter de la notification visée ci-dessus, la partie affectée aura la faculté de résilier de plein droit et sans indemnité le Contrat sans autre formalité que l'envoi à l‘autre partie d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le bénéfice du Contrat ne pourra être cédé ou transféré par le Client à un tiers sans l’accord préalable et écrit de CAPTIVEA. En revanche, CAPTIVEA aura la faculté de céder à tout moment ses droits et obligations au titre du Contrat sous réserve d'en informer le Client. Le cas échéant, CAPTIVEA sera libérée de toute obligation liée au Contrat, tant au titre des obligations exécutées que des obligations liées à l’exécution future du Contrat par le cessionnaire.

En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations essentielles (à savoir : défaut de paiement ou manquement à l’obligation de collaboration pour le Client) et à défaut pour cette partie d’y remédier dans le délai d’un (1) mois après mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception notifiant l’existence du manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

En outre, en cas de résiliation anticipée pour manquement du Client, CAPTIVEA se réserve le droit d’appliquer au Client une pénalité fixée à 10% du prix hors taxes du montant des sommes restantes à payer, sans préjudice des dommages et intérêts que CAPTIVEA pourrait réclamer en sus en réparation du préjudice subi.

En cas d’annulation unilatérale du Contrat par le Client, les sommes dues au titre du Contrat seront exigibles immédiatement, et le Client devra les régler dans un délai maximum de trente (30) jours sur présentation de facture.

En cas de cessation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra :

- Cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel,

- Restituer à CAPTIVEA tous les éléments composant le Logiciel et toute copie de ceux-ci, et ce dans les dix (10) jours suivants la résiliation ou l'expiration,

- Payer dans un délai de quinze (15) jours toutes sommes restant dues à CAPTIVEA.

A la Fin du Contrat, et quelle qu’en soit la cause, les redevances acquises au titre de la période contractuelle en cours ne seront pas remboursables de même que le solde de temps restant acquis dans le cadre des carnets de temps.

Au terme du Contrat, CAPTIVEA s’engage à restituer au Client ou à détruire tous les éléments ou documents lui appartenant et dont CAPTIVEA aurait pu avoir communication dans le cadre de l’exécution des Prestations et à n’en conserver aucune copie.

Tout événement affectant, pour quelque cause que ce soit, l’existence d’une stipulation contractuelle, notamment suppression, impossibilité d’exécution ou invalidation par décision de justice, séparable des autres dispositions des présentes, ne porte pas atteinte au caractère obligatoire de l’exécution par les parties des autres stipulations des présentes conditions générales.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des parties n’appliquerait pas ou ne réclamerait pas l’application par l’autre partie de l’une quelconque des dispositions des présentes, cette attitude ne pourrait être interprétée comme une renonciation à cette application, et ne porterait pas atteinte aux droits respectifs des parties.

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, la compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce de Chambéry nonobstant pluralité de défenseurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

PARTIE B – CONDITIONS SPECIFIQUES AUX LICENCES LOGICIELLES ET AUX MODULES COMPLEMENTAIRES

Toute prestation d’Intégration Logicielle donne lieu à la concession de Licences du Logiciel, dont le nombre est défini au Contrat par le Client.

Le Client doit valider les termes de la licence d’utilisation du Logiciel auprès de l’éditeur préalablement à la commande des licences par CAPTIVEA.

Le Client s’engage à faire une utilisation du Logiciel conforme aux termes et dispositions du contrat de licence utilisateur.

En outre, l’entrée en vigueur du Contrat est subordonnée à l’acceptation par l’Éditeur de la commande des licences pour le Client.

Les Éditeurs dont CAPTIVEA est partenaire sont libres de fixer et modifier leur politique commerciale sans préavis.

En conséquence, CAPTIVEA se réserve le droit de répercuter ces modifications, quelle que soit leur nature, sur les Contrats en cours avec le Client, et ce, sans préavis.

En particulier mais de manière non exhaustive, CAPTIVEA se réserve le droit : - De modifier le prix des licences en cas de modification des prix de l’Éditeur,

- De refacturer automatiquement, les pénalités de retard appliquées par l’éditeur en cas de retard de paiement (paiement après le début de la période facturée)

- De mettre fin à la Maintenance ou au Support de versions non supportées par l’Éditeur,

- De mettre un terme au Contrat, si celui-ci ne remplissait plus les conditions d’éligibilité en vigueur par l’Editeur.

CAPTIVEA préviendra le Client dès qu’il aura connaissance de ce changement de politique commerciale, et l’informera de la date d’effet du changement ou, le cas échéant, de la résiliation. Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité ou remboursement des sommes versées au titre du Contrat de la part de CAPTIVEA.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le Contrat formé ne serait pas encore entré en vigueur, et qu’un changement de politique commerciale de l’Éditeur, intervenu entre la formation du Contrat et son entrée en vigueur, empêcherait le Contrat d’être exécuté, CAPTIVEA pourra, sans frais ni indemnité, annuler ledit Contrat.

Tout contrat de Licences non résilié dans les délais et selon les formes prévues à l’article A.3, que ce soit une résiliation totale ou partielle, sera facturée au Client, indépendamment de son utilisation effective du Logiciel.

Le Client reconnaît qu’il a procédé à la vérification de l’adéquation du Logiciel à ses besoins. En conséquence, CAPTIVEA ne saurait être tenue pour responsable de l’inadéquation des Logiciels qu’elle fournit aux objectifs spécifiques que le Client peut envisager ou poursuivre. En tout état de cause, l’utilisation du Logiciel s’effectue sous les seuls contrôles, direction et responsabilité du Client. Toute utilisation des résultats obtenus grâce à la mise en œuvre du Logiciel relève de la seule compétence et de la seule responsabilité du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec CAPTIVEA afin que celle-ci soit en mesure de respecter ses engagements vis-à-vis des Editeurs de Logiciels ou de Modules Complémentaires, et que les Licences puissent être exécutées dans les conditions prévues au Devis.

Le Contrat d’abonnement précise le nombre de postes utilisateurs (donnant lieu à ouverture de « comptes »), qui définit le montant des redevances de Licence.

Le Client s’engage à utiliser le Logiciel ou la Solution Logicielle pour le nombre d’utilisateurs déclaré au Contrat, et selon la définition donnée au contrat de licence utilisateur final.

En cas d’ajout, modification ou suppression de comptes utilisateurs, le Client s’engage à informer CAPTIVEA sous 48 heures, étant précisé que la suppression d’un compte en cours d’abonnement n’entrainera aucune diminution du montant de l’abonnement applicable ni aucun remboursement pour les redevances de Licence déjà réglées. Durant les trois (3) mois qui précèdent le renouvellement, des frais de gestion d’un montant forfaitaire de deux cents euros (200€) seront appliqués pour toute suppression de comptes utilisateurs.

Le prix des Licences de Logiciels pouvant être fondé sur un prix fournisseurs hors zone euros, son prix pourra être exprimé en devises étrangères, auquel cas il sera converti en euros en fonction du taux de change applicable au jour de la facturation (ou du renouvellement) de la Licence.

Des frais annuels pour la gestion des licences pourront être appliqués au Client.

Sauf stipulation contraire dans le Devis ou la proposition commerciale, les Licences du Logiciel ou de la Solution Logicielle sont payables annuellement, d’avance, sur présentation de facture.

PARTIE C - CONDITIONS COMMUNES A LA PRESTATION INTEGRATION LOGICIELLE ET A LA PRESTATION DE DEVELOPPEMENT SPECIFIQUE

La réponse proposée par CAPTIVEA et sélectionnée par le Client se base sur un Logiciel ou une Solution Logicielle déjà existante.

Les personnalisations demandées doivent être réalisables via les fonctionnalités proposées en standard par la Solution Logicielle retenue (configurations, outils de développement fournis par le système).

Les possibilités, l’utilisation et les méthodologies de travail qui peuvent être mises en œuvre dépendent des possibilités du Logiciel. Cela permet une meilleure évolutivité, homogénéité entre les différentes fonctionnalités et montée en compétence sur l’ensemble du système.

En outre, Le Client comprend et accepte que la présentation des informations, listes de données et autres éléments d’interface utilisateur sur les écrans, restera celle proposée en standard par le Logiciel ou la Solution Logicielle.

Le cas échéant, la génération de documents se fera sur la base des possibilités de personnalisation offertes par le logiciel, en s’inspirant le cas échéant, autant que possible des documents fournis par le Client (logo, code couleurs).

Si prévues au contrat, les prestations de reprise de données de l’ancien logiciel correspondent à l’import des données, par la mise en œuvre d’un script de correspondance simple des colonnes du fichier fourni par le Client vers la base de la nouvelle Solution Logicielle.

L’extraction des données de l’ancien système et leur communication à nos équipes, se fera à la charge du Client sous forme de fichiers plats exploitables au travers des logiciels bureautiques standard (Microsoft Office) ou d’une base de données relationnelle MySQL.

Sauf stipulation contraire dans le Devis, les prestations de reprises de données ne comprennent pas de phase de nettoyage, qualification, modification, dédoublonnage, ou de formatage des données, charge au client de fournir un fichier de données à reprendre exhaustif, propre, contenant les informations correctement formatées et prêtes à être insérées dans le nouveau logiciel.

Le Client comprend et accepte que dans les cas de livraisons à CAPTIVEA de fichiers de données à reprendre incorrects ou incomplets, les prestations de reprises de données seront facturées à nouveau par CAPTIVEA pour prendre en compte la charge additionnelle de travail d’analyse et de réalisation.

Le Client peut demander à ce que des tests soient effectués, préalablement à l’Installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle. Cette prestation sera mentionnée au Devis.

Le cas échéant, des tests seront conduits et exécutés par CAPTIVEA en interne dans des conditions d’usage normal, afin de s’assurer du bon fonctionnement de la Solution Logicielle selon les modalités précisées dans la Proposition Commerciale.

CAPTIVEA s’engage à corriger les anomalies et défaillances constatées à l'issue de ces tests en prenant le temps nécessaire à la réalisation de cette tâche dans un carnet de temps préalablement validé par le client.

Le Client devra, s’il procède par lui-même à l’installation du Logiciel ou de la Solution Logicielle, avoir procédé aux aménagements éventuels pour accueillir le Logiciel ou la Solution Logicielle au sein de son Système d’Information, conformément aux spécifications et/ou prérequis techniques matériel et logiciel, indiqués par les Éditeurs (sur leurs sites Internet).

Si cette installation est réalisée par CAPTIVEA, il devra en outre s’être conformé aux prérequis supplémentaires communiqués par CAPTIVEA.

Dans tous les cas, le Client devra également avoir préalablement procédé aux aménagements éventuels permettant de réaliser les liens et passerelles avec d’autres applicatifs métiers du Système d’Information (Serveur de téléphonie, GED, ERP, CRM, Base de données interne...).

La livraison et l’Installation de la Solution Logicielle s'effectueront selon les modalités spécifiées au Contrat.

Le Client s'assurera, dès la livraison par CAPTIVEA de la Solution Logicielle, de sa conformité aux besoins qu'il a exprimés.

Dans l’hypothèse où le Client manquerait à son obligation de collaboration, en omettant de répondre en temps utile aux demandes de CAPTIVEA pour la bonne exécution des Prestations, CAPTIVEA pourra, après une dernière demande écrite au Client de lui fournir les éléments demandés dans un délai maximum de 30 jours restée sans réponse, décider de suspendre immédiatement le Contrat. Cette suspension prendra effet au jour de sa notification au Client, et restera effective jusqu’à fourniture des éléments ou informations demandées. A défaut de réponse du Client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la suspension, CAPTIVEA pourra résilier sans autre préavis le Contrat. Les dispositions de l’article A.16. al.2 seront applicables.

Lorsque le Contrat prévoit la mise à disposition au profit du Client d'un Logiciel ou de Modules Complémentaires édités par un Éditeur, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation de ce Logiciel ou de ces Modules Complémentaires, dans les limites et aux conditions du contrat de licence final proposés par l'éditeur, la propriété dudit Logiciel et des Modules restant celle de l’Éditeur.

Lorsque l’objet de la prestation inclut des Modules Complémentaires (réalisés par CAPTIVEA) ou la réalisation de Développements Spécifiques, sauf stipulation contraire sur le Devis, ceux-ci restent la propriété intellectuelle de CAPTIVEA, les présentes Conditions Générales n’emportant, en aucun cas, cession de droits d’exploitation au profit du Client.

Par les présentes, CAPTIVEA concède au Client une licence d’utilisation personnelle, incessible et non- exclusive des Modules Complémentaires et des Développements Spécifiques, aux seules fins du fonctionnement de la Solution Logicielle, pour le nombre de postes utilisateurs autorisés, et sous réserve du paiement des licences tel que défini au Contrat.

Par conséquent, le Client s’interdit toute modification, diffusion, adaptation, ou exploitation commerciale de la Solution Logicielle, et ce compris les Modules Complémentaires et Développements Spécifiques réalisés par CAPTIVEA.

Dans l’hypothèse où les droits sur les Développements Spécifiques auraient été cédés au Client, cette cession ne sera effective qu’au jour du complet paiement par le Client desdits Développements. En outre, CAPTIVEA se réserve la possibilité d’utiliser les enseignements tirés des études et/ou des réalisations qui lui ont été confiées par le Client et de procéder à des développements pour des tiers, d’éléments similaires à ceux qu’elle a développé à la demande du Client. En toutes hypothèses, CAPTIVEA reste seule titulaire des méthodes, des outils et du savoir-faire mis en œuvre dans le cadre de ses prestations.

CAPTIVEA ne garantit pas que le Logiciel ou la Solution Logicielle est exempt de défauts. CAPTIVEA propose par ailleurs un contrat de maintenance, qui peut être sous forme d’un carnet de temps, couvrant également le noyau du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Le Client avisera CAPTIVEA de l’existence d’une défaillance par la soumission d’une demande au sein de l’espace Client de CAPTIVEA auquel un accès aura été fourni à l’interlocuteur privilégié du Client.

En fonction de l’information reçue et des précisions qu’elle contient, CAPTIVEA pourra :

- soit donner au Client, par mail ou par téléphone, une solution permettant de remédier à la défaillance ;

- soit procéder à distance à un test de reproduction avec le Client ;

- soit reporter la défaillance à l’Éditeur lorsqu’elle porte sur le Logiciel et que le Client dispose d’un contrat de maintenance en cours ;

- soit décider de toute autre solution qu’il estime adaptée aux circonstances.

Les frais occasionnés par la mise en œuvre de cette garantie, seront à la charge exclusive du Client.

Si le Client ne souhaite pas missionner CAPTIVEA, une demande pourra être remontée auprès du support de l’Éditeur selon les termes et conditions du contrat de Maintenance souscrit au Devis auprès de l’Éditeur de la Solution Logicielle. Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Éditeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Éditeur au terme de sa propre garantie. En particulier, elle pourra nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour de la Solution Logicielle, préconisée par l’Éditeur.

PARTIE D - CONDITIONS SPECIFIQUES A LA MAINTENANCE ET AU SUPPORT

Anomalie non bloquante : toute anomalie mineure et majeure de fonctionnement permettant de poursuivre l'utilisation partielle ou complète des fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure de contournement.

Anomalie bloquante : toute anomalie de fonctionnement rendant impossible l’utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Logiciel

Maintenance Corrective : correction des anomalies, majeures et mineures du Logiciel ou de la Solution Logicielle.

Support : assistance à l’utilisation du Logiciel ou de la Solution Logicielle

Maintenance Editeur : gestion de l’interface avec les Éditeurs de logiciels dans le cas d’anomalie sur le core du logiciel

Le Client peut souscrire un Contrat de Maintenance qui sera contractualisé avec un carnet de temps, lequel débutera conformément à la date indiquée par ledit carnet.

CAPTIVEA assurera les prestations de Maintenance Corrective du Logiciel ou de la Solution Logicielle, ainsi que le Support conformément à la procédure prévue à l’Article 3.

CAPTIVEA pourra à son choix, proposer des solutions de contournement, corriger les Anomalies non bloquantes par l’envoi de correctifs, ou remonter une demande auprès du support de l’Editeur selon les termes et conditions du contrat souscrit au Devis ou à la proposition commerciale auprès de l’Editeur de la Solution Logicielle.

Dans l’hypothèse où la demande du Client nécessiterait une intervention de l’Editeur, celle-ci sera traitée dans les conditions et délais prévus par l’Editeur au terme de sa propre garantie. En particulier, elle pourra nécessiter l’installation d’un correctif ou d’une mise à jour du Logiciel ou de la Solution Logicielle préconisée par l’Editeur.

CAPTIVEA ne saurait être tenue responsable pour une réponse jugée tardive à une demande de support ou de maintenance, ou pour son incapacité à résoudre une anomalie notifiée par le Client, dès lors qu’elle aura mis en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment auprès de l’Éditeur du Logiciel concerné, pour résoudre ce dysfonctionnement.

Les demandes au titre du Support et de la Maintenance Corrective doivent exclusivement être adressées par le biais de la plateforme technique CAPTIVEA, sur l’espace personnel du Client. Les demandes devront être centralisées et adressées uniquement par l’interlocuteur technique prévu au paragraphe de la partie A - Article 6.

Les demandes sont reçues et traitées du lundi au vendredi de 9H00 à 12H00 et de 14H00 à 17H00, exception faite des jours fériés légaux et périodes de fermeture de l’entreprise ou accord particulier entre les parties. Elles seront hiérarchisées, et traitées par CAPTIVEA en fonction de leurs degrés d’urgence.

Compte tenu des prestations déjà réalisées pour adapter le logiciel au besoin exprimé par le Client, il est expressément précisé que les mises à jour et évolutions du Logiciel ne sont pas comprises dans la Maintenance Corrective, ni dans la Garantie. Toute installation d’une mise à jour ou évolution donnera lieu à facturation d’une Prestation distincte.

CAPTIVEA est dégagée de toute responsabilité à l’égard de son obligation de maintenance et de support sur des Anomalies résultant :

- De l’inadéquation des spécifications des postes Utilisateurs, notamment de capacité de mémoire, d’espace disque ou de tout périphérique informatique utile au bon fonctionnement du Logiciel tels que précisés dans le contrat.

- Des dysfonctionnements liés à un logiciel tiers (autre que le Logiciel) installé sur les postes Utilisateurs

- D’une panne ou d’un problème consécutif à une intervention ou manipulation quelconque effectuée par le Client et/ou un tiers sur les Postes qui porterait atteinte au bon fonctionnement du Logiciel

- D’une façon générale, de toute intervention d’un tiers, non autorisée par CAPTIVEA, sur le Logiciel ou la Solution Logicielle.

CAPTIVEA
SAS au capital de 203 500€
n°309, 6 avenue jean jaurès, 73000 CHAMBERY
RCS CHAMBERY 501 030 811